Comité des droits de l'homme

Communiqué final

LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME CLOT LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-DIX-NEUVIEME SESSION

Il présente ses observations finales sur

les Philippines, la Fédération de Russie, la Lettonie et Sri Lanka

GENÈVE, 7 novembre -- Le Comité des droits de l'homme a clos, ce matin, les travaux de sa soixante-dix-neuvième session, qui s'est tenue à Genève depuis le 20 octobre, en présentant ses observations finales sur les rapports présentés par les Philippines, la Fédération de Russie, la Lettonie et le Sri Lanka en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Le Comité a également examiné, à huis clos, la situation des droits civils et politiques en Guinée équatoriale, ce pays n'ayant pas soumis de rapport ni envoyé de délégation.

S'agissant de la situation en Guinée équatoriale, le Comité a adopté des observations finales provisoires à caractère confidentiel, dont il pourrait décider qu'elles deviendront définitives et seront rendues publiques si ce pays ne présente pas de rapport d'ici le 1er août 2004.

Dans ses observations finales sur les Philippines, le Comité apprécie les progrès enregistrés par ce pays en matière de réforme législative interne.  Il se dit toutefois préoccupé par la portée excessive de la législation sur le terrorisme actuellement pendante devant le Congrès; par les informations faisant état d'un recours persistant et largement répandu à la torture à l'encontre des détenus, de la part des agents responsables de l'application des lois; par le grand nombre de cas de trafic de femmes et d'enfants aux Philippines; par les incidences sur les droits de l'homme de groupes autochtones des activités économiques telles que les opérations minières; ainsi que par la situation de nombreux enfants, qui est déplorable.

Le Comité se félicite des progrès enregistrés en Fédération de Russie dans le traitement du problème de surpeuplement des prisons.  Il se dit néanmoins préoccupé par le grand nombre de personnes victimes de trafic à des fins d'exploitation; par les informations faisant état de torture, en particulier lors des interrogatoires informels dans les commissariats de police; par les informations persistantes, et étayées de preuves, faisant état de violations des droits de l'homme dans la République tchétchène; par l'issue de l'opération de secours dans le théâtre Dubrovka de Moscou le 26 octobre 2002; par les informations indiquant que les élections présidentielles tenues en Tchétchénie le 5 octobre dernier n'ont pas respecté les exigences du Pacte; par le contrôle croissant de l'État sur les principaux médias; et par la croissance des attaques violentes à caractère raciste contre les minorités.

Le Comité se félicite des progrès significatifs enregistrés en Lettonie dans le domaine de la réforme législative et institutionnelle.  Il se dit néanmoins préoccupé par les allégations de mauvais traitements par des agents de police; par la durée et la fréquence de la détention avant jugement, s'agissant en particulier des délinquants juvéniles; par la lenteur des progrès enregistrés en matière d'application des politiques de lutte contre le trafic de personnes; par l'impact de la politique linguistique de l'État sur la pleine jouissance des droits énoncés dans le Pacte; par la situation économique et sociale de la minorité rom; ainsi que par la perpétuation d'une situation d'exclusion qui se traduit, pour les non-ressortissants, par un défaut de jouissance effective de nombreux droits du Pacte.

En ce qui concerne Sri Lanka, le Comité se félicite de la conclusion, en 2002, d'un accord de cessez-le-feu entre le Gouvernement sri-lankais et les LTTE et exprime l'espoir que la mise en œuvre de cet accord permettra de trouver une solution durable à un conflit qui a donné lieu à de graves violations des droits de l'homme des deux côtés.  Il se dit préoccupé par le fait que l'article 15 de la Constitution autorise des restrictions à l'exercice des droits fondamentaux qui vont au-delà de ce qui est autorisé en vertu du Pacte; par la persistance d'informations faisant état de torture infligée à des détenus; par le nombre élevé de disparitions forcées ou involontaires de personnes durant la période du conflit armé et plus particulièrement par l'incapacité -voire l'inaction- du pays à identifier les responsables et les traduire en justice.

