Commission des droits de l'homme

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LES QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'ENFANT

Le Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution

des enfants et la pornographie impliquant des enfants présente son rapport annuel

GENEVE, le 11 avril -- La Commission des droits de l'homme a entamé, cet après-midi, l'examen des questions relatives aux droits de l'enfant.  Elle a entendu dans ce cadre le Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, M. Juan Miguel Petit.  Le Rapporteur spécial a estimé qu'il ne fallait pas se contenter des instruments existants de lutte mais sans cesse les affiner et les adapter aux réalités afin de répondre aux défis nouveaux.  Il a préconisé qu'une action soit aussi menée dans un cadre plus général de promotion de la démocratie, afin d'attaquer à la racine les causes sociales de ces comportements criminels.  M. Petit a relevé que les problèmes de la violence sexuelle contre les enfants sont souvent niés, ce qui ne fait qu'accroître les dangers que courent les enfants.  Le Rapporteur spécial a en outre présenté le résultat des missions qu'il a effectuées en Afrique du Sud et en France dans le cadre de son mandat.

Les représentants de la France et de l'Afrique du Sud ont fait des déclarations en tant que pays concernés et un dialogue interactif a eu lieu entre le Rapporteur spécial et les délégations de Cuba et du Canada.

Au cours du débat, plusieurs intervenants ont souligné l'importance de protéger les enfants, qui représentent l'avenir de l'humanité.  À cet égard, certains ont relevé le fossé grandissant entre la situation des enfants dans le monde développé et celle des enfants du tiers-monde.  Plusieurs délégations ont appelé à une intensification des efforts tant au niveau national qu'international et à un renforcement de la coopération et de l'entraide pour améliorer la situation des enfants et protéger leurs droits.  De nombreux intervenants ont à cet égard plaidé pour une ratification par tous les États, de la Convention sur les droits de l'enfant, mais aussi de ses deux Protocoles facultatifs relatifs, respectivement, à l'implication des enfants dans les conflits armés, et à la vente d'enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants.  De nombreuses délégations ont en outre évoqué les difficultés auxquels leurs pays font face pour assurer le bien-être des enfants et, en particulier, les conséquences de l'épidémie de sida, qui menacent les perspectives de développement de régions entières.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Pakistan, Bahreïn, Argentine, Costa Rica (s'exprimant au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes), Grèce (au nom de l'Union européenne), Syrie, Cuba, Mexique, Chine, Australie, Soudan, Libye, Sri Lanka, Algérie, Ouganda, Fédération de Russie, Chili, Afrique du Sud, Ukraine, République démocratique du Congo, Croatie, Paraguay, Inde, République de Corée et Vietnam.  Le représentant de l'Arménie a en outre exercé son droit de réponse.

La Commission des droits de l'homme achèvera, lundi matin à partir de 10 heures, son débat sur les droits de l'enfant.  Elle entendra ensuite l'ensemble des orateurs inscrits au titre des points de son ordre qui doivent encore être examinés.

Question des droits de l'enfant

Présentation du rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants

M. JUAN MIGUEL PETIT, Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, a relevé qu'il fallait être conscient que les cas individuels qui attirent l'attention ne doivent pas masquer la situation globale et structurelle des problèmes s'agissant de ces questions.  Le rapport qu'il présente tente donc de définir les contextes dans lesquels s'inscrivent ces phénomènes en même temps que de dénoncer des situations individuelles.  Il ne faut pas se contenter des instruments existants de lutte : pour faire face à des nouveaux défis, ces instruments doivent être sans cesse affinés et adaptés aux réalités fluctuantes.  Une action doit aussi être menée dans un cadre plus général de promotion de la démocratie, afin d'attaquer à la racine les causes sociales de ces comportements criminels.  Des politiques et des législations doivent également suivre le Protocole facultatif à la Convention des droits de l'enfant relatif à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.  Le Protocole, a relevé le Rapporteur spécial, est maintenant ratifié par cinquante pays, il faudrait qu'il le soit par tous.

M. Petit a relevé que les problèmes de la violence sexuelle contre les enfants sont souvent niés, ce qui ne fait qu'accroître les dangers pour les enfants.  À cet égard, une attention particulière doit être accordée au problème des adoptions frauduleuses, qui sont une voie ouverte aux trafiquants sans scrupules, voire de systèmes mafieux.  De nombreux pays sont touchés par ce phénomène, qui réclame des moyens spécifiques pour le combattre.

Le Rapporteur spécial a aussi évoqué les deux visites qu'il a effectuées en France et en Afrique du sud.  En Afrique du sud, malgré les efforts indéniables accomplis, on doit bien constater que la pauvreté est un facteur majeur de la prostitution et des abus sexuels commis contre les enfants.  Par exemple, une croyance fermement ancrée tend à faire croire que les relations sexuelles avec des petites filles sont un remède contre le sida.  Une grande campagne d'information est nécessaire pour combattre cette idée.  Le Gouvernement doit aussi intensifier ses efforts dans la distribution des médicaments de lutte contre le sida.

En France, les autorités se sont montrées très ouvertes au dialogue, s'est félicité le  Rapporteur spécial, qui a souligné que le Gouvernement français est conscient des problèmes sur son territoire, et notamment du problème des réseaux d'Europe de l'Est qui introduisent en France des enfants aux fins de prostitution.  Il faut créer des programmes de réinsertion pour les enfants de la rue parallèlement à d'autres programmes de lutte contre les délinquants à l'origine de ces trafics.  Les complicités potentielles entre criminels et personnes influentes pour assurer l'impunité vis-à-vis de ces crimes sont aussi préoccupantes.  La création d'une commission indépendante pour étudier cas par cas la situation des enfants pris dans le filet de ces réseaux mafieux pourrait être envisagée.

Dans son rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (E/CN.4/2003/79), le Rapporteur spécial, M.Petit, traite des effets juridiques de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, et en particulier de l'application de sanctions pénales aux enfants victimes, ainsi que des évolutions récentes en termes de politiques et de législations adoptées par les pays pour faire face à ces problèmes.  En juillet 2001, le Rapporteur spécial a écrit à tous les gouvernements ainsi qu'aux organisations internationales et organisations non gouvernementales intéressées pour demander des informations en vue de l'élaboration de son rapport.  Il a reçu 97 réponses.  Celles qui contenaient des précisions intéressantes et qui ont été reçues avant le 15 novembre 2001 sont brièvement résumées.  Le Rapporteur spécial a en outre envoyé sept communications en 2002.  Les situations faisant l'objet de ces communications, les mesures prises et les réponses reçues sont exposées en détail dans son rapport.  Enfin, celui-ci aborde brièvement deux questions: la première a trait aux informations reçues par le Rapporteur spécial faisant état de la prévalence alarmante, tant au niveau des pays qu'à l'échelle internationale, de pratiques illégales ou coercitives en matière d'adoption qui se ramènent à des ventes d'enfants. Le Rapporteur spécial souligne qu'il continuera à traiter la question du VIH/sida dans le cadre de ses méthodes de travail.

