LA SITUATION DES FEMMES AU LUXEMBOURG PRISE ENTRE UNE REELLE VOLONTE POLITIQUE ET LA PERSISTANCE D’UNE LEGISLATION DISCRIMINATOIRE
| Communiqué de presse FEM/1232 |
Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
601e & 602e séances – matin & après-midi
LA SITUATION DES FEMMES AU LUXEMBOURG PRISE ENTRE UNE REELLE VOLONTE POLITIQUE ET LA PERSISTANCE D’UNE LEGISLATION DISCRIMINATOIRE
Malgré le sérieux des efforts déployés par le Luxembourg pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, il existe encore des contradictions entre les engagements pris sur la scène internationale et l’évolution de la législation nationale. Telle est la préoccupation générale exprimée aujourd’hui par les 23 experts indépendants chargés de suivre l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans ce pays d’Europe de quelque 450 000 habitants.
Ce texte historique pour la promotion des droits des femmes dans le monde a été ratifié avec des réserves en 1989 par le Luxembourg qui, conformément à ses obligations, soumettait pour la quatrième fois aux experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) les dernières mesures administratives, juridiques et autres, prises pour garantir les droits fondamentaux de ses citoyennes. Le Luxembourg n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif à la Convention permettant à des individus victimes de discriminations fondées sur le sexe de saisir directement le Comité. Un projet de loi portant sur l’approbation de cet instrument a été déposé à la Chambre des députés en mai 2001.
Félicitée pour la soumission rapide de son rapport et les efforts faits pour diffuser le texte de la Convention auprès de la société civile luxembourgeoise, la délégation, menée par la Ministre de la promotion féminine, Marie-José Jacobs, a cependant dû justifier le fossé entre l’engagement politique en faveur de la Convention et la persistance de lois discriminatoires. L’experte de la France, Françoise Gaspard, s’est interrogée sur la substance de la Convention en droit et dans les faits, relevant en effet les lenteurs du processus de révision de la Constitution nécessaire pour la levée de la réserve à l’article 7 de la Convention relatif à l’élimination de la discrimination dans la vie politique et publique. La transmission de la Couronne du Grand-Duché de Luxembourg se fait par ordre de descendance mâle.
L’inscription du principe de l’égalité des femmes et des hommes dans la Constitution en est toujours au stade de projet, étant donné qu’il n’y a pas encore d’accord sur l’ensemble du texte. La plupart des enfants prennent à la naissance le nom du père, ce principe reposant sur le concept du père et
mari comme chef de famille. En revanche, le nom de l’enfant naturel est réglé différemment selon que sa filiation a été établie. Les experts ont également regretté que la question portant sur le délai de viduité en cas de divorce en soit uniquement au stade du débat.
Plusieurs expertes ont demandé des éclaircissements sur la politique gouvernementale relative à la prostitution, l’experte de la Hongrie, Krisztina Morvai, s’étonnant que sous le prétexte peu convaincant d’appuyer les femmes des pays pauvres, des visas soient accordés aux danseuses de cabaret, profession dont on connaît les liens avec la criminalité transnationale organisée.
La Ministre de la promotion féminine du Luxembourg a expliqué que vu l’état d’avancement de la procédure législative, les textes concernant les articles 7 et 16 de la Convention seront certainement adoptés pendant cette période législative qui se termine en 2004. Le Gouvernement mène actuellement une réflexion sur l’applicabilité du délai de viduité en cas de divorce.
Le Comité entamera demain jeudi 23 janvier à 10 heures le cinquième rapport du Canada.
EXAMEN DU QUATRIEME RAPPORT PERIODIQUE DU LUXEMBOURG
Rapport (CEDAW/C/LUX/4)
Ratifiée par le Luxembourg le 2 février 1989, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est entrée en vigueur dans le pays le 4 mars de la même année. Ce quatrième rapport présente la mise en œuvre de la Convention et de la plate-forme d’action de Beijing+5 durant la période de 1998 à 2002. Donnant suite aux recommandations faites par le Comité lors de l’examen du précédent rapport, la Ministre de la promotion féminine a veillé à ce que le Comité interministériel de l’égalité entre femmes et hommes intègre ces recommandations dans la stratégie-cadre et le Plan d’action national Beijing+5 adopté par le Conseil de Gouvernement le 29 juin 2001. Ce plan introduit l’approche de l’intégration de l’égalité des femmes et des hommes, ce qui implique que toute action politique est à analyser quant à son effet éventuellement différent sur les femmes et les hommes.
Le Gouvernement du Luxembourg affirme son engagement pour appliquer cette approche à tous les domaines politiques et pour organiser et prendre des mesures positives temporaires pour établir l’égalité de fait entre les femmes et les hommes dans tous les secteurs où subsistent des discriminations. Cet engagement complète le Plan d’action 2000 et un Comité interministériel de l’égalité entre les femmes et les hommes est chargé de l’élaboration, sur une base annuelle, d’un plan de mise en oeuvre pour le Gouvernement qui reprend les actions et initiatives envisagées par les différents départements ministériels.
