DH/G/258

Communiqué final                                           8 août 2003

LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME CLOT LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-DIX-HUITIEME SESSION

GENEVE, 8 août -- Le Comité des droits de l'homme a clos ce matin, les travaux de sa soixante-dix-huitième session, qui s'est tenue à Genève depuis le 14 juillet, en présentant ses observations finales sur les rapports présentés par la Slovaquie, le Portugal, El Salvador et Israël en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Dans ses observations finales sur la Slovaquie, le Comité se félicite des progrès accomplis par ce pays en vue d'harmoniser sa législation interne avec le droit international.  S'il salue la création d'un ombudsman, le Comité encourage la Slovaquie à donner à cette nouvelle institution les moyens d'être efficace.  Le Comité recommande par ailleurs à la Slovaquie de se doter de mécanismes de contrôle garantissant le respect du principe d'égalité, particulièrement s'agissant des groupes vulnérables.  Préoccupé par les allégations faisant état de mauvais traitements infligés par les services de police à des membres de la minorité rom, le Comité invite l'État à prendre des mesures en vue d'éliminer toutes formes de mauvais traitement lors des enquêtes et interrogatoires et de garantir une réparation effective aux victimes.  Le Comité souligne par ailleurs que la Slovaquie devrait adopter un cadre juridique et une politique visant à combattre le phénomène de la violence domestique.

En ce qui concerne le Portugal, le Comité se félicite de l'institution d'un inspecteur général de l'administration interne chargé d'enquêter sur des allégations d'abus commis par les forces de police, de l'entrée en fonctions d'un Inspecteur général des services de la justice ainsi que de la mise en place d'un ombudsman.  Il exprime toutefois sa préoccupation face aux allégations faisant état de décès intervenus à la suite d'un usage disproportionné de la force lors d'enquêtes policières.  Le Portugal devrait prendre sans délai des mesures permettant de mettre fin aux violences commises par les forces de police.  Soulignant les progrès réalisés s'agissant du taux de surpopulation carcérale, le Comité regrette qu'il s'élève encore à 22% et que l'accès aux soins pour les détenus demeure problématique.  Il insiste par ailleurs sur la nécessité d'aménager des recours suspensifs contre les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre de détenus.

Le Comité se félicite des efforts déployés par le Gouvernement d'El Salvador pour renforcer l'état de droit et la démocratie.  Il salue la mise en place de l'Unité des droits de l'homme au sein de la police nationale civile et d'une institution de contrôle externe de la police nationale civile, tout en regrettant que cet organe soit toujours en cours de création.  Le Comité recommande à El Salvador d'amender sa loi d'amnistie générale pour la consolidation de la paix de 1993 afin d'assurer sa compatibilité avec le Pacte.  Le Comité recommande en outre à El Salvador de prendre les mesures nécessaires pour éviter que des femmes ne recourent à des avortements clandestins au péril de leur vie.  Le Comité invite El Salvador à se pencher de nouveau sur la question de la création d'une «commission pour la recherche des enfants disparus pendant le conflit».

Le Comité se félicite du dialogue franc et constructif établi avec la délégation israélienne.  Il salue les mesures prises par Israël afin de promouvoir le statut de la femme dans la société israélienne.  Il se félicite par ailleurs de l'adoption de mesures importantes visant à favoriser le développement dans le secteur arabe.  Le Comité rappelle à Israël que l'application des règles du droit international humanitaire n'exclut pas, lorsque Israël exerce son autorité en dehors de son propre territoire, y compris dans les territoires occupés, l'obligation en vertu du Pacte de respecter et garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le Pacte, sans distinction aucune.  Le Comité invite donc Israël à revoir sa position sur ce point.  En outre, le Comité est d'avis qu'Israël ne devrait pas recourir à la pratique des «attaques ciblées» comme moyen de dissuasion ou de sanction.  Israël devrait s'assurer que la plus grande considération est accordée à l'application du principe de proportionnalité lorsqu'il répond aux actes de nature terroriste.  Le Comité demande enfin à Israël de respecter la liberté de déplacement et lui demande de mettre fin à la construction d'une structure de séparation à l'intérieur des territoires occupés.