Dans ces recommandations, le Rapporteur spécial estime notamment que le recours à la détention comme moyen de protection des victimes de la traite devrait être reconsidéré.  Reconnaissant qu'il est important que les victimes collaborent lors des enquêtes et des actions en justice engagées à l'encontre des responsables de la traite d'êtres humains et d'actes de violence le Rapporteur spécial estime toutefois que l'attention prêtée par l'État aux victimes ne devrait pas dépendre uniquement de leur volonté de coopérer avec les enquêteurs.  Les organisations qui proposent des foyers d'accueil ou qui dépêchent des éducateurs sur le terrain pour aider les enfants des rues et les enfants prostitués devraient bénéficier d'un appui et de ressources plus importants.  Les États devraient prendre toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que les enfants de moins de 18 ans ne soient pas poursuivis pour avoir eu des relations sexuelles avec des partenaires consentants.  Les enfants devraient en outre avoir accès à une éducation, une information et des services leur permettant de choisir en connaissance de cause le comportement sexuel qu'ils adopteront à l'avenir.  Les enfants victimes d'une quelconque forme d'exploitation sexuelle, y compris la prostitution et la pornographie, ne devraient pas être considérés comme pénalement responsables mais devraient bénéficier d'une protection spécifique et les auteurs de tels actes devraient être sanctionnés.  Lorsque les coupables ont moins de 18 ans, les mesures judiciaires prises à leur encontre devraient faire l'objet de dispositions prévoyant un traitement spécial, en application des normes internationales.

L'additif 1 au rapport porte sur la mission du Rapporteur spécial en Afrique du Sud qui s'est déroulée du 16 au 26 septembre 2002.  Cette mission était consacrée à l'exploitation sexuelle et à la forte augmentation du nombre de viols de très jeunes enfants et de bébés.  Étant donné la très forte incidence du VIH/sida en Afrique du Sud et la corrélation entre les questions relatives à cette maladie et l'exploitation sexuelle, l'agent de liaison du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur le VIH/sida et les droits de l'homme a fait le voyage avec le Rapporteur spécial.  Le rapport présente brièvement le cadre juridique de la protection des droits de l'enfant en Afrique du Sud et, de façon plus détaillée, les conclusions du Rapporteur spécial sur les viols, la vente et le trafic d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, la question connexe du VIH/sida faisant l'objet d'une attention particulière.  Le rapport fait état des réactions des pouvoirs publics et de la société civile, notamment la création dans la police d'unités de protection de l'enfance, l'établissement de tribunaux spécialisés dans les affaires de mœurs, la mise en place de permanences téléphoniques et la construction de foyers de réinsertion, et s'achève par une série de conclusions et de recommandations.  Le Rapporteur spécial recommande notamment que les victimes de violences sexuelles aient accès à des moyens prophylactiques de protection contre le VIH/sida.  Ces moyens doivent être mis à leur disposition dans les écoles, les foyers et les postes de police et les enfants directement ou indirectement touchés par le VIH/sida doivent avoir accès aux traitements, soins et autres formes de soutien.  En outre, il est nécessaire d'engager des efforts importants pour faire reculer la pauvreté et le chômage.  L'accès gratuit des adultes à l'éducation et à la formation professionnelle doit être facilité, en particulier dans les zones rurales.  Il faut traiter de toute urgence la question des enfants chefs de famille et trouver des solutions durables mettant tout enfant à l'abri du risque d'être exploité.  Il faut également faire un travail d'approche afin d'aider les enfants qui se prostituent.  La ferme volonté manifestée par la police et la justice en faveur des enfants dans les grandes villes doit en outre s'étendre à l'ensemble de l'Afrique du Sud, et une formation doit être dispensée aux personnels de ces institutions qui travaillent dans des zones peu développées et isolées. 

L'additif 2 au rapport de M. Petit contient une note préliminaire sur la mission que le Rapporteur spécial a effectuée en France.  Le rapport intégral de la mission du Rapporteur spécial en France sera disponible durant l'été 2003 et sera présenté à la Commission des droits de l'homme à sa session de 2004.  Dans ses constatations, conclusions et recommandations préliminaires, le Rapporteur spécial note en particulier que des enfants entrent en France ou transitent par ce pays avant de gagner d'autres destinations pour se livrer au vol, à la mendicité et à la prostitution et qu'un grand nombre d'entre eux sont victimes de la traite.  Le Gouvernement français s'emploie à œuvrer avec les gouvernements des pays dont sont originaires ces enfants.  De bonnes relations de coopération ont été établies notamment avec les autorités roumaines.  Le Rapporteur spécial recommande de prendre des mesures pour instaurer une telle coopération avec tous les autres principaux pays d'origine des enfants victimes de la traite.  S'agissant de l'adoption internationale, environ 3 000 enfants sont adoptés en France chaque année.  La procédure régissant ces adoptions est devenue plus stricte et la France ne semble pas touchée par le phénomène de la vente d'enfants à travers l'adoption.  Au sujet de la prostitution des enfants, il semblerait qu'elle connaisse une croissance rapide, mais une nouvelle législation a été adoptée dans le souci de faire arrêter les clients des enfants prostitués. 

Le Rapporteur spécial salue les efforts du Gouvernement français visant à s'abstenir de criminaliser les enfants concernés en les mettant en détention.  S'agissant du tourisme sexuel à caractère pédophile, le Gouvernement français a adopté une législation d'application extraterritoriale pour accroître les chances d'arrêter et de traduire en justice les auteurs de tels délits.  Au sujet de la pornographie impliquant des enfants et des sévices sexuels contre des enfants, le Rapporteur spécial a reçu des informations selon lesquelles l'élaboration de matériel pornographique impliquant des enfants français était souvent liée à des sévices sexuels infligés au sein du foyer.  Il ne considère pas que les sévices sexuels contre des enfants constituent un phénomène plus courant en France que dans d'autres pays européens.  On constate toutefois que de nombreuses personnes ayant une responsabilité dans la protection des droits de l'enfant, en particulier dans le système judiciaire, continuent de nier l'existence et l'ampleur de ce phénomène.  Des enquêtes complètes et impartiales doivent être menées contre les auteurs présumés de sévices, en particulier lorsque les expertises médicales, les évaluations des psychologues et les rapports des travailleurs sociaux prouvent le bien-fondé des allégations de sévices sexuels.  Étant donné le nombre de cas laissant apparaître un grave déni de justice pour les enfants victimes de sévices sexuels et les personnes qui tentent de les protéger, il serait bon qu'un organe indépendant, de préférence la Commission nationale consultative des droits de l'homme, mène de toute urgence une enquête sur la situation actuelle.

Déclarations de délégations concernées par le rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants

mme yowswa sibeko (Afrique du Sud) s'est félicitée que le Rapporteur spécial ait répondu à l'invitation de son gouvernement et se soit rendu en Afrique du Sud du 16 au 26 septembre 2002.  Dans la mesure où il ne s'agissait que d'une visite préliminaire, elle a émis l'espoir que le Rapporteur spécial envisagera d'autres visites qui marqueront le début d'une coopération constructive.  Elle a expliqué que son gouvernement accordait la priorité aux questions relatives aux droits de l'enfant qui sont placées directement sous la responsabilité du Cabinet du Président.  Elle s'est félicitée des recommandations formulées par le Rapporteur spécial qui constituent une contribution indéniable pour les programmes en faveur des enfants mis en place en Afrique du Sud.  Il a indiqué que l'ouverture des frontières avait eu des conséquences positives mais avait aussi permis l'infiltration de réseaux mafieux spécialisés dans la traite de personnes, le tourisme sexuel et la pornographie impliquant des enfants.  Il a expliqué que son pays manquait de ressources pour faire face à de telles situations de vulnérabilité des enfants.  Elle a tenu à préciser que les problèmes identifiés par le Rapporteur spécial ne touchent que certains secteurs et ne sont pas généralisés à toute la société sud-africaine.  Après avoir sérieusement étudié les observations du Rapporteur spécial, l'Afrique du Sud lui demande de vérifier scrupuleusement ses sources.  En conclusion, elle a souligné la diversité de la société sud-africaine et a estimé que la majorité de la population se montrait plutôt conservatrice, résistant farouchement aux atteintes portées à ses valeurs culturelles par des pratiques telles que la prostitution, la vente d'enfants et la pornographie impliquant des enfants.  Elle a tenu à souligner qu'elle aurait préféré que le rapport présente la situation d'une manière plus équilibrée. 