Le rapport fait également état des mesures prises par le Luxembourg pour répondre à la demande du Comité concernant l’inscription du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. A ce titre, il est précisé que le projet de révision constitutionnelle élaboré par la Commission des institutions et de la révision constitutionnelle de la Chambre des Députés propose de remplacer l’article 11, paragraphe 2, de la Constitution par le paragraphe suivant : “les femmes et les hommes sont égaux en droits et en devoirs. L’État peut adopter des mesures spécifiques en vue d’assurer l’égalité de fait dans l’exercice des droits et devoirs”. La Commission s’est inspirée à cette fin du Traité de l’Union européenne. Cette révision constitutionnelle devrait être adoptée au cours de la législature 2000-2004.
S’agissant des deux réserves formulées par le Luxembourg lors de la ratification de la Convention CEDAW, le rapport indique que la première réserve à l’article 7, concernant les règles de transmission de la Couronne du Grand-Duché qui se font par ordre de descendance mâle aux termes de la Constitution, ne saurait être levée avant la prochaine législature dans la mesure où l’article 114 de la Constitution n’est pas révisable en cours de législature. S’agissant de la seconde réserve, relative au nom patronymique de l’enfant, il est indiqué dans le rapport que le projet de loi sur ce point a été déposé le 13 septembre 2001 à la Chambre des députés et que cela permet par conséquent au Luxembourg de lever cette réserve.
Le rapport fait état également des mesures prises, dans le domaine législatif, pour encourager un changement de comportements et de mentalités, telles que : l’introduction du congé parental pour le père et la mère; l’obligation de négocier un plan d’égalité dans le cadre des conventions collectives; l’introduction d’actions positives dans les entreprises du secteur privé; et la loi concernant la protection contre le harcèlement sexuel au travail. Il est également fait état d’autres initiatives dans le domaine de la communication et de l’information du personnel éducatif et enseignant, de l’inscription du genre comme axe transversal du nouveau programme “Vivre demain au Luxembourg” mis en oeuvre par le Fonds national de la recherche, et d’actions de sensibilisation et d’orientation à l’intention des femmes désireuses de réintégrer le marché de l’emploi.
La mise en oeuvre du Plan d’action national en faveur de l’emploi fait l’objet d’une évaluation annuelle au cours de laquelle la situation des femmes sur le marché du travail est prise en compte. Le rapport fait état à ce titre d’une progression constante du taux d’activité des jeunes femmes. Dans le domaine des salaires, une campagne subventionnée par la Commission européenne dans le cadre de sa stratégie-cadre communautaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes 2001-2005 a été mise en oeuvre par le Gouvernement luxembourgeois, conjointement avec les partenaires sociaux et les ONG, sur l’écart des salaires entre femmes et hommes.
Dans le domaine de la violence familiale, il est rappelé que le Gouvernement du Luxembourg s’est engagé, le 12 août 1999, en faveur d’une mesure d’ordre législatif visant l’expulsion de l’auteur de violences du domicile conjugal. Le projet de loi sur ce point a été déposé le 17 mai 2001 à la Chambre des députés et il prévoit notamment de mettre en place, au sein du Gouvernement, un mécanisme de collecte de données statistiques sur les violences domestiques.
Présentation
Mme MARIE-JOSE JACOBS, Ministre de la promotion féminine, de la famille, de la solidarité sociale et de la jeunesse, a rappelé que son ministère a été instauré en 1995 et que la Convention a servi de ligne directrice depuis cette date. Toute action réalisée par le Gouvernement, voire même les ministères et autres organismes, est ainsi analysée sous l’angle de la mise en oeuvre de la Convention.
La Ministre a précisé que les recommandations déjà adressées lors du premier passage du Luxembourg devant le Comité avaient donné lieu à des actions concrètes comme l’élaboration d’un manuel sur les droits égaux des filles et des garçons. Un relevé d’actions a été établi sur la base de l’analyse des budgets des divers départements ministériels pour l’année 2003 pour l’intégration des sexospécificités dans tous les domaines politiques. Le projet de loi portant sur l’approbation du Protocole facultatif à la Convention a été déposé à la Chambre des députés le 27 mai 2001 et il en de même pour l’amendement à l’article 20.1 de la Convention. Ces deux projets de loi seront prochainement à l’ordre du jour de l’Assemblée parlementaire pour adoption.
L’inscription du principe de l’égalité des femmes et des hommes dans la Constitution est toujours au stade de projet de révision, étant donné qu’il n’y a pas encore d’accord sur l’ensemble du texte. Vu l’état d’avancement de la procédure législative, les textes proposés seront certainement adoptés pendant cette période législative qui se termine en 2004. Il en est de même pour la réserve à l’article 7 de la Convention qui avait été apportée sur la base des règles de la transmission à la Couronne du Grand-Duché. L’article 114 de la Constitution a été déclarée révisable. L’adoption de ce changement, prévu pour cette période législative, permettra de changer l’article de la Constitution concernant la transmission de la Couronne. Un projet de loi a par ailleurs été déposé le 13 septembre 2001 à la Chambre des députés qui permettra de lever les réserves à l’article 16 de la Convention sur la transmission du nom patronymique.
