Commission des droits de l'homme

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ACHEVE SON DEBAT GENERAL SUR LES QUESTIONS AUTOCHTONES ET SUR LES DROITS DES FEMMES

Elle entend également le Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Azerbaïdjan

GENEVE, le 11 avril -- La Commission des droits de l'homme a achevé ce matin son débat général sur les questions autochtones en entendant les représentants du Mexique et de plusieurs organisations non gouvernementales.  Elle a également terminé le débat sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique par l'audition de plus de vingt organisations non gouvernementales.  La Commission a en outre entendu le Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Azerbaïdjan, M. Khalaf Khalafov.

M. Khalafov a fait savoir à la Commission que les autorités azerbaïdjanaises avaient nommé, le 2 juillet 2002, un médiateur des droits de l'homme qui est chargé de prévenir et connaître des agissements des représentants de l'autorité publique mettant en danger les droits de l'homme. 

Presque toutes les organisations non gouvernementales qui sont intervenues dans le cadre du débat général sur les questions autochtones se sont déclarées favorables au maintien du Groupe de travail sur les populations autochtones et ont souhaité que le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones achève ses travaux pour permettre l'adoption d'une déclaration avant la fin de la Décennie internationale des populations autochtones, en 2004.  Nombre d'entre elles ont en outre demandé une deuxième décennie des populations autochtones.

Les organisations non gouvernementales suivantes sont intervenues dans le cadre du débat sur les questions autochtones : Indian Council of South America; Comisión Jurídica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos; Saami Council; Indigenous World Association; Interfaith International;Conférence circumpolaire inuit; Association russe des peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l'extrême orient; Netherlands Centre for Indigenous Peoples; International Work Group on Indigenous Affairs; American Indian Law Alliance; Aboriginal and Torres Strait Islander Commission;Earthjustice (au nom également de la Coalition internationale Habitat).

Les représentants du Vietnam et des Philippines ont exercé leur droit de réponse.

Sur la question de l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique, les organisations non gouvernementales se sont déclarées favorables à la prorogation du mandat de Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences.  De nombreuses organisations non gouvernementales ont dénoncé les violences sexuelles commises pendant les conflits armés, surtout l'esclavage sexuel, reconnu comme un crime contre l'humanité.  Elles ont demandé que les femmes soient associées pleinement aux opérations de maintien de la paix et de reconstruction après les conflits, et ont appelé à l'application pleine et entière de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.  Par ailleurs, certaines de ces organisations ont demandé la création d'une mission d'enquête en Afghanistan où les violences contre les femmes demeurent préoccupantes.  Ont également été dénoncées la pratique de la lapidation des femmes accusées d'adultère en Iran, la situation des femmes dans les centres de détention en République populaire démocratique de Corée, et les violences sexuelles dans l'État chan, au Myanmar.

Les organisations non gouvernementales suivantes ont fait des déclarations:

Organization for Defending Victims of Violence;Centro de Estudios sobre la Juventud;Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques; International Human Rights Association of American Minorities; Islamic Women's Institute of Iran; Congrès du monde islamique; International Human Rights Law Group; Fédération latino-americaine des associations des familles des détenus disparus; Association pour l'éducation d'un point de vue mondial; Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles; Centre on Housing Rights and Evictions; Institut international de la paix; Women's Human Rights International Association; Association of World Citizens; International Educational Development, Inc; A Woman's Voice International;Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants; Fédération des femmes de Chine; Service international pour les droits de l'homme; Association internationale des juristes démocrates; Australian Council for Overseas Aid; Asia Pacific Forum on Women, Law and Development.

Les représentants du Japon, du Mexique et de la République de Corée ont exercé leur droit de réponse à ce titre.

La Commission entamera cet après-midi, à partir de 15 heures, son examen des questions relatives aux droits de l'enfant.  M. Juan Miguel Petit, Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie impliquant des enfants présentera son rapport à cette occasion.

Déclaration du Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Azerbaïdjan

M. KHALAF KHALAFOV, Vice-Ministre des affaires étrangères de la République d'Azerbaïdjan, a déclaré que la protection des droits humains et des libertés des citoyens est le but ultime de l'action de l'État azerbaïdjanais.  Le multipartisme y a été instauré de même que les principes du pluralisme politique, de l'état de droit et de la liberté individuelle.  Au plan social, l'objectif est d'assurer des conditions d'égalité pour toutes et tous grâce à un réseau de services sociaux publics.  Le Gouvernement maintient des relations de coopération étroites avec les institutions internationales, financières notamment, dans le but de mettre au point une stratégie de développement à long terme de l'Azerbaïdjan.  Le 2 juillet 2002, un commissaire aux droits de l'homme (ombudsman) a été désigné dont la mission est de sauvegarder les droits quand ils sont mis en danger par les actes de l'État, des instances locales ou des représentants de la puissance publique.  D'autre part, le Gouvernement poursuit une politique active de coopération avec les organisations internationales et leurs institutions dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  Il soumet ainsi régulièrement des rapports devant les organismes créés en vertu des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme.

