Commission des droits de l'homme

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ACHEVE SON DEBAT GENERALSUR LES DROITS DE L'ENFANT

La Présidente de la Commission du Parlement allemand sur les droits

de l'homme et l'aide humanitaire demande le respect du droit international en Iraq

GENEVE, le 14 avril -- La Commission des droits de l'homme a achevé ce matin son débat général sur les questions relatives aux droits de l'enfant.  Elle a également entendu Mme Christa Nickels, Présidente de la Commission parlementaire du Bundestag sur les droits de l'homme et l'assistance humanitaire, qui a lancé un appel aux parties au conflit en Iraq pour qu'elles respectent le droit international et permettent que l'aide humanitaire soit rapidement distribuée en toute impartialité et indépendance.

La situation dramatique des enfants dans les conflits armés et des enfants victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle a retenu l'attention de plusieurs délégations qui sont intervenues ce matin.  La Suisse a notamment demandé aux deux États qui ne l'ont pas encore fait, à savoir les États-Unis et la Somalie, de ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant.  Les délégations ont également appelé à la ratification des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, qui portent respectivement sur l'implication des enfants dans les conflits armés, et sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Plusieurs institutions spécialisées qui sont intervenues ce matin, notamment le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) et le Fonds des Nations Unies sur l'enfance (UNICEF), ont estimé que la Commission devait accorder une plus grande attention à la question des enfants touchés par le VIH/sida.  Il a été rappelé que sur les 42 millions de personnes vivant avec le sida, 3, 2 millions sont des enfants de moins de 15 ans et que sur les cinq millions de personnes nouvellement infectées chaque année, 800 000 sont des enfants de moins de 15 ans. S'agissant de la situation des enfants dans les conflits armés, le Comité international de la Croix-Rouge a attiré l'attention sur les enfants non accompagnés ou séparés, précisant que l'organisation est parvenue à réunir plus de mille enfants avec leur famille.  Il a aussi indiqué que le CICR avait visité plus de deux mille cinq cents enfants détenus afin de contrôler leurs conditions de sécurité. 

Les représentants des pays suivants ont pris part aux débats : Cameroun, Venezuela, Islande, Égypte, Suisse, Slovénie, Bangladesh, Oman, Ghana, Bénin, Indonésie, Roumanie, Yémen, Norvège, Iran, Liban, Chypre, Népal, Slovaquie, Serbie-et-Monténégro, Qatar, Mongolie, Jordanie et Botswana.  Les institutions suivantes ont également fait une déclaration : Fédération internationale des

sociétés de la Croix-Rouge et du Croix-Rouge, Comité international de la Croix-Rouge, Organisation internationale du travail, Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et Organisation mondiale de la santé (OMS). 

Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole : Dominicains pour justice et paix (au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales*); Alliance internationale d'aide à l'enfance (au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales**); Service international pour les droits de l'homme (au nom également du Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples); Bureau international catholique de l'enfance au nom également de la Vision mondiale internationale); Alliance internationale des femmes (au nom également de la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; du Comité inter-africain; et les Femmes de l'internationale socialiste); Human Rights Advocates au nom également de International Possibilities Unlimited; et de l'Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles); Jeunesse étudiante catholique internationale (au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales***); Comité consultatif mondial de la société des amis; Organisation mondiale contre la torture (omct);Fédération internationale «Terre des Hommes»; Franciscain international; Libération; Fédération latino-américaine des associations des familles des détenus disparus; Défense des enfants - international; Conférence générale des adventistes du septième jour; Organisation internationale des femmes sionistes; Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes; Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples; Covenant House Latin America; Association internationale pour la défense de la liberté religieuse; Worldview International Foundation; Societé anti-esclavagiste; Conseil international de traités indiens; et Agence islamique de secours pour l'Afrique.

L'Ouganda, Israël, la Turquie, Chypre et le Vietnam ont exercé leur droit de réponse.

La Commission doit se prononcer cet après-midi sur les projets de résolution et de décision relatifs au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, au racisme, à la discrimination raciale, et au droit au développement.  Elle ouvrira en outre le débat sur l'ensemble des points de l'ordre du jour qui n'ont pas encore été examinés, à savoir, notamment, les questions relatives aux travailleurs migrants, aux minorités, aux exodes massifs et aux personnes déplacées, à la promotion et à la protection des droits de l'homme, au bon fonctionnement des mécanismes des droits de l'homme.

Déclaration de la Présidente de la Commission du Bundestag sur les droits de l'homme et l'assistance humanitaires

MME CHRISTA NICKELS, Présidente de la Commission du Bundestag sur les droits de l'homme et l'assistance humanitaires, a réitéré le soutien de l'Allemagne pour une interdiction totale de la torture et a souligné, dans ce contexte, l'impératif de combattre l'impunité trop largement répandue qui permet aux responsables de violations de continuer leurs sombres pratiques.  Le soutien à la primauté du droit et à la bonne gouvernance mais aussi à un engagement sans crainte des particuliers, qu'ils soient législateurs ou défenseurs des droits de l'homme, sont indispensables à la consolidation des acquis à long terme, a estimé Mme Nickels.  Elle a en outre souligné l'urgence de mener un dialogue sérieux entre les cultures sur les questions des droits de l'homme.

Soulignant que la guerre en Iraq représente un défi en termes de droits de l'homme et de droit international humanitaire à tous les membres des Nations Unies, elle a lancé un appel aux parties au conflit pour qu'elles respectent le droit international et permettent que l'aide humanitaire soit rapidement distribuée, en toute impartialité et indépendance.  Elle a également demandé que tout soit fait pour assurer la restauration de l'état de droit en Afghanistan et, notamment, à travers des enquêtes indépendantes sur les massacres évoqués par la Rapporteuse spéciale, Mme Hina Jilani, et la protection des témoins.  Elle a conclu en demandant que les droits de l'homme ne soient pas exploités à des fins politiques.

Débat sur les droits de l'enfant

M. JEAN SIMPLICE NDJEMBA ENDEZOUMOU (Cameroun) a salué l'intérêt croissant que le Conseil de sécurité porte à l'implication des enfants dans les conflits armés et a présenté l'initiative du Président Biya concernant la création d'un mécanisme spécifique chargé de cette question au sein de l'organe de prévention, de gestion net de règlements des conflits de l'Union africaine.  Il s'est félicité que cette initiative se soit concrétisée.  Le représentant camerounais a fait valoir que le Président Biya avait décidé de la gratuité de l'enseignement primaire de base et pris de nombreuses mesures incitatives en faveur de la scolarisation des enfants.  Il a précisé que son pays avait ratifié le 5 octobre 2001 les protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant les enfants dans les conflits armés et la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie impliquant des enfants.  Il a déclaré que son pays avait aussi ratifié, en 2001, la convention 138 de l'Organisation internationale du travail sur l'âge minimum de travail des enfants et la Convention 182 sur les pires formes de travail des enfants.  Au-delà des progrès sensibles déjà enregistrés par son pays, il a dit que la volonté politique de son Gouvernement sera davantage concrétisée dès lors que les grandes réformes socio-économiques actuellement mises en œuvre connaîtront l'aboutissement souhaité avec l'assistance des bailleurs de fonds. 

