LE COMITE POUR L’ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES OUVRE SES TRAVAUX

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

589^e séance – matin

LE COMITE POUR L’ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L’EGARD

DES FEMMES OUVRE SES TRAVAUX

Pour la première fois depuis une décennie,

l’Europe orientale compte trois experts au sein du Comité

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a ouvert les travaux de sa 28^e session qui sera consacrée jusqu’au 31 janvier à l’examen, pour la première fois, de la situation des femmes en Suisse, en Albanie et en République du Congo.  Les 23 experts reviendront également sur la situation des femmes au Canada, en El Salvador, au Kenya, au Luxembourg et en Norvège.  Absente depuis une décennie des travaux du Comité, l’Europe orientale compte cette année trois nouveaux experts élus pour un mandat de quatre ans, ce qui de l’avis de la Présidente du Comité élue ce matin, Mme Ayse Feride Acar, experte de la Turquie, permettra de jeter une lumière nouvelle sur les travaux du Comité et de lui donner une nouvelle dimension.  Il s’agit des expertes de la Hongrie Krisztina Morvai; de la Roumanie, Victoria Popescu Sandru; et de la Croatie, Dubravka Simonovic.

La Présidente a estimé que le Comité avait parcouru un long chemin depuis sa création en devenant un point d’appui des mouvements féministes et en formulant des directives politiques aux Etats.  De marginal, le Comité est devenu un instrument central.  Se réjouissant du nombre d'adhésions et d'accessions au Protocole facultatif de la Convention, la Présidente a demandé aux experts de réfléchir au cours de cette session à la manière de faciliter l'utilisation de cet instrument.  Le Protocole permet aux individus victimes de discriminations fondées sur le sexe de déposer des plaintes auprès du Comité.

Le Comité a également porté à ses vice-présidences Maria Yolanda Ferrer Gomez, experte de Cuba, Victoria Popescu Sandru, et Heisoo Chin, experte de la République de Corée.  Christine Kapalata, experte de la République-Unie de Tanzanie a été élue Rapporteur du Comité.

De son côté, Mme Carolyn Hannan, Directrice de la Division pour la promotion de la femme, a mis en lumière les activités menées par la Division de septembre 2002 à janvier 2003.  Elle a notamment rappelé que trois résolutions sur les femmes et la violence, les crimes d’honneur et le trafic des femmes et des petites filles avaient été adoptées en décembre dernier par l’Assemblée générale.  La Division a collaboré à l’élaboration d’un manuel sur la Convention et son Protocole à l’intention des parlementaires et dont la rédaction a bénéficié des recommandations de Françoise Gaspard, experte de la France. 

Rappelant que le Comité devra également travailler à l’élaboration de recommandations sur les procédures d’élaboration des rapports nationaux, Mme Hannan a jugé que l’interaction entre le Comité et le processus intergouvernemental est en constante évolution, en particulier depuis Beijing.  A un moment où la communauté internationale et les gouvernements s’attachent à mettre en œuvre les Objectifs du Millénaire, a–t-elle relevé, le lien organique entre le cadre juridique et le processus politique prend toute son importance. 

Mme Angela King, Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, a annoncé la parution de l'étude sur l'impact des conflits armés sur les femmes et les fillettes qui a été demandée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1325.  Le Conseil de sécurité, a encore indiqué la Conseillère spéciale, a adopté une déclaration présidentielle dans laquelle il a réaffirmé l'importance de l'intégration d'une dimension sexospécifique dans toutes les opérations de maintien de la paix et de reconstruction post-conflit.  La Conseillère spéciale a enfin annoncé qu'à ce jour, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes compte 170 Etats parties dont 49 ont ratifié ou accédé au Protocole facultatif.

Mme Charlotte Abaka, Présidente du Comité en 2002, a informé les membres du Comité de ses activités depuis la dernière session.  Helga Klein, Chef par intérim du Groupe des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme, a fait une déclaration.

Le Comité entamera mardi 14 janvier à 10 heures 30, l’examen du rapport initial et du deuxième rapport périodique combiné de la Suisse.