Au cours de la session, le Comité a en outre examiné, dans le cadre de séances privées, des communications reçues conformément aux dispositions du Protocole facultatif se rapportant au Pacte et qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un des États parties au Pacte ayant ratifié le Protocole facultatif.

Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à New York du 15 mars au 2 avril prochain, le Comité a prévu d'examiner les rapports des États parties suivants: Colombie, Suriname, Lituanie, Allemagne et Ouganda. 

Observations finales sur les rapports examinés au cours de la session

Dans ses observations finales sur le rapport périodique des Philippines, le Comité apprécie les progrès enregistrés par ce pays en matière de réforme législative interne visant à respecter les engagements qu'il a contractés à l'égard du Pacte.  Le Comité se félicite notamment que les Philippines aient ratifié le Protocole facultatif, mais regrette le manque d'informations sur la mise en œuvre de ses constatations au titre du Protocole.  Il se dit en outre préoccupé par les graves infractions dont se rendent coupables les Philippines à l'égard de leurs obligations en ne respectant pas les demandes de mesures intérimaires de protection émanant du Comité dans les cas qui lui ont été soumis au titre du Protocole.  Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le manque de mesures appropriées prises afin d'enquêter sur les crimes qui auraient été commis par des forces et des agents de sécurité de l'État, en particulier à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme, de journalistes et de représentants des populations autochtones, ainsi que par le manque de mesures appropriées prises pour poursuivre et punir les responsables.  Le Comité se dit en outre préoccupé par les informations faisant état d'intimidations et de menaces de représailles qui empêcheraient les personnes dont les droits et libertés ont été bafoués d'exercer leur droit à un recours effectif.  Les Philippines devraient adopter des mesures, notamment législatives, afin de prévenir de telles violations et elles devraient fournir des informations sur les résultats des procédures engagées dans les affaires Eden Marcellana et Eddie Gumanoy ainsi que dans le cadre de l'exécution de 11 personnes sur Commonwealth Avenue, à Manille, en 1995.

Notant qu'une législation sur le terrorisme est à l'examen devant le Congrès, le Comité - tout en se disant conscient des exigences de sécurité associées aux efforts de lutte contre le terrorisme - se dit préoccupé par la portée excessive de la législation proposée.  Tout en prenant note de l'existence d'un moratoire partiel sur l'exécution de la peine capitale (dont sont toutefois exclus les crimes liés aux stupéfiants), le Comité exhorte les Philippines à prendre des mesures afin d'abroger toutes les lois rendant possible l'imposition de la peine de mort; il les exhorte également à accéder au second Protocole facultatif se rapportant au Pacte.  Tout en notant que la peine de mort ne peut être imposée à des personnes de moins de 18 ans, le Comité se dit néanmoins préoccupé que des mineurs aient été condamnés à mort, sept d'entre eux se trouvant actuellement dans les couloirs de la mort.  Le Comité exprime en outre sa préoccupation face aux cas rapportés d'exécutions extrajudiciaires, de détention arbitraire, de harcèlement, d'intimidation et de violences, notamment à l'encontre de détenus, qui n'ont jamais fait l'objet de la moindre enquête ni de la moindre poursuite.  Une telle situation favorise la perpétration d'autres violations des droits de l'homme, ainsi qu'une culture de l'impunité.  Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les informations faisant état d'un recours persistant et largement répandu à la torture et à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à l'encontre des détenus, de la part des agents responsables de l'application des lois.  Les Philippines devraient donc instituer un système effectif de surveillance du traitement de tous les détenus et faire en sorte que toutes les allégations de torture fassent effectivement l'objet d'enquêtes rapides par une autorité indépendante, les personnes reconnues responsables devant être dûment poursuivies et les victimes dûment indemnisées.