Par ailleurs, à la demande du Comité, le Gouvernement mène actuellement une réflexion sur le délai de viduité qui veut que «la femme ne peut contracter un nouveau mariage qu’après trois cent jours révolus depuis la dissolution du mariage précédent par le décès du mari». Par ailleurs, la loi sur le harcèlement sexuel a été adoptée et nous préparons un guide sur les dispositions de la loi à l’intention des employeurs. Il existe également un projet de loi sur la violence domestique qui interdit l’entrée du domicile à l’auteur des violences et supprime l’excuse du “flagrant délit d’adultère”. Parmi les autres mesures prises, un service téléphonique pour les femmes a été mis en place, des cours d’autodéfense ont été organisés pour les filles, un refuge a été ouvert.
Au sujet de la migration et de la traite des femmes, la Ministre a expliqué que les demandeurs et demandeuses d’asile arrivent nombreux au Luxembourg, soit 1 000 personnes par an, le flux venant des pays de l’ex-Yougoslavie étant considérable. Une attention particulière est accordée aux femmes demandeuses d’asile chef de foyer ou aux femmes enceintes. La traite des êtres humains est une préoccupation de plus en plus importante. Ce phénomène couvre non seulement l’exploitation sexuelle mais aussi l’exploitation de leur travail dans des conditions souvent proches de l’esclavage. La lutte contre la traite des êtres humains passe par l’aide au développement des pays pauvres. Le Luxembourg investit 0,7% de son PIB à la coopération au développement. La Ministre de la promotion féminine a aussi fait part de la révision en cours de la procédure d'octroi d'autorisation de séjour pour artistes de cabaret.
Passant aux questions d'éducation, elle a attiré l'attention du Comité sur le projet "Partageons l'égalité" concernant une pédagogie du genre. Les modules, a-t-elle expliqué, ont pour but d'apprendre aux enfants dès leur plus jeune âge des comportements non violents et non sexistes. Le module élaboré vise aussi les formateurs et les formatrices. Le Gouvernement envisage par ailleurs de lancer une formation en genre à l'intention des responsables des ressources humaines dans les entreprises. Pour sa part, l'Institut national de formation administrative offre des cours en "gestion et parité" aux stagiaires ainsi qu'un cours de formation pour les fonctionnaires responsables de la mise en oeuvre de programmes d'action adopté par le Conseil des Ministres de l'Union européenne.
Donnant les chiffres de l'emploi des femmes, la Ministre de la promotion féminine a souligné que l'augmentation constatée est la plus élevée en Europe. Le taux moyen se situant à 50,8% et pour le groupe d'âge des 25 à 54 ans à 63%, elle a imputé ces résultats positifs aux mesures d'insertion pour les jeunes et les femmes, inscrites dans le plan d'action national pour l'emploi. Elle a aussi imputé la situation à une augmentation de 1 000 unités des places dans les crèches et à l'introduction de l'enseignement précoce dans les communes pour les enfants de trois à quatre ans. En outre, l'appui à l'orientation professionnelle et les offres de cours de formations diverses organisés par l'Administration de l'emploi avec le Service national de la formation professionnelle en collaboration avec les ONG aident aussi les femmes à réintégrer le marché du travail.
Concernant l'écart salarial, la Ministre de la promotion féminine a signalé le lancement, en janvier 2002, d'un projet intitulé "Egalité de salaire, un défi démocratique et économique". A la fin de ce projet, le 13 novembre dernier, le patronat et les syndicats ont adopté un plan d'action. Ils ont aussi sollicité l'organisation de cours de formation sur une évaluation et une classification des fonctions. L'étude réalisée a montré un écart moyen de 28% et après la prise en compte des différences structurelles de l'emploi chez les femmes et chez les hommes, 12% seulement des différences ont pu être expliqués par l'appartenance à un sexe. La profession est l'élément qui justifie la plus grande part des différences de salaires observées entre hommes et femmes. La durée de l'expérience professionnelle est le deuxième facteur le plus important.
Le plan d'action du patronat et des syndicats demande également la réforme du travail à temps partiel, l'amélioration du degré d'intervention des délégués à l'égalité dans les entreprises privées et l'élargissement des possibilités de congé pour raisons familiales. Sur le plan juridique, la Ministre a cité les lois soumises à la Chambre des députés en insistant sur la proposition de loi visant l'inscription du principe de l'égalité des femmes et des hommes dans la Constitution.
