Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

590^e et 591^e séances – matin et après-midi

LES FEMMES EN SUISSE: LES EXPERTS DU CEDAW S’INTERROGENT SUR LES MOYENS D’ELIMINER LES OBSTACLES A L’EGALITE

Les 23 experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ont, ce matin, entamé l’examen de la situation des femmes en Suisse.  Ce pays qui a ratifié avec des réserves la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1997, présentait pour la première fois les mesures prises au niveau national pour mettre en œuvre ce texte fondamental pour la promotion des droits des femmes dans le monde. 

Si les experts ont félicité la Suisse pour la richesse de son rapport et pour sa franchise, ils ont relevé que la structure gouvernementale du pays, ainsi que l’insuffisance de la loi font obstacle à la promotion des droits de la femmes, préoccupations adressées à une délégation importante que menait la Directrice du Bureau fédéral de l’égalité entre les hommes et les femmes, Patricia Schulz.

      L’impact de la structure gouvernementale à trois niveaux –fédéral, cantonal et communal- sur la mise en œuvre de la Convention a marqué les interventions de nombreux experts qui ont demandé comment était articulé le partage des responsabilités entre les divers organes fédéraux et cantonaux.  L’experte du Bénin, Huguette Bokpe Gnacadja a stigmatisé le «jeu de ping-pong» entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire dans la mise en œuvre de la Convention. 

D’autres experts, notamment l’experte de la France, Françoise Gaspard, ont relevé un paradoxe qui veut que cette démocratie avancée, où les citoyens disposent d’un droit de référendum en matière législative et d’un droit d’initiative au plan constitutionnel, fait partie des pays qui ont accordé le plus tardivement la citoyenneté aux femmes.  Au niveau national ce n’est qu’en 1971 que les femmes ont obtenu le droit de vote.  Le dernier canton à suivre à été celui d’Appenzell Rhodes-Intérieure où les femmes ont obtenu le droit de vote en 1991 à la suite d’une intervention du Tribunal fédéral.  Pour l’experte du Japon, Fumiko Saïga, un autre paradoxe veut que la Suisse défende activement les droits des personnes sur la scène internationale tout en n’ayant ratifié la Convention que tardivement, faisant dire à l’experte de l’Egypte, Naela Gabr, que les droits des femmes ne sont pas au tout premier plan des préoccupations de la Suisse.

D’autres commentaires ont porté sur l’insuffisance de la loi malgré le programme de réforme juridique lancé depuis vingt ans et qui a donné lieu à un nouveau droit matrimonial et à un nouveau droit de la nationalité, à la révision des systèmes de rente et à la loi sur l’égalité.  Malgré cela, l’égalité juridique n’est pas encore pleinement réalisée, certaines inégalités existant encore pour ce qui est notamment du nom de famille et du droit de cité qui sont encore ceux du mari.  Malgré la révision du Code pénal en 1992, il n’existe toujours pas de mesures significatives pour remédier au phénomène de la violence à l’égard des femmes qui prend de plus en plus d’ampleur.  Patricia Schulza précisé que son pays avait lancé le processus de ratification du Protocole additionnel à la Convention de Vienne sur la criminalité organisée relatif à la traite des êtres humains tout comme du Protocole facultatif à la Convention sur les droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le Comité entamera demain, mercredi 15 janvier, l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques du Kenya.

EXAMEN DU RAPPORT INITIAL ET DEUXIEME RAPPORT PERIODIQUE COMBINES DE LA SUISSE

Rapports (CEDAW/C/CHE/1 et 2)

      La Suisse a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en 1997.  La signature et la ratification du Protocole facultatif à la Convention ont été inscrites dans le programme de législature 1999-2003.  Dès son entrée en vigueur, la Convention est devenue partie intégrante de l’ordre juridique suisse et ses dispositions sont ainsi directement applicables.

La nouvelle Constitution fédérale de la Suisse entrée en vigueur le 1^er  janvier 2000 interdit expressément les discriminations, notamment du fait du sexe, stipule que l’homme et la femme sont égaux en droit et donne au législateur le mandat explicite de pourvoir à l’égalité de droit et de fait.  Ce principe laisse le choix entre plusieurs pistes pour trouver des solutions, pour autant qu’elles offrent une justification objective.  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il permet également des différences de réglementation entre les cantons. 

Depuis la parution en 1986 d’un inventaire des normes de droit fédéral traitant les hommes et les femmes de manière différente, des révisions législatives ont été apportées.  Le nouveau droit matrimonial, entré en vigueur en 1988, a supprimé le rôle prépondérant de l'homme dans la famille au profit d'un partenariat au sein du couple.  Le nouveau droit du mariage renonce à fixer les rôles dans la loi.  Il existe cependant encore des unions conjugales qui sont soumises aux anciennes règles du régime matrimonial, surtout pour ce qui est de la gestion du patrimoine ce qui justifie le maintien de la réserve à l'article 15 de la Convention.  Depuis que la loi sur la nationalité a été modifiée, l'acquisition de la nationalité suisse est soumise à des conditions identiques pour les deux sexes. 