Au cours de la session, le Comité a en outre examiné, dans le cadre de séances privées, des communications reçues conformément aux dispositions du Protocole facultatif se rapportant au Pacte et qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un des 103 États parties au Pacte ayant ratifié le Protocole facultatif. 

Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 20 octobre au 7 novembre prochain, le Comité a prévu d'examiner les rapports des États parties suivants : Fédération de Russie, Philippines, Lettonie et Sri Lanka.  Le Comité se penchera également sur la situation en Guinée équatoriale, en l'absence de rapport.

Observations finales adoptées au cours de la session

Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de la Slovaquie, le Comité se félicite des mesures prises par la Slovaquie afin d'assurer le suivi de ses précédentes recommandations.  Il se félicite que, tant dans la rédaction de son rapport que dans ses réponses aux questions écrites, la Slovaquie fasse de multiples références à ses précédentes observations finales.  Le Comité se félicite également des progrès accomplis par la Slovaquie en vue d'harmoniser sa législation interne avec le droit international.  Tout en se félicitant de la mise en place d'un ombudsman, le Comité encourage l'État partie à s'assurer l'efficacité de cette nouvelle institution en lui donnant les moyens de jouer pleinement son rôle.  Le Comité encourage la Slovaquie à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme aux discriminations subies par la minorité rom et pour lui permettre de jouir pleinement des droits protégés par le Pacte.  Le Comité exprime sa préoccupation quant aux allégations faisant état de mauvais traitements infligés par les services de police à des membres de la minorité rom.  Il invite la Slovaquie à prendre des mesures en vue d'éliminer toutes formes de mauvais traitement lors des enquêtes et interrogatoires et de garantir une réparation effective aux victimes.  À cet égard, le Comité se félicite des amendements apportés au Code pénal avec, notamment, l'adoption de dispositions permettant une protection accrue des victimes de violence domestique.  Il se félicite également de l'inclusion de principes de non-discrimination dans le nouveau Code du travail.  Le Comité se félicite enfin de la ratification par la Slovaquie du second protocole additionnel au Pacte.

Par ailleurs, le Comité encourage la Slovaquie à adopter les nouvelles mesures qui permettront d'assurer l'effectivité de sa législation contre la discrimination et l'invite à légiférer dans les domaines qui ne sont pas couverts par les textes actuels.  Le Comité exhorte la Slovaquie à se doter de mécanismes de contrôle garantissant le respect du principe d'égalité, particulièrement s'agissant des groupes vulnérables.  Il souligne par ailleurs que la Slovaquie devrait adopter un cadre juridique et une politique visant à combattre le phénomène de la violence domestique.  Le Comité, tout en notant les efforts déployés par la Slovaquie pour traiter de la question du trafic d'être humains, particulièrement celui touchant les femmes, suggère à la Slovaquie de renforcer ses programmes d'assistance aux femmes en difficulté, en particulier celles qui viennent d'autres pays, afin de se livrer à la prostitution.  Le Comité encourage également la Slovaquie à continuer à coopérer avec les États voisins pour éliminer le trafic transfrontière.  Le Comité se dit préoccupé par les allégations faisant état de mauvais traitements infligés par les services de police à des membres de la minorité rom.  Des mesures devraient être prises pour éliminer toutes formes de mauvais traitements lors des enquêtes et interrogatoires et pour garantir une réparation effective à ceux qui en ont été les victimes.  Plus généralement, le Comité encourage la Slovaquie à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme aux discriminations subies par la minorité rom et pour leur permettre de jouir pleinement des droits qui leur sont garantis en vertu du Pacte.  Des efforts devraient être déployés par le Gouvernement slovaque afin de promouvoir les droits de la minorité rom dans divers domaines, et notamment ceux de l'emploi, de la santé du logement et de l'éducation.  À cet égard, le Comité apprécierait que la délégation fournisse, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur les politiques adoptées et sur les résultats de leur mise en œuvre.