Le Comité note avec préoccupation le grand nombre de cas de trafic de femmes et d'enfants aux Philippines, tant dans le pays lui-même qu'à travers ses frontières.  Il lui est recommandé de prendre les mesures appropriées pour combattre le trafic sous toutes ses formes.  Préoccupé par le fait que la législation autorisant les arrestations sans mandat d'arrêt ouvre la voie à des abus, le Comité recommande aux Philippines de mettre la législation et la pratique en matière d'arrestation en conformité avec l'article 9 du Pacte.  Le Comité est également préoccupé par les informations continues faisant état de déplacements de personnes et d'évacuation de populations, notamment des groupes de population autochtones, dans les zones où se déroulent des opérations anti-insurrectionnelles.  Il se dit aussi préoccupé par les incidences, sur les droits de l'homme de groupes autochtones, des activités économiques telles que les opérations minières.  Les Philippines devraient assurer l'application effective de la loi sur les droits des peuples autochtones (1997).  Le Comité se dit également préoccupé par la situation de nombreux enfants, qui est déplorable.  Des enfants ayant parfois à peine 13 ans seraient utilisés par des groupes armés; les enfants de la rue sont vulnérables aux exécutions extrajudiciaires et à diverses formes d'exploitation; la situation des enfants détenus est déplorable; et l'exploitation économique des enfants reste préoccupante, en particulier dans le secteur informel, s'inquiète le Comité.

S'agissant du rapport périodique de la Fédération de Russie, le Comité note avec satisfaction les nombreuses évolutions législatives intervenues ainsi que les efforts déployés, depuis la présentation du rapport précédent, afin de renforcer le judiciaire, lesquels ont permis d'améliorer encore davantage la protection des droits énoncés dans le Pacte.  Le Comité se félicite en outre des progrès notables enregistrés en matière de traitement du problème de surpeuplement des prisons, grâce au recours accru à des formes alternatives de punition, à des amnisties et à un moindre recours à la détention avant jugement.  Le Comité se dit néanmoins préoccupé que le pays n'ait pas mis en œuvre les constatations du Comité s'agissant des affaires Gridin c. Fédération de Russie et Lantsov c. Fédération de Russie, et se dit préoccupé que ce manquement constituerait une remise en cause de l'engagement de la Fédération de Russie au titre du Protocole facultatif.  Préoccupé par le haut niveau de pauvreté parmi les femmes ainsi que par la prévalence de la violence domestique à leur encontre et par la différence marquée de salaires entre hommes et femmes pour un travail égal, le Comité recommande à la Fédération de Russie de faire en sorte que des mesures effectives soient prises afin d'améliorer la situation des femmes s'agissant de leur jouissance des droits énoncés par le Pacte.

Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le grand nombre de personnes qui sont victimes de trafic à des fins d'exploitation sexuelle ou d'exploitation par le travail - essentiellement en dehors des frontières du pays.  Dans ce contexte, il note toutefois que la Fédération de Russie a accordé une attention croissante à ce problème ces dernières années.  Notant en outre que la peine de mort a été abolie de facto par décret présidentiel de 1996, le Comité se dit néanmoins préoccupé par le fait que le moratoire actuel prendra automatiquement fin dès que le système de jury aura été mis en place dans toutes les entités constituantes du pays, ce qui devrait être réalisé d'ici 2007.  Aussi, le Comité recommande à la Fédération de Russie d'abolir de jure la peine de mort avant l'expiration du moratoire et d'accéder au second Protocole facultatif.  Préoccupé par les informations faisant état de torture et de mauvais traitements, en particulier lors des interrogatoires informels dans les commissariats de police lorsque la présence d'un avocat n'est pas requise, le Comité recommande également que les agents responsables de l'application des lois soient poursuivis pour tout acte contraire à l'article 7 du Pacte et que les charges retenues à leur encontre correspondent à la gravité des actes commis.    Il note avec préoccupation la fermeture, ces dernières années, d'un certain nombre d'entreprises de médias indépendantes, ainsi que le contrôle croissant exercé par l'État sur les principaux médias (chaînes de télévision, radios et journaux), soit directement soit indirectement par le biais d'entreprises publiques telles que Gazprom.  Le Comité se dit également préoccupé que des journalistes, des chercheurs et des militants écologistes aient été jugés et reconnus coupables de trahison, essentiellement pour avoir diffusé des informations d'intérêt public légitime.  Il exprime aussi sa préoccupation face à l'incidence élevée du harcèlement, des attaques violentes et des meurtres de journalistes dans le pays.  Le Comité se dit également préoccupé par la croissance des attaques violentes à caractère raciste contre les minorités ethniques et religieuses.