MME MARIA CRISTINA PÉREZ PLANCHART (Venezuela) a déclaré que l'éducation est une priorité pour le Gouvernement de son pays qui s'efforce de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant, y compris en situations de conflit.  Elle a rappelé que l'UNICEF et le Défenseur du peuple du Venezuela ont signé l'an dernier un accord visant à assurer la protection effective des droits de l'enfant et de l'adolescent, conformément aux dispositions de la Constitution.  La représentante a souligné que la question de la vente et du trafic des enfants est un sujet de grande préoccupation pour son pays qui a élaboré un projet de plan national de prévention du trafic des enfants ainsi qu'un règlement concernant les actes de naissance afin de surmonter les difficultés existantes en matière d'enregistrement des naissances.

M. STEFAN HAUKUR JOHANNESSON (Islande) a mis l'accent sur l'importance de garantir les droits des enfants vulnérables et, en particulier, ceux placés en institutions et les enfants non accompagnés.  Il a noté qu'en raison de difficultés politiques, économiques et sociales dans de nombreux pays, beaucoup d'enfants vivent dans des institutions, privés de vie familiale et de leurs droits les plus fondamentaux.  À cet égard, le représentant a estimé que les Nations Unies devraient initier un effort ayant pour objet d'identifier les droits élémentaires des enfants vivant en institution et faire des recommandations pour que des procédures adéquates de plainte et de surveillance soient mises en place.  En ce qui concerne les enfants non accompagnés qui sont de plus en plus nombreux, le représentant a indiqué que des représentants de 14 pays, réunis à Stockholm récemment pour discuter de cette question, se sont mis d'accord pour que des mesures adéquates de prise en charge de ces enfants soient mises en place, notamment à travers la coopération bilatérale et multilatérale, à chaque fois que des enfants non accompagnés sont renvoyés dans leur pays d'origine.  L'Islande considère que cette importante initiative devrait être étendue au reste du monde afin d'assurer une coopération réelle pour garantir les droits de ces enfants vulnérables. 

M. MOHAMED MOUNIR LOUTFY (Égypte) a déclaré qu'il était impossible de fermer les yeux sur les atteintes aux droits des enfants palestiniens par les forces de sécurités israéliennes.  Il a déclaré que ces enfants étaient privés de leur droit à l'éducation et a affirmé que les écoles étaient transformées en centres d'interrogatoire.  Il a demandé à la communauté internationale de s'engager en faveur des enfants palestiniens et de mettre fin au drame humanitaire qui se poursuit dans les territoires arabes occupés.  Il a ensuite présenté les réformes adoptées par son pays en vue de modifier le programme scolaire de sorte à ce qu'il mette l'accent sur les valeurs de tolérance.

M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a indiqué que son pays accorde une importance particulière à l'étude sur la violence envers les enfants, demandée par l'Assemblée générale à sa cinquante-sixième session, et estime que cette étude devrait, entre autres, se pencher sur les liens entre la violence et les formes de discrimination existantes et faciliter l'élaboration par le Comité des droits de l'enfant d'une observation générale sur les articles pertinents de la Convention relative aux droits de l'enfant.  La coopération internationale, le renforcement de la législation et des mesures internes sont indispensables pour mieux protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite, a poursuivi le représentant.  En Suisse, durant l'année écoulée, la possession de pornographie enfantine a été pénalisée et un service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet est entré en fonction, a précisé le représentant.  Il a indiqué que son pays appelle tous les pays qui n'ont pas encore ratifié le Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés à le faire prochainement en reconnaissant l'âge limite de 18 ans pour le recrutement volontaire et sans formuler de réserves qui ne viennent en affaiblir la portée.

M. ALJAŽ GOSNAR (Slovénie) a réaffirmé l'engagement de son pays pour la mise en œuvre d'un «monde fait pour les enfants» et le renforcement des droits de l'enfant à l'intérieur de ses frontières comme dans toute la région.  À cet égard, le représentant a évoqué un certain nombre d'initiatives prises par la Slovénie cette année au nombre desquelles il a cité l'établissement d'un Conseil pour les enfants, le fait que l'Ombudsman slovène a rejoint le Réseau européen des Ombudsman pour les enfants ainsi que l'établissement du Centre «Ensemble» destiné à contribuer au bien-être psychologique des enfants affectés par les conflits armés, par la pauvreté entraînée par la guerre et d'autres processus sociaux négatifs dans l'Europe du Sud-Est. 

MME RABAB FATIMA (Bangladesh) a souligné les efforts de son pays en faveur de l'éducation des enfants et déclaré que le taux de scolarisation était désormais de 94 % au Bangladesh.  Elle a expliqué que le pays avait également œuvré de façon à réduire l'emploi des enfants dans l'industrie textile.  Elle a ajouté qu'il avait en outre accordé la priorité à l'élimination de la traite des personnes en créant un comité national consultatif, la mise en œuvre de programmes de sensibilisation et de renforcement des capacités ainsi que l'adoption de directives à l'intention des autorités chargées de l'application des lois.  De nouvelles lois punissant sévèrement les trafiquants ont également été adoptées, a-t-elle déclaré.  Malgré la ratification quasi universelle de la Convention relative aux droits de l'enfant, beaucoup reste à faire, a-t-elle observé avant d'engager la Commission à prendre des mesures urgentes pour remédier à cette situation et de lui demander d'élever les droits de l'enfant au rang de ses priorités.

MME MARIE SCHWARZ (Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge) a rappelé que les droits de l'enfant ne sont pas des principes abstraits mais s'accompagnent d'obligations qui incombent aux gouvernements, à la société civile et aux communautés.  Elle a mis l'accent sur la nécessité d'assurer que ces droits sont respectés pour tous les enfants, une attention particulière devant être accordée dans ce contexte aux enfants orphelins et autres enfants rendus vulnérables du fait du VIH/sida.  Il convient de lutter contre tout type de stigmatisation et de discrimination dont peuvent faire l'objet les enfants.  La représentante a rappelé que 14 millions d'enfants ont déjà perdu leurs parents en raison du sida alors que des millions d'autres enfants sont rendus vulnérables du fait de cette maladie.  Ces nombres devraient augmenter dans les années à venir, a souligné le représentant.  Il a donc insisté sur la nécessité de relever le défi qui consiste à assurer que les droits de ces enfants soient respectés.