Le Gouvernement de l'Azerbaïdjan s'est associé aux efforts de lutte contre le terrorisme, qu'il condamne sans équivoque.  Mais le Vice-ministre a relevé qu'il est très difficile de mener une telle lutte dans les territoires incontrôlés et soumis à des activités séparatistes aidées en sous-main par des États tiers.  Une partie du territoire de l'Azerbaïdjan est occupée par l'Arménie depuis maintenant dix ans, a rappelé M. Khalafov.  La République d'Arménie a institutionnalisé une idéologie nationaliste et agressive, puis créé un groupe séparatiste et terroriste dans la région du Nagorny-Karabakh, qui sert de tremplin à une agression contre l'Azerbaïdjan.  Après une opération de nettoyage ethnique, il faut déplorer qu'il ne reste plus aucun Azerbaïdjanais dans ce territoire, qu'un million de personnes ont été déplacées et que près de cinq mille autres ont disparu.  L'Arménie tente de faire croire que les aspirations à l'autodétermination de la communauté arménienne au Nagorny-Karabah sont au cœur du conflit.  En réalité, il s'agit là d'un prétexte, et il ne s'agit là de rien d'autre que d'une agression arménienne, a déclaré le Vice-Ministre.  M. Khalafov a rappelé que le Conseil de sécurité avait adopté en 1994 quatre résolutions sur le Nagorny-Karabakh et demandé le retrait inconditionnel et total de toutes les forces d'occupation des territoires occupés.

Débat sur les questions autochtones

M. Juan José GÓMEZ(Mexique) a déclaré que son pays est fermement engagé en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme des autochtones, tant au niveau national qu'au niveau international.  Il a en outre mis l'accent sur l'importance de créer les conditions propices à la participation des peuples et des communautés autochtones.  Il y a deux ans, a-t-il poursuivi, le Mexique a œuvré, avec le Guatemala, en faveur de la création d'un mécanisme ayant pour mandat de formuler des recommandations et des propositions relatives aux mesures et activités appropriées qui permettraient de prévenir les violations des droits de l'homme et les libertés fondamentales des autochtones.  Le représentant mexicain a par ailleurs indiqué que son pays est en train de préparer la visite que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et les libertés fondamentales des populations autochtones doit effectuer au Mexique cette année.  Il a également souligné que le Mexique est une nation pluriethnique et pluriculturelle au sein de laquelle, ces dernières années, l'instauration de nouvelles relations entre l'État, les peuples autochtones et l'ensemble de la société, sur la base de la diversité culturelle, du dialogue et du respect des différences, est devenue une priorité.  Le Mexique est d'avis qu'il faut accélérer le processus d'adoption de la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones avant la fin de la Décennie internationale des populations autochtones (2004).

M. Adelard BLACKMAN (Indian Council of South America),représentant de la nation Dene sur la rivière Buffalo, dans le Nord du Canada, a déploré que suite à la politique d'exploitation des ressources naturelles de la région par le Canada, ce pays tire des milliards de dollars de revenus des territoires Dene sans aucune indemnisation.  La Cour suprême canadienne ne veut pas entrer en matière sur une plainte déposée à ce propos par la nation Dene, qui en appellera donc à un jugement de la Cour internationale de justice de La Haye.

M. MARCELINO DÍAZ DE JESÚS (Comisión Jurídica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos) a expliqué que les populations autochtones mexicaines qu'il représente sont très préoccupées des violations répétées des droits de l'homme qu'elles subissent, notamment des stérilisations forcées, la spoliation des terres et la torture de populations.  Il a dénoncé un massacre d'autochtones qui a eu lieu le 31 mai 2002 au Mexique et a estimé que ces violations étaient motivées par des intérêts économiques liés, entre autres, à la possession de la terre.  Il a souligné que les modifications législatives d'août 2002 ne garantissaient pas à tous les peuples du Mexique de jouir de leurs droits et n'étaient pas conformes à la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les peuples indigènes et tribaux.  Il a regretté que le Rapporteur spécial n'ait pas rendu compte de cet aspect des choses et a demandé à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour garantir les droits des peuples autochtones du Mexique.  Au vu des problèmes auxquels sont confrontées les populations autochtones, il a demandé à la Commission de proposer au système des Nations Unies de proclamer une deuxième décennie des populations autochtones pour finaliser ou reconduire les projets et programmes en vue de la protection et de la promotion des droits des autochtones.  Il s'est également déclaré favorable au maintien du Groupe de travail chargé d'élaborer une déclaration sur les droits des populations autochtones. 

M. MATTIAS AHREN (Saami Council) a noté avec satisfaction que la résolution 57/191 de l'Assemblée générale a établi à New- York un secrétariat chargé d'aider l'Instance permanente sur les questions autochtones à s'acquitter de son mandat.  Soulignant que cette même résolution avait également établi un Fonds de contributions volontaires pour cette Instance, il a demandé à tous les États de contribuer à ce fonds.  Il a en outre plaidé en faveur de l'adoption, d'ici la fin de la Décennie internationale des populations autochtones, en 2004, de la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Le représentant a ensuite mis l'accent sur l'importance des droits des autochtones à la terre, aux ressources naturelles et à l'eau, et a regretté que le Gouvernement norvégien affirme, dans un projet de loi actuellement à l'étude, qu'il n'y a pas de différence entre les droits des Norvégiens et les droits des autochtones s'agissant de la terre.  Il est regrettable que ce gouvernement recule l'horloge aux temps de la colonisation, a-t-il insisté.  Ce projet de loi est contraire à la jurisprudence norvégienne et au droit international et il faut que le Gouvernement norvégien le retire, a déclaré le représentant.