OUVERTURE DE LA SESSION

Déclarations

Mme ANGELA KING, Sous-Secrétaire générale, Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, a annoncé la parution de l'étude sur l'impact des conflits armés sur les femmes et les fillettes qui a été demandée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1325.  Cette étude, intitulée «Les femmes, la paix et la sécurité», forme également la base du rapport que le Secrétaire général a présenté au Conseil de sécurité le 28 octobre 2002.  Le rapport, a expliqué la Conseillère spéciale, comprend 21 recommandations et un certain nombre d'engagements pris par le Secrétaire général.  Ces recommandations concernent la détermination de la responsabilité individuelle dans les violations des droits des femmes pendant les conflits armés; l'intégration d'une démarche sexospécifique dans tous les mandats et opérations de maintien de la paix; le renforcement de la participation des femmes dans les processus de paix; et le renforcement de la participation des femmes à tous les stades de la programmation et de la fourniture de l'assistance humanitaire et pendant les processus de reconstruction.  Le Conseil de sécurité, a encore indiqué la Conseillère spéciale, a adopté une déclaration présidentielle dans laquelle il a réaffirmé l'importance de l'intégration d'une dimension sexospécifique dans toutes les opérations de maintien de la paix et de reconstruction post-conflit.  La Conseillère spéciale a enfin annoncé qu'à ce jour, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes compte 170 Etats parties dont 49 ont ratifié ou accédé au Protocole facultatif.  Quelque 37 Etats ont maintenant accepté l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention relatif à la durée des travaux du Comité, a-t-elle ajouté.  La Conseillère spéciale a conclu en attirant l'attention des experts sur les rapports qui leur sont soumis par le Secrétariat.

Mme CAROLYN HANNAN, Directrice de la Division pour la promotion de la femme, a mis en lumière les activités menées par la Division de septembre 2002 à janvier 2003.  Ainsi, la Division, en collaboration avec la Commission économique pour l’Asie et le Pacifique, a organisé un colloque juridique sur la mise en œuvre des instruments juridiques internationaux dans le domaine des droits de l’homme au niveau national à Bangkok, du 4 au 6 novembre, au Siège de la Commission.  La Division et la Commission ont également organisé un atelier de travail sur les procédures d’élaboration des rapports du CEDAW qui s’est tenu du 6 au 8 novembre à Bangkok et auquel ont participé les représentants de l’Afghanistan et du Timor-Leste qui n’ont pas encore ratifié la Convention.  Par ailleurs, le Bhoutan a transmis son premier rapport.

La Division a participé à un séminaire d’experts en octobre dernier sur l’article 4 sur les mesures temporaires spéciales visant à réaliser l’égalité de facto et l’un des objectifs principaux de ce séminaire était de fournir un soutien au Comité qui élabore actuellement une recommandation sur cet article.  A l’avenir, nous chercherons à développer ces activités et à obtenir des ressources financières et autres de la part des gouvernements intéressés. 

La Directrice a également indiqué que la Commission de la condition de la femme avait tenu une réunion avec le Bureau des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime sur la question du trafic des femmes.  Les recommandations de cette réunion seront inclues dans le rapport du Secrétaire général sur les femmes et les formes de violence dont sera saisie la Commission.  Mme Hannan a rappelé trois résolutions respectivement sur les femmes et la violence, les crimes d’honneur et le trafic des femmes et des petites files qui ont été adoptées à l’Assemblée générale.  La Division a collaboré à l’élaboration d’un manuel sur la Convention et son Protocole à l’intention des parlementaires et dont la rédaction a bénéficié des recommandations de l’experte de la France, Mme Françoise Gaspard. 

Au cours de sa session, le Comité devra également travailler à l’élaboration de recommandations sur les procédures d’élaboration des rapports.  L’interaction entre le Comité et le processus intergouvernemental est en constante évolution et elle s’est intensifiée depuis l’adoption du Programme d’action de Beijing.  A un moment où la communauté internationale et les gouvernements s’attachent à mettre en œuvre les Objectifs du Millénaire, le lien organique entre le cadre juridique et le processus politique prend toute son importance. 

La Présidente élue du Comité, Mme FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a fait part de sa conviction que la tâche du Comité est non seulement sérieuse et grave mais qu'elle exige aussi un engagement et un dévouement personnels.  Le dialogue des experts avec les Etats parties, a-t-elle dit, prend la forme d'échanges parfois passionnés mais donnent toujours lieu à des commentaires et à des conclusions qui sont bien plus que des textes techniques.  En effet, selon la Présidente, ces commentaires et conclusions sont dotés d'une profondeur intellectuelle et d'une sensibilité culturelle et politique qui reflètent à bon escient la perception de chaque expert.  Le Comité, a-t-elle poursuivi, fournit des directives politiques mais fait également office de point d'appui des mouvements féministes dans le monde.  Le Comité, a-t-elle encore insisté, est devenu une référence théorique importante pour différentes recherches universitaires témoignant ainsi de son rôle dans la formation d'un monde exempt de discrimination à l'égard des femmes.  Le Comité a parcouru un long chemin depuis sa création.  Il est passé d'une place marginale à une place centrale, a ajouté la Présidente en soulignant son intention de poursuivre une coopération étroite avec le Secrétariat.