S'agissant du troisième rapport périodique du Portugal, le Comité se félicite de l'institution d'un inspecteur général de l'administration interne chargé d'enquêter sur des allégations d'abus commis par les forces de police.  Le Comité se félicite également de l'entrée en fonctions d'un inspecteur général des services de la justice ainsi que de la mise en place d'un ombudsman.  Le Comité se félicite par ailleurs de la baisse du taux de surpopulation carcérale et des mesures visant à améliorer la situation des prisonniers.  Le Comité se félicite également de l'octroi du droit de vote et de l'éligibilité des étrangers aux scrutins locaux.  Toutefois, le Comité exprime sa préoccupation quant à l'usage disproportionné de la force lors d'enquêtes policières s'étant soldées, dans certains cas, par le décès des intéressés.  Le Portugal devrait prendre les mesures permettant de mettre fin, sans délai, aux violences commises par les forces de police.  Des efforts devraient également être déployés par le Portugal afin de sensibiliser les forces de police à l'interdiction de la torture et des mauvais traitements.  Il serait également opportun que la police intègre dans ses rangs des membres de minorités.  Le Comité suggère au Portugal de mettre en place un service indépendant compétent pour enquêter et punir ceux qui se sont rendus coupables de mauvais traitements et d'usage disproportionné de la force.

Le Comité est préoccupé par les allégations faisant état de mauvais traitements et d'abus de pouvoir imputables aux personnels des établissements pénitentiaires ayant, dans certains cas, abouti au décès de prévenus.  Le Comité regrette qu'en dépit de progrès considérables réalisés en la matière, le taux de surpopulation carcérale s'élève encore à 22% et que l'accès aux soins demeure problématique.  Des mesures devraient être prises pour que l'ensemble des personnes privées de liberté soit traitées avec humanité et avec tout le respect dû à leur dignité humaine.  Des mesures devraient être prises pour garantir l'accès aux soins de la population carcérale et pour que les personnes placées en détention provisoire et celles qui purgent une peine ne soient pas détenues ensemble.  Le Portugal devrait amender sa législation de telle sorte que les charges retenues à l'encontre des prévenus interviennent dans un délai raisonnable.  Le Portugal  devrait par ailleurs s'assurer que les placements en détention préventive ne soient prononcés qu'en dernier recours.  Le Portugal  devrait également garantir aux détenus le droit d'exercer un recours suspensif contre les sanctions disciplinaires.  Le Comité recommande au Portugal d'intensifier ses efforts visant à promouvoir l'intégration de la minorité rom, particulièrement à travers des mesures d'action positive.  Le Comité souhaiterait que le Portugal intègre dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur la situation et les difficultés rencontrées par les rom, ainsi que des informations sur les résultats obtenus par les différentes institutions chargées de protéger leurs droits.

Dans ses observations finales sur les troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques d'El Salvador, le Comité se félicite des informations utiles contenues dans le rapport et qui permettent de mesurer tant les progrès réalisés par cet État que les difficultés qu'il rencontre dans sa mise en œuvre du Pacte.  Le Comité salue les efforts déployés par El Salvador pour renforcer l'état de droit et la démocratie.  Il se félicite par ailleurs de la mise en place d'une Unité des droits de l'homme au sein de la police nationale civile et de la mise en place d'une institution de contrôle externe de la police nationale civile, tout en regrettant que cette institution soit toujours en cours de création.  Par ailleurs, le Comité recommande à l'État partie d'apporter à la loi d'amnistie générale pour la consolidation de la paix de 1993 les amendements propres à assurer sa compatibilité avec les articles du Pacte, et notamment avec les dispositions relatives aux prescriptions.  Le Comité exhorte El Salvador à suivre les recommandations contenues dans le rapport de la «Commission de la vérité».  El Salvador devrait poursuivre les investigations qui lui permettront de constituer une autorité judiciaire dotée d'un niveau professionnel adéquat.  Le Comité recommande à El Salvador de prendre les mesures nécessaires pour que la police nationale civile ne compte pas parmi ses effectifs de personnels s'étant rendus coupables de violations graves des droits de l'homme.  Par ailleurs, le Comité insiste pour qu'El Salvador garantisse l'indépendance du Bureau du Procureur général et le dote des moyens financiers et humains lui permettant d'être opérationnel.