M. Ronald BARNES (Indigenous World Association), représentant des Anciens de l'Alaska, a demandé le lancement d'une seconde décennie des peuples autochtones et la continuation des activités du Groupe de travail sur les populations autochtones.  Il demande aussi que le Rapporteur spécial, M. Rodolfo Stavenhagen, poursuive son travail.  Les peuples autochtones souffrent toujours de discrimination et leurs libertés fondamentales sont bafouées.  Il n'y a pas d'autres instances internationales pour la protection de leurs droits que celles mises en place par la Commission.  Le représentant a déploré que l'Australie et les États-Unis refusent d'assumer leurs responsabilités vis-à-vis des droits des peuples autochtones.

M. Charles GRAVES(Interfaith International) s'est penchée sur la situation dans les collines de Chittagong au Bangladesh et a accusé le Gouvernement du Bangladesh de ne pas respecter les accords de paix, qui prévoient le règlement des conflits liés aux terres entre les colons bengalis et les personnes déplacées jummas.  Elle a expliqué que, dans ces conditions, les autochtones jummas ne bénéficient pas des programmes de développement et se retrouvent dans des situations économiques difficiles qui les poussent à émigrer vers les villes.  Elle a fait savoir que les partenaires de développement avaient prévu de se réunir à Dhaka les 17 et 18 mai 2003, dans le cadre du Bangladesh Development Forum, pour

envisager l'aide à fournir au Bengladesh pour 2003-2004 et a estimé qu'à cette occasion, il était indispensable de tenir compte des impératifs de développement des autochtones jummas.  Elle a accusé le Gouvernement du Bangladesh d'avoir utilisé l'aide internationale contre les Jummas et a réclamé qu'il soit mis fin à de telles pratiques.  Pour ce faire, il faut veiller à ce que les organisations jummas puissent participer à cette rencontre. 

M. HJALMAR DAHL, (Conférence circumpolaire inuit) a affirmé que de nombreux États cherchent à saper le statut fondamental et les droits de l'homme des peuples autochtones et que de nombreux actes répétés de discrimination raciale contre les peuples autochtones du monde sont perpétrés par les États membres.  Il a souligné la nécessité pour toute proposition en relation avec la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de respecter pleinement les principes et objectifs de la Charte des Nations Unies, ainsi que les principes du droit à l'autodétermination des peuples, d'égalité, de non-discrimination, d'interdiction de la discrimination raciale et autres principes fondamentaux du droit international.  Les propositions avancées par les États dans le contexte de l'élaboration de cette déclaration doivent être pleinement compatibles avec les aspirations fondamentales, le statut et les droits des peuples autochtones et doivent viser à les renforcer, tout en cherchant à remédier aux effets de la discrimination, du génocide, de la colonisation, de l'assimilation forcée, de l'usurpation, de la marginalisation et de l'exclusion.  Toute proposition émanant de quelque État que ce soit qui ne répondrait pas à ces critères devrait être immédiatement écartée par le Président du Groupe de travail chargé de l'élaboration du projet de déclaration.  La Commission devrait en outre envisager sérieusement une nouvelle décennie internationale des populations autochtones.

M. MIKHAIL TODYSHEV (Association russe des peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l'extrême orient) a expliqué qu'une réforme était en cours actuellement en Russie pour limiter les pouvoirs des organes publics à tous les niveaux, ce qui aura des conséquences sur les droits des peuples autochtones.  La possibilité est maintenant exclue pour eux d'utiliser librement les terres traditionnelles : les peuples autochtones doivent maintenant payer des loyers pour vivre sur les terres où leurs ancêtres sont enterrés, cela est scandaleux.  D'autre part, des sociétés gazières et pétrolières exploitent les ressources des terres traditionnelles, sans demander leur autorisation aux peuples autochtones.  Il faut donc des normes internationales qui fixent les droits des peuples autochtones.  Le Groupe de travail ne dispose plus que de peu de temps pour ce faire, il faudra prolonger son mandat.  Le Rapporteur spécial, M. Stavenhagen, a fait un bon rapport, mais il faudra qu'à l'avenir il s'intéresse aussi aux huit petits peuples du Nord de la Russie.

MME SHARON VENNE (Netherlands Centre for Indigenous Peoples) a exprimé de graves préoccupations à propos de l'avenir du Groupe de travail sur les populations autochtones, soulignant que son organisation participe à ses travaux depuis 1982.  Elle a estimé que ce Groupe de travail comptait parmi les initiatives réussies des Nations Unies et que c'était une instance novatrice au vu du nombre d'organisations autochtones qui y participent.  Elle a appuyé la recommandation de la Sous-Commission en faveur du maintien du Groupe de travail.  Elle a rappelé les recommandations formulées à Durban pour qu'une Conférence mondiale réunissant les peuples autochtones en vue d'évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies sur les populations autochtones qui se termine en 2003.  Elle a estimé qu'il serait nécessaire d'envisager une deuxième décennie sur les droits des populations autochtones.  En ce qui concerne le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones, elle a regretté que les gouvernements aient proposé une deuxième réunion informelle inter-session sans la participation des populations autochtones.  Elle s'est déclarée favorable à la tenue d'un séminaire de suivi de l'étude des Nations Unies sur les traités conclus entre les États et les peuples autochtones.  L'objectif de ce séminaire devrait permettre d'envisager des moyens pour les peuples autochtones de saisir une instance internationale indépendante des violations des traités. 