M. IDRIS AL KHANJARI (Oman) a réaffirmé l'engagement de son pays en faveur de la protection des enfants.  À cet égard, Oman a accédé à la plupart des instruments internationaux dans le domaine de la protection de l'enfant.  Il a dénoncé les pires violations que constituent l'utilisation des enfants comme soldats.  Oman est en outre déterminé à améliorer le bien-être des enfants sur son territoire.  Le représentant a exprimé sa vive préoccupation face à la situation des enfants dans les territoires occupés qui subissent les pires violations de leurs droits les plus fondamentaux et des violences quotidiennes ainsi que face à la situation des enfants iraquiens victimes de l'embargo et des sanctions économiques depuis plus de dix ans. 

M. OLIVIER COUTAU (Comité international de la Croix-Rouge, CICR) a souligné la nécessité, pour toutes les parties à un conflit, de ratifier et de respecter les normes internationales relatives à la protection des droits de l'enfant.  Il a indiqué que les services consultatifs en droit humanitaire du CICR sont à la disposition des États pour les assister dans l'élaboration de lois nationales de mise en œuvre du droit international applicable en cas de conflit armé, y compris la Convention relative aux droits de l'enfant et son Protocole facultatif concernant l'implication des enfants dans les conflits armés.  Il a expliqué que les programmes de diffusion du droit international humanitaire, développés par le CICR, et destinés aux forces armées, aux forces de police et aux groupes armés, incluent la problématique des enfants.  Il a précisé que les activités du CICR sur le terrain ont aussi pour but la mise en œuvre de la garantie aux enfants par le droit international humanitaire.  Ainsi, en 2002, le CICR a enregistré près de 4 000 enfants non accompagnés ou séparés et en a réuni plus de deux mille avec leur famille.  Par ailleurs, près de 2 500 enfants détenus ont été visités afin de contrôler leur condition de vie (sécurité, alimentation, hygiène).  Il a ajouté que les sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge développent des programmes de réhabilitation psychologique et sociale destinés aux enfants. 

M. FRITZ POKU (Ghana) a rappelé que les enfants continuent d'être touchés par les situations de conflit, par la violence domestique, diverses formes de travail des enfants et toutes sortes de privation à travers le monde.  Il a indiqué que la Convention relative aux droits de l'enfant a été traduite en quatre langues locales dans son pays, ses dispositions ayant été incorporées dans la nouvelle loi sur les enfants.  Le représentant ghanéen a par ailleurs plaidé en faveur d'une coopération accrue au niveau international en vue d'éradiquer la violence contre les enfants, s'agissant en particulier de l'enlèvement et du recrutement d'enfants par des combattants armés ainsi que de l'exploitation, notamment sexuelle, des enfants.  Il convient en outre de garantir la primauté du droit à la vie sur les droits de propriété intellectuelle, a souligné le représentant, notamment dans le cadre de la lutte contre la maladie.  Il a également demandé que le Rapporteur spécial sur la vente d'enfants se penche sur des questions telles que l'utilisation d'enfants pour le commerce illicite de drogues ou la criminalisation des victimes de trafic des enfants et de prostitution impliquant des enfants.

M. SAMUEL AMEHOU (Bénin) a rappelé que le bien-être et l'équilibre de l'enfant passent par la satisfaction des besoins essentiels que sont l'éducation, la santé, l'alimentation suffisante et saine, l'écoute et les soins affectifs familiaux, la sécurité organisée par l'ensemble de la société.  Le Bénin, qui a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que son Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants et la Convention 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants, a mis l'accent en particulier sur la sensibilisation des communautés béninoises de l'extérieur au fléau que constitue le trafic des enfants, l'émigration clandestine et l'exploitation des travailleurs. 

M. ADE PETRANTO (Indonésie) a expliqué que son pays avait établi comme priorité la lutte contre l'exploitation sexuelle et commerciale des enfants.  Il a ajouté qu'une loi sur la protection des enfants avait été adoptée en septembre 2002 et permis d'établir des commissions régionales chargées de la protection juridique des enfants.  Cette loi porte notamment sur les questions relatives à l'adoption et à la garde des enfants, et contraint les institutions de l'État à accorder une protection aux enfants en période de crise.  Elle prévoit aussi des peines pour toute discrimination à l'égard des enfants de moins de 18 ans, les violences à leur égard ou leur exploitation économique. 

MME ANDA CRISTINA FILIP (Roumanie) a indiqué que son pays a attaché ces dernières années une attention prioritaire à la protection et à la promotion des droits de l'enfant.  Elle a indiqué que la stratégie mise en place à cette fin en Roumanie a permis de fermer 42% des institutions nationales d'orphelinat, et de prévoir la mise en place de services alternatifs.

M. JOOST KOOLJIMANS (Organisation internationale du travail - OIT) a indiqué que la Convention sur les pires formes de travail des enfants bénéficie d'un taux de ratification sans précédent puisque les deux tiers des membres de l'OIT l'ont déjà ratifiée.  Toutefois, selon les estimations sur le travail des enfants, celui-ci concernait encore 246 millions d'enfants âgés de 5 à 17 ans en 2000 et 171 millions d'entre eux étaient soumis à des conditions de travail dangereuses pour leur santé.  Malgré l'engagement croissant de la communauté internationale pour abolir le travail des enfants, celui-ci reste très varié et variable et demande des efforts soutenus et continus pour répondre à ce défi.  Le représentant a annoncé que l'OIT mettra cette année l'accent sur l'impact du VIH/Sida ainsi que sur l'utilisation d'enfants dans les conflits armés. 

M. STEPHEN WOODHOUSE (Fonds des Nations Unies pour l'enfance) a expliqué que l'UNICEF, avec ses partenaires, élabore une série d'indicateurs en vue d'aider les gouvernements à réaliser les objectifs du Sommet du millénaire.  Il est urgent d'agir, a-t-il déclaré, insistant sur le fait que les jeunes comptent pour 50 % des personnes infectées par le VIH/sida.  Il a précisé que plus des deux tiers des personnes de 15 à 19 ans nouvellement infectées en Afrique sub-saharienne sont des filles.  Il a estimé que la Commission avait un rôle important à jouer dans ce domaine ainsi que dans la protection des enfants impliqués dans les conflits armés.  Il s'est félicité que le Secrétaire général ait porté à l'intention du Conseil de sécurité une liste de parties en conflit qui recrutent ou utilisent des enfants et a exhorté la Commission à accorder une plus grande attention à cette question.  Il s'est aussi félicité que M. Paulo Sérgío Pinheiro ait été nommé Expert indépendant chargé de diriger l'étude sur la violence contre les enfants.  Il s'est en outre félicité que le nombre de membres du Comité des droits de l'enfant soit passé de 10 à 18 et a espéré qu'il pourrait rattraper son retard dans l'examen des rapports. 