M. Patrick HENAULT (France) s'est félicité de la visite effectuée par le Rapporteur spécial en France, en novembre dernier, et a réitéré toute l'importance que la France attache au rôle des Rapporteurs spéciaux qui représentent, selon elle, un mécanisme essentiel dans le contrôle du respect des droits de l'homme dans le monde.  À cet égard, la France défend la nécessité d'une coopération pleine et entière de tous les pays membres avec les rapporteurs spéciaux des Nations Unies.  Les autorités françaises ont pris connaissance avec une grande attention des constats et des recommandations du Rapporteur spécial et tiendront le plus grand compte des recommandations qui figureront dans le rapport définitif que le Rapporteur spécial présentera lors de la prochaine session de la Commission.  Dans cette optique, il a remercié le Rapporteur spécial pour son invitation à présenter d'ores et déjà des observations et commentaires et indiqué que des informations complémentaires lui ont déjà été transmises, notamment sur les règles de la procédure civile et pénale judiciaire française.  Le représentant de la France a renouvelé l'attachement des autorités françaises à la lutte sans relâche contre l'exploitation des enfants et les violences, de toute forme et de toute nature, dont ils sont victimes. 

Dialogue interactif avec le Rapporteur spécial la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants

La représentante de Cuba a demandé au Rapporteur spécial s'il avait prévu la mise au point d'un code de conduite pour la lutte contre les sites Internet publiant de la pornographie impliquant des enfants.

Le Rapporteur spécial a remercié l'Afrique du Sud d'avoir mis à sa disposition une documentation supplémentaire.  M. Petit a précisé que la rédaction de son rapport est fondée sur des sources officielles.  Le rapport est d'ailleurs assez équilibré, et ne manque pas de relever les efforts déployés par le Gouvernement.  Le fait de signaler l'existence de problèmes ne veut pas dire qu'il y a inaction de la part du Gouvernement, a fait remarquer M. Petit.

Quant à la question de Cuba sur la pornographie impliquant des enfants diffusée sur le réseau Internet, M. Petit a rappelé que ce phénomène ne touche pas uniquement les pays du Nord, mais également les pays en voie de développement.  Ce marché s'accroît énormément, dans le monde entier, selon des informations fournies par Interpol.  Différentes consultations avec des entreprises de logiciels et des établissements de cartes de crédit laissent entrevoir l'application de mesures qui pourraient au moins compliquer la vie des personnes qui se livrent à ces activités, a indiqué le Rapporteur spécial.

La représentante du Canada a fait part des modifications législatives adoptées par son pays pour combattre l'exploitation sexuelle des enfants mais a reconnu que cela ne suffisait pas.  Dans ce contexte, elle a demandé au Rapporteur spécial de mettre en lumière les meilleures pratiques relevées dans l'exercice de son mandat.

Le Rapporteur spécial a rappelé que les pratiques préjudiciables aux enfants demandent à être examinées dans le contexte plus large du manque d'amour qui pénalise les enfants.  En effet, on observe que les enfants qui grandissent dans des contextes de haine sont souvent poussés à la violence, il importe donc de mobiliser la société tout entière afin qu'elle devienne meilleure.  Il a expliqué

qu'en Amérique latine, les États avaient tenté de mobiliser les enfants eux-mêmes, notamment en organisant des campagnes de sensibilisation pour que la société devienne plus humaine, ce qui à terme devrait prévenir les tentations de faire du mal aux enfants. 

Autre rapport dont est saisie la Commission au titre des droits de l'enfant

Dans son rapport annuel sur les enfants et les conflits armés (E/CN.4/2003/77), le Représentant spécial du Secrétaire général, M. Olara A. Otunnu, fait le point sur une des initiatives récentes qui a consisté à établir une liste de parties à des conflits qui recrutent ou utilisent des enfants et dont le Conseil de sécurité est saisi.  Cette initiative marque un progrès important dans les activités de suivi et d'établissement de rapports visant à passer à la «phase de mise en œuvre» des normes et principes internationaux de protection des enfants touchés par les conflits armés.  Les recommandations contenues dans le présent rapport en ce qui concerne la protection des enfants touchés par les conflits armés, leurs droits et leur bien-être mettent en relief le rôle que jouent la Commission des droits de l'homme et le Haut- Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme pour réaliser cet objectif.  À cet égard, le Représentant spécial demande, notamment, à la Commission et au Haut Commissariat de faire à cette question une place de choix dans leurs activités.  Il préconise que les mécanismes relatifs aux droits de l'homme intègrent les règles et normes internationales applicables aux enfants touchés par les conflits armés dans leur analyse des situations de pays et leurs recommandations, et prie la Commission d'accepter d'entendre les témoignages directs d'enfants touchés par la guerre.  Le rapport se félicite de l'entrée en vigueur de deux instruments internationaux historiques, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant sur l'implication d'enfants dans les conflits armés et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.  Il souligne en outre l'importance de la présentation du troisième rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés et de la résolution 1460 (2003) du Conseil de sécurité dans laquelle il exprime son intention d'élaborer des plans d'action clairs et assortis d'échéance pour mettre fin à la pratique consistant à recruter et utiliser des enfants dans les conflits armés.

Le rapport détaille par ailleurs les activités du Bureau du Représentant spécial qui a notamment contribué à l'élaboration de principes directeurs relatifs à la protection des enfants touchés par les conflits, qui seront communiqués aux juges et procureurs du Tribunal spécial pour la Sierra Leone.  Le Bureau a poursuivi ses efforts visant à ce que la protection des enfants soit prise en considération dans les opérations de paix des Nations Unies et a élaboré six principes fondamentaux sur la prévention de l'exploitation sexuelle, qui ont été adoptés par le Groupe de travail du Comité permanent interorganisations.  Il a en outre poursuivi sa collaboration avec le Département des opérations de maintien de la paix et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) en vue du déploiement de conseillers à la protection de l'enfance dans le cadre de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUCIL) et de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC).  Afin d'évaluer la situation des enfants touchés par les conflits armés et de plaider leur cause, le Représentant spécial a entrepris des missions de terrain, qui l'ont mené en Irlande du Nord, au Guatemala, en Éthiopie, en Érythrée, en Angola, en Fédération de Russie, y compris dans le nord du Caucase, et en Afghanistan. 