M. PIO VERZOLA (International Work Group on Indigenous Affairs) a jugé préoccupant le fait que le Gouvernement philippin semble avoir décidé d'accorder la priorité au développement de l'économie au détriment des populations autochtones.  Le Gouvernement philippin applique en effet une politique d'exploitation minière au détriment de ces populations.  Le représentant a notamment rappelé qu'une manifestation de mineurs qui faisaient grève a été sévèrement réprimée.  Il a donc demandé aux Philippines de mettre en œuvre les recommandations présentées par le Rapporteur spécial sur les droits et libertés fondamentales des populations autochtones.  Le Haut Commissaire aux droits de l'homme devrait ouvrir un bureau aux Philippines afin, notamment, de protéger les droits de l'homme des autochtones.  Il faut en outre que soit abandonné le projet de barrage de San Roque.

M. KENNETH DEER (American Indian Law Alliance) a plaidé en faveur de la poursuite des travaux du Groupe de travail sur les populations autochtones.  Il s'est également dit favorable à l'organisation d'un séminaire sur l'étude des traités autochtones.  Le représentant a également appuyé l'idée de déclarer une nouvelle décennie internationale des populations autochtones.  Il a exprimé l'espoir que le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones serait rapidement en mesure de finaliser ses travaux.

M. LES MALEZER (Aboriginal and Torres Strait Islander Commission) s'est déclaré favorable à la proposition du Groupe de travail sur les populations autochtones afin que soit renforcée l'Instance permanente sur les questions autochtones.  Il a estimé que la cessation du Groupe de travail entraverait la Sous-Commission et la Commission dans leur rôle de protection et de promotion des droits des peuples autochtones, car le Groupe de travail a permis de réunir les travaux des experts sur la question.  En effet, le Groupe de travail a permis de saisir la Commission des questions relatives aux droits de l'homme des populations autochtones, en particulier les questions de discrimination, et des droits des peuples autochtones proprement dit, notamment le droit à la terre.  Par ailleurs, il a indiqué que l'Instance permanente sur les questions autochtones devrait se concentrer sur les programmes exécutés par les diverses institutions du système de l'ONU et devrait être dotée des ressources nécessaires pour y contribuer.  En dernier lieu, il s'est déclaré très favorable à l'adoption sans délai du projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones et a demandé à la Commission de prendre note du fait que certains États refusent de consacrer ces droits au plan international. 

MME MEDHA PATKAR (Earthjustice, au nom également de la Coalition internationale Habitat) a déclaré représenter la lutte des populations autochtones contre l'État indien.  .  La Constitution et les droits des peuples autochtones ne sont pas respectés en Inde; la Banque mondiale a lancé, avant de s'en retirer, un vaste projet de trente barrages dans la vallée du Narmada, sans tenir compte des impacts sociaux sur la population.  Ce projet menace la vie de deux millions de personnes, a affirmé la représentante.  .  Ces communautés vivent dans des conditions difficiles et leurs droits économiques et fonciers n'ont jamais été respectés.  La Cour suprême a appuyé le projet du Gouvernement indien et n'a pas tenu compte des demandes des populations autochtones.  La représentante a demandé aux Nations Unies d'intervenir pour que le Gouvernement respecte ses obligations internationales.

Droits de réponse

La représentante du Vietnam a répondu aux allégations faites hier par une organisation non gouvernementale concernant la situation des personnes qui vivent au centre du Vietnam en affirmant que l'orateur qui s'est exprimé au nom de cette ONG a un passé bien connu qui témoigne que ses propos ne sont que calomnies.

Le représentant des Philippines a notamment répondu au représentant de Cordillera en affirmant que l'utilisation de coupures de presse a semblé judicieuse à son pays parce que les Philippines ont pensé que la Commission considérait les journalistes comme des personnes viables.

Suite du débat sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes

MME MARYAM SAFARI (Organization for Defending Victims of Violence) a dénoncé les violences sexuelles dans les conflits armés.  Le viol est un crime de guerre, a-t-elle déclaré.  Il est utilisé pour répandre la terreur, a-t-elle poursuivi citant l'exemple des viols collectifs, de l'esclavage sexuel perpétrés par les militaires ou les groupes paramilitaires au Rwanda, en Ex-Yougoslavie, au Cambodge.  Elle a également dénoncé l'exploitation sexuelle des femmes et les violences sexuelles dans les camps de réfugiés et s'est indignée de la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle qui touche de nombreux pays d'Asie et d'Europe orientale.  Elle a estimé que la participation des femmes à la construction de la paix et le renforcement des capacités des femmes dans les activités de maintien de la paix et les actions humanitaires sont des facteurs pouvant contribuer de façon importante à l'amélioration de leur condition et de prévenir les violences sexuelles.

MME NATIVIDAD GUERRERO BORREGO (Centro de Estudios sobre la Juventud) a déclaré qu'il est incroyable qu'un gouvernement très puissant se permette de détruire un autre peuple au nom du pétrole.  Une des victimes de cette politique est la femme, qui voit ses possibilités de développement réduites.  Sans femmes, aucune société ne peut progresser, a souligné la représentante.  Elle a par ailleurs souligné que les femmes cubaines défendent le droit à la liberté pour tous les opprimés.  À cet égard, elle a appelé à la libération des cinq jeunes cubains emprisonnés aux États-Unis.