MME MIRIAM MALUWA (Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, ONUSIDA) a rappelé que sur 42 millions de personnes atteintes du VIH/sida, 3,2 millions sont des enfants de moins de 15 ans et que sur les cinq millions de personnes nouvellement infectées par le VIH en 2002, 800 000 étaient des enfants de moins de 15 ans.  Sur les 3,1 millions de décès dus au sida en 2002, 610 000 concernaient des enfants moins de 15 ans.  Aussi, est-il essentiel de faire en sorte que les programmes relatifs au VIH/sida soient axés sur les droits, sur les enfants et sur le principe de non-discrimination.  L'ONUSIDA se réjouit du commentaire général n°3 sur le VIH/sida et les droits de l'enfant adopté en janvier dernier par le Comité des droits de l'enfant.

MME RASHIDA AL NOSAYRI (Yémen) a indiqué que les droits de l'enfant sont pleinement intégrés à tous les textes de loi et que le principe de l'enseignement gratuit pour tous est au cœur de ses programmes nationaux ainsi que l'amélioration de l'accès aux services de santé.  Le Gouvernement œuvre en outre pour mettre un terme au travail des enfants.  Le Yémen a par ailleurs signé un traité avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme sur la délinquance juvénile, a indiqué la représentante.  Le Gouvernement yéménite s'emploie par ailleurs à favoriser le bien-être des enfants par le renforcement des structures familiales.

M. ROALD NAESS (Norvège) a appelé les États à ratifier les instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l'enfant et s'est félicité de l'augmentation du nombre de membres du Comité des droits de l'enfant.  Il a souligné l'importance de renforcer la participation des enfants aux prises de décisions qui les concernent et a rendu compte de l'établissement d'un forum des enfants à cette fin en Norvège.  Il a précisé que l'application des instruments internationaux incombait au premier chef aux États et indiqué que son pays avait incorporé les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant dans sa législation nationale. 

M. ALI A. MOJTAHED SHABESTARI (Iran) a relevé qu'en ce début de troisième millénaire, la communauté internationale ne semble pas être parvenue à créer un monde plus adapté aux enfants.  Un trop grand nombre d'enfants continuent de vivre en dessous du seuil de pauvreté et de pâtir de malnutrition.  Nombre de violations de leurs droits dont souffrent les enfants sont dues à la pauvreté économique et à l'éclatement de l'unité familiale qui se généralisent.  Une plus grande attention devrait en outre être accordée à la situation des enfants en Palestine occupée, a déclaré le représentant iranien.

MME TANYA NORTON (Organisation mondiale de la santé - OMS) a dénoncé la violence subie par les enfants, soulignant que le rapport de l'OMS sur la violence et la santé montre que la violence contre les enfants prend de multiples formes et demeure cachée.  Ainsi, le rapport estime que 57 000 enfants de moins de 15 ans ont été assassinés en 2000.  Les taux de mortalité ne sont que la partie émergée de l'iceberg et le nombre d'enfants victimes d'abus sexuels reste inconnu même s'il est estimé qu'environ 20% des femmes et 5 à 10% des hommes ont subi des agressions sexuelles étant enfants.  Il est urgent de prendre des mesures pour prévenir la violence contre les enfants dont les conséquences à long terme sont graves, a insisté la représentante.  À cet égard, elle a indiqué que l'OMS soutient l'étude demandée par l'Assemblée générale des Nations Unies sur ce thème qui aidera les États à identifier les actions concrètes à prendre pour protéger les enfants de toute forme de violence physique, mentale et sexuelle. 

MME ROLA NOUREDDINNE (Liban) a rappelé que la perception de l'enfant est différente selon les cultures et les sociétés.  Elle a souligné l'importance de la famille dans la société libanaise.  Elle a déclaré que le Liban souffrait encore des conséquences de la guerre, qui a privé le pays d'une partie importante de ses ressources.  Toutefois, elle s'est félicitée qu'au Liban l'âge minimum de travail des enfants soit passé de 8 à 14 ans et que le Liban ait aussi ratifié la Convention 182 de l'Organisation internationale de travail sur les pires formes de travail des enfants.  Par ailleurs, le pays s'est doté de lois visant à punir l'exploitation sexuelle des enfants, a-t-elle assuré. 

MME FRANCES-GALATIA LANITOU WILLIAMS (Chypre) a attiré l'attention de la Commission sur la violation des droits fondamentaux des enfants dans la partie occupée de Chypre du fait que les enfants chypriotes grecs et maronites ne soient pas autorisés à suivre une éducation secondaire dans cette partie de l'île.  Ainsi, s'ils veulent être scolarisés, ces enfants n'ont pour seule option que d'être séparés de leurs parents et aller suivre un enseignement secondaire dans la zone libre sous contrôle du Gouvernement de Chypre.

M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal) a évoqué les différentes mesures prises par le Gouvernement népalais pour améliorer la situation - en particulier la santé- des enfants.  Le Népal accorde également une grande importance à l'éducation et a pris des mesures pour réduire le taux d'abandon scolaire.  Il a également adopté des lois et règlements pour lutter contre le travail des enfants, la servitude pour dette, le mariage des enfants, la vente et le trafic de femmes et d'enfants aux fins d'exploitation sexuelle. 

MME BARBARA ILLKOVÁ (Slovaquie) a souligné la nécessité de protéger les enfants contre les actes de violence.  Elle a expliqué que cette aide devrait comprendre non seulement les soins médicaux, mais aussi la réhabilitation et la réadaptation sociale.  Elle a estimé que le travail d'éducation et de prévention constituent des facteurs importants de lutte contre les pratiques humiliantes vis-à-vis des enfants et des adolescents - domaine où la coopération internationale, y compris avec les organisations non gouvernementales, est indispensable.  Elle a informé la Commission que le Gouvernement slovaque avait adopté l'an dernier un plan national d'action, élaboré en coopération avec les organisations non gouvernementales. 

