LES FEMMES ALBANAISES PAIENT AU PRIX FORT LE PASSAGE DE LEUR PAYS A UNE ECONOMIE DE MARCHE

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

594^e et 595^e séances – matin et après-midi

LES FEMMES ALBANAISES PAIENT AU PRIX FORT LE PASSAGE

DE LEUR PAYS A UNE ECONOMIE DE MARCHE

Les femmes albanaises subissent le coût élevé de la transition de leur pays vers une économie de marché qui est marquée par une régression générale de leurs droits, ont constaté ce matin les 23 experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).  Ce pays d’Europe orientale, le deuxième pays le plus pauvre d’Europe, qui a ratifié en 1993 sans réserve la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, soumettait pour la première fois depuis son accession à ce texte de portée historique, les mesures qu’il a prises pour garantir la protection et la promotion des droits de ses citoyennes.

En dépit de la primauté de la Convention sur la législation albanaise, les experts se sont inquiétés de l’accroissement des disparités entre les sexes depuis que le pays s’est lancé dans un processus de transition vers l’économie de marché.  Comme l’a expliqué la Présidente du Comité pour l’égalité des chances de l’Albanie et Chef de la délégation, Lavdie Ruci, ce phénomène illustre le fait que, comme dans bon nombre de pays communistes, le rôle de la femme a été redéfini dans un cadre idéologique général sur l’égalité sans participation libre des individus.  Des propos soutenus par l’experte de la Hongrie, Krisztina Morvai, qui a rappelé que dans les pays communistes, contrairement aux autres pays où les questions de parité ont été portées par les mouvements de femmes, la parité entre les sexes a été imposée sans débat préalable, faisant ainsi obstacle à toute prise de conscience et à l’élimination des stéréotypes.

Ainsi, la participation déjà faible des femmes dans les instances de direction s’est encore davantage réduite.  Les femmes ont perdu plus d’emplois que les hommes lors du processus d’ajustement structurel, le taux de chômage étant de 20% pour les femmes et de 14% pour les hommes.  La fermeture des crèches et d’autres services sociaux ont en outre imposé un fardeau supplémentaire aux femmes.  Dans la vie politique, seuls 7% de femmes occupent des siègent à l’Assemblée contre 30% dans les années 70.  Il existe encore des dispositions discriminatoires dans la loi, notamment pour ce qui est des droits de propriété qui ne reconnaissent pas à la femme le droit à la propriété communautaire.

Les experts, en particulier celle de la Roumanie, Victoria Popescu, ont également relevé que si la transition s’est faite à un prix social et économique, associé à la paupérisation des femmes, elle a entraîné dans son sillage d’autres phénomènes négatifs propres à cette région, notamment l’aggravation de la prostitution et de la traite des femmes.  Le statut des prostituées, qui peuvent être passibles d’amendes, voire même de peines de prison, a soulevé des inquiétudes de la part plus particulièrement de l’experte française, Françoise Gaspard, qui a signalé que de très jeunes albanaises étaient apparues dans l’industrie du sexe dans certains pays d’Europe occidentale.

Les experts ont regretté en outre le désengagement de l’Etat, voire son manque d’initiative sur les questions de parité qu’illustre le fait que la Constitution albanaise n’ait jamais été soumise à réexamen.  De l’aveu de l’Etat partie lui-même, les politiques actuelles ne créent pas les mécanismes propres à assurer aux femmes l'égalité des chances.  Néanmoins, le principe des quotas est désormais admis dans les hautes sphères de la politique et des travaux sont en cours pour mettre sur pied un institut de l'égalité entre les sexes au sein de la Faculté de sociologie de l'Université de Tirana.

Le Comité reprendra ses travaux, demain vendredi 17 janvier à 10 heures.  Il devra examiner les réponses de la Suisse aux questions posées par les experts, le 14 janvier.

EXAMEN DU RAPPORT INITIAL ET DU DEUXIEME RAPPORT PERIODIQUE COMBINES DE L’es Etats parties

ALBANIE

Rapport (CEDAW/C/ALB/1-2)

L'Albanie a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (CEDAW) par la loi numéro 7767 du 9 novembre 1993.  Selon la Constitution du pays, la Convention prévaut sur les lois nationales qui ne sont pas compatibles avec elle.  Conformément au principe hiérarchique, toutes les législations antérieures doivent être réexaminées pour éliminer toutes dispositions qui seraient contraires à la Convention.  Le mécanisme national pour la protection et la promotion des droits des femmes a subi des changements importants depuis sa naissance en 1992.  En juillet 1998, le Conseil des ministres a élevé le Département des femmes et de la famille au niveau du Conseil des ministres.  Le Président du Comité d'Etat pour la femme et la famille fait directement rapport au Vice-Premier Ministre, et le budget du Comité fait partie du budget du Conseil des ministres.