En Suisse, la violence envers les femmes et les filles intéresse de plus en plus la recherche scientifique, ce phénomène étant très répandu.  D'après une enquête menée en 1997, 9% des personnes interrogées ont dit avoir subi une des formes de violence au cours des 12 derniers mois.  Un cinquième des femmes entre 20 et 60 ans ont dit avoir été victime de violence physique ou sexuelle de leur partenaire au moins une fois dans leur vie.  Dans le cadre d’une autre enquête menée en 1992 parmi les jeunes de 15 à 20 ans, des abus sexuels ont été cités par 18% des jeunes filles et 4% des garçons.  Si 300 à 400 cas de viols sont dénoncés par an, on estime que leur nombre est en réalité 10 à 20 fois plus important.  Une étude a estimé à 130 millions de francs suisses par an le coût que la violence infligée aux femmes fait encourir au système de santé suisse.  Le viol dans le mariage est désormais punissable mais seulement sur plainte mais la commission parlementaire élabore actuellement des propositions pour qu’un tel comportement fasse l’objet de poursuites d’office et non plus sur plainte de la victime.  La sensibilisation croissante du public et des pouvoirs publics à ce phénomène est à porter essentiellement au crédit des activités de mouvements féministes et d'organisations de femmes lancées dans les années 70.

La prostitution en Suisse n’est pas punissable mais le Code pénal réprime l’exploitation de la prostitution et la traite des femmes.  Le 23 juin 2000, une motion a été adoptée par le Conseil national demandant une protection étendue en faveur des femmes victimes de la traite et une nouvelle définition dans le droit pénal de la traite des femmes répréhensible qui englobe toutes les formes actuelles de commerce des femmes.  La Suisse a participé à l’élaboration de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre le crime organisé ainsi que les protocoles additionnels sur la traite des êtres humains et l’activité des passeurs.

Au niveau national, ce n’est qu'en 1971 que la Suisse a introduit le droit de vote et d’éligibilité pour les femmes.  Le dernier canton à suivre a été celui d'Appenzell Rhodes-Intérieures en 1991 à la suite de l’intervention du Tribunal fédéral.  Le canton avait en effet rejeté trois fois, par le biais de l’Assemblée de citoyens exerçant la démocratie directe, le droit de vote des femmes.  Les femmes représentent 54% du corps électoral mais elles occupent moins de 25% des sièges dans la moitié des parlements cantonaux et au Parlement fédéral.  Le taux de réussite des femmes aux élections est de 1,7 fois inférieur à celui des hommes.  La première femme élue au Gouvernement fédéral l’a été 13 ans après l’instauration du droit de vote des femmes.  Elle a dirigé le Département fédéral de justice et de police de 1984 à 1989.  Depuis 1993, une femme est à la tête du Département fédéral de l'intérieur.  Les femmes occupent 20% des sièges des gouvernements cantonaux.  Dans le domaine de la justice, il y a 301 femmes sur un total de 1 442 juges soit 21% de l'effectif.

Il existe depuis 1992 un système de quotas pour pourvoir les postes administratifs et judiciaires de la Confédération qui prévoit qu’il doit y avoir au moins une répartition de 30% de femmes et 30% d'hommes.  En revanche, l’opinion publique est sceptique quant à l'application des quotas en politique et les interventions parlementaires en ce sens ont toutes été rejetées.  Dans le service diplomatique, les femmes représentent 16% des effectifs.  A l’heure actuelle, 8 femmes et 101 hommes ont le rang d'ambassadeur.

Environ 11% des jeunes de 25 ans suivent un enseignement universitaire et c’est à ce niveau que l’inégalité entre les sexes est la plus prononcées, les hommes étant deux fois plus nombreux à obtenir un diplôme universitaire ou un diplôme de formation. 

Le droit suisse ne contient pas de disposition qui garantirait expressément un droit au travail et les trois initiatives dans ce sens ont échoué en votation populaire.  L’égalité salariale est garantie depuis 1981 mais dans les faits, il existe d’importants écarts de rémunération entre les sexes, les salaires des femmes dans le secteur privé étant en moyenne inférieurs de 21,5% à ceux des hommes.  Le chômage touche les femmes plus fortement que les hommes, soit 2,1% pour les femmes contre 1,4% pour les hommes.  Par ailleurs, plusieurs projets relatifs à l’instauration d’un congé maternité ont échoué en votation populaire tout comme l’a été le projet de création d’une allocation de naissance.

En l’absence d’une instance dirigeante nationale du système de santé, la politique de santé de la Suisse est fortement marquée par son caractère fédéral.  Près de la moitié des cantons ne mentionnent pas encore les femmes comme un groupe cible spécifique dans les mesures ou recommandations en matière de santé publique.  Seuls un tiers des cantons disposent de services en charge spécifiquement de la santé des femmes.  L’interruption volontaire de grossesse est autorisée si la vie de la femme est en danger et le médecin qui a procédé à l’intervention a l’obligation d’en informer les autorités compétentes. 

Les femmes handicapées sont exposées à diverses discriminations, notamment dans le domaine de la santé.  Depuis la découverte de cas de stérilisation forcé, le débat sur la question de la maternité des femmes handicapées à pris de l’essor.  Il existe un projet de loi relatif à l'indemnisation de ces personnes. 

L’homme et la femme ont toujours des statuts différents concernant le nom de famille et l’acquisition du droit de cité cantonal et communal des époux mais les tentatives de modifier cette situation ont échoué au Parlement.

Présentation

Mme PATRICIA SCHULZ, Directrice du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes et Cheffe de la délégation suisse, a expliqué que la société civile avait été associée à l’élaboration des rapports présentés aujourd’hui.  La représentante a dressé un tableau rapide de la situation en Suisse, pays peuplé de 7,3 millions d’habitants dont 51,1% de femmes.  L’espérance de vie est élevée, soit 82,6 ans pour les femmes et 76,9 pour les hommes.  La population est vieillissante avec 15,3% de la population ayant plus de 65 ans et un taux de natalité s’établissant à 10 enfants pour 1000 habitants.  Le taux de divorce est de 38,5%.  Les familles monoparentales représentent 14% des ménages familiaux ayant des enfants et dans 85% des cas, les chefs de famille sont des femmes.  