MME HAMSA MOHAMMED (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a souligné que la violence domestique dont souffrent les femmes, tant dans les pays du Nord que dans ceux du Sud, est l'une des pires formes de violence contre les femmes.  Elle a fait observer que si les mutilations génitales féminines sont une pratique préjudiciable à la santé des fillettes, elles sont encore pratiquées dans de nombreuses sociétés en dépit de lois et de législations exigeant qu'il y soit mis fin.  À titre d'exemple, le Gouvernement égyptien a publié un décret du Ministère de la santé interdisant les mutilations génitales féminines et les qualifiant de crime puni par la loi, ce qui n'a pas empêché les familles de poursuivre ces pratiques.  Dans les pays arabes et en particulier en Égypte, a par ailleurs poursuivi la représentante, la loi établit une distinction entre hommes et femmes pour ce qui est de l'adultère.  La loi sur la nationalité fournit souvent un autre exemple de violence juridique fondée sur le sexe, comme en témoigne la situation de nombreux pays arabes qui ont émis une réserve à l'article 9 de la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes, lequel garantit des droits égaux aux hommes et aux femmes en matière de nationalité des enfants.  Il faut donc interdire les crimes d'honneur et ouvrir des centres chargés de prendre soin des femmes victimes de violence, a déclaré la représentante.

MME Shireen WAHEED (International Human Rights Association of American Minorities) a dénoncé la situation des femmes dans le Cachemire occupé par l'Inde, qui doivent survivre avec les stigmates des viols qu'elles ont subis.  Elle a déploré que dans la société musulmane qu'est le Cachemire, le rôle des femmes est occulté par le climat de peur et d'intimidation que font régner les forces d'occupation indiennes.  Elle a déclaré que 80 000 Cachemiriens avaient été tués par les forces indiennes, ce qui a fait de nombreuses femmes des chefs de famille.  Dans de telles circonstances, les femmes se retrouvent responsables du maintien de l'intégrité de la famille et du tissu social.  Elle a déclaré que les femmes du Cachemire appelaient la Commission à une intervention urgente.  Elle a estimé qu'ignorer la situation des femmes du Cachemire s'apparentait à un crime contre l'humanité perpétré en toute impunité dans le Jammu-et-Cachemire occupé. 

MME Azam TALEGHANI ALEI (Islamic Women's Institute of Iran) a déclaré que la violence contre les femmes est due à des sentiments mal fondés de supériorité masculine.  La violence contre les femmes comprend notamment la violence domestique, le viol, la traite des femmes, la prostitution.  Il y a trois facteurs à l'origine de la violence domestique : l'habitude et la résignation, le principe selon lequel nul ne saurait s'immiscer dans l'intimité du foyer, et la tolérance sociale.  Cependant, cette forme de violence est l'une des pires qui se puissent infliger à un être humain.  Pour lutter contre cette violence (notamment celle qui s'exerce contre les fillettes), il faut que le système juridique agisse fermement contre auteurs des violations et que les femmes connaissent leurs droits.

MME Tabassum AMIN (Congrès du monde islamique) a rappelé que la Déclaration des Nations Unies sur la protection des femmes et des enfants dans les situations d'urgence et de conflit armé stipule que tous les efforts doivent être déployés par les États impliqués dans un conflit armé, dans des opérations militaires en territoire étranger ou dans des opérations militaires en territoire encore sous occupation coloniale, pour épargner les femmes et les enfants des ravages de la guerre.  Or, en dépit de l'existence de la Convention internationale sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, la mise en œuvre des protections prévues au titre de cet instrument souffre de lacunes visibles en particulier dans les situations de conflit armé ou de guerre.  À cet égard, la représentante a attiré l'attention de la Commission sur les souffrances infligées aux femmes par les forces indiennes dans le Cachemire occupé par l'Inde.

MME Ghizal HARESS (International Human Rights Law Group) a déclaré que la violence contre les femmes restait une réalité en Afghanistan et a exhorté le Gouvernement afghan à mettre pleinement en œuvre la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.  Elle a fait part de ses préoccupations concernant des violations des droits des femmes dans la ville de Herat.  Elle a notamment déclaré que les femmes étaient soumises à des examens de chasteté et a demandé au Gouvernement afghan de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la violence contre les femmes dans toutes les parties du pays.  Elle a demandé au Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes de prendre connaissance de la recommandation faite par Mme Asma Jahangir, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, en vue de l'établissement d'une commission d'enquête internationale et indépendante appuyée par les Nations Unies.  Elle a demandé à la Commission de faire un effort particulier pour enquêter sur les graves violations des droits des femmes commises en Afghanistan. 

MME Norma LEDESMA (Fédération latino-américaine des associations des familles des détenus disparus, - FEDEFAM) a dénoncé la disparition de 250 femmes et les meurtres 285 autres dans l'État du Chihuahua (Mexique) depuis 1993.  Des centaines de mères ont perdu une fille et n'ont pas eu de réponse du Gouvernement mexicain pour que justice soit rendue.  Les assassins bénéficient de l'impunité et de la complicité de l'État, qui se refuse à prendre ses responsabilités : aucune recherche n'est entreprise lors de disparitions, les examens médico-légaux ne sont pas pratiqués pour déterminer l'identité des victimes, les fonctionnaires négligents ne sont pas sanctionnés, de prétendus suspects sont torturés pour leur arracher des aveux.  Les familles, d'origine modeste, sont calomniées quand elles tentent de faire valoir leurs droits.