Le but du Comité des femmes et de la famille est la mise en œuvre du Programme national pour les femmes.  Le Comité travaille en outre à la création d'un système d'information efficace pour observer les progrès dans tout le pays par le biais d'un réseau de centres de liaison, nommé dans le Gouvernement local, et à la promotion d'actions affirmatives à décider par les organisations pertinentes (parlements, ministères, gouvernements locaux).  En vertu d'une décision du Conseil des ministres adoptée en 1999, la stratégie du Comité est fondée sur la Convention, sur le Programme d'action de Beijing et sur le Programme national pour les femmes.  Plusieurs forums de femmes ont été créés et exercent leurs activités au sein des partis politiques albanais.  Il s'agit notamment du Forum des femmes socialistes d'Albanie, du Forum des femmes démocratiques d'Albanie, du Forum des femmes républicaines, du Forum des femmes sociales démocrates, du Forum des femmes chrétiennes démocrates, du Mouvement des femmes libérales démocrates et du Forum de l'Union des femmes pour les droits de l'homme d'Albanie.  Environ 100 associations nationales et ONG s'occupent d'autre part des questions de l'équité des sexes et sont inscrites auprès des tribunaux de districts d'Albanie.  Leur gamme d'activités vont du planning familial à la responsabilité, à la protection juridique, et au conseil et à la sensibilisation sur la discrimination envers les femmes, ainsi qu'à la violence dans les foyers.

Bien que l'Albanie n'ait pas entrepris de révision de la législation existante du point de vue de l'équité entre les sexes depuis la ratification de la Convention, la législation albanaise, tout à fait récente, est conforme, dans le fond, aux droits de l'homme tels que reconnus au plan international.  La seule disposition juridique qui prévoie explicitement un traitement différent pour l'homme et la femme se trouve dans le Code familial pour l'âge minimal du mariage: les femmes peuvent se marier à 16 ans, alors que les hommes ne peuvent se marier qu'à 18 ans.  Cependant, en dépit de leur existence, les règles concernant le droit à l'égalité ne sont pas encore harmonieusement appliquées.  Ainsi, en ce qui concerne le libre choix de la résidence, malgré les dispositions du Code civil, c'est généralement l'homme qui, en sa qualité de chef de famille, décide où le foyer familial se trouvera.  Sur les questions d'héritage foncier, même si le Code civil prévoit une égalité homme/femme, c'est l'homme qui le plus souvent hérite de la terre ancestrale, puisque lors du mariage, la femme doit rejoindre le foyer de la famille de son mari.

Les Etats parties à la Convention devant prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes ses formes, le trafic des femmes et leur exploitation par la prostitution, ce rapport indique que le Code pénal de l'Albanie classe l'exercice de la prostitution comme un délit passible d'une amende ou d'un maximum de trois ans de prison.  L'article 114 de ce Code prévoit en outre des circonstances aggravantes qui rendent l'exploitation de la prostitution passible de 7 à 15 ans d'emprisonnement.  Ce Code pénal ne contient pas cependant de disposition permettant la poursuite de clients de prostituées.  Concernant la traite des femmes et des mineurs, depuis la chute du communisme et les problèmes qu'a connue la transition, l'Albanie est devenue un pays d'origine et de transit pour la traite des femmes.  Les femmes albanaises sont exploitées pour des gains de prostitution en Europe de l'Ouest, ce phénomène ayant commencé avec les premières vagues de réfugiés en 1990 et 1991.  Les autorités albanaises ne disposent pas à ce jour de chiffres exacts concernant l'ampleur de cette traite.  De nombreux pays européens font face à ce trafic, aggravé par la pauvreté et le désir désespéré d'y échapper.

Sur le terrain politique, tous les droits fondamentaux de la participation des femmes albanaises à la vie publique son garantis par la Constitution du pays.  Mais les données statistiques montrent cependant qu'en Albanie, les postes de gestion et les postes politiques reviennent généralement à des hommes, même si le niveau d'éducation des femmes est égal ou supérieur.  C'est en 1974 et en 1989 que la participation des femmes aux activités parlementaires a été la plus élevée dans l'histoire du pays, 33% du Parlement albanais étant alors composé de femmes.  Le Code électoral albanais qui a été récemment approuvé se distingue par l'absence de quotas en faveur des femmes.  Le choix de candidatures de femmes aux scrutins électoraux est laissé à la discrétion des partis politiques, bien qu'elles puissent faire campagne en tant que candidates indépendantes.  En vue des élections locales du 1^er octobre 2000, le Parti socialiste albanais, poussé par le Forum national des femmes, avait cependant décidé de présenter 30% de candidates sur ses listes.  Le Parti démocrate albanais, principale formation d'opposition en a fait de même.