Le Comité reste d'autre part profondément préoccupé par les informations persistantes, et étayées de preuves, faisant état de violations des droits de l'homme dans la République tchétchène, notamment des exécutions extrajudiciaires, des disparitions et des actes de torture, y compris des viols.  Le Comité se dit préoccupé par le fait que les enquêtes relatives à un certain nombre de violations à grande échelle et de meurtres commis en 1999 et 2000 contre des civils, dans les localités de Alkhan Yurt, de Novye Aldy et de Staropromyslovskii, n'ont toujours pas abouti.  Il reconnaît que des abus et des violations à l'encontre de civils impliquent des acteurs non étatiques mais rappelle que cela ne saurait soustraire la Fédération de Russie à ses obligations en vertu du Pacte.  Aussi, le Comité recommande-t-il à la Fédération de Russie de s'assurer que les opérations en Tchétchénie sont menées en respectant les obligations internationales du pays dans le domaine des droits de l'homme.  D'autre part, tout en reconnaissant la nature grave de la situation de prise d'otages, le Comité ne peut qu'être préoccupé par l'issue de l'opération de secours dans le théâtre Dubrovka de Moscou le 26 octobre 2002.  Tout en prenant note du fait que plusieurs tentatives d'enquête sur cette situation sont encore en cours, il se dit préoccupé qu'il n'y ait eu aucune évaluation indépendante et impartiale des circonstances, s'agissant particulièrement des soins médicaux dispensés aux otages après leur libération et des meurtres des preneurs d'otages.  Le Comité recommande par ailleurs à la Fédération de Russie de s'assurer que les personnes déplacées internes en Ingouchie ne soient pas forcées à retourner en Tchétchénie.  Tout en reconnaissant les circonstances difficiles dans lesquelles les élections présidentielles se sont tenues en Tchétchénie le 5 octobre dernier, le Comité fait part de sa préoccupation face aux informations indiquant que ces élections n'ont pas respecté les exigences de l'article 25 du Pacte.

Dans ses observations finales sur le rapport périodique de la Lettonie, le Comité se félicite des progrès significatifs enregistrés dans le domaine de la réforme législative et institutionnelle depuis la présentation du rapport initial en 1995, s'agissant en particulier de l'inclusion dans la Constitution d'un chapitre sur les droits de l'homme fondamentaux ainsi que de la création d'une cour constitutionnelle et de l'introduction du droit des individus de déposer une plainte constitutionnelle.  Le Comité se dit néanmoins préoccupé par les allégations de mauvais traitements infligés à des personnes par des agents de police et recommande donc à la Lettonie de prendre des mesures fermes pour éradiquer de telles pratiques.  Il est également demandé au pays de mettre en place un organe indépendant ayant autorité pour recevoir des plaintes concernant le recours excessif à la force et autres abus de pouvoir de la police et enquêter à leur sujet.  Le Comité recommande par ailleurs à la Lettonie de faire en sorte que les délais fixés en vertu de la procédure d'asile accélérée soient allongés, en particulier pour ce qui est de la présentation d'un recours.

