Commission des droits de l'homme

LA Commission des droits de l'homme ENTAME SON DEBAT SUR L'INTEGRATION DES DROITS FONDAMENTAUX DES FEMMES

Elle termine son débat sur les droits civils et politiques

GENEVE, le 9 avril -- La Commission des droits de l'homme a entamé, cet après-midi, son débat sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique en entendant Mme Radhika Coomaraswamy, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ainsi que la Présidente de la Commission de la condition de la femme, Mme Kyung-Wha Kang, et de la Présidente du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Mme Ayse Fedride Acar.  La Commission a par ailleurs achevé son débat sur les droits civils et politiques.

Présentant son rapport, Mme Coomaraswamy a notamment déclaré que les plus grands succès enregistrés au cours de la décennie écoulée en matière de lutte contre la violence contre les femmes l'ont été dans le domaine de la sensibilisation et de l'élaboration des normes.  Il est aujourd'hui reconnu par les gouvernements que l'éradication de la violence contre les femmes est un préalable au développement social, a-t-elle noté.  Aujourd'hui, grâce aux normes juridiques internationales contenues dans les dispositions des statuts de la Cour pénale internationale s'agissant de la sexospécificité et de la violence sexuelle, la violence contre les femmes en temps de guerre est explicitement et globalement considérée comme un crime de guerre et un crime contre l'humanité et est interdite tant durant des conflits internes que durant des conflits internationaux.  Elle a également insisté sur l'événement important que constitue l'adoption d'un protocole sur le trafic d'êtres humains annexé à la Convention sur le crime transnational.

Mme Coomaraswamy a indiqué que dans le cadre de son mandat, elle a été amenée à réaliser que l'une des principales causes de violence contre les femmes est liée à la régulation de leur sexualité.  Elle a affirmé que reconnaître le droit des femmes à l'autonomie sexuelle et à la santé sexuelle constituera une étape nouvelle vers l'éradication de la violence à leur encontre.  Les États ne devraient pas invoquer la coutume, la tradition ou toute considération religieuse pour justifier la violence contre les femmes, a précisé la Rapporteuse spéciale.

À l'issue de cette présentation, un dialogue interactif s'est instauré entre certaines délégations et la Rapporteuse spéciale.

La Présidente de la Commission des droits de l'homme, Mme Najat El Mehdi Al-Hajjaji, a remercié Mme Coomaraswamy, qui met cette année un terme à ses fonctions et qui a été applaudie à la fin de sa déclaration, pour son courage ainsi que pour l'objectivité et la richesse des rapports qu'elle a présentés à la Commission tout au long de son mandat.  Le Haut Commissaire aux droits de l'homme, M. Sergio Vieira de Mello, a rappelé que trois experts des droits de l'homme ont mis un terme à leurs fonctions au cours de la présente session.  Il s'agit, outre la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, de M. Louis Joinet, Président du Groupe de travail sur la détention arbitraire, et de M. Param Cumaraswamy, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats.  Le Haut Commissaire a souligné que ces trois personnalités ont élevé des voix courageuses en faveur des victimes et ont aidé la communauté internationale à progresser sur la voie de la promotion et du respect des droits de l'homme.

Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations: Pakistan, Bahreïn, Paraguay (au nom des pays du Mercosur, de la Bolivie et du Chili), Grèce (au nom de l'Union européenne et des pays candidats et associés), Syrie, Canada, Cuba, Chine, Mexique, Irlande, Vietnam, Lituanie (au nom des pays nordiques et baltes), Inde, Sri Lanka, Algérie, Fédération de Russie et Chili.

Achevant, en début de séance, son débat sur les droits civils et politiques, la Commission a entendu les organisations non gouvernementales suivantes : Agir ensemble pour les droits de l'Homme; Association internationale contre la torture; Human Rights Watch; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; Pax Romana; Organisation tunisienne des jeunes médecins sans frontières; Mouvement international de la réconciliation; Interfaith International; Union des juristes arabes; Fédération démocratique internationale des femmes; Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples; European Union of Public Relations; Asian Centre for Organization Research and Development; International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic, Religious, Linguistic & Other Minorities; et Indigenous World Association.