Dialogue avec les experts
Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie et Présidente du Comité, a félicité la délégation pour la présentation rapide de ce rapport et pour les efforts déployés pour actualiser les chiffres qui reflètent l’engagement du Gouvernement à mettre en oeuvre la Convention. Nous sommes satisfaits d’entendre que vous avez pris en compte les conclusions formulées par notre Comité lors de l’examen de votre rapport précédent. La Convention a, en effet, été diffusée auprès de la société civile et de nombreuses mesures législatives ont été prises. La Présidente a cependant dit sa déception au sujet du Protocole facultatif, le Luxembourg étant un des pays ayant signé ce texte en décembre 1999. Nous espérons une ratification imminente. Nous sommes heureux d’apprendre que vous vous dirigez vers la levée de vos réserves faites lors de la ratification.
Mme HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, s’est jointe aux félicitations de la Présidente pour ce rapport détaillé qui devrait cependant être davantage axé sur les résultats. Elle s’est demandée si les employeurs mettaient en place des mesures d’action positive pour promouvoir
les femmes dans le monde du travail. Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a félicité l’Etat partie pour l’engagement politique du Luxembourg en faveur de la Convention. Ce texte en effet a été diffusé largement auprès du public tout comme l’ont été les recommandations du Comité. De plus, les rapports soumis, dans leur forme, respectent les directives du Comité. Cependant, à leur lecture, il semble qu’il y ait une contradiction entre les engagements pris et l’évolution du droit. L’experte a ainsi noté que la procédure de révision de la Constitution qui permettra de supprimer la réserve à l’article 7 de la Convention relatif à la vie politique et publique est en cours depuis plusieurs années déjà. Le Gouvernement envisage-t-il de faire aboutir ce processus? L’experte a également demandé pourquoi l’examen du projet de loi déposé en 2001 permettant la levée de la réserve à l’article 16, concernant le nom patronymique de l’enfant, tardait tant. Elle a également relevé que le projet de révision de la Constitution en vue d’y introduire le principe de l’égalité entre l’homme et la femme n’était également qu’à l’état de projet. Elle a demandé par ailleurs quels avaient été les effets de la loi ayant instauré des délégués à l’égalité dans les entreprises privées. L’experte a qualifié par ailleurs d’archaïsme le délai de viduité dans les cas de divorce et a regretté que cette question n’en soit qu’au stade du débat, tout comme le sont les questions relatives à la violence domestique et au statut des fonctionnaires. Vos intentions sont louables mais elles doivent maintenant être reflétées dans vos lois et dans les faits.
A son tour, M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a demandé des informations précises sur le statut de la Convention dans le système juridique luxembourgeois. Qui décide de l'applicabilité d'une disposition contenue dans un instrument des droits de l'homme? Comment peut-on expliquer l'absence de jurisprudence en ce qui concerne la Convention? Concluant sa série de questions par une interrogation sur la coopération internationale, il a demandé si la Convention entraîne des obligations pour le Gouvernement en ce qui concerne ce type de coopération. Mme KRISZTINA MORVAI, experte de la Hongrie, a salué le dévouement et l'engagement "clair et net" du Gouvernement du Luxembourg à l'égard de la justice pour les femmes et l'égalité entre les sexes. Les pierres angulaires de cette idéologie sont la remise en cause du statu quo patriarcal et l'idée "radicale" selon laquelle les femmes sont des êtres humains à part entière, s'est réjouie l'experte en relevant, en conséquence, un paradoxe entre cette idéologie et la manière dont la question de la traite des êtres humains est traitée. Comment peut-on parler d'égalité entre les sexes en présence d'une institutionnalisation de la prostitution qui renforce d'emblée le statu quo du pouvoir des hommes? Le but devrait être d'aider les femmes à se sortir de la prostitution; avec pour objectif ultime l'élimination de ce type d'activités, a-t-elle insisté. S'agissant du trafic d'êtres humains, l'experte a dit ne pas comprendre l'importance accordée par le Gouvernement aux danseuses de cabaret sous le prétexte peu convaincant d'appuyer les femmes des pays pauvres.
Intervenant à son tour,, Mme DUBRAVKA SIMONOVIC, experte de la Croatie, a souhaité savoir si l'élaboration du rapport a été l'occasion de discuter des questions d'égalité entre les sexes dans le pays. Elle aurait voulu que le Luxembourg montre un cas concret d'une décision fondée sur le principe de la primauté de la Convention sur les lois nationales. Les juges ont-ils été formés à la Convention et quel est le pourcentage des femmes dans l'appareil judiciaire, a-t-elle encore demandé. Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a soulevé, à son tour, la question des mesures temporaires spéciales. Elle a estimé que les exemples donnés dans le rapport n'entrent en aucun cas dans cette catégorie. Il faut comprendre, a-t-elle dit, que ces mesures visent à accélérer l'égalité de fait entre les hommes et femmes et pas à permettre l'organisation de manifestations à l'intention des femmes. Se félicitant, d'autre part, de la présence de délégués de l'égalité des sexes dans les entreprises privées, elle s'est déclarée surprise par le nombre limité des affaires de harcèlement sexuel; six affaires seulement ayant été signalées entre 2001 et 2002. Elle a noté que seul 1/3 des entreprises ont des délégués de l'égalité et que parmi ces derniers les hommes sont majoritaires. Comment sont nommés ces délégués? a-t-elle demandé.
Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a d'abord dit ne pas comprendre les procédures d'examen des projets de loi au Luxembourg avant de demander des données statistiques sur la violence conjugale et familiale ainsi que sur la traite des femmes. Mme REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a aussi félicité le Luxembourg pour avoir pris les questions d'égalité entre les sexes au sérieux, en particulier pour le "rattrapage" réussi dans la réalisation des objectifs concernant l'emploi des femmes et le congé parental que prennent de plus en plus les hommes. L'experte s'est néanmoins dite préoccupée par la réserve relative à l'Article 7. Le rapport semblant indiquer une possibilité de modification de la disposition concernant la réserve, qu'en est-il exactement? a demandé l'experte avant de s'attarder sur l'Article 6 relatif aux mesures pour réprimer le trafic des femmes et de solliciter des informations supplémentaires sur sa mise en oeuvre. Elle a aussi questionné la philosophie qui sous-tend l'attitude du Gouvernement par rapport aux prostituées.
Répondant à cette série de questions, Mme JACOBS a reconnu l’existence de lenteurs juridiques, expliquant que les gouvernements de coalition qui se sont succédé au Luxembourg ont la charge de rédiger les projets de loi qui sont ensuite déposés à la Chambre des députés ainsi qu’au Conseil d’Etat qui donnent leur avis. Des amendements sont ensuite préparés pour rapprocher les avis. Ce processus prend en effet beaucoup plus de temps que dans les autres pays. Le projet de texte sur la violence domestique en est à la deuxième série d’amendements et c’est la même situation pour le nom patronymique. A la fin de 2003, la loi sur la violence domestique devrait pouvoir être adoptée. Nous mettons en place des mesures d’action positive en particulier dans les entreprises privées. Nous avons imposé aux partenaires sociaux l’obligation de discuter des questions de l’égalité des chances et les entrepreneurs sont également très intéressés par le lancement de mesures d’action positive. La levée des réserves suit également un processus long qui doit passer par des réformes législatives.
La Ministre a également expliqué que l’aide au développement est un des premiers critères d’obligation dans les projets du Luxembourg. La Ministre a expliqué que tous les jours, 120 000 non-luxembourgeois viennent travailler au Luxembourg, ce qui est source d’avantages mais également de problèmes. Nous connaissons le proxénétisme et le racolage des prostituées. Nous avons fait face à une prostitution de la rue très importante drainant des femmes d’autres pays et nous avons réglementé l’accès de ces femmes à la ville de
Luxembourg. La question des visas nous pose problème et nous serions reconnaissants de disposer de suggestions ce qui nous aiderait à lutter contre le fléau de la prostitution et de la traite des femmes. La Ministre a par ailleurs signalé que le Luxembourg connaît un taux élevé en matière d’emploi des femmes, ce qui n’était pas le cas quelques années auparavant.
Mme VIVIANE ECKER, Conseillère d’Etat, juriste, a expliqué que la Convention prévaut sur le droit national. Dans trois cas, la Convention a été invoquée devant les tribunaux qui interprètent l’applicabilité de la Convention. Dans deux cas, ils ont estimé que les dispositions invoquées ne donnaient pas naissance à un droit individuel même si cela constituait une obligation pour l’Etat partie. Nous sommes en face de la même problématique quant aux instruments internationaux auxquels nous sommes parties.
Mme MADDY MULHEIMS, chargée de la Direction du Ministère de la promotion féminine, a expliqué que l’adoption de la loi portant instauration des délégués à l’égalité dans le travail date de 2000. Ils suivent la même formation que les femmes déléguées. De nombreuses entreprises n’ont pas encore nommé de délégués. Nous avons commencé à promouvoir une culture d’égalité dans le travail par des mesures de sensibilisation comme le prix Femina des entreprises. Nous travaillons en réseau avec le patronat et les syndicats et discutons de la manière de mettre en oeuvre des mesures positives. Notre approche pour l’avenir en la matière repose sur une analyse de l’entreprise et l’élaboration d’un constat social: quels sont les écarts salariaux, à quels postes se trouvent les femmes.