Présentation des travaux du Groupe de travail présession

Mme REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a présenté le rapport du Groupe de travail preésession.  Elle a expliqué que le Groupe de travail avait élaboré une série de   questions portant sur les rapports de cinq Etats parties, à savoir le Canada, la Norvège, le Luxembourg, le Kenya et El Salvador.  Le Groupe de travail a également reçu des informations spécifiques au sujet de ces pays de la part de l’OIT et de l’UNICEF.  Nous avons remarqué des points communs entre ces cinq Etats bien que les situations décrites diffèrent.  Il s’agit de la persisteance des stéréotypes et des préjugés, des discriminations dans le domaine de l’emploi, notamment au niveau des salaires et de l’accès aux postes de deécision s, et de l’incidence de la violence et de la prostitution.  Nous avons noté que ces Etats parties ont mis en oeuvreœuvre   des politiques intégrant la perspective sexsospécifique.  Nous avons souligné l’importance de cette démarche et la nécessité pour les gGouvernements d’allouer des ressources aux structures qu’ils ont établies ainsi que la nécessité de disposer de programmes systématiques .      Il est apparu que l’égalité juridique ne suffit pas pour parvenir à une véritable égalité de facto et que la mise en oeuvreœuvre   de la Convention par des mesures politiques, administratives et juridiques, voire même des mesures spéciales, est nécessaire.

Présentation du rapport

Mme LAVDIE RUCI, Présidente du Comité pour l’égalité des chances de l’Albanie, a expliqué que dans les années qui ont suivi l’adoption du Programme d’action de Beijing, l’Albanie s’est attachée à développer des activités spécifiques de promotion du statut de la femme en raison de la baisse importante du statut économique, social et économique des femmes albanaises à la suite de la période de transition menant à une économie de marché en 1991.  Les questions de parité entre les sexes sont désormais davantage reconnues comme étant un élément essentiel du développement humain durable. 

Bien que les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits et bien que les femmes aient atteint un niveau d’éducation élevé, l’accès et le contrôle des ressources ne se fait pas sur une base égalitaire.  Parmi les problèmes de base figure le faible taux de participation des femmes dans les structures gouvernementales, ce qui limite leur contribution à l’édification et à la gestion d’une société démocratique.  Les questions de parité entre les sexes dans les instances de direction, au sein de la société civile et du secteur privé, sont ainsi devenues une des priorités de l’Albanie.  Il faut comprendre qu’une participation déséquilibrée des femmes au processus de prise de décisions mènera à l’adoption de solutions déséquilibrées. 

Les disparités entre les sexes se sont accrues en Albanie depuis que le pays s’est lancé dans un processus de transition vers l’économie de marché, a indiqué à nouveau la représentante de l’Etat partie.  L’accroissement de ces disparités après l’effondrement du bloc communiste montre bien que les relations sociales sous-tendant les différences sexospécifiques avaient été ignorées.  Comme ce fut souvent le cas lors de l’expérience communiste, le rôle de la femme était redéfini sans une libre participation des individus et faisait partie d’un cadre idéologique général sur l’égalité.  En fait, la redéfinition des rôles a été faite entre les femmes et l’Etat et non pas entre les femmes et les hommes.  Il n’est donc pas surprenant qu’avec l’effondrement du bloc communiste, la participation déjà faible des femmes dans les instances de direction s’est encore davantage réduite et les indicateurs socioéconomiques pour les hommes, mais encore plus pour les femmes, ont baissé.  Les femmes ont perdu plus d’emplois que les hommes lors du processus d’ajustement structurel.  Le taux de chômage est de 20% pour les femmes et de 14% pour les hommes.  La fermeture des crèches et d’autres services sociaux ont en outre imposé un fardeau supplémentaire aux femmes.  C’est pourquoi, le Programme national pour les femmes met l’accent sur les questions socioéconomiques et sur la participation des femmes à la prise de décisions.

S'agissant de la législation, la Présidente du Comité pour l'égalité des chances a indiqué que la Constitution albanaise interdit la discrimination fondée sur le sexe, la religion et l'origine ethnique.  La ratification de la Convention en 1993, a-t-elle estimé, a marqué le point de départ de la consolidation des normes juridiques internationales en Albanie.  Elle a néanmoins reconnu qu'en dépit de l'égalité juridique entre les hommes et les femmes, les politiques actuelles ne fournissent pas les mécanismes propres à assurer aux femmes l'égalité des chances. 

Venant aux mécanismes nationaux de promotion de l'égalité, la Présidente du Comité a indiqué qu'en 1998, le Comité des femmes et de la famille a été créé pour fournir un appui institutionnel à la promotion des femmes.  Le Comité coordonne ses efforts avec les ministères sectoriels, les structures administratives, les gouvernements locaux, les ONG ainsi que les organisations internationales.  Reconnaissant le déclin rapide de la représentation des femmes dans les hautes sphères des entreprises, des institutions, des organes de gouvernance locaux et nationaux, la Présidente du Comité a néanmoins souligné que le nombre des femmes dans l'administration publique n'a cessé d'augmenter durant ces dernières années.  Elle a aussi attiré l'attention des experts sur un autre fait positif qui est la volonté politique d'intégrer une dimension sexospécifique dans les politiques et programmes gouvernementaux. 