M. DAVID LITTMAN(Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a déclaré qu'en dépit des progrès réalisés en matière d'éducation s'agissant des mutilations génitales féminines, l'interdiction de cette pratique par la loi reste difficile.  Il a également rappelé que la lapidation de femmes est une pratique courante dans plusieurs pays qui appliquent strictement la charia.  En ce qui concerne le cas dramatique d'Amina Lawal, il s'est réjoui que l'Ambassadeur du Nigéria ait assuré, le 3 avril, que la législation fédérale prévaudrait en fin de compte, ce qui signifie que sa vie serait épargnée.  Il faut espérer que le Président Obasanjo honorera cette assurance.  Le représentant s'est en outre enquis de la nature des mesures concrètes annoncées par la délégation du Pakistan pour éradiquer l'affront contre l'humanité que constituent les crimes d'honneur.  Il s'est également enquis de ce qui est fait en Jordanie pour mettre fin à ces assassinats de femmes par leurs maris.

MME RenÉ ROSS (Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles) a fait valoir que les femmes ne sont pas seulement victimes des conflits, elles en sont aussi les survivants.  C'est pourquoi il est regrettable que leur rôle dans la construction de la paix ne soit pas reconnu.  La représentante a trouvé ironique que ce soit les hommes, responsables de la guerre, qui soient aussi chargés d'établir la paix.  Dans ce contexte, elle a demandé la fin de l'impunité et l'application pleine et entière de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.  Elle a demandé que les programmes de lutte contre le VIH/sida soient considérés au titre des besoins humanitaires indispensables et inclus dans tous les programmes de maintien de la paix et de reconstruction.  Par ailleurs, elle a exhorté le Secrétaire général à charger le Haut Commissaire aux droits de l'homme d'une étude sur les conséquences des conflits sur les femmes et les filles.  Elle a demandé à la Commission de proroger le mandat de Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes et à prendre dûment en considération la liste de candidats proposée par les organisations de femmes. 

MME BIRTE SCHOLTZ (Centre on Housing Rights and Evictions) a dénoncé les expulsions forcées dont sont victimes des millions de personnes de par le monde chaque année, que les motifs en soient des travaux municipaux, le développement urbain ou la création de méga-projets.  Les femmes sont les principales victimes de ces pratiques, et sont parfois brutalisées, voire violées afin de les pousser à abandonner leur logement.  Dans d'autres cas, ce sont les veuves qui sont chassées de chez elles, privées d'héritage; les maris peuvent expulser leur femme s'ils veulent prendre une nouvelle épouse.  Ce type de violence contre les femmes dépend directement de leur capacité à hériter et de leur droit à la propriété foncière.  Il faut promouvoir ces droits au bénéfice des femmes.

MME TATIANA SHAMIAN (Institut international de la paix) a rappelé que des millions de femmes dans le monde vivent dans des conditions de privation ou de violence extrême du simple fait que ce sont des femmes.  Au Pérou, au Pakistan ou en Afrique du Sud, les fonctionnaires à tous les niveaux du système de justice pénale estiment que la violence domestique ne relève pas de tribunaux pénaux.  En ce qui les concerne, les femmes burundaises dans les camps de réfugiés en Tanzanie sont victimes de violence domestique et sexuelle mais n'ont aucune chance de pouvoir poursuivre leurs agresseurs devant les tribunaux tanzaniens.  Au Pakistan, les femmes qui tentent de déposer plainte pour viol risquent d'être arrêtées et poursuivies en étant accusées d'avoir eu des relations sexuelles extraconjugales.

MME AHMARI FATEMEH (Women's Human Rights International Association) s'est indignée des lapidations auxquelles sont condamnées les femmes accusées d'adultère en Iran.  Elle a dénoncé cette pratique comme étant antérieure à l'islam et ne figurant pas dans le Coran.  Elle a souligné qu'elle n'avait d'autre fonction que de maintenir l'ordre établi.  Elle a regretté que le Président Khatami, considéré comme un réformateur, ne se soit pas prononcé contre cette pratique.  Elle a demandé à la Commission de lancer un appel pour que la lapidation soit retirée des législations de tous les pays.

M. GIANFRANCO FATTORINI (Association of World Citizens) a déclaré que les femmes sont des partenaires de premier plan dans les situations d'après conflit.  Les images d'Iraq montrent à quel point la population, surtout les femmes, souffre de la guerre et de ses dommages.  Les hostilités ne sont pas une réponse aux problèmes, et l'écart entre les nantis et les pauvres ne fera que croître.  Dans les situations post-conflits, les besoins immédiats sont fournis par les Nations Unies et les organisations non gouvernementales.  Mais il est beaucoup plus difficile de recréer le tissu des relations économiques et sociales au sein de la population.  Il reste également des blessures morales et psychologiques.  Le rôle et les besoins des femmes dans la reconstruction et la réconciliation demandent donc une attention toute particulière.

MME KAREN PARKER (International Educational Development, Inc.) a attiré l'attention de la Commission sur la question des enfants enlevés par leur père et privés de la visite de leur mère, en particulier s'agissant des enfants enlevés par leurs pères saoudiens.  Outre l'abject manquement des autorités des États-Unis à aider leurs propres citoyens, elle a dénoncé la complicité de l'Arabie saoudite dans ces enlèvements.  Elle a rappelé qu'en Arabie saoudite, les fillettes peuvent, dès l'âge de 11 ans, faire l'objet de mariages arrangés.  Il faudrait que la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes se penche sur cette question, a-t-elle affirmé.  Elle a par ailleurs attiré l'attention sur les menaces de violence qui pèsent sur les femmes dans le Cachemire occupé par l'Inde, en Côte d'Ivoire, en Iraq, en Birmanie et en Afghanistan.  La Rapporteuse spéciale doit aussi continuer à se pencher sur la question de la violence contre les femmes en période de conflits armés.