Le Comité se dit d'autre part préoccupé par la durée et la fréquence de la détention avant jugement, s'agissant en particulier des délinquants juvéniles.  Au vu des informations indiquant que le surpeuplement des prisons reste un sujet de préoccupation, la Lettonie devrait continuer à prendre des mesures pour remédier au surpeuplement carcéral.  Le Comité se dit en outre préoccupé par la lenteur des progrès enregistrés en matière d'application des politiques de lutte contre le trafic de personnes et recommande donc au pays de prendre des mesures pour lutter contre cette pratique.  Il fait également part de sa préoccupation face aux informations faisant état d'une persistance de la violence domestique.  Est aussi jugée préoccupante la persistance d'une discrimination contre les femmes en matière de rémunération.

Tout en prenant note des mesures prises par le pays pour rendre plus accessible le processus de naturalisation et accroître le taux de naturalisation des non-ressortissants, le Comité se dit préoccupé par les faibles résultats de ces politiques, de nombreux candidats n'engageant même pas la procédure dans ce domaine.  À cet égard, le Comité s'inquiète du possible obstacle que peut constituer, aux fins de naturalisation, l'exigence de réussite d'un test de langue.  S'agissant du statut des non-ressortissants, le Comité exprime sa préoccupation face à la perpétuation d'une situation d'exclusion qui se traduit, pour les non-ressortissants, par un défaut de jouissance effective de nombreux droits énoncés dans le Pacte.  La Lettonie devrait donc empêcher que ne se perpétue une situation par laquelle une partie importante de la population est cataloguée «non-ressortissants».  Dans l'intervalle, le pays devrait faciliter le processus d'intégration en autorisant les non-ressortissants qui résident depuis longtemps en Lettonie de participer aux élections locales et devrait aussi limiter le nombre des autres restrictions pesant sur les non-ressortissants.  Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par l'impact de la politique linguistique de l'État sur la pleine jouissance des droits énoncés dans le Pacte.  Il se dit également préoccupé par la situation économique et sociale de la minorité rom.  Le Comité recommande à la Lettonie d'abolir les dispositions autorisant la mention de l'origine ethnique sur les passeports et les papiers d'identité.

Dans ses observations finales sur le rapport périodique de Sri Lanka, le Comité se félicite de la conclusion, le 24 février 2002, d'un accord de cessez-le-feu entre le Gouvernement sri lankais et les LTTE et exprime son espoir que la mise en œuvre de cet accord permettra de trouver une solution pacifique et durable à un conflit qui a donné lieu à de graves violations des droits de l'homme des deux côtés.  Le Comité se félicite en outre de la création d'une Commission nationale des droits de l'homme ainsi que de la ratification par Sri Lanka du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.  Le Comité reste néanmoins préoccupé que le système juridique de Sri Lanka ne contienne toujours pas de dispositions couvrant tous les droits énoncés dans le Pacte, pas plus qu'il ne contient toutes les garanties nécessaires qui sont exigées afin d'empêcher la restriction, au-delà des limites autorisées par le Pacte, de droits énoncés dans cet instrument.  Le Comité est préoccupé de ce que l'article 15 de la Constitution autorise des restrictions à l'exercice des droits fondamentaux qui vont au-delà de ce qui est autorisé en vertu des dispositions du Pacte.  Il est également préoccupé que certains droits énoncés dans le Pacte soient déniés aux non-ressortissants sans aucune justification.  Le Comité est en outre préoccupé par les dispositions constitutionnelles qui permettent que les lois existantes restent valides et opérationnelles même si elles sont incompatibles avec les dispositions de la Constitution relatives aux droits fondamentaux.