La Présidente du Comité a aussi indiqué que le plan national pour la promotion de la femme a été élaboré comme un instrument de mise en œuvre au Programme d'action de Beijing.  Le Plan national s'est concentré sur 5 des 12 priorités du Programme d'action de Beijing avec pour objectif de promouvoir les intérêts des femmes dans toutes les sphères de développement.  Beaucoup reste à faire, a-t-elle reconnu, en citant la création de mécanismes efficaces pour assurer la mise en œuvre des stratégies, la mobilisation des ressources financières et la modification des attitudes sociales.  Mais les choses avancent.  Le principe des quotas, a-t-elle ainsi expliqué, est désormais admis dans les hautes sphères de la politique et des travaux sont en cours pour mettre sur pied un institut de l'égalité entre les sexes au sein de la Faculté de sociologie de l'Université de Tirana. 

Dialogue avec les experts

      La Présidente du Comité, Mme FARIDE ACAR, experte de la Turquie, s'est félicitée que l'Albanie soit représentée par la Présidente du Comité de l'égalité des chances, ce qui, selon elle, témoigne d'un renforcement des mécanismes nationaux de la promotion des femmes en Albanie.  A son tour, M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a salué le fait que selon la Constitution albanaise, la Convention l'emporte sur les lois contradictoires.  Il a donc voulu savoir combien de fois la Cour constitutionnelle a été appelée à se prononcer sur le caractère contradictoire des lois et, remarquant que cette Cour ne peut être saisie par des individus, il a voulu savoir si les avocats habilités à le faire ont déjà saisi la Cour.  Existe-il, a-t-il poursuivi, des cas où des ONG ont saisi la Cour sur les questions de promotion de la femme?  Le Comité pour l'égalité des chances et celui des femmes et de la famille peuvent-ils également saisir la Cour?  Poursuivant sa série de questions, l'expert s'est attardé sur l'article 18 de la Constitution.  Cet article, a-t-il dit, définit le principe de non-discrimination comme interdisant toute discrimination «injuste» contre une personne.  Doit-on comprendre, s'est inquiété l'expert, qu'il y aurait des cas de discrimination juste?  Il a, en effet, cherché à comprendre comment la Cour constitutionnelle a interprété cet article.  Il a aussi voulu savoir si le principe de l'égalité inclut l'égalité de forme et de fond.  Soulevant, pour finir, la question de la coopération des ONG, il a demandé si elles ont été informées de l'élaboration du rapport.

A son tour, Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l'Allemagne, s'est d'abord félicitée que l'Albanie ait ratifié la Convention sans réserve.  Elle a néanmoins regretté le manque d'initiatives de la part du Gouvernement pour traiter des problèmes relevés.  Précisant sa pensée, elle a voulu savoir si un processus a été mis en place au sein du Gouvernement stipulant que tous rapports rédigés au titre des instruments des droits de l'homme doit faire l'objet de discussions au sein du Gouvernement, du Parlement et des Comités pertinents.  Intervenant également, Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a regretté le manque de données ou d'informations précises concernant la situation des femmes dans le rapport.  Comment procède-t-on à la collecte des données, a-t-elle demandé en s'interrogeant sur l'existence d'un bureau des statistiques susceptible de collecter des données ventilées par sexe?  Elle a aussi voulu savoir pourquoi le rapport continue de mentionner le Comité pour les femmes et les enfants alors que depuis 2001, il est devenu le Comité pour l'égalité des chances. 

Pour sa part, Mme DUBRAVKA SIMONOVIC, experte de la Croatie, a soulevé la question de la mise en œuvre du Programme d'action de Beijing et de Beijing+5 en regrettant que le rapport ne donne que quelques éléments d'information.  A son tour, Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a demandé des explications sur les difficultés et les résistances rencontrées lors de la préparation du rapport.  Elle a aussi voulu savoir si la Convention est proprement traduite et diffusée auprès de l'ensemble des partenaires tels que les administrations ou les ministères qui doivent être impliqués dans la mise en œuvre de la Convention.  Par ailleurs, a-t-elle poursuivi, la presse albanaise est-elle informée de la présence de la délégation albanaise devant le Comité et quelle publicité compte donner cette délégation à ses discussions avec les experts?

Mme KRISZTINA MORVAI, experte de la Hongrie, a expliqué que dans les pays communistes, contrairement aux autres pays où les questions de parité ont été portées par les mouvements de femmes, la parité entre les sexes faisait partie d’une idéologie qui a consisté à forcer l’égalité au sein de la société sans lui faire prendre conscience des problèmes qui y sont liés.  Ainsi, il n’y a pas eu de prise de conscience ni de connaissance des questions de parité dans les pays anciennement communistes.  Il est donc de la responsabilité des gouvernements de favoriser cette prise de conscience d’où l’importance de travailler avec les ONG.  Quelles sont donc les relations entre le mouvement d’ONG et le Gouvernement?