Une des caractéristiques principales du système politique est le fédéralisme articulé autour de trois niveaux: la Confédération, les cantons et les communes.  Les cantons qui sont au nombre de 26 ont conservé leur propre organisation politique et judiciaire avec un parlement et un gouvernement élu par le peuple et des tribunaux propres.  Ils appliquent leur droit et le droit fédéral et ont gardé des compétences étendues, notamment dans des domaines comme la santé.  La Suisse est une démocratie directe.  Le peuple dispose entre autres d’un droit de référendum en matière de lois fédérales et d’un droit d’initiative au niveau constitutionnel.  Si cette forme de démocratie a l’avantage d’ancrer la politique à la base, elle présente l’inconvénient de ralentir le processus législatif. 

Outre la Convention, la Suisse a ratifié en 1992 les deux Pactes sur les droits sociaux, économiques et culturels d’une part et sur les droits civils et politiques d’autre part.  La Suisse est également partie à la Convention européenne sur la sauvegarde des droits de l’homme.  En Suisse, Etat à tradition moniste, tous les traités internationaux peuvent être invoqués devant les tribunaux.  Une disposition interne qui viole la Convention peux ainsi être attaquée devant un tribunal.  La Suisse n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif à la Convention.  La nouvelle Constitution suisse autorise le législateur à prendre des mesures positives en vue de réaliser l’égalité dans les faits.  Le principe de l’égalité entre les sexes figure également dans de nombreuses constitutions cantonales. 

Abordant les mesures prises par son pays en faveur de l’égalité entre les sexes, Patricia Schulz a indiqué que depuis la Quatrième Conférence sur les femmes de Beijing, la Suisse a publié en 1999 un Plan d’action national qui comporte 287 mesures.  Le bilan de la mise en œuvre du Plan est réjouissant, a estimé la Directrice.  Un Service Gender Health, un Service de lutte contre la violence et un Service de coordination de la lutte contre la traite d’êtres humains et le trafic des migrants ont été créés.  On constate cependant que la perspective de l’égalité n’est pas encore systématiquement intégrée dans l’ensemble des activités des autorités fédérales.

La Directrice a fait état des progrès juridiques réalisés depuis vingt ans et qui ont donné lieu à un nouveau droit matrimonial basé sur l’esprit de partenariat; à un nouveau droit au divorce; à un nouveau droit de la nationalité; à la révision des systèmes de rente; à la loi sur l’égalité.  Cela étant, l’égalité juridique n’est pas encore pleinement réalisée, certaines inégalités existant encore pour ce qui est notamment du nom de famille et du droit de cité qui sont encore ceux du mari.

S’agissant de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, la Directrice du Bureau fédéral a invoqué les enquêtes de l’Office fédéral de la statistique qui montrent une différence de revenus entre femmes et hommes de 21,3%.  Si 74% des femmes poursuivent une activité lucrative, davantage de femmes travaillent à temps partiel parfois avec des taux d’occupation très réduits.  En revanche, les femmes consacrent presque deux fois plus de temps que les hommes aux tâches domestiques et familiales, non rémunérées.  Alors que 37% des hommes occupent des fonctions de direction, les femmes cadres ne représentent que 21,3% des cadres.  Ces différences, a expliqué la Directrice du Bureau fédéral, sont dues principalement à la difficulté de concilier famille et carrière et non pas tant à des différences dans la formation car depuis une vingtaine d’années, les femmes ont rattrapé leur retard.

Pour s’attaquer aux racines du problème, la Confédération a pris plusieurs mesures comme l’attribution d’aides financières selon la loi sur l’égalité.  Entre 1996 et 2002, 400 requêtes ont été déposées, 246 acceptées et environ 22 millions de francs suisses ont été alloués.  Une autre mesure a été le lancement, l’année dernière, de la campagne «Fairplay-at-home» par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes qui vise à inciter les jeunes parents à répartir équitablement les tâches domestiques et familiales.  La campagne sera complétée, ce printemps, par un volet qui s’adressera aux entreprises et aux travailleurs.  En ce qui concerne la question du congé payé de maternité qui n’est pas inscrite dans la loi fédérale, la Directrice du Bureau fédérale a annoncé l’examen par le Parlement d’une nouvelle solution qui prévoit un congé de 14 semaines rétribué à 80% et financé par une assurance perte de gain obligatoire.

De plus, le Parlement vient de voter un crédit incitatif pour élargir l’offre de structures d’accueil extra-familial et parascolaire en soutenant les efforts des cantons, des employeurs et des organisations privées.  Une autre tâche qui revient aux cantons est d'adapter les horaires scolaires aux horaires professionnels.