Débat général sur les droits de l'enfant

M. Mohammad FAISAL(Pakistan) a indiqué que les crimes contre les enfants qui ont pour résultat la mort, le handicap, l'enlèvement, l'abus sexuel, la torture et le travail forcé sont punis au Pakistan avec la plus grande sévérité y compris par l'emprisonnement à vie.  Une politique nationale et un plan d'action pour combattre le travail des enfants est en cours de mise en œuvre et une étude nationale est envisagée afin d'évaluer l'impact des mesures adoptées jusqu'à présent.  En outre, une base de données ainsi qu'un site Web sont en cours d'élaboration et des centres régionaux ont été mis en place pour collecter les informations sur ce sujet.  Des conseils de développement des capacités apportent une formation dans différents métiers à des enfants dans tout le pays et des projets menés en collaboration avec l'Organisation internationale du travail permettent de développer les capacités d'enfants travailleurs à travers une formation technique.  Le Pakistan espère également diminuer le problème du travail des enfants par le biais de mesures d'aide et d'émancipation des familles pauvres.  Le représentant a souligné l'urgence d'investir largement dans la santé, l'éducation et le développement des enfants afin de les préparer à un avenir meilleur, prospère et harmonieux. 

M. Shaikh Khalid AL-KHALIFA (Bahreïn) a déclaré que le Bahreïn accorde toute son attention aux droits des enfants et que tout un système de protection sociale de l'enfant reflète cette préoccupation.  La Constitution précise que la famille est l'un des fondements de la société, et la loi prévoit des mesures pour empêcher l'exploitation des enfants.  La Convention internationale relative aux droits de l'enfant a été ratifiée dès 1992 et fait maintenant partie de la législation interne.  Un Comité de l'enfance garantit la bonne application des dispositions de la Convention, application à laquelle contribuent les organisations non gouvernementales et la société civile.  Des mesures précises ont été prises pour fournir une assistance, et appuyer les institutions d'aide à l'enfance, ainsi que dans le domaine de l'accession à la nationalité.  En outre, des mesures dans le domaine de la santé, notamment pour la construction d'hôpitaux spécialisés, ont été prises en coopération avec l'Organisation mondiale de la santé et le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF).  Malgré ces réalisations, le Bahreïn est conscient que la vigilance s'impose face aux problèmes émergents et le pays s'attache à respecter scrupuleusement ses engagements dans le cadre de ses obligations internationales.

mme Norma NASCIMBENE DE DUMONT (Argentine) a expliqué que l'Argentine, avec l'aide de la société civile, s'efforçait d'appliquer une politique globale de l'enfance et de l'adolescence.  Elle a réaffirmé les principes de base sur lesquels se fonde la politique de l'enfance appliquée par l'Argentine et qui se manifestent dans les réserves et déclarations émises par son pays à l'occasion de la Conférence sur la population et le développement, la Déclaration et le Programme d'action de Beijing, la Conférence mondiale Habitat II, la Conférence mondiale sur la sécurité alimentaire et la Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée aux enfants.  En effet, il s'agit pour l'Argentine de réaffirmer l'inviolabilité et le caractère sacré de la vie humaine dès la conception et jusqu'à la mort naturelle, a-t-elle poursuivi, expliquant que son pays ne saurait accepter aucun libellé qui pourrait être interprété comme une acceptation ou une justification de l'avortement quelles que soient ses formes ou ses modalités.  Elle a précisé que son pays ne saurait accepter non plus que la santé reproductive comprenne l'avortement ni aucune des méthodes de contraception dites d'urgence.  De même, elle a déclaré qu'aucune des recommandations figurant dans les résolutions ne devrait être interprétée au détriment de la responsabilité première des parents dans l'éducation des enfants, ce qui comprend les questions relatives à la santé sexuelle.  Elle a également indiqué que l'Argentine comprenait que les obligations liées à l'intégration d'une perspective sexospécifique faisaient référence à l'égalité des chances des garçons et des filles d'exercer les droits consacrés par la Convention relative aux droits de l'enfant, en accord avec leurs différences naturelles.  En conclusion, elle a estimé que les réserves formulées par l'Argentine ne contrevenaient en rien à l'esprit de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.. 

mme Carmen CLARAMUNT (Costa-Rica, au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, GRULAC) a rappelé que l'Amérique latine et les Caraïbes constituent un continent jeune.  C'est pourquoi la promotion de politiques de protection de l'enfance revêt une importance fondamentale.  Il est important de ratifier les instruments internationaux de protection des enfants, mais il faut intensifier les efforts pour assurer une meilleure qualité de vie aux enfants, a-t-elle souligné.  Assurer le droit à la vie, c'est plus qu'assurer le droit à naître et à grandir; c'est protéger le droit de vivre dans la dignité, a-t-elle ajouté, exhortant notamment tous les pays à abolir la peine de mort pour les mineurs.  Les enfants ont le droit de se développer sans souffrir de la discrimination, du racisme, de la pauvreté et de la marginalisation.  La protection doit être encore plus efficace pour les enfants les plus vulnérables et il faut relever le défi qui consiste à offrir une protection intégrale et universelle à l'enfant.  Seule la coopération de tous les acteurs -- la famille, la société, l'État, les systèmes régionaux et la communauté internationale -- permettra de consolider les progrès déjà accomplis.  Depuis 7 ans, le GRULAC et l'Union européenne proposent un projet de résolution sur ce sujet.  Cette année, la résolution proposée est une résolution omnibus (en plusieurs parties) qui inscrit la thématique des droits de l'enfant dans une perspective globale.  Le préambule a été renforcé et le dispositif se concentre sur des actions concrètes qui appuient le développement positif de la Convention internationale sur les droits de l'enfant.  La représentante a lancé un appel pour que cette résolution soit adoptée par consensus comme les années précédentes. 

M. Tassos KRIEKOUKIS(Grèce, au nom de l'Union européenne) a déclaré que les États disposent d'une norme claire pour promouvoir et protéger les droits des enfants, à savoir la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et ses Protocoles facultatifs.  L'application intégrale de cette Convention est capitale, c'est pourquoi l'Union européenne est préoccupée du fait que certains États aient émis des réserves vis-à-vis de la Convention.  Elle invite en outre aux deux États qui ne l'ont pas encore ratifiée de s'engager à faire.  D'autre part, l'Union européenne accueille très favorablement la participation d'enfants à la Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée aux droits de l'enfant qui s'est tenue en mai 2002; il faudrait que de telles actions soient relayées au niveau des États afin que les enfants puissent participer aux décisions les concernant.  La pauvreté chronique reste le principal obstacle à la promotion et à la protection des droits des enfants.  L'éradication de la pauvreté doit donc constituer le point focal de toute l'action des gouvernements.  Dans ce contexte, il faut absolument réaliser le droit à l'éducation, et les États doivent prendre toutes les mesures nécessaires à l'élimination des obstacles à la pleine réalisation de ce droit, au bénéfice notamment des petites filles.

Le représentant a rappelé que les mineurs auteurs de crimes ne doivent jamais être soumis à la peine de mort.  L'Union européenne appelle tous les États qui l'appliquent encore aux mineurs à interdire la peine de mort.  Les enfants sont également victimes de multiples formes d'exploitation sexuelle, a déploré le représentant : trafics, prostitution, pornographie et pédophilie.  Les situations de conflit rendent les enfants encore plus vulnérables à ce genre d'abus.  Les États doivent prendre les mesures juridiques nécessaires pour corriger de cette situation.  Il y a d'autres formes d'exploitation des enfants, a encore relevé le représentant, parmi lesquelles le travail forcé et l'esclavage sont les pires formes.  L'OIT estime le nombre des enfants victimes de ces crimes à 179 millions de par le monde, dont plus de 8 millions sont des esclaves.  Les États doivent à cet égard ratifier, et bien entendu appliquer les Conventions 138 et 182 de l'Organisation internationale du travail.