Reprenant la série de questions, Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de l'Indonésie, a évoqué la question des modèles socioculturels et a rappelé le principe figurant à l’article 4 de la Convention selon lequel l’adoption de mesures temporaires n’est pas considérée comme un acte de discrimination et vise, en fait, à corriger les discriminations du passé. L'experte s'est en outre déclarée déçue par le manque de statistiques dans le rapport du Luxembourg qui est pourtant doté des compétences et des capacités financières nécessaires à la collecte de données. Elle s'est aussi attardée sur le principe du tutorat mis en oeuvre par un des partis politiques représentés au Parlement. Les femmes assument-elles aussi ce tutorat? a-t-elle demandé. Pour sa part, Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l'Algérie, a estimé qu'en matière de représentation des femmes dans la vie publique et politique, le Luxembourg n'a pas encore réalisé les objectifs fixés par la Convention. Dans quels domaines faut-il porter les efforts pour accroître le nombre de femmes au sein du Parlement, a-t-elle demandé en répondant d'emblée qu'en réalité la clef du problème est entre les mains des partis politiques. Si, comme il le dit, le Gouvernement est prêt à impulser une politique en ce sens, il peut par l'intermédiaire d'un projet de loi faire passer un texte favorable aux femmes, a insisté l'experte. Elle a aussi estimé que la politique des subventions aux partis politiques peut jouer un rôle et a préconisé, dans ce cadre, que des subventions plus substantielles soient accordées aux partis qui encouragent la participation des femmes.
Répondant à ces questions, la Ministre de la promotion féminine a rappelé que le Luxembourg est un pays démocratique où l'adoption de lois se fait à la majorité des voix au Parlement. Or, les propositions relatives à l'imposition de quotas dans les partis politiques n'ont jamais recueilli cette majorité. Les changements sont difficiles à faire, en particulier auprès des hommes politiques, a reconnu la Ministre. Elle a aussi soulevé les autres problèmes du recrutement des femmes en politique. Au Luxembourg, a-t-elle dit, ce métier est perçu comme non gratifiant du point de vue du travail, de la popularité, et surtout de la vie familiale. Les femmes se montrent donc réticentes, en règle générale.
Commentant la question du tutorat, elle a expliqué qu'il s'applique à la fois aux jeunes gens et aux femmes et vise à leur apprendre le métier de la politique et à les encourager à y participer. La loi n'est pas tout, il convient surtout de mener ces actions sur le terrain, a insisté la Ministre. S'agissant de l'accès à l'emploi, elle a attiré l'attention sur les institutions qui ne sont pas des ONG et qui défendent depuis de longues années la cause des femmes. Toutes ces politiques sont soutenues par le Conseil national des femmes du Luxembourg, a affirmé Mme CHRISTINE DOERNER, Présidente de ce Conseil national. Le Conseil n'est pas seulement un lobby mais il est là pour collaborer à la mise en oeuvre de la politique en faveur des femmes. Le Conseil soutient, en conséquence, le Ministère de la promotion féminine et lui fournit des avis. De plus, par l'intermédiaire du Conseil, les femmes peuvent exercer une pression sur les partis politiques auxquels elles appartiennent. La plus grande action du Conseil s'est faite grâce au Ministère de la promotion féminine. Il s'agissait de promouvoir la politique en faveur des femmes aux niveaux local et communal et de rendre obligatoire dans les communes les plus peuplées la création de bureaux d'égalité des chances et l'élaboration d'une politique de la parité entre les sexes. Lors d'une audition à la Chambre des députés, le Conseil est intervenu pour presser les partis de rendre les femmes plus visibles dans les listes électorales et rendre le Code électoral plus favorable aux femmes.
Le Conseil est également membre du Comité du travail féminin, du Lobby européen des femmes et du Conseil national des programmes. C'est en ce sens que le Conseil est intervenu dans le Forum de la société civile qui se tient en Europe et maintient des contacts permanents et quotidiens avec les représentants luxembourgeois de ce Forum. Dans ce contexte, un consensus s'est dégagé sur la nécessité de percevoir la prostitution comme un problème européen né de la chute du Mur de Berlin. Lors de son audition au Parlement, le Conseil a ainsi plaidé pour que la question de la prostitution soit inscrite dans l'examen des dossiers des pays désireux d'adhérer à l'Union européenne.
Poursuivant la série de questions, Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh, a souhaité savoir pourquoi le Luxembourg emploie-t-il tant de travailleurs étrangers. A l'examen des disparités en matière de salaires, a-t-elle estimé, on est en droit de se demander si la croissance économique du Luxembourg ne se fait pas aux dépens de la main-d'oeuvre étrangère. Les travailleurs étrangers ont-ils des contrats de longue durée ou s'agit-il d'emplois ponctuels qui barrent, en conséquence, l'accès aux prestations sociales? Peut-on présumer que les travailleurs étrangers ne peuvent prétendre à un emploi dans le secteur public qui octroie pourtant les salaires les plus élevés, a encore demandé l'experte.
Mme AKUA KUENYEHIA, experte du Ghana, s’est dite impressionnée par les politiques favorables à la santé des femmes tout en s’étonnant de ne pas disposer d’informations relatives au VIH/sida dans le rapport de l’Etat partie. Mme FATIMA KWAKU, experte du Nigéria, a constaté que la situation des femmes dans les zones rurales n’est pas détaillée dans le rapport. Mme SAÏGA a demandé des précisions sur la nouvelle loi relative aux retraites adoptée en 2002. Mme NAELA GABR, experte de l’Egypte, a relevé l’absence de données sur les femmes âgées, thème qui exige un intérêt particulier.