Prenant la parole, la Vice-Présidente de la Commission fédérale pour les questions féminines, Mme ELISABETH FREIVOGEL, a présenté la question de la représentation des femmes en politiques.  Elle a d'abord rappelé que les femmes suisses ont obtenu le droit de vote et d’éligibilité en 1971.  Entre 1971 et 1999, date des dernières élections fédérales, le pourcentage des femmes au Conseil national est passé de 5% à 23,5% et au Conseil des Etats de 2,2% à 19,6%.  Cette tendance s’est également dessinée dans les parlements cantonaux où les femmes détiennent environ 24% des sièges.  Les femmes sont plus fortement représentées dans les parlements communaux.  Au niveau de l’exécutif, la première femme a été élue au Conseil fédéral en 1984 et aujourd'hui le rapport est de deux sur sept.  Sur le plan cantonal, la part des femmes dans les exécutifs s’élève à 20% en moyenne.  Si les quotas existent pour assurer la représentation des minorités linguistiques, les quotas féminins n’ont pas encore trouvé d’écho favorable. 

Intervenant à son tour, la Conseillère d’Etat, Mme MONIKA DUSONG, s’est attardée sur la question de la violence à l’égard des femmes.  Elle a ainsi indiqué qu’en 1997, une étude a montré qu’en Suisse, une femme sur cinq subissait de la violence physique et/ou sexuelle au moins une fois dans sa vie.  Elle a aussi évoqué la question de la traite des êtres humains en indiquant qu’en tant que pays de destination, la Suisse est confrontée à des victimes dont on ne connaît pas le nombre.  S’agissant de la violence domestique, les cantons ont été les premiers à réagir et dès les années 90, a reconnu la Conseillère d’Etat en indiquant qu’ils ont organisé des projets d’intervention coordonnée.  Deux cantons ont, par exemple, introduit une nouvelle loi qui autorise la police à éloigner l’agresseur du domicile pendant 10 jours.

Au plan fédéral, le Gouvernement a décidé, l’année dernière, la création d’un service de lutte contre la violence qui sera opérationnel au mois de mai et aura pour tâche de sensibiliser l’opinion publique sur la violence faite aux femmes et de coordonner toutes les actions dans ce domaine.  De plus, dans le cadre d’une campagne nationale menée actuellement par la police, la formation des corps de police est déjà en cours.  Abordant la question de la lutte contre la traite, la Conseillère d’Etat a annoncé la création d’un service de coordination de la lutte contre la traite d'êtres humains et le trafic des migrants au sein de l’Office fédéral de la police.  S’agissant de la protection des victimes, le Conseil fédéral a prévu, dans son projet de loi sur les étrangers, la possibilité d’accorder aux victimes de la traite une autorisation de séjour provisoire, voire illimitée, et de les faire bénéficier d’une aide au retour.

Enfin, la Suisse est en voie de ratifier le Protocole additionnel à la Convention de Vienne sur la criminalité organisée relatif à la traite des êtres humains tout comme le Protocole facultatif à la Convention sur les droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des femmes.

Reprenant la parole, Mme SCHULZ a évoqué la question de la santé des femmes.  Elle a ainsi annoncé que depuis le mois de juin 2002, le peuple a accepté la révision du Code pénal relatif à l’interruption volontaire de grossesse.  Celle-ci est dorénavant dépénalisée durant les 12 premières semaines, le médecin étant par ailleurs tenu de conseiller sa patiente sur les différentes autres possibilités.  Elle a expliqué qu’un concept national de promotion de la santé des femmes a été élaboré en 1999.  Il met l’accent sur la santé sexuelle et reproductive, la promotion de la santé, la santé des femmes âgées, la prévention, les modes de vie et la recherche.  Ce concept est appliqué par l’Office fédéral de la santé publique qui a créé, pour ce faire, un service Gender Health devenu opérationnel en décembre 2001.

La Directrice a aussi évoqué les dispositions prises dans la lutte contre la pauvreté et l’égalité des chances dans la formation ainsi que les mesures visant à promouvoir l’égalité des chances.  A cet égard, elle a indiqué qu’à deux reprises, en 1997 et en 1999, l’Assemblée fédérale a voté un crédit spécial pour élargir l’offre de place d'apprentissage en imposant expressément l’objectif de promouvoir l’égalité entre les sexes.  Ces crédits ont permis la naissance de projets régionaux visant notamment les jeunes femmes ayant un faible bagage éducatif ou encore l’intégration des migrantes.  Au niveau universitaire, des mesures de promotion des femmes, de mentoring et de structures d’accueil des enfants ont été prises.  Depuis janvier 2001, le Fonds national de recherche scientifique a aboli l’âge limite pour l’attribution de bourses à de jeunes chercheurs pour encourager davantage de femmes à embrasser une carrière scientifique.

Dialogue avec les experts

      Mme AYSE FERIDE ACAR, Présidente du Comité et experte de la Turquie, a félicité la Suisse pour la présentation de ce rapport riche en informations sur les nouvelles mesures législatives.  Nous vous remercions de la franchise avec laquelle vous avez exposé les problèmes auxquels vous êtes exposés.

Mme FRANCOISE GASPARD, experte de la France, s’est associée aux félicitations de la Présidente pour la qualité du rapport et a également loué l’importance numérique et qualitative de la délégation.  Elle a également relevé la publicité qui est faite en Suisse au sujet de la Convention et qui a permis de susciter l’intérêt des médias.  Elle a relevé le paradoxe qui veut que cette démocratie avancée directe où les citoyens ont la possibilité de soumettre pour adoption lors de référendums des mesures législatives et constitutionnelles, fait partie des pays qui ont accordé le plus tardivement la citoyenneté aux femmes.  Cette entrée tardive des femmes dans la citoyenneté a-t-elle eu une incidence sur les mentalités?  Que se passe-t-il quand un canton ne respecte pas les droits énoncés par la Convention et quels sont les moyens dont dispose la Confédération pour le rappeler à l’ordre?  M. GORAN MELANDER, expert de la Suède, a relevé que malgré le caractère moniste de la Suisse, une disposition internationale n’est pas intégrée à la législation nationale si elle a un caractère programmatique.  Hors ce sont les tribunaux cantonaux ou communaux qui décident de ce caractère programmatique.  Dans quelle mesure alors le pouvoir fédéral peut-il intégrer la Convention dans le droit?  Il a également demandé quelles étaient les raisons expliquant les réticences de la Suisse à ratifier le Protocole facultatif.