Le Comité recommande en outre à El Salvador de prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité de sa législation avec l'article 6 du Pacte sur le droit à la vie.  Cela, afin d'éviter que des femmes ne recourent à des avortements clandestins au péril de leur vie.  Le Comité recommande également à El Salvador de prendre les mesures nécessaires à l'application concrète de la loi contre la violence domestique.  Par ailleurs, notant que l'article 297 du Code pénal ne définit pas de manière adéquate la notion de torture, le Comité invite El Salvador à renforcer les garanties de protection contre cette pratique et les traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Le Comité regrette que El Salvador n'ait pas pu expliquer les raisons pour lesquelles l'assemblée n'a pas voté en faveur de la création d'une Commission nationale de Recherche des enfants disparus pendant le conflit.  Il demande à El Salvador de présenter des informations détaillées sur le nombre d'enfants retrouvés et le nombre d'enfants qui ont péri pendant les hostilités.  Le Comité invite El Salvador à se pencher de nouveau sur la question de la création d'une telle instance qui pourrait être utilisée aux fins d'indemnisation des enfants retrouvés. 

Pour ce qui est du second rapport périodique d'Israël, le Comité se félicite du dialogue franc et constructif engagé avec la délégation.  Il se félicite des réponses détaillées fournies par Israël.  Le Comité salue les mesures prises par Israël visant à promouvoir le statut de la femme dans la société israélienne ainsi que des dispositions législatives destinées à combattre la violence domestique.  Le Comité se félicite par ailleurs des mesures prises par Israël en matière de trafic d'êtres humains à des fins de prostitution.  Le Comité salue enfin des mesures significatives visant à favoriser le développement du secteur arabe et notamment du Plan de développement 2001-2004.  Par ailleurs, le Comité rappelle à Israël que l'applicabilité du droit humanitaire international en période de conflit armé ne se fait pas au préjudice de l'application des règles du Pacte et, notamment, de son article 4 qui n'autorise aucune dérogation aux articles 6, 7, 8 (par. 1 et 2), 11, 15, 16 et 18.  Pour le Comité, l'application des règles du droit international humanitaire ne permet pas non plus à Israël de se soustraire à ses obligations au titre de l'article 2 du Pacte (Les États parties s'engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le Pacte, sans distinction aucune), lors de l'exercice de son autorité par Israël en dehors de son propre territoire, y compris dans les territoires occupés.  Le Comité invite donc Israël à revoir sa position sur ce point et à présenter dans son prochain rapport périodique toutes informations pertinentes relatives à l'application du Pacte dans les territoires occupés.

Le Comité recommande par ailleurs à Israël de faire en sorte que personne ne puisse être détenu pour une durée supérieure à 48 heures sans avoir la possibilité d'accéder à un avocat.  En outre, le Comité est d'avis qu'Israël ne devrait pas recourir à la pratique des «attaques ciblées» comme moyen de dissuasion ou de sanction.  Israël devrait s'assurer que la plus grande considération est accordée à l'application du principe de proportionnalité lorsqu'il répond aux actes de nature terroriste.  Ainsi, l'usage de la force ne devrait-il intervenir qu'après que toutes les mesures permettant d'arrêter une personne suspectée d'être sur le point de commettre un acte terroriste ont été envisagées.  Par ailleurs, le Comité est préoccupé par les allégations selon lesquelles des techniques d'interrogatoires incompatibles avec l'article 7 du Pacte seraient fréquemment utilisées et par le fait que l'argument tiré des «nécessités de la défense», non reconnu par le Pacte, soit invoqué pour justifier des actions menées par la police dans le cadre de ses enquêtes.  Aussi, le Comité recommande-t-il à Israël de revoir la notion de «nécessités de la défense» et de s'assurer que les allégations de mauvais traitements et de torture fassent l'objet d'enquêtes menées par des mécanismes indépendants et que leurs auteurs soient traduits en justice.  Le Comité demande à Israël de respecter la liberté de déplacement garantie par l'article 12 du Pacte et demande à Israël de mettre fin à la construction d'une structure de séparation à l'intérieur des territoires occupés.

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