Mme HUGETTE BOKPE GNACADJA, experte du Bénin, a exprimé sa frustration à la lecture du rapport qui survole l’état des lieux des articles 15 et 16 de la Convention qui portent respectivement sur l’égalité devant la loi et le mariage et la vie de famille. Sur l’article 15, elle a relevé qu’aucune mesure n’avait été adoptée, soulignant que la Constitution ne contient pas le principe d’égalité entre les sexes. L’experte a relevé des cas de discrimination dans la loi, les travailleuses non rémunérées ne bénéficiant pas de la protection de la loi sur le harcèlement sexuel. Elle a observé qu’il y a avait absence de reconnaissance sociale des femmes au foyer. Il existe des inégalités de droit qui entretiennent des inégalités de fait. Si les processus législatifs sont longs, quelles sont les mesures d’action positive mises en oeuvre pour redresser les inégalités? Comment les tribunaux traitent-ils les cas de violence et de discrimination? Quant à la mise en oeuvre de l’article 16, l’experte a noté que l’Etat partie n’apporte que des informations fragmentaires.
Répondant aux questions de l'experte du Bangladesh, la Ministre de la promotion féminine a expliqué que les travailleurs étrangers ont les mêmes droits que les Luxembourgeois et les résidents et cela est vrai pour les prestations sociales. Aucune discrimination n'existe en la matière conformément d'ailleurs aux directives européennes, a-t-elle insisté. S'agissant de la durée des contrats, la Ministre a attiré l'attention sur le fait que le temps de travail est limité à 40 heures par semaine pour tout travailleur dans le pays. Quant à la question du remplacement de ces travailleurs étrangers par les femmes luxembourgeoises, la Ministre de la promotion féminine a, une nouvelle fois, invoqué le rôle traditionnel des femmes. Il est difficile, a-t-elle dit, pour les femmes qui ont dépassé la cinquantaine de réintégrer le marché du travail. S'agissant de la question de l'experte du Ghana, la Ministre lui a promis les statistiques demandées sur le VIH/sida. Répondant à la question relative à la situation des femmes rurales, elle a précisé que la loi agraire n'a aucun rapport avec la loi sur la nationalité. Partant, l'aide prévue par la loi agraire s'adresse à tous. Malheureusement, la situation de plus en plus difficile des agriculteurs a contraint le Gouvernement à octroyer des aides telles que l'assistance à l'installation à l'intention des femmes chefs d'exploitation agricole. Une aide substantielle est aussi accordé à tout projet de tourisme rural, domaine dans lequel les femmes sont bien représentées. Concernant la question des retraites, la Ministre a rappelé que peu de femmes ont des carrières complètes et, ayant payé peu de cotisations, elles en subissent les conséquences. Toutefois, le Gouvernement fournit des subventions pour inciter les femmes à avoir une carrière aussi complète que possible et a mis en place une assurance-dépendance qui prend en charge les soins de toute personne dépendante. L'Etat fournit, par ailleurs, d'autres subventions pour les coûts des maisons de retraite. De nombreux projets existent dans le domaine du troisième âge puisque, a dit le Ministre, cette population est majoritairement féminine.
A son tour, Mme VIVIANE ECKER a affirmé que l'égalité formelle a été réalisée dans les années 80. Elle a reconnu que la transformation de l'égalité formelle en égalité de facto est un long processus. S'agissant de la protection juridictionnelle des droits des femmes, elle a affirmé que les femmes ont le même accès que les hommes à la justice. Pour faciliter cet accès, le Gouvernement a mis en place deux mécanismes, a-t-elle dit en citant le Service d'accueil et d'information auprès des tribunaux et l'assistance judiciaire à l'intention des personnes ayant des faibles revenus.
Concluant, la Conseillère au Ministère de la promotion de la femme est revenue sur la loi relative à la charge de la preuve dans le cadre de la discrimination fondée sur le sexe. Il s'agit, a-t-elle expliqué, de la transposition d'une directive européenne qui s'applique dans le domaine du travail. Cette loi est importante en ce sens qu'elle implique un renversement de la charge de la preuve, en particulier pour ce qui est du harcèlement sexuel.