Un grand nombre d'enfants souffrent également d'une discrimination qui entraîne dans son sillage un cercle vicieux d'exclusion économique et sociale qui empêche ces enfants de se développer.  Les droits des fillettes et des enfants handicapés doivent être garantis par les instruments de protection des droits de l'homme.  L'Union européenne s'inquiète enfin de la discrimination multiple dont sont victimes de nombreux enfants appartenant à plusieurs groupes marginalisés au sein de leurs sociétés, et une attention spéciale doit leur être accordée.  Enfin, il faut s'arrêter sur la difficile situation des enfants impliqués dans les conflits.  L'enrôlement et l'engagement d'enfants dans les combats sont particulièrement inquiétants et tous les États devraient ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l'implication des enfants dans les conflits armés.  De même, l'Union européenne exhorte les États à ratifier au plus vite le Statut de Rome de la Cour internationale de justice, qui qualifie de crime de guerre la conscription de mineurs de moins de quinze ans.

mme Souheila ABBAS (Syrie) a rappelé que les enfants représentent l'espoir de l'humanité.  Partant, la Syrie a accordé la priorité aux enfants, notamment en leur assurant l'accès à l'école primaire et aux soins de santé, a déclaré la représentante.  Elle s'est félicitée de la bonne coopération de la Syrie avec le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) et le Programme des Nations Unies pour le développement dans ce domaine.  Elle a précisé qu'en Syrie, l'éducation primaire est obligatoire et gratuite et que de nombreux programmes ont pour objectif de favoriser l'épanouissement personnel des enfants.  En outre, l'appareil juridique prévoit des peines contre ceux qui exploitent les enfants et ne se conforment pas à la Convention relative aux droits de l'enfant.  Elle a indiqué que son pays avait déposé les instruments de ratification des deux protocoles à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant les enfants et les conflits armés et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.  Par ailleurs, elle a demandé si les normes internationales de protection des enfants étaient véritablement appliquées aux enfants qui souffraient de l'agression sur l'Iraq ou aux enfants palestiniens qui subissent l'occupation israélienne.  Elle a insisté sur le fait qu'il fallait à tout prix éviter d'appliquer une politique de deux poids et deux mesures quand il s'agissait des enfants, car c'était la seule garantie de la construction d'un monde meilleur.

mme MarÍa Del CÁrmen HERRERA (Cuba) a dénoncé la guerre féroce menée contre les enfants et les violations de leurs droits les plus élémentaires du fait des famines, de la pauvreté, des maladies, notamment le sida, de l'analphabétisme, des conflits armés de la discrimination, de la violence et de l'exploitation.  Elle a mis l'accent sur le fossé grandissant entre l'opulence du Nord et un Sud laissé à l'abandon qui se reflète dans la situation des enfants: deux tiers des 826 millions de personnes qui meurent de faim sont des femmes et des enfants du Tiers-monde tandis que 325 millions d'enfants ne vont pas à l'école et près de 11 millions d'enfants n'atteignent pas l'âge de 5 ans.  Plusieurs millions d'enfants vivent dans la rue, sont forcés de travailler, sont victimes d'exploitation sexuelle, d'enlèvements ou de trafiquants d'organes.  Mais les pays pauvres ne peuvent être blâmés pour cette tragédie, car ils sont les victimes des conquêtes et de la domination, du colonialisme, de l'esclavage et des effets dévastateurs de l'impérialisme.  Leurs efforts doivent être appuyés dans le cadre d'un nouveau climat de coopération internationale et d'un nouvel ordre économique et social véritablement fondé sur la justice, la démocratie et l'amitié entre les peuples.  Elle a rappelé qu'il y a plus de cinquante ans, la communauté internationale s'est engagée à protéger les générations futures du fléau de la guerre; mais que cette aspiration sacrée est aujourd'hui brutalement mise à mal avec des milliers d'enfants enterrés sous les bombes ou vivant des épisodes de destruction et de mort qu'ils ne pourront jamais plus oublier.  La représentante a également dénoncé l'embargo infligé à Cuba et qui prend pour cible les enfants qui sont les plus vulnérables et les plus sensibles aux effets de cette violation flagrante et massive des droits de l'homme.  Malgré ces conditions difficiles, le Gouvernement cubain n'épargne aucun effort et aucune ressource pour faire avancer son projet social au bénéfice de toute sa population et permettre la réalisation totale des droits de l'enfant, faisant baisser la mortalité infantile à 6,2 pour mille, éradiquant la plus grande partie des maladies infantiles, assurant une scolarisation de 100%, notamment. 

m. David Simón FIGUERAS(Mexique) a rendu compte des défis auxquels se heurtent les 33 millions d'enfants mexicains de moins de 14 ans qui sont confrontés à des problèmes de violence, de désintégration de la famille, à des problèmes de drogue et de travail des enfants.  Il a expliqué que les fillettes autochtones, les enfants des ouvriers agricoles, les enfants de migrants et les enfants en conflit avec la loi étaient plus facilement exposés au risque d'exploitation sexuelle et aux mauvais traitements.  Dans ce contexte, a-t-il poursuivi, le Mexique s'est doté d'un programme d'action pour 2002-2010, intitulé «Un Mexique mieux adapté à l'enfance et à l'adolescence», qui intègre une perspective de droits de l'homme et tient compte des besoins des filles identifiés dans le plan de développement pour 2001-2006.  Ce programme national d'action intervient dans cinq domaines relatifs à la condition sociale, la vie familiale, l'égalité d'accès aux soins de santé pour les enfants et les adolescents, la qualité de l'éducation, la protection des enfants et des adolescents, et l'élaboration d'un cadre juridique approprié pour l'enfance et l'adolescence.  Le représentant a ensuite présenté le programme intersectoriel d'éducation sanitaire qui a pour objectif d'améliorer la santé des écoliers entre 5 et 15 ans et qui met l'accent sur les besoins des populations autochtones.  Par ailleurs, il a réaffirmé l'importance de l'étude sur les enfants et la violence et a insisté sur la nécessité de prendre en considération la participation des enfants, qui doivent pouvoir faire connaître leurs expériences et leurs idées, ce qui semble le meilleur moyen d'améliorer les systèmes de protection de leurs droits. 

m. GUO Yang (Chine) a déclaré que la Chine avait ratifié la Convention sur la protection des droits des enfants et son Premier Protocole facultatif.  La ratification du second Protocole facultatif, relatif aux enfants impliqués dans les conflits armés, est actuellement à l'étude.  Le Gouvernement mène aussi des consultations avec tous les départements concernés ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales pour la préparation de son rapport périodique sur l'application des dispositions de la Convention.  La Chine n'a par ailleurs jamais

cessé de se préoccuper de la protection des droits de l'enfant et a promulgué une série de lois à cet effet, ainsi qu'un Programme de développement de l'enfant qui s'étendra sur dix ans (2001-2010).  Ce programme définit des objectifs précis en matière de soins de santé, d'éducation, d'environnement et de protection juridique.