MME HAE YOUNG LEE (A Woman's Voice International) a appelé l'attention de la Commission sur les pratiques répressives dans les centres de détention de la République populaire démocratique de Corée.  Elle a déclaré que les femmes et les enfants sont emprisonnés dans les colonies pénitentiaires de travail pour les offenses présumées de leur père ou de leur mari.  Elle a dénoncé les mauvais traitements infligés aux femmes dans le centre de détention de Kyohwasoà Kaegon dans la Province méridionale de Pyongyang.  Elle a déclaré que ces pratiques comprenaient des avortements forcés et des infanticides dans le cas des femmes rapatriées de Chine.  Elle a estimé qu'il était indispensable que la Commission prenne note des graves violations des droits de l'homme commises en République démocratique populaire de Corée et qu'elle engage un dialogue entre les autorités de Pyongyang, le Haut Commissaire aux droits de l'homme et les mécanismes thématiques. 

MME BERCEM AKKOC (Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté) a demandé que la résolution de la Troisième Commission des Nations Unies contre les crimes d'honneur soit respectée par tous les États et qu'ils reconnaissent que le non-accès à la propriété, aux ressources, au crédit sont des violations des droits des femmes.  Tous les États, et notamment les États-Unis et l'Iran, doivent ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.  Tous les États doivent également respecter les termes de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité.

MME Saba KOUKAB (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a attiré l'attention de la Commission sur le sort des femmes du Cachemire qui ont été déshonorées en toute impunité par les forces d'occupation indiennes.  Elle a rappelé qu'Amnesty International a mentionné des incidents de torture et de viol dans le Cachemire occupé par l'Inde.  Elle a également rappelé que, dans l'un de ses rapports, le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires souligne que les femmes au Cachemire sont particulièrement vulnérables au viol systématique.  Elle a donc demandé que la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes soit chargée d'examiner les causes et les conséquences de la violence contre les femmes au Cachemire et de faire rapport à la prochaine session de la Commission sur cette question.

MME SONG WEN YAN (Fédération des femmes de Chine) a rendu compte des efforts de son organisation pour participer à la formulation d'amendements à la législation concernant les femmes et pour sensibiliser le public aux droits des femmes.  Elle a ensuite attiré l'attention sur les abus auxquels les femmes ont été soumises par les forces d'invasion japonaises pendant la Deuxième Guerre mondiale, notamment l'esclavage sexuel.  Elle a indiqué que de nombreuses femmes étaient avaient trouvé la mort, victimes de ces mauvais traitements, et que celles qui avaient survécu vivaient avec ces souvenirs atroces.  Elle a regretté que le Gouvernement japonais n'ait pas choisi d'adopter une attitude humaine et responsable sur cette question et l'a exhorté à assumer ses responsabilités. 

MME RAHEEK RINAWI (Service international pour les droits de l'homme) a déploré que certains États persistent à déclarer que le viol en tant qu'arme de guerre ne constitue pas un crime de guerre ni un crime contre l'humanité.  Lors de conflits armés, les femmes sont exposées à toutes les violences et elles sont ciblées dans le but de terroriser les populations.  Au niveau national, les États devraient ratifier les instruments internationaux relatifs à la protection et à la

promotion des droits des femmes, et prendre des mesures pour mettre un terme à la discrimination contre les femmes dans les pays où elles souffrent de brutalités.  Au niveau international, les organes des Nations Unies et les gouvernements doivent accorder une aide financière aux femmes qui ont besoin d'aide et de protection.

M. SO CHUNG ON (Association internationale des juristes démocrates) a rappelé que durant son occupation illégale de l'Asie, le Gouvernement impérial du Japon a réduit des femmes asiatiques à l'état d'esclaves sexuelles ou «femmes de réconfort».  Comme l'a souligné la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, en fin de compte, la résolution de la question des «femmes de réconfort» exige du Gouvernement japonais qu'il respecte ses obligations, notamment en ouvrant au public tous les documents et matériels qui sont en sa possession s'agissant de ces faits.  C'est pourquoi la Commission devrait exhorter le Gouvernement japonais à adopter une loi qui permettrait de rendre accessibles au public tous ces documents relatifs à la guerre passée et au régime colonial du Japon.  Le Japon devrait aussi accepter sa responsabilité pour ses crimes passés et faire des excuses sincères tout en accordant une compensation adéquate, comme l'a recommandé la Rapporteuse spéciale.

MME TUKHAME (Australian Council for Overseas Aid) a dénoncé la violence sexuelle d'État à laquelle sont soumises les femmes dans l'État chan, au Myanmar.  Elle a déclaré que les viols que les militaires infligent à ces femmes sont d'une extrême brutalité  : 83 % d'entre eux sont commis par des officiers devant leurs troupes, 25 % d'entre eux provoquent la mort de la victime (selon le rapport conjoint, Licence to Rape, publié par le Shan Women's Action Network et les Shan Human Rights Foundation).  Elle a précisé que, dans l'État chan, quelque 300 000 villageois avaient été déplacés depuis 1996.  Elle a estimé que la dictature militaire en Birmanie était la cause principale de la violence sexuelle contre les femmes chan.  Elle a fait valoir qu'en vue de discréditer ce rapport, les autorités birmanes avaient menacé les villageois avant la visite du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, M. Paulo Sérgio Pinheiro, tout comme elles l'avaient fait avant les visites du Comité international de la Croix-Rouge et d'Amnesty International.  Elle a exhorté la Commission à faire part de ces préoccupations auprès du Gouvernement du Myanmar, à faire appliquer un cessez-le-feu sur tout le pays et à reprendre le dialogue tripartite.  Elle a par ailleurs exhorté la Commission à demander au Gouvernement indonésien de traduire en justice les auteurs de violence contre les femmes. 