Mme SCHOPP-SCHILLING a regretté qu’aucun examen de la Constitution n’avait été effectué.  Comment se fait-il que la Sous-Commission des femmes au Parlement n’ait pas exigé ce réexamen?  Quand sera donc adopté le nouveau code du droit de la famille?

Mme BOKPE GNACADJA a relevé l’absence de référence à des institutions ou juridictions que les femmes peuvent saisir.  Quel est le rôle réel du médiateur (avocat du peuple)?  Elle a estimé qu’il se dégageait du rapport un sentiment général ayant tendance à mettre la responsabilité sur la pratique et non pas sur la législation.  Toutefois, l’experte a relevé des dispositions discriminatoires dans la loi, notamment pour ce qui est des droits de propriété qui dénient à la femme le droit à la propriété communautaire.  L’experte a fait part de son inquiétude au sujet de la place de la Convention dans la hiérarchie des normes en Albanie.  Mme SIMONOVIC a demandé si une personne pouvait invoquer la Convention devant un tribunal.  Y-a-t-il des sanctions imposées pour des cas de discrimination fondées sur le sexe?

Mme ACHMAD a constaté que dans le domaine législatif, il n’existe pas de mécanisme assurant les chances égales des femmes entre les diverses structures gouvernementales, tant au niveau national que local.  Elle a souligné que la stratégie d’intégration des sexospécificités doit être intersectorielle.  Pour Mme GABR toute situation difficile exige une réelle volonté politique et des mécanismes de coordination entre les structures nationales.  La société civile a également un rôle important à jouer.  Tout en soulignant la nécessité pour le Gouvernement de coopérer avec les ONG, elle a demandé des précisions sur le mouvement associatif albanais. 

Mme FERRER GOMEZ a noté qu’au cours des 12 dernières années, la pauvreté et la misère se sont aggravées, notamment dans les zones rurales où l’accès à l’éducation, à la santé et à l’emploi est devenu difficile.  Est-ce que le Gouvernement dispose d’un programme d’élimination de la pauvreté et d’accès à l’emploi des femmes les plus vulnérables?  Accordez-vous la priorité aux femmes chefs de famille?  Elle a relevé que la création en l’an 2000 du poste de Médiateur était une mesure positive mais, malgré une augmentation considérable des discriminations, aucune plainte n’a été déposée auprès du Médiateur.  Existe-t-il un plan de suivi de la Conférence de Beijing?

Mme TAVARES DA SILVA a félicité la délégation pour son exposé expliquant qu’elle avait pu constater la force des femmes albanaises sur le terrain.  Relevant que les femmes et la famille ont longtemps été associées, elle a demandé d’expliquer sur quoi reposait cette association systématique.  Les hommes sont également concernés par les affaires familiales.  Il semble que cela illustre le poids des stéréotypes.  Elle a observé la lente évolution dans le domaine législatif qui reflète l’absence de perspective sexospécifique alors que se dégage un consensus au niveau international sur le caractère intersectoriel de la perspective sexospécifique.  Elle a regretté que la mention faite aux ONG dans le rapport se situe au niveau de la coordination et non pas de la coopération.

A son tour, Mme SAIGA s'est dite préoccupée par le fossé qui existe entre le système juridique, y compris la Convention et l'application dans les faits.  Elle s'est, en conséquence, interrogée sur la manière de combler ce fossé en souhaitant connaître la nature des programmes mis en place par le Gouvernement.  En fait, l'experte a dit avoir relevé un manque d'initiatives novatrices de la part du Gouvernement.  Elle a ainsi fait part de son impression que seul le nom du Comité pour l'égalité des chances a changé contrairement au mandat qui reste celui de l'ancien Comité des femmes et de la famille.  Intervenant aussi sur le mécanisme national, Mme SHIN s'est interrogée sur la composition et les pouvoirs du Comité pour l'égalité des chances, en particulier par rapport au Vice-Premier Ministre.  Que se passe-t-il si cette personnalité n'apprécie pas la position du Comité?  Et quelle est l'influence du Comité sur les autres ministères?  L'experte s'est aussi interrogée sur le budget du Comité. 

Pour sa part, Mme BOKPE GNACADJA a voulu comprendre la nature des obstacles aux progrès en matière de promotion des droits de la femme.  Pourquoi la Sous-Commission parlementaire pertinente est toujours paralysée?  Comment expliquer que les structures et les programmes cohérents mis en place ne portent pas leurs fruits, a-t-elle encore demandé?  Quelles sont les mesures palliatives déjà prises pour faire avancer la cause des femmes et surmonter les obstacles, a demandé en écho Mme SCHOPP-SCHILLING?  Est-ce que les juristes féminins tiennent des débats sur la prise de mesures temporaires spéciales, a-t-elle aussi demandé? 