Le Comité reste par ailleurs préoccupé par la persistance d'informations faisant état de torture et de traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants infligés à des détenus par des agents responsables de l'application des lois et des membres des forces armées.  La définition restrictive de la torture énoncée dans la loi de 1994 sur la Convention contre la torture continue en outre de soulever problème à la lumière de l'article 7 du Pacte, affirme le Comité.  Il regrette en outre que la majorité des poursuites engagées contre des officiers de police ou des membres des forces armées accusés d'enlèvement ou de détention illégale, voire de torture, n'aient pas abouti faute de preuves ou de disponibilité de témoins.  Le Comité note avec préoccupation les informations selon lesquelles des victimes de violations de droits de l'homme se sentent intimidées lorsqu'elles souhaitent porter plainte ou ont été soumises à des actes d'intimidation et à des menaces.  Le Comité se dit d'autre part préoccupé face au nombre élevé de disparitions forcées ou involontaires de personnes durant la période du conflit armé et plus particulièrement face à l'incapacité du pays - si ce n'est son inaction - à identifier les responsables et les traduire en justice.  Cette situation, associée à la réticence des victimes à déposer plainte, crée un environnement conduisant à une culture de l'impunité.  Le Comité recommande en outre à Sri Lanka d'abolir toutes les formes de châtiments corporels.  Il lui recommande aussi de faire en sorte que les femmes ne soient pas obligées de poursuivre leur grossesse lorsque cela n'est pas compatible avec les obligations découlant du Pacte (article 7 et observation générale n°28).

Tout en se félicitant de la décision du Gouvernement de ne pas appliquer les dispositions de la loi sur la prévention du terrorisme, le Comité se dit préoccupé que cette loi reste en vigueur et qu'elle autorise l'arrestation sans mandat ainsi que la détention pour une période initiale de 72 heures, sans comparution devant un tribunal, avec possibilité de prolongation jusqu'à 18 mois sur la base d'un décret administratif publié par le Ministère de la défense.  Aucune obligation légale ne pèse sur l'État d'informer le détenu des raisons de son arrestation, poursuit le Comité qui fait observer que, de plus, la légalité d'un ordre de détention publié par le Ministère de la défense ne peut pas être contestée devant un tribunal.  Aussi, Sri Lanka est-il instamment prié de faire en sorte que toute la législation et autres mesures adoptées pour combattre le terrorisme sont bien compatibles avec les dispositions du Pacte.  Les dispositions de la loi sur la prévention du terrorisme qui ne sont pas compatibles avec le Pacte ne devrait en aucune manière être intégrées au projet de loi sur la prévention du crime organisé, insiste le Comité.  Il se dit d'autre part préoccupé par les allégations récurrentes de trafic, en particulier d'enfants, dans le pays.  Il note également avec préoccupation que le surpeuplement reste un grave problème dans de nombreuses institutions pénitentiaires.  Le Comité recommande par ailleurs à Sri Lanka de renforcer l'indépendance du système judiciaire en prévoyant un contrôle et une discipline judiciaires, plutôt que parlementaires, de la conduite judiciaire.  Le Comité se dit en outre préoccupé par les informations persistantes faisant état de harcèlements à l'encontre des personnels des médias et des journalistes.  Il reste également préoccupé par la persistance de certains aspects des lois personnelles établissant une discrimination à l'encontre des femmes, en particulier en matière de mariage, de divorce et de transmission des biens.  Il déplore en outre la forte incidence de la violence contre les femmes et regrette que soit encore attendue l'adoption d'une législation spécifique visant à lutter contre la violence domestique.

Composition du Comité

Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre individuel.  Les membres du Comité sont M. Abdelfattah Amor (Tunisie); M. Nisuke Ando (Japon); M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde); Mme Christine Chanet (France); M. Franco Depasquale (Malte); M. Maurice Glèlè-Ahanhanzo (Bénin); M. Walter Kälin (Suisse); M. Ahmed Tawfik Khalil (Égypte); M. Rajsoomer Lallah (Maurice); M. Rafael Rivas Posada (Colombie); M. Nigel Rodley (Royaume-Uni); M. Martin Scheinin (Finlande); M. Ivan Shearer (Australie); M. Hipolito Solari Yrigoyen (Argentine); M. Patrick Vella (Malte); M. Ruth Wedgwood (États-Unis); M. Roman Wieruszewski (Pologne); et M. Maxwell Yalden (Canada).

M. Amor est Président du Comité.  MM. Rivas Posada, Rodley et Wieruszewski sont vice-présidents et M. Shearer est le Rapporteur du Comité.

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