Mme NAELA GABR, experte de l’Egypte, après s’être réjouie de ce que la Suisse soit Membre des Nations Unies, mais regretté les retards dans la présentation des rapports au CEDAW, a demandé comment la Convention qui fait partie intégrante du droit national était mise en œuvre.  Les droits des femmes ne sont pas au tout premier plan de vos préoccupations malgré les efforts déployés, a-t-elle ajouté.  La société suisse a certes fait des progrès mais le statut de la femme n’a pas progressé au même rythme que la société suisse.  Les nouvelles mesures législatives sont positives mais nous n’avons encore pas constaté leurs effets sur le terrain.  Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a demandé si le Gouvernement fédéral envisageait de ratifier le Protocole facultatif et de lever les réserves aux divers articles de la Convention.

M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a fait état de critiques selon lesquelles la structure constitutionnelle de la Suisse constitue une entrave à la pleine mise en œuvre des obligations en matière des droits de l’homme de la Suisse.  Il a demandé quelles étaient les mesures positives que pouvaient prendre les autorités fédérales pour modifier des mesures cantonales qui seraient en violation de la Convention.  Si les gouvernements cantonaux ne sont pas favorables à la ratification du Protocole facultatif, est-ce que le Gouvernement fédéral sera en mesure de le faire?  Qui décide qu’une disposition d’un traité international est de nature programmatique ou pas?  Il a également demandé si le Gouvernement fédéral avait élaboré un programme de formation aux instruments internationaux des droits de l’homme à l’attention des organes judiciaires.  Mme DUBRAVKA SIMONOVIC, experte de la Croatie, a demandé si le rapport avait été entériné par le Parlement avant la transmission au CEDAW.  Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a mis en lumière le paradoxe qui veut que la Suisse défende activement les droit des personnes sur la scène internationale tout en n’ayant ratifié la Convention que tardivement.  Elle a demandé des précisions sur le partage des responsabilités entre les divers organes fédéraux et cantonaux. 

Mme YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, a également félicité la Suisse pour l’importante délégation dépêchée à New York.  Elle a relevé qu’il peut exister en Suisse des traitements différenciés en raison de conceptions diverses ce qui donne l’impression que la porte est ouverte à des discriminations dans la société.  Elle a demandé à la délégation de préciser ce qui pourrait conduire à des inégalités de traitement.  Combien de cantons appliquent le principe de l’égalité et combien d’entre eux disposent de mécanismes permettant de faire progresser la condition de la femme?  Intervenant sur la question de la traite des femmes, M. MELANDER a voulu connaître la nature de la protection que la Suisse fournit aux victimes de la traite contre les acteurs non étatiques à l'origine de cette traite. 

Mme HUGUETTE BOKPE GNACADJA, experte du Bénin, a stigmatisé le «jeu de ping-pong» entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire dans la mise en œuvre de la Convention.  Comment régler la question de l'applicabilité des dispositions internationales et des réserves liées à leur éventuel caractère programmatique, s'est-elle demandée?  Mme SIMONOVIC s'est interrogée sur la protection juridique des droits constitutionnels.  De quel recours dispose l'individu en la matière?  Quels sont les moyens garantissant la compatibilité de la législation avec la Constitution, a-t-elle aussi voulu savoir?

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, est revenue sur le caractère dit programmatique de la Convention en demandant à la délégation suisse des indications sur la réaction du Gouvernement aux observations du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels qui a remis en question ce point de vue.  La structure fédérale est-elle perçue comme un obstacle à l'application de la Convention?  Il semble, a-t-elle en outre relevé, qu'il y ait une incompatibilité entre l'égalité des droits et la réserve concernant le Pacte relatif aux droits civils et politiques.  La Suisse envisage-t-elle une procédure pour remédier à cette incompatibilité, a demandé l'experte?

Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l'Allemagne, a voulu savoir si la Convention a été adoptée par l'exécutif ou le législatif.  En effet, s'est-elle interrogée, où est la volonté politique du Gouvernement fédéral et quel est son rôle dans l'adhésion de la Suisse à la Convention?  Venant aussi à la question des réserves, l'experte a demandé, à son tour, des précisions sur un calendrier concernant leur levée.  Elle s'est en outre dite préoccupée par la mise en œuvre de la Convention dans l'ensemble des 26 cantons.  Les futurs rapports, a-t-elle estimé, devraient donner des données chiffrées sur ce que font ou ne font pas les 26 cantons suisses.  Intervenant également sur le caractère programmatique de la Convention, l'experte s'est demandée quelles sont les dispositions qui sont considérées comme programmatiques et quelles sont celles qui sont considérées comme directement applicables.  Ces dernières peuvent-elles former la base d'une décision, a-t-elle demandé avant de solliciter des précisions sur les mesures concernant la création d'une commission des droits de l'homme?  Quels sont les obstacles qui entravent la création d'un tel organe et la commission sera-t-elle chargée des questions de l'égalité entre les sexes, a-t-elle demandé?