Reprenant la parole, Mme TAVARES DA SILVA a voulu savoir pourquoi la pratique des quotas de 30% pour la représentation des femmes dans la vie politique a-t-elle été abandonnée?  L'experte a dit avoir constaté une certaine résignation et un certain immobilisme et s'est donc inquiétée des mesures futures pour faire évoluer la situation. 

Mme GASPARD a demandé des précisions sur les mesures d’action positive prises par le Comité pour l'égalité des chances.  Parlant aussi de la représentation des femmes dans le processus de prise de décisions, elle a voulu savoir pourquoi alors que l'Albanie avait admis le principe des quotas, les résultats sont si peu convaincants.  Le Comité pour l'égalité des chances et les ONG ont-ils fait des propositions sur la question en tenant compte du mode de scrutin, a demandé l'experte?  Intervenant à son tour, Mme MARIA YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, s'est attardée sur le Code de conduite traditionnel pour s'étonner qu'on lui donne tant d'importance.  Quels sont les principes inscrits dans ce Code, quels sont les résultats et quelle frange de la population y attache la plus grande importance, s'est-elle interrogée?  Stigmatisant le manque d'évolution dans les pratiques traditionnelles comme le montrent l'écart salarial, la violence à l'égard des femmes ou encore la ségrégation dans le monde du travail, elle a voulu connaître la nature des mécanismes prévus par le Gouvernement ou le Comité pour l'égalité des chances pour corriger la situation. 

L'article 5 de la Convention sur la modification des stéréotypes sociaux et culturels a été évoqué par Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh.  Elle a voulu comprendre le manque de progrès en la matière.  Faut-il l'imputer au caractère patriarcal de la société albanaise, a-t-elle demandé?  Le recensement utilise-t-il la proposition selon laquelle les hommes sont les chefs de foyer car, a dit l'experte, elle aurait une incidence sur l'établissement du profil démographique du pays ou sur les décisions relatives à l'affectation des deniers publics.  Elle a aussi critiqué le fait, relevé dans le rapport, que les hommes sont toujours les propriétaires des biens fonciers avant de se demander dans quelle mesure la Convention est effectivement diffusée parmi la population féminine.  Elle s'est ainsi interrogée sur le pourcentage des femmes dans le monde des médias.

Mme CHRISTINE KAPALATA, experte de la République-Unie de Tanzanie, s'est pour sa part, déclarée frappée par les éléments progressistes contenus dans le rapport qui, a-t-elle précisé, ne l'ont pas empêchée de constater une certaine violence généralisée à l'égard des femmes et surtout une grande passivité de la part du Gouvernement.  Elle a ainsi qualifié de «parodie de justice», le fait que la discrimination est passible d'une amende 50 fois supérieure au salaire mensuel moyen.  Pourquoi la violence est-elle ainsi tolérée? s'est-elle étonnée en soulignant que l'Albanie montre une telle régression des droits de la femme qu'elle doit exiger du Gouvernement un véritable programme de lutte contre la pauvreté des femmes.  Les femmes albanaises doivent avoir des moyens d'agir pour se libérer de l'étau de la dépendance à l'égard de leur mari, a-t-elle insisté. 

Mme SHIN a demandé quelles étaient les mesures concrètes dont disposait le Gouvernement pour mettre un terme aux stéréotypes, notamment à l’attention des jeunes, des enseignants et des médias.  Concernant la violence, elle a souligné la responsabilité qui incombe au Gouvernement pour éliminer ce phénomène, expliquant que l’Etat partie ne pouvait pas uniquement reposer sur les ONG. 

Mme ACAR a expliqué qu’elle connaissait bien la force des us et coutumes patriarcaux et du droit coutumier qui n’est pas un droit en tant que tel mais qui pourtant peut avoir un effet plus marqué que la loi elle-même.  Nous nous trouvons souvent au Comité devant une situation où la réforme du droit coutumier est alignée sur celle du droit civil.  Elle a demandé à la délégation de prêter attention aux conséquences de la relance de traditions discriminatoires qui risquent de devenir source de discriminations importantes contre les femmes dans la société.

Mme VICTORIA POPESCU SANDRU, experte de la Roumanie, s’est dite satisfaite de la présentation franche du rapport.  Venant d’un pays d’Europe orientale et centrale, elle a dit son appui aux efforts de l’Albanie en faveur de réformes démocratiques.  Vous avez reconnu que dès le passage à l’économie de marché, les conditions de vie des femmes se sont dégradées.  La transition s’est faite à un prix social et économique, associé à la diminution des niveaux de vie des femmes et d’autres phénomènes négatifs propres à cette région, notamment l’aggravation de la prostitution et de la traite des êtres humaine, en particulier des femmes et des enfants.  Elle a regretté le manque d’informations fournies dans le rapport à ce sujet et a demandé des précisions sur les initiatives prises par la société civile pour lutter contre la traite des femmes.  Le phénomène de la prostitution et de la traite est étroitement lié au trafic de drogues et à la pandémie du VIH/sida.