L'Angola, la Turquie, l'Égypte, Madagascar, la Mauritanie, le Cameroun et Chypre ont exercé leur droit de réponse dans le cadre de ce débat.

La Commission poursuivra demain matin, à 9 heures, son débat sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique.  La Présidente de la Commission a indiqué que le vote sur les résolutions présentées au titre des points consacrés respectivement au rapport du Haut Commissaire aux droits de l'homme, au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, au racisme  et au droit au développement était reporté à lundi après-midi, 14 avril.  Elle a également indiqué que le débat sur les questions autochtones se déroulerait entre demain 15 heures et vendredi matin, 11h30.

Fin du débat sur les droits civils et politiques

Mme Marion TOURNE(Agir ensemble pour les droits de l’Homme) a attiré l'attention de la Commission sur la situation au Cameroun, où plusieurs personnes sont toujours portées disparues tandis que d'autres ont été victimes d'exécutions extrajudiciaires et de tortures du fait d'une unité militaire qui jouit toujours de l'impunité.  La police judiciaire ne donne pas suite aux demandes d'information des organisations non gouvernementales.  Quant au Gouvernement du Cameroun, qu'Agir ensemble pour les droits de l'homme a rencontré l'an dernier, il demande que l'«on ne le harcèle plus pour des bêtises».  La Commission doit maintenant prendre toutes les mesures pour assurer la protection effective des droits de l'homme dans ce pays.

M. MIGUEL MELIVILU (Association internationale contre la torture) a dénoncé les violations des droits de l'homme qui se produisent aujourd'hui au Chili, dans une dépendance du Ministère de la justice, le service de médecine légale.  En effet, là se produisent impunément de fausses identifications d'ossements de détenus disparus, de fausses déterminations et déclarations sur les causes de décès, des falsifications de documents publics, une obstruction à la justice et l'occultation d'informations.  Plusieurs spécialistes ont dénoncé aux autorités ces graves infractions à la loi et se sont vus licenciés en retour.  Depuis plus de 12 ans que le Gouvernement démocratique est en fonction, il n'a pas rempli ses obligations en vertu de la Déclaration contre les disparitions forcées.  Le représentant a dénoncé en particulier la complicité de l'ancien Ministre de la justice, M. José Antonio Gómez Urrutia ainsi que l'ancien Directeur national du service médico-légal, M. Jorge Luis Rodríguez Diaz qui s'est en outre enrichi par des moyens illégaux.  Il a demandé que le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires se rende au Chili. 

MME LEILA FREIH (Human Rights Watch) a déclaré que l'occasion s'offre pour la première fois à la Commission de faire la lumière sur la situation catastrophique des droits de l'homme au Turkménistan.  Depuis des années, ce pays est l'un des plus répressifs du monde.  Il faudrait que la Commission adopte une résolution demandant à un rapporteur spécial de surveiller la situation dans ce pays et de faire des recommandations en vue de l'améliorer.  Le Gouvernement de l'Ouzbékistan a également un triste palmarès en matière de droits civils et politiques, a poursuivi la représentante.  Elle a rappelé que le Rapporteur spécial sur la torture avait noté dans son rapport de mission dans le pays que la torture y était systématique.  Les propres recherches de Human Rights Watch ont révélé que la torture avait causé six décès au cours de l'année passée.  La Commission devrait donc s'assurer que le Gouvernement ouzbek applique les recommandations du rapport du Rapporteur spécial sur la torture.

M. Julen MENDOZA (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a déclaré que la guerre contre l'Iraq est totalement illicite.  D'autre part, même si la communauté internationale a affirmé l'obligation des respecter les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, les États qui ont lancé la guerre contre l'Iraq utilisent, au niveau interne, des mesures qui remettent en cause les principes d'égalité et du respect de la séparation des pouvoirs : détentions arbitraires, interdiction de la participation à la vie publique, assimilation de mouvements d'opposition au terrorisme.  Certains journaux ont ainsi été fermés et des partis politiques interdits dans un pays d'Europe.