Mme SHIN, revenant sur la structure gouvernementale à trois niveaux de la Suisse, a voulu connaître les mécanismes d'application des principes de l'égalité entre les sexes.  De plus, estimant que la question de l'égalité concerne surtout l'emploi, elle a voulu savoir quels sont les recours offerts aux femmes.  Elle s'est aussi interrogée sur la création d'une commission des droits de l'homme et sur son éventuelle compétence en matière d'égalité entre hommes et femmes.  Mme SAIGA a insisté sur l’importance de parvenir à l’égalité de facto entre hommes et femmes.  Or, on peut se demander comment le législateur doit prendre ses décisions en Suisse, compte tenu du système de gouvernement à trois niveaux.  Doit-il présenter des projets de lois au Gouvernement fédéral ou aux autorités cantonales pour garantir l'égalité de facto qui reste difficile à évaluer dans le pays, a demandé l'experte?

Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ, experte du Mexique, a demandé des précisions sur le sens «du concept de traitement différencié qui pourrait se fonder sur des motifs objectifs».  Quels sont les faits qui peuvent justifier un traitement différencié?  Quelles sont les relations entre les mécanismes fédéraux et les mécanismes cantonaux? a demandé Mme FERRER GOMEZ, s'agissant des mesures relatives au développement et à la promotion de la femme, soit l'article 3 de la Convention. 

Mme KRISZTINA MORVAI, experte de la Hongrie, a voulu connaître les tendances de l'économie suisse depuis la ratification de la Convention.  Dans ce cadre, quelle est la condition des femmes et que disent les indicateurs sur la pauvreté des femmes, s'est interrogée l'experte?  Il revient, a-t-elle dit, aux Etats parties qui ont la chance d'avoir une croissante économique, de surveiller de très près le respect des droits des femmes au développement et à la promotion.  Pour expliquer ses propos, l'experte a opposé l'article 3 de la Convention à l'article 13 qui, a-t-elle souligné, est relatif à la lutte contre la discrimination dans les domaines économique et social.  Contrairement à l'article 13, a estimé l'experte, l'article 3 établit des obligations particulières pour les Etats riches.  Mme GASPARD s'est interrogée sur la place du Bureau fédéral pour l'égalité entre hommes et femmes dans le système suisse.  Quels sont les moyens dont ce Bureau dispose pour impulser dans les différents départements ministériels, au niveau confédéral, des mesures d'intégration de la perspective sexospécifique?

Mme VICTORIA POPESCU SANDRU, experte de la Roumanie, a demandé des clarifications sur les structures institutionnelles de promotion des droits des femmes et les relations entre elles.  Laquelle de ces institutions, dont la plupart ont été mises en place avant la ratification de la Convention, constitue la structure nationale dans les termes du Programme d’action de Beijing.  Y-a-t-il certaines formes de coopération et de collaboration au niveau cantonal et fédéral?  Est-ce que les structures fédérales peuvent imposer des lignes directrices aux structures cantonales?  Quelles sont les compétences de ces institutions par rapport à la mise en œuvre du Plan d’action national et quel est le suivi au niveau fédéral et cantonal de ce Plan?  Elle a signalé les déficiences de l’intégration des perspectives sexospécifiques dans les structures fédérales et a demandé des clarifications sur les mesures prévues à l’avenir pour rectifier cette situation.  Existe-t-il un mécanisme de coordination entre les structures fédérales, cantonales, communales et la société civile.

Mme SHIN a fait part de sa difficulté à comprendre comment s’articule les responsabilités des autorités aux niveaux fédéral, cantonal et communal.  Quels sont les obstacles que rencontre le Bureau fédéral pour l’égalité pour coopérer avec les autres structures du Gouvernement?  Mme SCHÖPP-SCHILLING a demandé combien des 26 cantons ont des dispositions similaires à celles figurant dans la Constitution qui consacrent l’égalité de fait entre les hommes et les femmes?  Combien ont-ils mis en œuvre des programmes d’action en faveur des femmes?

Mme DA SILVA a évoqué le traitement différencié admis par la Constitution et a demandé des précisions, notamment sur les quotas qui dans certains cantons ont des «effets contraignants variables».  Elle a relevé que les Suisses ont rejeté le système des quotas visant à accroître la place des femmes en politique.  Elle a également demandé des précisions sur les révisions qui devaient être apportées au Code pénal et a demandé où en était la loi sur la violence domestique.  Mme PATTEN a demandé à la délégation de la Suisse de fournir des exemples de mesures temporaires spéciales appliquées dans les cantons et les communes et si de telles mesures ont été prises, les groupes vulnérables en ont-ils bénéficié?  Disposez-vous d’une Cour constitutionnelle et si non, envisagez-vous d’en mettre une en place?  Quant à la violence à l’égard des femmes, elle a regretté l’absence de mesures prévues pour traiter de cette question, ce qui reflète, de l’avis de l’experte, un manque de volonté politique.  Le Code pénal, qui a été revu en 1992, ne comprend pas de mesures significatives pour y remédier.  Les femmes disposent-elles des mêmes services selon les cantons?

Poursuivant la série de questions, Mme GABR a voulu savoir pourquoi le système de quotas, appliqué pour les minorités linguistiques, n’est pas utilisé pour les femmes.  Il semble, a-t-elle relevé, que la décision du Tribunal, mentionnée au paragraphe 190 du rapport de la Suisse, ait davantage trait à la forme qu’au fond de la proposition.