Mme AKUA KUENYEHIA, experte du Ghana, et Mme GASPARD se sont inquiétées du statut des prostituées qui peuvent être passibles d’amendes, voire même de peines de prison.  Pourtant a relevé l’experte de la France, les prostituées sont des victimes de la pauvreté et d’un système.  Dans un certain nombre de pays européens, de très jeunes filles albanaises ont fait l’apparition dans l’industrie du sexe.  Existe-t-il un système de protection pour celles qui sont expulsées et qui risquent de retomber entre les mains de réseaux de trafic des femmes ou d’êtres marginalisées, une fois en Albanie.  Que comptez-vous faire pour que l’Albanie ne soit plus un pays de transit et d’origine de la prostitution?

Mme NAELA GABR, experte de l’Egypte, a estimé que l’incidence de la prostitution était un phénomène grave car elle est liée à la criminalité transnationale organisée qui tire profit de la pauvreté endémique que connaissent les femmes.  La lutte contre la violence à l’encontre des femmes est du ressort du Gouvernement, a-t-elle souligné. 

      Mme SIMONOVIC a demandé des précisions sur le programme national visant à favoriser la participation des femmes au processus de prise de décisions.  A son tour, Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de l'Indonésie, a voulu savoir pourquoi le nouveau Code électoral n'autorise pas le principe des quotas contrairement à la loi électorale.  Comment expliquer ce paradoxe, et s'il existe, que fait le Gouvernement pour encourager la participation des femmes à la vie politique et publique, a demandé l'experte en s'inquiétant, en particulier, des activités de sensibilisation auprès des femmes?  Elle a demandé des statistiques précises sur la représentation des femmes dans le service diplomatique.  Existe-il des obstacles en la matière et quelles sont les mesures prises pour les surmonter?  Intervenant également, Mme KHAN est revenue sur la question des quotas en arguant qu'il n'existe aucune autre solution pour assurer la participation des femmes à la vie politique.  Elle a jugé que le moyen le plus efficace est de contraindre les partis politiques de réserver d'emblée des sièges aux femmes au sein du Parlement.

Mme POPESCU SANDRU a souhaité connaître la nature des mesures visant un partage des responsabilités entre les hommes et les femmes.  S'agissant des causes du faible taux de représentation des femmes dans la vie politique, l'experte en a ajouté deux autres aux causes religieuses, à savoir la coutume et les stéréotypes.  Elle a demandé des données ventilées par minorité et confession religieuse en plus de la ventilation par sexe.  Mme SHIN a voulu disposer de données statistiques sur la représentation des femmes dans le service diplomatique.  Elle s'est aussi interrogée sur les processus de recrutement.  Cette demande a également été présentée par l'experte de la Roumanie.

Sur l'article 10 relatif à l'éducation, Mme FERRER GOMEZ a voulu connaître les causes de la démission des maîtres d'école qui ont été remplacés par des enseignants qui n'ont pas le niveau requis.  Y-a-t-il, s'est-elle inquiétée, des programmes de reconversion permettant aux enseignants non expérimentés de compléter leur formation?  Constatant la privatisation croissante du domaine éducatif, l'experte s'est demandée s'il existe des programmes garantissant le droit à l'éducation.  Quels sont les projets de lutte contre l'abandon scolaire qui augmente chez les filles, surtout dans les régions rurales, a-t-elle encore demandé?  Dans les programmes de formation des enseignants, le principe de parité entre les sexes a-t-il été intégré? a aussi demandé l'experte avant de s'interroger sur l'existence de programmes visant à prévenir la consommation des drogues chez les jeunes.  Quels sont les programmes de réinsertion pour la toxicomanie?

Posant une question supplémentaire, Mme SHIN s'est inquiétée du sort des filles musulmanes.  Les écoles musulmanes constituent-elles pour ces filles le seul vecteur d'éducation?  Pour sa part, la Présidente du Comité, Mme ACAR a souhaité des chiffres sur les taux d'analphabétisme parmi les femmes albanaises.  Venant à l'article 11 relatif à l'emploi, Mme KHAN a souhaité savoir pourquoi les femmes occupent les emplois les moins bien rémunérés.  Faut-il imputer cette situation au niveau d'éducation, à l'absence de choix ou à une volonté de choisir une profession moins exigeante?  L'experte a aussi évoqué les lois de protection en cas de grossesse.  Un congé maternité allant jusqu'à 375 jours pouvant être accordé, elle s'est interrogée sur le caractère judicieux d'une telle mesure qui ne peut que grever les deniers publics ou les budgets des employeurs.  L'experte a cru comprendre qu'il s'agit surtout de la mise en pratique d'un stéréotype social selon lequel les femmes doivent rester au foyer.  Pourquoi, a-t-elle suggéré, ne pas songer au congé parental qui permet le partage des responsabilités, s'est demandé l'experte? 