M. MILORAD SCEPANOVIC (Serbie-et-Monténégro) a rappelé que son pays a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant et ses deux Protocoles facultatifs, et qu'il n'épargne aucun effort pour mettre en œuvre ces instruments.  Il a également rappelé qu'un expert de son pays a récemment été élu membre du Comité des droits de l'enfant.  Il a affirmé que les problèmes complexes que son pays connaît résultent des séquelles des guerres que la région a récemment connues et des sanctions subséquentes ainsi que de legs de l'ancien régime.  En outre, avec la structure patriarcale qui prédomine en Serbie-et-Monténégro, la détérioration de la situation de la famille ne manque pas, depuis une dizaine d'années, d'avoir un impact considérable sur l'exercice des droits de l'enfant.  Le processus de réforme globale amorcé en 2000 a permis de renforcer les bases d'une véritable démocratie dans le pays, a souligné le représentant.

M. MOHAMED AL-MALKI (Qatar) a déploré qu'en dépit du nombre important d'instruments internationaux sur les droits de l'enfant, les enfants en ont finalement peu bénéficié.  Ainsi, les Gouvernements israéliens successifs estiment qu'il n'est pas nécessaire de protéger les enfants palestiniens qui sont même devenus des cibles stratégiques pour le Gouvernement israélien qui les assassine directement ou indirectement en les privant de leurs droits les plus fondamentaux.  Le Qatar, pour sa part, veut croire à l'importance des instruments internationaux pour les droits de l'enfant.  Il a adopté de nombreuses mesures et lois pour garantir les droits de l'enfant et a notamment ratifié la Convention 182 du BIT qui a statut de loi dans le droit interne. 

MME BADARCH SUVD (Mongolie) a rappelé que près de la moitié de la population mongole avait moins de 18 ans et a présenté les mesures législatives adoptées par son pays dans le cadre du plan national d'action.  Elle a également présenté les mesures prises dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté, notamment dans l'objectif de réduire le nombre des enfants des rues et des enfants qui abandonnent l'école.  Elle a expliqué que la Convention relative aux droits de l'enfant été intégrée au droit national et que la commission nationale des droits de l'homme était chargée de veiller à son application.  Par ailleurs, elle a déclaré que la Mongolie avait ratifié la Convention 182 de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants et les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant. 

MME SAJA MAJALI (Jordanie) a indiqué que son gouvernement a signé la déclaration «Un monde adapté aux enfants» issue de la session extraordinaire sur les enfants que l'Assemblée générale a tenue à New York en mai 2002.  Elle a indiqué qu'un accord conjoint a été signé par son pays avec le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) pour garantir l'intégration sociale et la protection des mineurs en conflit avec la loi.  La Jordanie occupe le 35ème rang dans le domaine du développement de la petite enfance, ce qui prouve que le pays est sur la bonne voie.  Un accord a également été passé avec l'OIT afin de parachever l'élimination du travail des enfants en faisant en sorte que les enfants intègrent

le marché du travail à un moment plus approprié et en étant dotés de meilleures qualifications.  La représentante jordanienne a attiré l'attention de la Commission sur la situation des 13 millions d'enfants iraquiens et a appelé les parties au conflit à respecter leurs obligations internationales tout en faisant de la protection des enfants leur priorité.

MME B. MOLOJWANE (Botswana) a indiqué que son pays a mis en place plusieurs lois pour protéger les enfants contre toute forme de violence ainsi que pour leur procurer développement et bien-être.  Le Botswana compte de nombreux orphelins du fait de l'épidémie de sida et, en réponse à ce fléau, le Gouvernement apporte une aide sous diverses formes à ces orphelins - nourriture, abris, soins médicaux et soutien psychologique.  Le Botswana considère comme fondamental l'engagement des organisations non gouvernementales et de tous les acteurs pour développer le bien-être des enfants et des efforts sont menés pour sensibiliser et encourager tous les acteurs à participer au développement des enfants. 

M. PHILIPPE LE BLANC (Dominicains pour justice et paix, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales*) s'est déclaré préoccupé des conséquences sur les enfants de l'utilisation d'armes à l'uranium appauvri et des bombardements sur l'Iraq.  Il a rappelé que tous les enfants étaient innocents et que toutes les parties en conflit devaient faire de leur protection une priorité absolue.  Il a dénoncé les effets des sanctions sur la croissance des enfants en Iraq, ainsi que les conséquences de la dernière guerre du Golfe, notamment s'agissant des conséquences sur l'environnement.  Il a recommandé à la communauté internationale d'œuvrer dans le cadre des Nations Unies en vue d'établir une paix durable en Iraq et de mettre fin aux sanctions.  Il a demandé à la Commission de s'acquitter de son rôle de protection et de veiller au respect des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en s'assurant notamment que la Convention relative aux droits de l'enfant guide toutes les actions concernant les enfants.  Il a demandé à la communauté internationale, sous l'égide des Nations Unies, de prendre sérieusement ses responsabilités en ce qui concerne la reconstruction de l'Iraq. 

MME HELEN GEZELIUS (Alliance internationale d'aide à l'enfance, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales**), a rappelé que la Convention relative aux droits de l'enfant insiste sur l'importance de la question de la participation des enfants.  Cette participation est bénéfique aussi bien pour la société que pour l'épanouissement de l'enfant, a-t-elle souligné.  Il semble en effet qu'il y ait un lien entre la participation de l'enfant et la protection accrue de la violence à son égard.  Des enfants ayant dûment accès à l'information concernant les mécanismes de plaintes à leur disposition sont mieux à même de se prémunir contre la violence, a par ailleurs rappelé la représentante.

MME MARTA O. DE VASQUEZ (Service international pour les droits de l'homme au nom également du Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples), s'exprimant également au nom des Grands-mères de la place de mai, a indiqué que près de 73 enfants disparus pendant la dictature militaire en Argentine ont été retrouvés à ce jour grâce aux efforts de son organisation, qui recherche depuis plus de vingt ans ces enfants.  Mais des centaines n'ont toujours pas été retrouvées.  L'incertitude sur la disparition des enfants et des petits enfants représente une véritable torture pour les familles.  La représentante a dénoncé la lenteur et l'insuffisance des mesures prises par l'État pour répondre à cette situation.  L'impunité a empêché les grands-mères d'avoir le droit à la vérité et d'accéder à la justice. Elle a empêché que ces enfants retrouvent leurs véritables identités et soient rendus à leurs véritables familles. 

M. TOM GETMAN (Bureau international catholique de l'enfance au nom également de la Vision mondiale internationale) s'est indigné de l'exploitation sexuelle et de la violence contre les enfants, notamment celles qu'ils subissent au sein même du foyer.  Il a estimé que les États devraient impérativement adopter des législations punitives en vue de réprimer sévèrement les violences sexuelles contre les enfants et consacrer des ressources plus importantes à la réhabilitation des victimes de cette violence.  Il a jugé important que les enfants ayant survécu à ces violences soient associés à l'élaboration et à la mise en œuvre de ces programmes.  Il s'est également indigné de la traite et de la prostitution des enfants et a demandé à la Commission de continuer d'appuyer le Rapporteur spécial sur cette question.  Il a exhorté le Rapporteur spécial à prendre en considération toutes les formes de violences sexuelles, qu'elles constituent ou non des formes d'exploitation sexuelle, et d'intervenir dans tous les cas.  Il a demandé au Rapporteur spécial d'entreprendre des missions régulières en vue d'enquêter sur l'exploitation sexuelle des enfants.  Aux États, il a demandé de lancer une invitation ouverte au Rapporteur spécial. 