MME MARY JANE REAL (Asia Pacific Forum on Women, Law and Development) a elle aussi dénoncé les violences sexuelles contre les femmes chan au Myanmar, dont de nombreuses ont été violées par les forces armées depuis 1996.  Les militaires agissent en toute impunité et le viol est officiellement utilisé comme une véritable arme de guerre.  Ces actes sont des crimes contre l'humanité.  Sur les 173 viols documentés, une seule personne a été punie.  Les victimes qui portent plainte sont harcelées sinon tuées et doivent fuir vers la Thaïlande.  Les États, en coopération avec la Commission, doivent assurer une protection à ces femmes et leur donner l'accès aux services médicaux et psychosociaux. 

Droits de réponse

Le représentant du Japon, en réponse à ce qu'a dit hier la délégation de la République de Corée, a réitéré la position de son pays s'agissant de ce que l'on appelle les «femmes de réconfort».  Le Japon s'est acquitté de ses obligations au regard du droit international à cet égard et la question a été réglée, sur le plan juridique, de manière définitive, ce qui n'exonère pas le Japon de ses responsabilités morales, a précisé le représentant.  Aussi, le Japon a-t-il exprimé son profond sentiment de remords, présenté ses plus grandes excuses et ses plus profondes condoléances aux familles des victimes.

Le représentant du Mexique a répondu à l'ONG mexicaine «Justice pour nos filles» s'agissant des assassinats de femmes survenus à Ciudad Juárez et à Chihuahua, entre autres, en affirmant partager les sentiments d'indignation et de frustration qui ont été exprimés au vu de ces faits graves et inacceptables.  Le Gouvernement du Mexique, conscient de la gravité de ces faits, a entrepris une série de mesures pour régler de manière définitive cette question et éviter que cela ne se reproduise, a assuré le représentant.  Le Mexique espère recevoir bientôt la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes afin d'examiner avec elle cette affaire tragique.

Répondant au représentant du Japon, le représentant de la République de Corée a rappelé qu'il a été à maintes reprises recommandé par les rapporteurs spéciaux que le Gouvernement japonais admette sa responsabilité et procède à des réparations.  Il a fait remarquer que la plupart des victimes sont maintenant d'un âge avancé et a espéré que cette question pourra être résolue de leur vivant.

Rectificatifs

      Dans notre compte rendu de la séance du 10 avril (DH/G/203), l'intervention de Mme Chantal Ngoyi Tshite Wetshi (République démocratique du Congo) doit se lire comme suit:

MME CHANTAL NGOYI TSHITE WETSHI (République démocratique du Congo) a rendu compte de la mise en place de nouvelles structures au sein du Gouvernement de son pays et des modifications législatives pour améliorer la condition de la femme, notamment la suppression de l'incapacité juridique de la femme mariée.  Cela étant, elle a expliqué que cet élan en faveur des femmes a été arrêté par la guerre d'agression.  Cette guerre d'une violence inouïe vise tout particulièrement les femmes, qui sont systématiquement violées dans le but de propager le VIH/sida.  Ainsi le taux de prévalence est passé de 5 à 11 % en conséquence directe de la guerre, a-t-elle précisé.  En outre, les femmes ont tout perdu, enfants, maris et champs.  La femme assiste impuissante à l'assassinat de son mari - dont elle est parfois forcée de cuire et manger la chair-, à l'enrôlement de ses fils mineurs, à la destruction méchante de ses champs, entraînant l'insécurité alimentaire.  Du fait de la guerre, les femmes sont devenues chefs de foyer et se retrouvent seules pour pourvoir aux besoins et à l'éducation des enfants.  En conséquence de cette situation, on assiste aussi à une augmentation considérable du nombre d'enfants des rues.  Pour illustrer la souffrance des femmes en particulier et des Congolais en général, la Mission permanente de la République démocratique du Congo expose au Centre international des conférences à Genève des photos illustrant la situation des droits de l'homme dans la partie orientale du pays, a-t-elle signalé à l'attention de la Commission.  En conclusion, elle a demandé à la communauté internationale d'accompagner la République du Congo dans la mise en œuvre des accords de paix, à mettre en place des structures d'accueil pour les femmes victimes de violences sexuelles et pour les enfants nés des viols qu'elles ont subis. 

En outre, dans notre compte rendu de la séance 9 avril (DH/G/201), l'intervention de Mme Marie Thérèse Bellamy (Confédération internationale des syndicats libres) doit se lire comme suit:

MME MARIE THÉRÈSE BELLAMY (Confédération internationale des syndicats libres) a espéré que le projet d'instrument normatif international juridiquement contraignant pour la protection des personnes contre les disparitions forcées serait finalisé rapidement.  Elle a regretté qu'au Népal, par exemple, les auteurs d'assassinats ou d'enlèvements de syndicalistes ne soient pratiquement jamais arrêtés ou condamnés.  Elle a par ailleurs dénoncé l'arrestation de syndicalistes en République démocratique du Congo et s'est déclarée très préoccupée au sujet de la révision de l'article 23 de la Loi fondamentale de Hong Kong qui limite fortement l'activité syndicale. 

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