A son tour, Mme SCHOPP-SCHILLING a demandé de préciser la part du budget que le Gouvernement réserve à la création d'emplois, en particulier pour les femmes.  Elle a aussi demandé si la dimension sexospécifique a été intégrée au nouveau système de répartition salariale.  Mme KUENYEHIA a voulu savoir, compte tenu du taux de chômage élevé parmi les femmes, s'il existe des programmes de reconversion professionnelle.  Enfin, Mme TAVARES DA SILVA a demandé une explication sur l’absence de cohérence entre le niveau d'éducation des femmes et leur taux de représentation sur le marché du travail. 

M. FLINTERMAN a voulu connaître la nature des mesures prises par le Gouvernement pour changer la tendance à une faible représentation des femmes dans le milieu sportif.  Pour sa part, Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a soulevé la question de la féminisation de la pauvreté pour demander des précisions sur le type de politiques macroéconomiques que le Gouvernement entend adopter.  Quel est le programme relatif à l'accès au microcrédit et à l'assistance financière de l'Etat, a-t-elle demandé?  Concernant l'article 14 relatif à la situation des femmes rurales, Mme SCHOPP-SCHILLING, soulignant le fait que 60% de la population vit en zone rurale et que la moitié est composée de femmes, a dit attendre du Gouvernement et du Comité pour l'égalité des chances qu'ils se penchent sur la situation de ces femmes dont les perspectives d'avenir semblent sombres.  Les politiques à court terme ne sauraient suffire et le Gouvernement doit se rendre compte de leur impact négatif sur la société albanaise dans son ensemble, a insisté l'experte.  Elle a donc considéré que le moment est venu pour ce Gouvernement d'attirer l'attention des donateurs bilatéraux sur la situation des femmes rurales. 

Intervenant ainsi sur l'égalité des hommes et des femmes devant la loi, M. FLINTERMAN s'est inquiété de l'absence de mesures pour faire connaître aux femmes leurs droits.  A son tour, Mme SIMONOVIC a relevé les lacunes dans les dispositions juridiques relatives à l'accès à l'héritage et à la propriété foncière.  Est-ce que les femmes peuvent exercer des recours en cas de discrimination, a-t-elle demandé?  Pour sa part, Mme MORVAI a relevé la discrimination de facto qui prévaut dans le domaine de l'accès à la justice puisque le Gouvernement ne fournit pas de services juridiques gratuits.  Ce dernier entend-il remédier à cette situation, a-t-elle demandé?  Elle a aussi attiré l'attention sur le fait que, dans la mesure où le Gouvernement ne traite pas de la question violence domestique dans une loi pour en punir les responsables et assurer un abri aux victimes, il nie de facto l'accès à la justice aux femmes.  En restant dans le domicile conjugal, comment peuvent-elles avoir le courage de saisir la justice et quand bien même elles le feraient, quelle loi pourraient-elles invoquer, a insisté l'experte?

Revenant à la question de l'égalité devant la loi, Mme BOKPE GNACADJA est intervenue sur la capacité juridique des femmes en s'inquiétant qu'une disposition stipule qu'en cas de sous-développement mental, la capacité juridique est retirée à la victime.  Elle a voulu savoir si cette notion n'est pas implicitement utilisée pour réduire la capacité de la femme de saisir la justice.  Elle a relevé d'autres lacunes dans le Code civil qui montrent que la propriété foncière ne peut être enregistrée qu'au nom exclusif du mari.  En cas de veuvage, a-t-elle cru comprendre, l'épouse ne peut saisir la justice pour défendre les intérêts de la famille en l'absence d'un membre masculin de la famille.  Compte tenu de ces faits, l'experte a jugé urgent que l'Albanie procède à la réforme nécessaire de ce Code.

Mme PATTEN a fait part de son inquiétude au sujet de la situation des femmes rurales.  Elle a regretté l’absence d’information dans le rapport de l’Etat partie sur les efforts faits par le Gouvernement pour mettre en œuvre l'article 14 de la Convention et remédier aux nombreuses discriminations dont sont victimes les femmes rurales.  Elle a par ailleurs demandé des précisions sur les associations gouvernementales qui fournissent une aide juridique gratuite aux femmes.

Mme KUENYEHIA a demandé ce qu’il était prévu pour qu’il y ait non seulement une égalité de droit mais également de fait.

Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a demandé à la délégation d’indiquer les délais prévus pour le remaniement du Code de la famille et de préciser le rôle du Comité pour l’égalité des chances dans ce processus de réforme.  Quelle sera la teneur du nouveau code de la famille et quelles sont les questions soumises à examen à l’heure actuelle? a-t-elle demandé, en signalant les discriminations liées à l’âge du mariage.

Pour sa part, Mme SIMONOVIC a souhaité des précisions sur l’étape actuelle du processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention.

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