MME HELENE SACKSTEIN (Alliance internationale des femmes au nom également de la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; du Comité inter-africain; et les Femmes de l'internationale socialiste) a attiré l'attention de la Commission sur l'un des droits fondamentaux des enfants plutôt négligé à travers le monde, à savoir le droit à la santé.  Elle a rappelé que, dans son rapport, le Rapporteur spécial sur le droit au meilleur état de santé possible, M. Paul Hunt, souligne que le droit à la santé n'est malheureusement pas aussi largement reconnu que d'autres droits fondamentaux.  La représentante s'est en outre félicitée de la nomination de M. Paulo Sérgio Pinheiro comme expert chargé d'une étude sur la violence contre les enfants et a exprimé l'espoir que le droit à la santé soit considéré comme un outil précieux pour la prévention de la violence contre les enfants.

MME HAE WON PAIK (Human Rights Advocates au nom également de International Possibilities Unlimited; et l'Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles) a engagé la Commission à poursuivre ses efforts en faveur de l'abolition de la peine de mort pour les jeunes délinquants.  Elle a félicité l'Iran pour avoir respecté cette année l'interdiction de l'exécution de jeunes délinquants.  Elle a également félicité le Pakistan pour avoir adopté une législation portant à 18 ans l'âge minimum de la peine capitale.  Les États-Unis, en revanche, continuent d'exécuter de jeunes délinquants et ont été le seul pays à en exécuter en 2002 - les trois cas d'exécutions de délinquants mineurs enregistrés dans ce pays l'an dernier ayant concerné un seul État, le Texas.

M. ALEXANDRE OWANA (Jeunesse étudiante catholique internationale au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales***) a dressé le bilan de la situation tragique des enfants dans le monde et particulièrement dans les situations de conflits armés.  Il s'est indigné du recrutement des enfants en dépit des normes l'interdisant et a dénoncé la volonté délibérée de nombreuses parties en conflit de ne pas tenir compte des normes internationales en matière de protection des enfants.  Il a émis le souhait que soient ajoutées des priorités de recherche du «consortium de recherche sur les enfants en cas de conflits armés» (A/57/402), à savoir le suivi dans l'encadrement moral, la rééducation ou l'éducation des enfants victimes ou ayant vécu dans les zones de conflits; les

mesures préventives à entreprendre à l'intention de toutes les parties qui ne respectent pas le principe de protection des enfants et mettent leur vie en péril dans ces conflits; les mesures à prendre par les belligérants.  À cet égard, il a recommandé que soit établie une liste de devoirs pour la protection des enfants dans les conflits armés. 

MME RACHEL BRETT (Comité consultatif mondial de la société des amis) a appelé l'attention sur la situation des filles qui sont recrutées comme enfants soldats et a demandé que leurs besoins et expériences soient mieux étudiés et compris.  À cet égard, elle a mis en garde contre l'idée que la principale caractéristique de leur expérience soit l'exploitation sexuelle, ce qui peut conduire à stigmatiser celles qui n'ont de fait pas subi d'exploitation sexuelle et limiter leurs perspectives de réinsertion dans la société.  Leur rôle en tant que combattante doit également être pris en compte dans les processus de démobilisation, de réhabilitation et de réinsertion.  En effet, il arrive souvent que les filles choisissent de rejoindre les forces armées et ce, pour des raisons liées à leur exploitation domestique et sexuelle dans la société.  Que les filles soient obligées de choisir une telle alternative à leur condition dans la société est choquant, a dit la représentante qui a considéré comme doublement choquant que les primes de démobilisation soient accordées exclusivement aux hommes.

MME SEVERINE JACOMY (Organisation mondiale contre la torture - omct) a attiré l'attention de la Commission sur les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants perpétrés contre des enfants dans les commissariats de police et les centres de détention à travers le monde.  Dans des pays comme la Fédération de Russie et les États d'Asie centrale, des enfants sont victimes de procédures judiciaires inéquitables : le harcèlement, les menaces de mort et la torture sont communément utilisés pour leur extorquer des aveux.  Une fois placés en détention, ils ne sont pas protégés et peu d'opportunités de réhabilitation leur sont offertes.  L'OMCT condamne en outre la détention arbitraire des enfants victimes de trafic ou des enfants requérants d'asile, qui sont traités comme des étrangers illégaux plutôt que comme des sujets de droit, notamment au sein de l'Union européenne.  L'OMCT rappelle en outre que les législations d'une cinquantaine de pays, notamment l'Iran, l'Arabie saoudite et le Soudan, autorisent les châtiments corporels ou des pratiques telles que la lapidation.  Or ces pratiques relèvent de la torture et sont donc illégales.  En outre, les États-Unis et l'Iran continuent d'imposer la peine de mort aux jeunes délinquants alors que de nombreux pays ont pris d'importantes mesures au cours de la décennie écoulée pour abolir cette pratique.

MME EYLAH KADJAR HAMOUDA (Fédération internationale «Terre des hommes») a dénoncé le trafic d'enfants albanais vers la Grèce où ils sont exploités économiquement ou sexuellement au profit d'adultes.  Elle a expliqué que les enfants victimes de ce trafic venaient principalement de familles pauvres et a précisé qu'il n'y avait pas véritablement de critère ethnique de recrutement.  Elle a précisé qu'un enfant gagne au minimum 30 à 50 euros par jour et donne tout à son patron, qui exploite en général plusieurs enfants à la fois.  Elle a donné les détails du recrutement des enfants, le plus souvent par un proche qui peut agir seul ou avec un réseau organisé.  Dans le pays de destination, la Grèce, les enfants ne se voient pas reconnaître le statut de victimes, mais sont considérés comme coupables d'entrée illégale sur le territoire.  Terre des hommes est particulièrement inquiet du fait qu'une partie des enfants placés dans des centres

d'accueil en Grèce ont tout simplement disparu.  Terre des hommes recommande à la Commission d'appeler à une meilleure collaboration entre les différences institutions internationales qui s'occupent de trafic d'enfants ainsi que la nomination d'un représentant spécial du Secrétaire général sur le trafic d'êtres humains. 