Se réjouissant du nombre d'adhésions et d'accessions au Protocole facultatif de la Convention, la Présidente a appelé ses homologues à faire preuve d'imagination pour encourager les ratifications.  Le Comité, a-t-elle rappelé, a travaillé avec acharnement pour se préparer à la réception de plaintes et ces travaux doivent constituer une composante majeure de son ordre du jour.  Ratification ne signifiant pas mise en œuvre, le Comité doit réfléchir à la manière de faciliter l'utilisation de cet instrument.  Comment, s'est interrogée la Présidente, coopérer avec les autorités concernées pour rendre le Protocole plus accessible.  Passant à la ratification de la Convention elle-même, elle a plaidé pour son universalité qui ne manquerait d'avoir un impact de taille sur la situation des femmes de nombreux Etats.  Elle a donc appelé le Comité à trouver des solutions aux obstacles qui s'érigent devant cette ratification universelle. 

Dans ce cadre, la Présidente a invité la Division de la promotion de la femme à mener davantage d'activités d'information et de formation concernant la Convention.  Concluant sur le rapport du Secrétaire général de septembre 2002 qui souligne la nécessité de créer des systèmes nationaux de protection des droits de l'homme, la Présidente a estimé que cet appel trace une nouvelle frontière que doit franchir le Comité.  Tout en restant fidèle à son mandat, le Comité doit réfléchir à la manière de contribuer au renforcement de ces systèmes nationaux.

Mme CHARLOTTE ABAKA, ancienne Présidente du Comité, a présenté les activités entreprises par le Comité entre la session extraordinaire et la vingt-huitième session.  Elle a ainsi indiqué qu'en sa qualité de Présidente du Comité, elle a participé à la 57^e session de l'Assemblée générale, au sein de la Troisième Commission.  Elle s'est particulièrement attardée sur la question de la traite des femmes et des filles pour appeler le Comité à faire une déclaration fondée sur les rapports des Etats parties.  Elle a jugé important que le Comité s'informe de la situation difficile et des travaux futurs de l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW). 

Faisant part de la réaction des Etats Membres à la déclaration qu'elle a faite à la Troisième Commission, elle a indiqué que de nombreuses délégations ont salué la tenue de la première réunion officieuse avec les Etats parties au cours de la vingt-septième session.  Mme Abaka a donc encouragé le Comité à mettre en œuvre sa décision de tenir de telles réunions sur une base régulière, lesquelles, selon elle, devraient inclure ceux qui ne sont pas parties à la Convention.  Parlant de la réaction du Danemark au nom de l'Union européenne, Mme Abaka s'est félicitée que le Représentant danois ait confirmé la place de la Convention comme instrument central du respect des droits des femmes. 

Elle a aussi salué le débat que la Troisième Commission a tenu sur la lutte contre la pauvreté et en particulier sur sa féminisation.  Soulignant la nécessité reconnue de lever les obstacles à la pleine jouissance par les femmes et les filles de leurs droits, Mme Abaka a invité les pays qui n'ont pas encore ratifié la Convention à le faire et ceux qui ont émis des réserves incompatibles avec l'esprit et la lettre de la Convention de les lever afin d'atténuer la féminisation de la pauvreté. 

Faisant part de la rencontre qu'elle a eu avec le Secrétaire général le 9 octobre, Mme Abaka a espéré que la décision de ce dernier de faire que le Comité continue d'être appuyé par la Division pour la promotion de la femme sera irréversible.  Elle a aussi évoqué avec le Secrétaire général son rapport sur le renforcement des Nations Unies présenté au cours de la session de l'Assemblée générale.  Elle s'est ainsi félicitée de l'invitation faite aux Etats Membres de réaliser que les élections doivent être dictées par de véritables efforts de renforcer les droits de l'homme à travers le monde au risque d'éroder la crédibilité et l'utilité de la Commission des droits de l'homme.  Pour Mme Abaka, ce postulat est vrai pour tous les organes de suivi des traités.  Elle a donc souhaité que le Secrétaire général continue à mettre l'accent sur la nécessaire indépendance des membres de ces organes et a invité le Comité à discuter de la question. 

Concluant sur la première réunion des six organes de suivi de traité qui s'est tenue en juin 2002, Mme Abaka a indiqué que parmi ses recommandations, la réunion a encouragé une discussion sur l'intégration de la perspective sexospécifique dans les cinq autres instruments des droits de l'homme.  Elle a donc appelé le Comité à étudier ce document et à faire une déclaration ou des suggestions comme l'avait proposé la Haut Commissaire aux droits de l'homme.

Mme HELGA KLEIN, Chef par intérim du Groupe des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme, a informé le Comité de la parution du rapport sur la mise en œuvre de l’article 21 de la Convention sur la formulation de recommandations générales.  Un processus de rédaction d’une 25^e recommandation générale est en cours.  Ce processus de rédaction implique le monde universitaire, les institutions spécialisées et les ONG.  Le Comité a également convenu de rédiger une recommandation générale à la suite des déclarations qu’il a faites lors de la Conférence de Durban sur le racisme et celle de Madrid sur le vieillissement.  Le Comité, conformément à l’article 22 de la Convention, invitera par ailleurs les institutions spécialisées à soumettre leurs propres rapports sur la mise en œuvre de la Convention.

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