LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT TIENT SA TRENTE-TROISIÈME SESSION À GENÈVE DU 19 MAI AU 6 JUIN 2003

Communiqué de base

LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT TIENT SA TRENTE-TROISIÈME SESSION À GENÈVE DU 19 MAI AU 6 JUIN 2003

Genève, le 16 mai -- Le Comité des droits de l'enfant tiendra sa trente-troisième session du 10 mai au 6 juin 2003 au Palais des Nations, à Genève, afin d'examiner la situation en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l'enfant dans les dix pays suivants : Érythrée, Chypre, Zambie, Sri Lanka, Îles Salomon, Libye, Jamaïque, Maroc, Syrie et Kazakhstan. 

Une délégation de chacun de ces pays présentera son rapport, fournira des renseignements complémentaires sur l'application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et répondra aux questions des membres du Comité.  Un calendrier provisoire figure en annexe au présent communiqué.

Le Comité a été créé en 1991 en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant afin d'examiner les progrès accomplis par les États parties dans l'application des dispositions de cet instrument.  Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, la Convention est entrée en vigueur le 2 septembre 1990.  Aucun autre instrument international n'a été ratifié par un aussi grand nombre de pays, soit 192 à ce jour (avec la ratification du Timor Leste le mois dernier).  Seuls les États-Unis et la Somalie n'ont pas encore ratifié la Convention.

Le Comité, qui comptait dix membres depuis sa création, est dorénavant composé de 18 experts indépendants, conformément à une décision des États parties entrée en vigueur le 18 novembre 2002 et visant à aider cet organe à faire face à l'importante charge de travail qui pèse sur lui.  Les États parties ont procédé à l'élection des nouveaux membres le 10 février 2003. 

À l'ouverture de la session, le Comité élira son président et son bureau.  Il devra en outre approuver son ordre du jour et son programme de travail.  Il pourrait en outre poursuivre l'élaboration d'observations générales fondées sur les divers principes et dispositions de la Convention.  Il pourrait également poursuivre ses débats sur la procédure à suivre pour l'examen et le suivi des rapports des États parties, y compris, le cas échéant, les domaines dans lesquels une assistance technique se révèle nécessaire.  Il sera saisi à cet égard d'une note du Secrétaire général.

Observations finales adoptées lors de sessions précédentes

      Parmi les dix pays dont les rapports seront examinés au cours de la session, six ont déjà présenté au Comité, lors de sessions antérieures, des rapports dont l'examen a donné lieu à l'adoption d'observations finales.

Dans ses observations finales sur le rapport initial de Chypre, examiné en juin 1996, le Comité avait noté que, par suite des événements survenus en 1974 qui ont entraîné l'occupation d'une partie de l'île de Chypre, l'État n'était pas en mesure d'exercer son contrôle sur la totalité du territoire et ne pouvait donc pas veiller à l'application de la Convention dans les secteurs qui échappent à son autorité.  Il recommandait à Chypre d'entreprendre une réforme de la législation de façon à ce que celle-ci soit pleinement conforme à toutes les dispositions de la Convention et de rassembler toutes les informations nécessaires sur la situation des enfants, sans oublier les enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables.  Il recommandait notamment de relever l'âge minimum de la responsabilité pénale.

Dans ses observations finales sur le rapport initial de Sri Lanka, examiné en juin 1995, le Comité s'était dit gravement alarmé par la fréquence des violences infligées à des enfants, y compris la violence sexuelle; par le fait qu'il n'existe pas de mesures spécifiques de réadaptation pour les enfants victimes de violences; par le fait que ces derniers soient traités comme des délinquants; et par le fait que la pratique du châtiment corporel soit admise à l'école.  Il avait exprimé sa profonde préoccupation devant le nombre important d'enfants qui travaillent comme domestiques et qui sont souvent victimes de violences sexuelles ainsi que par le développement de l'exploitation sexuelle d'enfants, en particulier de garçons.  Il recommandait vivement au pays d'envisager d'élever et de normaliser dans toutes les communautés l'âge minimum pour contracter mariage, ainsi que de relever l'âge minimum d'accès à l'emploi et de la majorité pénale.

      Suite à l'examen du rapport initial de la Libye, en janvier 1998, le Comité avait pris note que l'imposition par le Conseil de sécurité d'un embargo aérien avait eu des effets néfastes sur l'économie et sur de nombreux aspects de la vie quotidienne des citoyens, empêchant ainsi la population, y compris les enfants, de jouir pleinement de leurs droits à la santé et à l'éducation.  Il suggérait à la Libye d'envisager de promulguer un code de l'enfance, d'élaborer un plan spécial d'action pour l'enfance; de supprimer l'emploi des termes «enfants illégitimes» dans la législation, les politiques, les programmes, la réglementation et les instructions administratives.  Il suggérait en outre de prendre toutes les mesures appropriées afin d'interdire les châtiments corporels dans la famille et recommandait que les cas de sévices et de maltraitance à enfant, y compris de viol et de sévices sexuels au sein de la famille, fassent l'objet d'enquêtes appropriées et que des sanctions soient imposées aux responsables.

Dans ses observations finales sur le rapport initial de la Jamaïque, examiné en janvier 1995, le Comité avait préconisé de prendre des mesures pour sensibiliser la société à la situation et aux besoins des jeunes filles, des enfants handicapés, des enfants souffrant du VIH/sida, des enfants des zones rurales, des enfants socialement défavorisés ou des enfants rastafari, notamment par le biais d'une campagne d'éducation et de sensibilisation aux principes et aux dispositions de la Convention.  Il avait souligné la nécessité de garantir que des fonds suffisants soient alloués à la protection de l'enfance.  Le Comité avait constaté avec préoccupation que le travail des enfants reste un problème grave à la Jamaïque.