MME KATONGO NKANDU (Franciscain international) a indiqué qu'en Zambie, du fait des manquements du Gouvernement zambien dans ce domaine, l'Église catholique et les organisations non gouvernementales assument l'essentiel de la responsabilité de s'occuper et protéger les enfants vulnérables.  Il a recommandé que le Gouvernement zambien prenne des mesures pour protéger et soutenir les orphelins, promouvoir la constitution de tribunaux à l'écoute des enfants et des jeunes, trouver des solutions justes et durables aux problèmes des enfants des rues, notamment par l'amélioration de l'attitude des policiers à leur égard, et pour promouvoir les changements de comportement comme partie intégrante de l'éducation sur le sida et la prévention de la dissémination de l'épidémie. 

M. HASSAN MAHMOUD (Libération) a fait part de la grande préoccupation que lui inspire la situation des enfants du Bangladesh en matière d'éducation.  Dans ce pays, où 19,6 millions d'enfants sont en âge d'être scolarisés au primaire, et 1,5 millions de fillettes ne sont pas scolarisées.  En outre, 6,3 millions d'enfants travaillent à plein temps, souvent dans le secteur informel de l'économie.  Le représentant a par ailleurs souligné que les enfants supportent l'essentiel du fardeau du conflit armé et de la crise économique et sociale en Colombie.

MME LOYOLA GUZMAN (Fédération latino-américaine des associations des familles des détenus disparus) a dénoncé les disparitions des enfants nés de femmes enlevées enceintes en Argentine ou au Chili.  En outre, FEDEFAM recherche encore quelque 300 mineurs disparus durant le conflit interne d'El Salvador.  Elle a aussi attiré l'attention sur les enfants de prisonniers au Pérou et au Guatemala.  Elle a dénoncé par ailleurs les politiques néolibérales en Amérique latine qui précipitent nombre d'enfants dans les rues où ils sont exposés au risque de traite ou d'exploitation sexuelle, et la situation des enfants dans les conflits armés.  Elle a demandé aux États de se donner les moyens de découvrir l'identité des enfants disparus et de prévenir les disparitions d'enfants. 

MME DORA GIUSTI (Défense des enfants - international) a dénoncé les conditions de travail dangereuses pour la santé qui affectent plus de 100 millions d'enfants.  Elle a en outre mis l'accent sur l'importance d'investir dans l'éducation pour prévenir le travail des enfants.  Elle a par ailleurs exprimé sa préoccupation face aux conditions des enfants appartenant à des groupes vulnérables qui sont victimes de discriminations et sont plus susceptibles d'être soumis au travail.  Elle a en particulier attiré l'attention sur le cas des enfants de communautés autochtones et a demandé aux États et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales d'inscrire cette question à l'ordre du jour et d'examiner les moyens et stratégie de remédier à la vulnérabilité de ces enfants au travail. 

M. JONATHAN GALLAGHER (Conférence générale des adventistes du septième jour)

a fait part de sa préoccupation face au non-respect des obligations qui incombent aux États en matière défense du droit des enfants à la liberté de pensée, de conscience et de religion.  Elle a insisté sur la nécessité de respecter le droit de l'enfant à un environnement heureux et stable au foyer.  Elle a exprimé le souhait de son organisation de venir en aide aux enfants qui souffrent de la pauvreté, de malnutrition, d'analphabétisme, d'exploitation et de violence.

MME HILDA MALKA (Organisation internationale des femmes sionistes) a dénoncé l'utilisation d'enfants dans la guerre menée contre Israël et estimé que les enfants palestiniens sont victimes d'abus commis par l'Autorité palestinienne qui sort les enfants des écoles et les place dans des zones de tensions, les mettant ainsi en première ligne.  Elle a déclaré que les enfants étaient réquisitionnés pour participer à l'Intifada en dehors des heures de classe.  Elle a expliqué que l'Autorité palestinienne promettait des dédommagements aux familles des enfants blessés ou tués dans les troubles organisés par l'Autorité palestinienne contre Israël.  Elle a accusé l'Autorité palestinienne d'organiser des camps d'entraînement des enfants durant l'été, afin de leur enseigner le maniement des armes et de les endoctriner avec des déclarations ultranationalistes.  Elle a estimé que la Commission avait le devoir d'examiner de manière urgente ces violations. 

M. SHARAD SONI (Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes) a dénoncé les destructions, par les organisations extrémistes, de nombreuses écoles au Jammu-et-Cachemire qui entraîne un lavage de cerveau des jeunes, et leur enrôlement comme soldats, notamment.  Le représentant a prévenu des défis posés par le terrorisme et l'extrémisme religieux et estimé qu'il était temps de les relever en faisant preuve de volonté politique et en prenant des mesures pour punir les auteurs de tels actes; et en adoptant des mesures pour porter secours aux enfants victimes de ces drames et assurer leur réhabilitation.

m.sengele (Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples) a déclaré qu'en Afrique, en Iraq et en Palestine, les enfants reçoivent de plein fouet depuis longtemps l'onde de choc libérée par l'ouragan dévastateur des politiques antiterroristes sélectives et à courte vue et des logiques néo-esclavagistes de la mondialisation de la violence et de la terreur.  Il a souligné que les menaces silencieuses et aveugles que constituent les mines antipersonnel, l'analphabétisme, l'extrême pauvreté, les épidémies et le recrutement des enfants dans les armées demeurent des sujets de préoccupation pour son organisation.  La prolifération des armes légères, la criminalité économique et la multiplication des zones de non-droit, comme en Sierra Leone, au Libéria et dans la région des Grands Lacs, lancent un défi sans précédent à toute l'Afrique et constituent une menace pour tous les enfants du continent.  Les graves scandales à répétition qui ont ému récemment l'opinion mondiale s'agissant de l'exploitation sexuelle des enfants en Europe et dans plusieurs pays occidentaux doivent interpeller sérieusement la Commission, a par ailleurs estimé le représentant.  Il a enfin rappelé que la pandémie du sida a déjà fait 11 millions d'orphelins en Afrique.

mmemyriam ernst (Covenant House Latin America) a déclaré que 50 à 70 enfants et jeunes de moins de 23 ans étaient assassinés chaque mois au Honduras, un pays de quelque 5,5 millions d'habitants.  Elle a regretté que malgré l'institution d'une commission nationale chargée d'enquêter sur ces questions, aucun résultat n'ait été obtenu.  Ainsi le nombre de morts est en constante augmentation.  Sur plus de 1750 meurtres d'enfants et de jeunes de moins de 23 ans commis depuis 1998, moins de 60 % des cas ont donné lieu à une enquête, a-t-elle déclaré.  Elle a ajouté que ces 20 derniers jours 23 enfants et jeunes de moins de 23 ans avaient été assassinés au Honduras et qu'aucune condamnation n'avait été prononcée. 