Mme FERRER GOMEZ a voulu connaître la nature des activités entreprises par le Gouvernement suisse pour lutter contre les stéréotypes, en particulier dans le domaine de l’éducation.  Quel est le rôle, a-t-elle poursuivi, de la presse et des médias?  Les hommes et les femmes journalistes ont-ils la possibilité de communiquer un message sur l'égalité des sexes?  Venant à la question de la violence contre les femmes, elle a relevé le manque de connaissances et de compétence de la police pour agir auprès des victimes et des coupables.  Quelles sont les mesures qui ont été prises dans les domaines de la sensibilisation et de la formation, a-t-elle demandé?

A son tour, Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh, s’est déclarée surprise que dans un pays comme la Suisse, la vision du rôle des femmes soit encore fondée sur des stéréotypes.  Pourquoi la société continue-t-elle de reconnaître des rôles différents aux hommes et aux femmes?  Il s’agit là d'une question grave surtout dans un pays développé et doté de ressources comme la Suisse, a-t-elle estimé.  L’élimination des stéréotypes est une chose difficile à réaliser mais elle est liée à des stratégies appropriées et à du personnel bien formé, lesquels sont des instruments de lutte que la Suisse peut s’offrir aisément.  Même du point de vue juridique, a poursuivi l’experte, il faut regretter que le droit suisse reconnaisse implicitement cette différence entre les hommes et les femmes comme en témoigne la politique fiscale qui diffère selon le nombre de salaires dont dispose un couple.  Existe-t-il des directives sur les pratiques publicitaires? a demandé l’experte en souhaitant aussi savoir si un effort est fait en faveur des minorités ethniques.  Poursuivant sur cette question, l’experte a demandé si des femmes, en Suisse, font l'objet de persécution en raison de leur appartenance culturelle ou religieuse.  Dans ce cas, a-t-elle demandé, y a-t-il des abris pour ces femmes et des recours sont-ils prévus?  L’experte a insisté sur la question et a voulu savoir si des études ont été menées concernant l’impact de la culture des minorités sur leur intégration dans la société suisse.  

En Suisse, l’un des plus grands obstacles à l’égalité entre les sexes est la persistance des stéréotypes, a estimé Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de l’Indonésie.  Elle a donc demandé si la Convention est enseignée dans les écoles et dans ce cadre, quelle est la responsabilité du système fédéral.  Quant aux directives prises à l’intention des médias, elle a voulu savoir qui est responsable de leur mise en œuvre et de leur suivi.  A-t-on songé à des formes de sanctions pour ceux qui ne respectent pas ces directives, a insisté l’experte?  La finalité étant d’établir l’égalité entre les sexes, il serait judicieux de mêler les garçons aux «activités d’épanouissement des filles» mentionnées dans le rapport.

En ce qui concerne la traite, le tourisme sexuel et la prostitution, pourquoi le Gouvernement suisse a-t-il décidé d’accorder un traitement préférentiel aux danseuses de cabaret, s’est interrogée Mme MORVAI?  Relevant qu’il n’est pas de profession où les stéréotypes sont plus vivaces, l’experte a lié la question à la prostitution et au trafic d’êtres humains.  Elle a souligné les dispositions de l’article 6 sur la question qui demande aux Etats de prendre les mesures appropriées et estimé que l’inefficacité ou le manque d’initiatives d’un gouvernement ne pourrait manquer de contribuer au développement de ces activités.  Il s’agit donc, a-t-elle conclu, d’une discrimination non pas voulue mais découlant du manque d’efficacité ou d’initiatives.  A propos de la violence, l’experte a demandé des chiffres avant de se joindre aux plaintes des autres expertes quant à la réticence de certains cantons à intégrer les dispositions de la Convention dans leurs législations. 

Mme AKUA KUENYEHIA, experte du Ghana, a souhaité avoir des clarifications au sujet de la protection des femmes victimes de violence.  Au niveau des cantons, a-t-elle cru comprendre, la police a un pouvoir discrétionnaire qui lui permet d’autoriser le responsable de la violence à rester dans son foyer.  Que devient alors la victime, s’est interrogée l’experte en dénonçant cette préférence implicite pour le statu quo?  Comment, a-t-elle conclu, une telle situation peut prendre en compte les impératifs de la lutte contre les formes modernes d’esclavage?

Mme CHRISTINE KAPALATA, experte de la République-Unie de Tanzanie, a relevé une certaine léthargie gouvernementale dans l’action contre le trafic des femmes.  Les ratifications des instruments internationaux ont-elles eu un impact dans ce domaine?  Mme FERRER GOMEZ s’est dite étonnée de la sanction minimale de six mois pour les personnes qui se livrent à la traite des femmes à des fins sexuelles.  Quelle est l’analyse du Gouvernement quant à la situation actuelle en matière de trafic des femmes et des enfants?

Mme GONZALEZ MARTINEZ a souhaité obtenir des chiffres supplémentaires sur le nombre de cas de violence dans le cadre de la famille.  Quelle est l’importance des infractions pénales liées à la pornographie enfantine?  Elle a émis des réserves sur la politique d’octroi de visas et de permis de travail aux danseuses de cabaret dont un grand nombre risque d’être des victimes de la traite.  Mme GABR a évoqué un article paru dans la Tribune de Genève faisant état de l’ampleur de la prostitution à Zurich, tendance extrêmement inquiétante compte tenu du lien qui existe avec la criminalité transnationale organisée.  Relevant que la Suisse a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant portant sur la vente et l’exploitation des enfants, elle a appelé le Gouvernement suisse à honorer les obligations contractées à ce titre.