Questions supplémentaires des experts
Mme SHOPP-SCHILLING a souhaité savoir si, au Luxembourg, les modifications apportées à la législation feront que les préambules mentionnent la Convention comme justification de la nouvelle loi. Revenant au statut des instruments internationaux des droits dans le droit luxembourgeois, M. FLINTERMAN a souhaité en savoir davantage sur les mécanismes d'application du principe de la primauté du droit international sur le droit national. Les tribunaux ayant décidé que les dispositions de la Convention n'étaient pas autoexécutoires, l'expert a souhaité connaître l'attitude du pouvoir exécutif à ce sujet. Estime-t-il, a-t-il demandé, que les dispositions de la Convention sont directement applicables? Si tel est le cas, cela pourrait constituer une source de directives à l'intention du pouvoir judiciaire, a estimé l'expert des Pays-Bas, avant de demander si la ratification du Protocole permettra de déclarer l'applicabilité directe des dispositions de la Convention. L'applicabilité directe de ces dispositions, a-t-il insisté, peut jouer un rôle déterminant pour garantir la promotion et la protection des droits des femmes. Le Gouvernement, a-t-il suggéré, pourrait mettre en place des cours de formation à l'intention du personnel judiciaire. Mme MORVAIa, pour sa part, fait quelques recommandations relatives à la situation des danseuses de cabaret. Elle a d'abord demandé s'il existe un système de visas privilégiés accordés à ces femmes en proposant, si tel est le cas, sa suppression pure et simple. Pourquoi en effet faut-il que seules les danseuses de cabaret aient un visa privilégié? Pour l'experte, la meilleure façon de lutter contre la traite est de lutter contre la prostitution. La baisse de la demande entraînera celle de la traite. Le Luxembourg doit donc faire intervenir les médias et les spécialistes des relations publiques et cibler les hommes. Faites-en une question de volonté politique, a insisté l'experte, et déclarez clairement comme incompatible l'égalité entre les sexes et la prostitution. A ce propos, l'experte a suggéré à la délégation luxembourgeoise de contacter les spécialistes suédois pour en discuter.
Mme GASPARD a, pour part, commenté la réponse du Luxembourg sur le statut des migrantes. Il semble, a-t-elle estimé, que cette réponse contient une contradiction. L'experte a en effet rappelé que selon cette réponse les femmes étrangères ont le même statut que les hommes étrangers. Mais, a-t-elle ajouté, si dans un couple un seul des conjoints travaille, l'autre dépend du statut de ce conjoint. Les femmes migrantes n'ont donc pas de statut autonome, a-t-elle conclu en s'interrogeant sur l'état des choses en cas de divorce ou de retour du mari au pays? Or, a-t-elle également cru comprendre, l'autorisation de séjour autonome n'existe que si les deux conjoints travaillent. Commentant la question de l'harmonisation normative, l'experte a expliqué que les pays européens sont tenus d'adapter leur législation aux directives européennes. Au domaine du travail s'étant ajoutés d'autres domaines, l'experte a appelé le Luxembourg à adapter sa législation non seulement à toutes les directives mais également à la Convention.
Répondant à cette dernière série de questions, la Ministre de la promotion féminine a reconnu les obligations de son pays vis-à-vis des directives européennes en soulignant la cohérence entre ces directives et la Convention. Par ailleurs, elle a indiqué que le Gouvernement a organisé des conférences et des cours de formation à l'intention du personnel judiciaire qui jusqu'ici n'a montré que peu d'intérêt pour la Convention. Etayant ces propos, la Conseillère au Ministère de la promotion féminine a reconnu que la Convention n'est pas populaire non seulement auprès des juristes mais non plus auprès des avocats. Il est permis d'espérer qu'avec la ratification du Protocole facultatif, la Convention sera de plus en plus invoquée, étant alors appuyée par un deuxième instrument.
Reprenant la parole, la Ministre de la promotion féminine a fait part d'une réflexion nationale sur la suppression des visas spéciaux aux danseuses de cabaret. Or le Gouvernement craint que cette suppression ne contraigne les personnes concernées à la clandestinité. Toutefois, des efforts sont faits pour éduquer les jeunes dans la lutte contre la prostitution, a-t-elle indiqué en prévenant qu'il s'agit là d'un processus de longue haleine. Elle a, dans ce cadre, reconnu l'utilité de rendre les hommes plus responsables. Répondant enfin à la question sur le droit de séjour des migrants, elle a indiqué que le permis de travail conduit automatiquement au permis de séjour.
Faisant un dernier commentaire, Mme BELMIHOUB-ZERDANI a appelé la Ministre à se battre pour augmenter le nombre des femmes au Conseil d'Etat car les femmes pourraient donner une interprétation novatrice des lois. La jurisprudence étant une source du droit, la question est importante. La Présidente du Comité, Mme FERIDE ACAR a félicité la délégation luxembourgeoise pour son dialogue "franc et constructif" avec les membres du Comité. Ce Comité, a-t-elle poursuivi, se réjouirait de la levée des réserves aux articles 7 et 16 que le Luxembourg a émises et de la ratification du Protocole facultatif. Saluant les mesures d'ordre normatif qu'a prises le Luxembourg, elle a demandé davantage de statistiques sur les résultats des politiques mises en oeuvre. Nous aimerions aussi voir des progrès plus visibles pour ce qui est de la représentation des femmes dans les processus de prise de décisions et sur le marché du travail, a-t-elle déclaré. Le Luxembourg doit encore parvenir à un changement des mentalités, a-t-elle conclu en disant attendre des progrès en ce sens dans le prochain rapport.
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