M. MIKE SMITH (Australie, égalementau nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande) a souligné l'importance de la Convention sur les droits de l'enfant ainsi que des deux Protocoles facultatifs.  À cet égard, il a estimé que les dispositions des protocoles doivent être complétées par des actions concrètes et efficaces sur le terrain.  Il a indiqué à cet égard que les pays au nom desquels il intervient ont financé des projets dans ce domaine au Rwanda, en Angola, au Sierra Leone, au Soudan, en Ouganda et au Sri Lanka.  Il a par ailleurs réitéré l'importance de mettre l'accent sur les besoins particuliers des enfants autochtones, en particulier en matière de santé; d'assurer des services de santé de la reproduction appropriés et d'une information dirigée vers les jeunes, en particulier s'agissant du sida.  Des mesures pratiques sont prises pour améliorer la situation des enfants et des jeunes en Australie, au Canada et en Nouvelle-Zélande.  Mais des millions d'enfants continuent de vivre dans la pauvreté la plus abjecte, sans logement, sans nourriture adéquate et sans accès à des services de santé et d'éducation.  Il faut prendre des mesures ensemble pour protéger les droits des enfants, y compris en s'entraidant, a insisté le représentant qui a rappelé que les programmes de coopération en matière de développement, qui bénéficient aux enfants en réduisant la pauvreté et en améliorant l'accès aux services sociaux de base.  L'Australie contribue généreusement aux activités menées pour répondre aux besoins des enfants dans la région Asie-Pacifique.  De même, le Canada et la Nouvelle-Zélande sont engagés en faveur du renforcement de la coopération pour créer un «Monde fait pour les enfants».  Il est de la responsabilité de tous d'assurer un meilleur avenir aux enfants d'aujourd'hui, a déclaré le représentant. 

M. CHRISTOPHER JADA LEONARDO (Soudan) a donné les détails du fonctionnement du Comité sur l'éradication des enlèvements de femmes et d'enfants, crée en 1999 et modifié en 2002.  Il a expliqué que le comité était composé de représentants du Gouvernement, de la société civile, du parlement, d'organisations non gouvernementales et de membres des tribus concernées.  Les actions du Comité sont relayées par des instances tribales telles que les comités tribaux conjoints - il y a actuellement 22 -, composés de membres des tribus concernées.  En outre, le Comité dispose de six centres de construction de la paix qui accueillent les enfants et les femmes enlevés en attendant leur réunification avec leur famille.  Il s'est félicité que le comité ait reçu un large appui international et a indiqué qu'il comptait parmi ses partenaires le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF), Save the Children (UK) et divers pays européens, qui fournissent une aide technique concernant l'identification, le pistage et la réunification en vue de collecter des données de références fiables.  Pour son fonctionnement le comité a reçu 1,7 million de dollars des États-Unis, a-t-il déclaré.  En conclusion, le représentant soudanais a fait valoir que le Comité sur l'éradication des enlèvements de femmes et d'enfants est l'expression de la détermination et des efforts collectifs du Gouvernement, des communautés locales et tribales, et des partenaires de la communauté internationale.

mme Hanan Khaled ZEGBIA (Libye) a déclaré que son pays accorde une protection totale aux enfants contre les abus physiques ou moraux.  Les enfants bénéficient en Libye de soins complets et gratuits.  Les moins de quinze ans n'ont pas le droit de travailler, et tous les jeunes sont tenus de mener à bien leur scolarité obligatoire.  Ces mesures s'appliquent également aux filles, qui représentent 48% de la population scolaire, contre environ 30% en 1969. Une loi a été promulguée pour la protection de l'enfance.  Pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, la Libye a généralisé la scolarité obligatoire dans les zones rurales.  Vingt pour-cent du budget de l'État est consacré à la santé, autant à l'éducation.  Le représentant a par ailleurs déploré que les troupes d'occupation en Palestine et en Iraq causent de grandes souffrances aux enfants, de même que les sanctions unilatérales appliquées par certains États contre d'autres, compromettant leur développement.

M. E. EKANAYAKE (Sri Lanka) a indiqué que la promotion et la protection des droits de l'enfant n'est pas seulement une partie intégrante des politiques du Sri Lanka en faveur de la réalisation de droits civils et politiques mais aussi des doits économiques, sociaux et culturels.  Le représentant a évoqué un certain nombre de mesures législatives visant à protéger les enfants, en particulier de l'exploitation sexuelle, mais aussi pour répondre aux problèmes des enfants déplacés à la suite du conflit armé.  À cet égard, le Sri Lanka se félicite de la visite que le Représentant spécial du Secrétaire général sur les enfants dans les conflits armés doit effectuer prochainement dans le pays et demande à tous les États de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant les enfants dans les conflits armés, afin de sauver des milliers d'enfants de l'enrôlement comme combattants et chair à canon dans les guerres et conflits.  Le Sri Lanka présentera en mai son rapport au Comité des droits de l'enfant et souhaite que le dialogue qui suivra la soumission de son deuxième rapport périodique sera constructif et productif.  Le représentant a en outre souhaité que les mesures de réhabilitation et de normalisation prises dans le cadre de l'accord de cessez-le-feu conclu en février 2002 contribueront à l'amélioration des conditions des enfants qui ont vécu le traumatisme du conflit et de la destruction pendant près de 20 ans.

M. MOHAMED EL AMINE BENCHERIF (Algérie) a relevé que même si le consensus international autour de la problématique des droits de l'enfant n'a jamais été interrompu, son illustration sur le vécu quotidien des enfants se situe très en deçà des espoirs réaffirmés lors de la session extraordinaire consacrée aux enfants.  Partant, il a estimé que la construction d'un monde digne des enfants passait indubitablement par l'engagement de la responsabilité collective de restructurer l'action de la communauté internationale autour de la question du droit au développement.  Il s'agit dans ce cas d'orienter le mouvement de solidarité envers les pays en voie de développement où vivent les trois quart des habitants de la planète vers des actions qui témoignent d'une volonté commune d'assurer à l'enfant la plénitude de ses droits et de son bien être, a-t-il estimé.  Une telle démarche nécessite une mobilisation de ressources nouvelles qui font cruellement défaut dans ces pays confrontés au poids écrasant de la dette et des effets négatifs induits par une mondialisation qui accentue leur marginalisation, a-t-il poursuivi.  Il s'agit donc de s'engager sur la voie de la solidarité réciproque et d'adopter sans hésitation ce «contrat de développement»

recommandé par l'Expert indépendant sur le droit au développement, M. Arjun Sengupta.  L'affectation de ces ressources à la réalisation du droit à l'éducation, à la santé, à l'éradication de la pauvreté, à la lutte contre la discrimination, permettra de relever les défis auxquels sont confrontés les enfants pour leur assurer un avenir à la hauteur des proclamations humanistes trop souvent confinées, hélas, dans des aspects déclamatoires, a estimé le représentant algérien. 