M. Wilfred WONG (Association internationale pour la défense de la liberté religieuse) a dénoncé les meurtres d'enfants des rues au Brésil et au Honduras ainsi que l'absence de sanctions contre les auteurs de ces meurtres.  Il a également appelé à des mesures pour punir les responsables de l'exploitation sexuelle d'enfants au Brésil.  Il a demandé que les Rapporteurs spéciaux sur les exécutions extrajudiciaires ainsi que sur la vente d'enfants et l'exploitation des enfants visitent le Brésil et le Honduras.  Il a en outre demandé qu'un rapporteur spécial sur les enfants des rues soit nommé afin qu'une voix leur soit donnée. 

M. ThaUng HTUN (Worldview International Foundation) a attiré l'attention de la Commission sur le drame que vivent les enfants pris dans le feu de cinq décennies de conflit armé au Myanmar.  Selon le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF), sur 1,3 million d'enfants qui naissent chaque année dans le pays, plus de 92 500 mourront avant d'avoir atteint l'âge d'un an et 138 000 avant d'avoir atteint l'âge de 5 ans.  Le Gouvernement consacre 40% de son budget national aux dépenses militaires alors que les dépenses en soins de santé et en éducation sont parmi les plus faibles du monde.  Près d'un quart des enfants âgés de 10 à 14 ans effectuent un travail rémunéré et le Myanmar est considéré comme l'un des pays ayant le plus grand nombre d'enfants soldats, soit environ 50 000, au service tant des forces armées gouvernementales que des groupes de l'opposition armée.  Il faudrait donc, entre autres, que le gouvernement SPDC accède au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant qui traite de l'implication des enfants dans les conflits armés et mette immédiatement un terme à cette pratique.

MME Christiane DEHOY (Société anti-esclavagiste) a attiré l'attention de la Commission sur la situation des enfants au Myanmar, notamment sur le travail forcé des enfants et le recrutement dans l'armée d'enfants âgés de 11 ans.  Selon un rapport de Human Rights Watch, quelque 70 000 enfants auraient été recrutés dans les forces armées, a-t-il précisé.  Il a également dénoncé les nombreux déplacements forcés de population dans les villages des États chan, karen et karenni qui ont eu de lourdes conséquences sur les enfants.  En outre, les enfants de la communauté musulmane de Royinga dans le nord de l'État d'Arakan se voient refuser le droit à la nationalité, a-t-il ajouté.  Il a exhorté la Commission à exercer des pressions sur les autorités du Myanmar pour qu'elles respectent leurs obligations au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant. 

MME Rosean OLGUIN (Conseil international de traités indiens) a dénoncé les effets de la pollution environnementale sur la santé des enfants, y compris des nourrissons.  Entre 1996 et 2000, 1,1 milliard de livres de pesticides identifiés comme de cancérigènes ont été exportés par les États-Unis, a-t-elle indiqué, citant également d'autres exemples à travers le monde.  Elle a encouragé le Comité des droits de l'enfant à porter son attention sur cette question et lui a demandé d'étudier la possibilité d'établir une équipe spéciale pour répondre aux besoins des enfants autochtones affectés notamment par la pollution de l'environnement. 

M. ALGADI (Agence islamique de secours pour l'Afrique) a indiqué que son organisation s'efforce de lutter contre le phénomène des enfants soldats.  Il a souligné qu'il fallait déployer davantage d'efforts pour éradiquer ce phénomène au niveau international.  Il a souligné que les enfants qui se retrouvent dans les zones de conflit sont exposés aux pires crimes de l'histoire moderne et rappelé que l'article 38 de la Convention relative aux droits de l'enfant demande que soit dûment respecté le droit humanitaire international s'agissant des enfants dans le contexte des conflits armés.

Droits de réponse

Le représentant de l'Ouganda a regretté que le représentant de la République démocratique du Congo ait tenté d'imputer la situation des enfants de République démocratique du Congo aux troupes ougandaises.  Il a rappelé les termes de l'accord signé entre les deux pays et qui expliquent la présence des soldats ougandais sur le territoire de la République du Congo.  Il a regretté que la déclaration du représentant de la République démocratique du Congo ne rende pas compte de cette réalité. 

Le représentant d'Israël a estimé qu'il aurait plutôt fallu attirer l'attention sur les enfants israéliens qui sont victimes du terrorisme.  Il a expliqué que les enfants palestiniennes sont endoctrinés et utilisés par les terroristes palestiniens qui utilisent des jouets et des cartables pour dissimuler des explosifs.  Il a dénoncé le fait que les terroristes mènent leurs activités et leur entraînement près des écoles et dans les camps de réfugiés. 

La représentante de la Turquie a répondu à la délégation chypriote précisant que la présence turque n'est pas une occupation illégale mais s'est faite en vertu d'accords légitimes.  Rien ne peut empêcher les enfants chypriotes grecs d'être scolarisés.  Le représentant a fait remarquer qu'aucune école chypriote turque n'a encore été créée dans la partie grecque, en dépit des recommandations du Secrétaire général des Nations Unies, a souligné la représentante.

La représentante de Chypre a indiqué que Chypre accorde la plus grande importance à la promotion et à la protection des droits de tous les enfants chypriotes, quelle que soit leur communauté d'origine.  Elle a attiré l'attention sur le fait que le Gouvernement chypriote subventionne les frais scolaires des enfants chypriotes turcs. 

La représentante du Vietnam a répondu à la Jubilee Campaign en rappelant que son pays a obtenu de bons résultats en matière de promotion des droits de l'enfant, en particulier du point de vue de l'éducation.

* Déclaration conjointe: Dominicains pour justice et paix; Confédération internationale d'organismes catholiques d'action charitable et sociale; Commission des églises pour les affaires internationales du conseil oecuménique des églises; Dominicain leadership conference; le Conseil canadien des églises; Sœurs de notre dame de Namur; International Presentation Association Sisters of the Presentation; Congrégations de st. joseph; Maryknoll Sisters of st. Dominic inc.; et Alliance reformée mondiale.

** Déclaration conjointe: Alliance internationale d'aide à l'enfance; Union mondiale des organisations féminines catholiques; du Conseil international des femmes; de la Fédération internationale des assistants sociaux et des assistantes sociales; Fédération luthérienne mondiale; et Fédération mondiale des femmes des églises méthodistes et unies).

*** Déclaration conjointe: Jeunesse étudiante catholique internationale; New Humanity; Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement; Women's Board Educational Cooperation Society; Servas International; et Groupe de recherche et d'action pour le bien-être social.

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