Mme REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a souhaité comprendre quelles étaient les raisons expliquant le faible taux de participation des femmes dans l’administration et la fonction publique, préoccupation reprise par l’experte de laFrance, Mme GASPARD, qui a relevé que dans les pays d’Europe, l’administration a été un lieu d’épanouissement des femmes dont le nombre dépasse parfois celui des hommes.  L’experte de la France a noté le refus des organes législatifs et judiciaires d’introduire un système de quotas pour favoriser la représentation des femmes en politique au prétexte que cela limiterait la liberté du droit de vote. 

Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a remercié la délégation pour son intervention et s’est réjouie de la présence de l’importante délégation composée d’une majorité de femmes.  Elle a relevé que la Suisse a lancé, il y a à peine vingt ans, la transformation de sa politique à l’attention des femmes et que des progrès avaient eu lieu.  Elle a appelé les membres de la délégation à faire davantage.  Elle a insisté sur la nécessité pour les femmes de se mobiliser au sein des partis.  Une société sans femme est une société infâme.

Mme POPESCU SANDRU a relevé la sous-représentation des femmes dans le service diplomatique tout en saluant néanmoins les efforts déployés pour inverser la tendance.  Que disent les statistiques sur la représentation des femmes dans l'administration?  L’experte a aussi souhaité savoir s’il existe des politiques visant à encourager les femmes à participer aux conférences internationales telles que le Sommet mondial sur la société de l’information qui doit se tenir au cours de cette année à Genève.  Les organisateurs suisses ont-ils envisagé l’intégration d’une dimension sexospécifique dans le déroulement même du Sommet ou dans le document qui sera adopté à l'issue du Sommet, a-t-elle voulu savoir?

      Mme SHIN a souhaité des données ventilées par sexe sur le nombre d’étrangers et d’étrangères qui épousent des ressortissants de la Suisse.  Que se passe-t-il si une femme étrangère mariée à un Suisse se sépare, divorce ou devient veuve?  Obtient-elle quand même son permis de résidence ou peut-elle entamer une procédure de naturalisation?  Des recherches ont-elles été faites concernant des cas où une femme reste et accepte la violence d’un mari dans le seul but d’obtenir la naturalisation?  Que compte faire la Suisse pour réduire les inégalités entre les niveaux fédéral et cantonal en ce qui concerne les lois sur la citoyenneté?

Mme TAVARES DA SILVA a souhaité connaître les raisons du faible taux de représentation des filles dans la formation professionnelle ou à l'université.  Des mesures ont-elles été prises pour corriger cette situation?  Mme SCHOPP-SCHILLING a souhaité savoir si le Gouvernement fédéral a demandé des précisions quant à l'accès au marché, aux conditions de travail et la formation continue.  Qui assume la responsabilité de la mise en œuvre du Plan d’action «Egalité entre hommes et femmes», a-t-elle demandé?

      Mme FERRER GOMEZ a regretté que le Code du travail ne mentionne pas la protection du travail du personnel domestique.  Quelle est alors le type de protection apportée aux femmes dans ce secteur?  Mme TAVARES DA SILVA a voulu en savoir davantage sur la décision du Tribunal justifiant la différence des salaires entre hommes et femmes par le fait que ces dernières consacrent plus de temps aux tâches ménagères. 

Mme PATTEN a souhaité connaître la nature des efforts pour traduire dans la réalité les lois relatives au congé de maternité.  Dans quelle mesure l’Article 366 c) de la Loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes qui protège les femmes contre le licenciement pendant la grossesse ou après l’accouchement est-il appliquée?  Peut-on dire, a-t-elle ajouté, que l’article 3 de la même Loi se limite à des cas de discrimination reposant sur d'autres faits que la discrimination en cas de grossesse.

Mme KHAN a relevé que le taux de chômage des femmes est plus élevé que celui des hommes.  Les listes d’emplois sont-elles à la disposition des femmes, a-t-elle voulu savoir et est-ce que tous les emplois sont ouverts aux femmes.  Compte tenu des lacunes dans le système juridique suisse, on peut craindre, a encore dit l’experte, que les employeurs ne voient aucune obstacle à défavoriser ouvertement les femmes.  Quel est le niveau de la différence salariale entre les hommes et les femmes et touche-t-elle la fonction publique, a aussi demandé l’experte.

      Mme PATTEN a dénoncé l'insensibilité, en Suisse, au problème du manque d’accès des femmes au crédit.  En l’état, la législation actuelle ne pourra que perpétuer l’inégalité, a-t-elle insisté.  Des mesures sont-elles prévues pour encourager l’emploi indépendant des femmes et le développement des petites entreprises par des liens novateurs avec les institutions financières? a-t-elle demandé avant de s’enquérir aussi de l’intention du Gouvernement de renforcer son rôle en la matière et d’améliorer le potentiel d’emplois rémunérateurs pour les femmes, en particulier les femmes rurales. 

      Mme SIMONOVIC a demandé des informations sur le nouveau droit matrimonial.  Quels sont les amendements qui ont été apportés et le nouveau droit a-t-il un effet rétroactif, a-t-elle souhaité savoir?

Mme KUENYEHIA a demandé si en cas de divorce, la durée du mariage et la situation de la femme sont prises en compte.  Mme SIMONOVIC a souhaité en savoir davantage sur les lois relatives au nom de famille qui d’après son entendement est toujours celui du mari.

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