M. ARTHUR GAKWANDI (Ouganda) a déclaré que l'Ouganda avait été parmi les premiers pays à ratifier la Convention sur les droits de l'enfant et ses deux Protocoles facultatifs.  Le pays a aussi ratifié la Charte des droits et du bien-être des enfants de l'Organisation de l'unité africaine, et est signataire des conventions de l'Organisation internationale du travail sur le travail des enfants.  Au plan interne, l'Ouganda a mis sur pied un Conseil national des enfants et assure un financement adéquat à ses activités de protection des enfants.  Selon le recensement de 2000, 48% de la population de l'Ouganda est âgée de moins de 15 ans.  Il y a deux menaces contre le bien-être des enfants en Ouganda : le sida tout d'abord, qui est un danger mortel pour les jeunes adultes et qui hypothèque l'avenir des plus jeunes, qui risquent de se retrouver orphelins.  La deuxième menace provient des activités d'un groupe terroriste dans le nord du pays, qui a enlevé des enfants pour en faire des soldats ou des esclaves sexuels.  Contre le sida, l'Ouganda a réussi à faire considérablement baisser le taux de prévalence, notamment grâce à une campagne de sensibilisation.  S'agissant de l'autre menace contre les enfants, un accord a été signé avec le gouvernement du Soudan voisin, qui vise notamment à sauver les enfants capturés par les rebelles et à les rendre à leurs familles.  L'Ouganda ne soumettra pas cette année de résolution sur ce sujet, estimant en effet encourageants les progrès accomplis dans le cadre de résolutions antérieures de la Commission.

MME E. A. PANFILOVA (Fédération de Russie) a préconisé d'apporter une protection des enfants à long terme et de renforcer la Convention en en assurant notamment la ratification universelle.  La Fédération de Russie est ouverte à un dialogue constructif avec les structures onusiennes sur la question des droits de l'enfant et a notamment reçu le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants dans les conflits armés.  Par ailleurs, la représentante a indiqué que des mesures sont prises pour veiller sur les enfants des rues et les mineurs livrés à eux-mêmes et ainsi lutter contre la prostitution enfantine et l'exploitation sexuelle des enfants.  Dans cette optique, un projet est à l'examen pour modifier le Code pénal et punir plus sévèrement ces crimes.  La représentante a par ailleurs indiqué que la Fédération de Russie étudie la possibilité de ratifier le Protocole facultatif relatif à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants. 

M. JUAN EDUARDO EGUIGUREN (Chili) a expliqué que la politique en faveur de l'enfance adoptée par son pays comprenait le développement de l'enfant comme une part intégrante du développement humain.  Il a ensuite présenté la politique nationale et le Plan d'action intégré en faveur de l'enfance et de l'adolescence pour 2001-2010 dont les principes directeurs sont la reconnaissance de l'enfant comme sujet de droit particulier, l'intérêt supérieur de l'enfant, la responsabilité première des parents et l'égalité entre le père et la mère.  Il s'est félicité de pouvoir annoncer que le niveau de pauvreté des enfants a été réduit de 50,7 % en 1990 à 29,1 % en 2000.  Il a indiqué que le Chili avait adopté depuis mai 2002 une nouvelle initiative, intitulée Chili solidaire, qui vient en aide à quelque 250 000 familles comptant parmi les plus pauvres, pendant une période de cinq ans, avec pour objectif de les aider à sortir des conditions d'extrême pauvreté dans lesquelles elles se trouvent.  Cette initiative bénéficie à quelque 800 000 enfants, a-t-il précisé.  Au plan de la santé, le représentant a déclaré que la quasi-totalité des enfants de moins de six ans reçoit une attention médicale et que 98 % des enfants chiliens sont couverts par le plan de vaccination.  Sur le plan de l'éducation, le représentant s'est félicité d'annoncer que le taux de scolarisation avait atteint 90 % en 2000.  La protection des enfants contre l'exploitation économique s'est également améliorée et moins de 2 % des enfants entre 12 et 14 ans travaillent alors que cette proportion passe à 7 % pour les enfants entre 15 et 17 ans, a-t-il poursuivi.  Le représentant chilien a également fait part de la création d'un comité national contre les mauvais traitements infligés aux enfants. 

MME YOWSWA SIBEKO (Afrique du sud) a fait savoir à la Commission que la Constitution de l'Afrique du Sud stipule que «les intérêts ultimes de l'enfant doivent être pris en compte dans toute décision le concernant».  Cette garantie constitutionnelle a des implications pratiques très étendues, qu'il s'agisse de mesures prises en matière de logement, d'éducation, d'accès à l'électricité, à l'eau, à l'hygiène et à la santé, entre autres.  L'éducation est aussi fermement ancrée dans la loi, elle est obligatoire pour tous les jeunes de 7 à 15 ans.  Des progrès ont été accomplis en matière de justice pénale et une législation spécifique a été introduite qui tient pleinement compte des besoins des enfants, qui sont autant que possible extraits du système général et placés, par exemple, dans des établissements d'accueil adaptés à leur âge.  L'extension d'un programme d'allocations familiales va profiter à environ 3,2 millions d'enfants âgés entre 6 et 14 ans.  Une autre préoccupation du Gouvernement a été de contenir les effets du VIH/sida sur les groupes vulnérables et de réduire la propagation de la maladie avec, notamment, le lancement des programmes de sensibilisation destinés aux jeunes.  Enfin, le représentant a déploré que les conditions de vie difficiles et les inégalités de revenus sont à la source du problème du travail des enfants, phénomène qui n'épargne pas l'Afrique du Sud.

M. MYKHAILO SKURATOVASKYI (Ukraine) a estimé que la situation des enfants demeure un des plus grand défi auxquels la communauté internationale fait face en ce début de XXIe siècle.  En effet, chaque année, 2 millions d'enfants meurent faute d'accès à l'eau et à l'assainissement et plus de 11 millions du fait de maladies curables.  Environ 120 millions ne peuvent aller à l'école et 4 enfants sur 10 naissent aujourd'hui dans la pauvreté extrême.  La jeune génération subit de façon disproportionnée l'épidémie de sida, ce qui pose des défis considérables pour le développement humain.  Toutefois, le représentant a relevé quelques développements positifs, citant en particulier l'entrée en vigueur des deux Protocoles facultatifs à la Convention internationale sur les droits de l'enfant qui, elle, est proche de la ratification universelle, et du Statut de Rome pour la Cour pénale internationale.  Il a mis l'accent sur la nécessité d'entreprendre d'unir les efforts, tant au niveau national qu'international, afin d'éliminer les violations des droits de l'enfant.  Évoquant l'attention spéciale que l'Ukraine accorde à sa jeune génération, le représentant a en particulier mis l'accent sur les problèmes qui demeurent du fait des conséquences de la catastrophe de Tchernobyl pour la santé de près de 2 millions d'enfants.  Il a également attiré l'attention sur la propagation de l'épidémie de sida et indiqué que la prévention du sida est une des premières priorités de son gouvernement, en particulier, la prévention de la transmission du virus de la mère à l'enfant. 