S'agissant du rapport initial du Maroc, examiné en septembre 1996, le Comité s'était dit préoccupé par le fait que les dispositions touchant la définition légale de l'enfant ne soient pas conformes à l'esprit et aux principes de la Convention, en particulier l'âge nubile très bas, l'âge minimum d'accès à l'emploi et l'âge de la responsabilité pénale.  Il encourageait le Gouvernement à prendre toutes mesures pour empêcher et combattre les mauvais traitements à enfant, y compris les violences exercées contre les enfants au sein de la famille, le châtiment corporel, le travail des enfants, en particulier l'emploi de petites filles comme domestiques, et l'exploitation sexuelle des enfants.  Il lui recommandait par ailleurs d'envisager d'entreprendre une réforme en profondeur du système de la justice pour mineurs.

À l'issue de l'examen du rapport initial de la République arabe syrienne, en janvier 1997, le Comité avait pris note que l'importance du budget militaire et l'insuffisance des crédits alloués au secteur social pouvaient contribuer à faire obstacle à l'exercice par les enfants des droits que leur reconnaît la Convention.  Il avait pris note avec inquiétude que les principes de l'intérêt supérieur de l'enfant, de la non-discrimination et du respect des opinions de l'enfant ainsi que de son droit de participer à la vie familiale, scolaire et sociale n'étaient ni pleinement pris en compte dans la législation interne ni mis en pratique.  Il s'inquiétait également de constater que l'âge de la responsabilité pénale (7 ans) et de l'admission à l'emploi étaient très bas.

Convention relative aux droits de l'enfant

En ratifiant la Convention relative aux droits de l'enfant, les États s'engagent notamment à reconnaître aux enfants le droit à la vie et à assurer leur survie et leur développement.  Les États doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence.  Dans toutes les décisions administratives, législatives ou juridiques qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.  Les opinions de l'enfant sont prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

Au sens de la Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans.  Les États parties à la Convention s'engagent à garantir les droits énoncés dans la Convention à tout enfant, sans discrimination ou distinction d'aucune sorte.  Ils s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre ces droits.  Ils s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être.  Ils reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie et assurent, dans toute la mesure du possible, la survie et le développement de l'enfant.  Ils reconnaissent à l'enfant le droit de jouir du meilleur état de santé possible, de bénéficier de services médicaux et de jouir d'un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.

Les États parties doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitement ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle.  La Convention engage les États à prendre des mesures pour protéger les enfants en cas de conflit armé, en s'abstenant notamment d'enrôler dans leurs forces armées toute personne n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans.

La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents, mais les États parties accordent l'aide appropriée et assurent la mise en place de services chargés du bien-être des enfants.  Les États parties doivent prendre des mesures spéciales pour la protection des enfants qui souffrent d'incapacités mentales ou physiques, des enfants réfugiés ou des enfants qui n'ont pas de parents ou qui en ont été séparés.  Ils prévoient pour l'enfant privé du milieu familial une protection de remplacement, qui peut prendre la forme de l'adoption, de la kafalah ou du placement dans une institution appropriée.  L'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en matière d'adoption.

Aux termes de la Convention, les États parties reconnaissent à l'enfant le droit à l'éducation.  Ils lui reconnaissent le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge.  Les États parties respectent et favorisent le droit de l'enfant de participer à la vie culturelle et artistique.  Le droit à la liberté d'expression, à l'information, à la liberté de pensée, de conscience et de religion sont reconnus à l'enfant.  Les parents doivent prendre dûment en considération les opinions de l'enfant.  Les États parties reconnaissent à l'enfant le droit à la liberté d'association et de réunion pacifique.

S'agissant de l'enfant en conflit avec la loi, les États parties doivent lui reconnaître un traitement qui tienne compte de son âge et de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société.  Ils doivent fixer un âge minimum de responsabilité pénale et traiter ces enfants, chaque fois que cela est possible, sans recourir à la procédure judiciaire.

En mai 2000, l'Assemblée générale a adopté par consensus les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant, respectivement, l'implication d'enfants dans les conflits armés, et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Composition du Comité des droits de l'enfant

Le Comité des droits de l'enfant est composé, depuis le 10 février 2003, conformément à une décision entérinée par l'Assemblée générale en 1996 et entrée en vigueur le 18 novembre 2002, de dix-huit experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'enfant.  Ils sont élus pour un mandat de quatre ans par les États parties et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques existant dans le monde.

Le Comité des droits de l'enfant est actuellement composé des experts suivants : M. Ibrahim Abdul Aziz Al-Sheddi (Arabie saoudite); M. Ghalia Mohd Bin Hamad Al-Thani (Qatar); Mme Joyce Aluoch (Kenya); M. Saisuree Chutikul (Thaïlande); M. Luigi Citarella (Italie); M. Jacob Egbert Doek (Pays-Bas); M. Kamel Filali (Algérie); Mme Moushira Khattab (Égypte); M. Hatem Kotrane (Tunisie); M. Lothar Friedrich Krappmann (Allemagne); M. Yanghee Lee (République de Corée); M. Norberto Liwski (Argentine); Mme Rosa Maria Ortiz (Paraguay); Mme Awa N'deye Ouedraogo (Burkina Faso); Mme Marilia Sardenberg Gonçalves (Brésil); Mme Lucy Smith (Norvège); Mme Marjorie Taylor (Jamaïque) et Mme Nevena Vuckovic-Sahovic (Serbie-et-Monténégro).

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