M. ANTOINE MINDUA KESIA-MBE (République démocratique du Congo) a souligné que la guerre d'agression dont son pays est victime a contribué à la dégradation sociale des enfants.  Il a déclaré que malgré l'arsenal juridique et les mesures préventives prises pour promouvoir et protéger les enfants, les abus et les violations de leurs droits demeurent une réalité quotidienne du fait des conséquences directes et indirectes de la guerre.  Il a fait part d'enquêtes menées au mois de novembre 2002 par l'organisation non gouvernementale War Child, qui indiquent que la situation des enfants dans le nord de la province de l'Équateur est déplorable.  Par ailleurs, selon les estimations du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), en 2002, plus de 25 000 enfants sont dans la rue.  Il a dit que les petites filles s'adonnent très tôt à la prostitution et sont l'objet de l'exploitation sexuelle de la part de proxénètes.  Malgré l'arsenal de mesures juridiques préventives prises par le Gouvernement pour protéger les droits de l'enfant, beaucoup d'enfants congolais n'éprouvent pas les joies de l'enfance et deviennent adultes précocement.  Il a recommandé à la Commission de faire pression pour que la guerre cesse en République démocratique du Congo et de l'accompagner dans son plaidoyer pour la réalisation des différents programmes que le pays élabore en faveur des enfants. 

M. GORDAN MARKOTIĆ (Croatie) a relevé la nécessité de dégager davantage de ressources pour que les enfants soient correctement protégés des effets de la violence, de l'exploitation sexuelle, et de l'exploitation en général.  Le Conseil pour l'enfance de la Croatie a préparé de son côté un programme national d'action en faveur des enfants, programme qui reprendra les objectifs définis par le document final concernant «un monde sain pour les enfants».  La Croatie a récemment ratifié le Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés; elle a fixé à 18 ans l'âge de la conscription et invite tous les États à ratifier cet instrument de même que la Convention sur la protection des droits des enfants.  D'autre part, la Croatie est partie aux conventions de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants, et elle souhaite voir tous les autres États la ratifier à leur tour.  Le Comité des droits de l'enfant avait recommandé à la Croatie d'envisager l'établissement d'un organe indépendant de surveillance des droits des enfants.  Le Parlement est donc en train d'étudier un projet de loi sur la création d'un poste d'Ombudsman pour les enfants, une institution indépendante dont le rôle sera, en collaboration avec les enfants, de surveiller et de protéger leurs droits et intérêts.  Il aura aussi pour mission d'informer le public de la situation des enfants dans le pays.

M. FRANCISCO BARRIERO (Paraguay) a confirmé l'engagement de son pays en faveur des droits des enfants et en veut pour preuve la mise en œuvre de politiques en faveur de l'enfance et de l'adolescence.  D'importants progrès ont été accomplis pour améliorer la protection des droits de l'enfant et de l'adolescent dans le cadre juridique et institutionnel.  Le Gouvernement accorde une haute importance à la ratification d'instruments internationaux pour la protection de l'enfance.  À ce sujet, le représentant a expliqué que le Paraguay n'a pas encore ratifié la Convention 138 de l'Organisation internationale du travail relative aux pires formes de travail des enfants, malgré la ferme volonté du Gouvernement, en raison de l'opposition de certains secteurs de la société civile.  Toutefois, l'État continuera de mettre en œuvre des politiques visant à

élever progressivement l'âge minimal pour permettre le travail des enfants jusqu'à son éradication.  Le Paraguay a en outre l'intention de ratifier prochainement le Protocole facultatif relatif à la vente d'enfants, la prostitution infantile et la pornographie mettant en scène des enfants et étend son invitation ouverte au Rapporteur spécial sur la question, M. Petit.

MME PREETI SARAN (Inde) a déclaré que l'engagement de son pays en faveur des enfants était démontré par sa puissante législation dans ce domaine et ses nombreux programmes en faveur des droits de l'enfant.  Cet engagement se reflète aussi dans l'intention de l'Inde d'établir une commission nationale des enfants, chargée de protéger les droits des enfants dans le pays.  Elle a indiqué que l'Inde comptait quelque 400 millions d'enfants de moins de 18 ans et considérait comme une priorité qu'ils puissent grandir en bonne santé et recevoir une éducation leur permettant de s'épanouir et de participer pleinement à la société.  Elle a déclaré que l'Inde avait lancé, en novembre 2000, un programme intitulé Sarva Shiksha Abhiyan qui a pour objectif d'assurer une éducation primaire gratuite et obligatoire à tous les enfants.  En outre, le parlement indien a adopté une nouvelle loi qui reconnaît l'éducation des enfants entre 6 et 14 ans en tant que droit fondamental des enfants.  Elle a réaffirmé l'engagement de son pays à réduire la pauvreté, éliminer l'analphabétisme, assurer l'accès universel à l'éducation et aux soins de santé, à briser le cycle intergénérationnel de malnutrition et à promouvoir la condition des fillettes.  Elle a aussi réaffirmé l'engagement de son pays en faveur de l'élimination des pires formes de travail des enfants et a déclaré que l'Inde avait à cœur de ratifier la Convention 182 de l'Organisation du travail sur les pires formes de travail des enfants.  Elle a ajouté que l'Inde avait également signé, le 5 janvier 2002, le Protocole à la Convention relative aux droits de l'enfant visant à prévenir et combattre la traite des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle. 

M. SANG-BEOM LIM (République de Corée) a relevé que malgré la ratification quasi universelle de la Convention sur les droits de l'enfant, plus de 100 millions d'enfants n'ont pas accès à l'éducation de base et que 300 000 enfants sont engagés dans des conflits armés de par le monde.  Des millions d'autres sont victimes d'exploitation et de malnutrition.  Au-delà de la satisfaction des besoins fondamentaux, il faut aussi s'assurer que les enfants bénéficient d'une éducation qui les amène à acquérir une culture historique qui leur permette de se forger une idée juste du monde dans lequel ils vivent.  Cette perspective est très importante, en particulier dans le contexte des relations entre la République de Corée et le Japon, dont les histoires se sont mêlées durant la première moitié du siècle dernier.  Pour aborder cette question, un comité mixte de recherche devrait permettre de contribuer à la découverte de la véritable histoire des événements du passé et de sa diffusion.

Pour M. TRUONG TRIEU DUONG (Vietnam), il est important de prendre des mesures de préservation des droits des enfants ainsi que de leurs familles.  La communauté internationale doit coopérer pour mettre un terme à l'exploitation sexuelle et aux trafics dont sont victimes les enfants.  La violence domestique est un autre fléau dont il faut se préoccuper.  Le Vietnam n'a épargné de son côté aucun effort pour offrir le meilleur à ses enfants.  Le Gouvernement a promulgué une loi spécifique sur la protection et les soins aux enfants, et lancé plusieurs programmes de portée nationale d'action en leur faveur.  La Convention sur les droits des enfants a été ratifiée par le Vietnam, et ses dispositions intégrées dans la loi.  L'application du programme national d'action en faveur des enfants (1991-2000) a été marquée par des succès et est suivie, depuis 2001, d'un nouveau programme inspiré des objectifs fixés par l'initiative «Un monde fait pour les enfants».  Ce programme bénéficiera pleinement de l'augmentation des budgets consacrés au secteur social (actuellement 30% du budget général de l'État).  Les enfants bénéficient aujourd'hui d'un bien meilleur accès aux soins de santé, à l'éducation et à la protection qu'auparavant, a assuré le représentant vietnamien.

Droit de réponse

      Le représentant de l'Arménie, répondant à l'intervention faite ce matin par le Vice-Ministre aux affaires étrangères de l'Azerbaïdjan, a précisé qu'un processus de règlement pacifique était prévu dans le cadre de l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et a demandé que cesse cette campagne de diffamation à l'égard de son pays.

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