M. Iong Nian KANG(Pax Romana) a exprimé sa vive préoccupation face au sort d'un Commissaire national des droits de l'homme de Thaïlande qui a dénoncé les meurtres de plus de 1000 personnes suspectées par les autorités thaïlandaises de trafic de drogues et a reçu depuis des menaces de mort.  Selon des informations récentes, plus de 2052 personnes auraient été tuées dans cette guerre contre la drogue.  Le nombre important d'exécutions extrajudiciaires démontre la faillite du Gouvernement thaïlandais d'assurer la protection du droit à la vie.  Le représentant de Pax Romana a également dénoncé l'absence d'enquêtes sur ces signes d'une érosion de la primauté du droit et la culture d'impunité qui en résulte.  Il a demandé au Gouvernement thaïlandais d'inviter, le plus tôt possible, la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

M. MOHAMMED ELYES BEN MERZOUL (Organisation tunisienne des jeunes médecins sans frontières) a indiqué que son organisation s'associe aux institutions de la société civile pour se mobiliser dans la lutte contre les fléaux de la pauvreté, de la maladie et de la précarité qui sont à l'origine de l'exclusion et qui constituent une atteinte à la dignité humaine.  Il a réitéré l'appel de son organisation en faveur du renforcement de l'esprit de dialogue et de tolérance et à la consolidation de relations de coopération et de partenariat propices à la promotion de la paix et de la sécurité.  Il a insisté sur la nécessité d'identifier les voies et moyens permettant de venir à bout des fléaux de l'extrémisme, de l'obscurantisme et du fanatisme.  À ce titre, il a souligné que la communauté internationale doit apporter son appui à toute initiative visant à promouvoir le dialogue entre les civilisations et la diffusion de la culture de paix et de tolérance.  Les foyers de tension et de conflit de par le monde interpellent, de manière urgente, la communauté internationale afin qu'elle adopte de nouveaux mécanismes de solidarité et d'entraide internationales, dans le but de promouvoir une civilisation universelle favorisant la cohabitation pacifique entre sociétés libres, pluralistes, indépendantes et multiculturelles, dans le respect du droit international.  Dans ce cadre, les ONG sont appelées à jouer un rôle majeur dans l'édification de cette société planétaire, a-t-il estimé.

MME NOVZIN DOLMA (Mouvement international de la réconciliation) a déclaré que la campagne de «rééducation» des religieux lancée par le Gouvernement de la Chine au Tibet est une infraction aux droits de l'homme.  D'après les sources chinoises, plus de 30000 moines ont reçu une telle «éducation patriotique» depuis 1998.  Plus de vingt mille personnes ont été expulsées.  La représentante est également préoccupée du sort du onzième Panchen Lama, un petit garçon de cinq ans, réincarnation du dixième Panchen Lama et porté disparu depuis 1995 avec ses parents.  Personne n'a eu de leurs nouvelles depuis lors.

M. AKRAM CHOWDHURY (Interfaith International) a exprimé son inquiétude face à la situation des droits de l'homme au Bangladesh.  Il a évoqué les violentes attaques contre des centaines de personnes à la suite des élections de 2001 qui n'ont fait l'objet d'aucune enquête par les autorités.  Interfaith International est également préoccupé par les opérations menées contre le crime organisé et connues sous le nom «opération à cœur ouvert».  Si ces opérations ont d'abord bénéficié d'un large soutien, des allégations de torture ont rapidement été avancées et des personnes ont été détenues au secret.  Le Gouvernement a ensuite adopté des lois pour protéger les responsables de ces opérations de poursuites pénales créant ainsi une impunité sans précédent.  Le représentant a également dénoncé les arrestations et les détentions de journalistes locaux et internationaux qui ont révélé ces actes.  Il a demandé aux rapporteurs spéciaux de la Commission de se rendre au Bangladesh afin d'examiner la situation. 

M. Aseel DAWOOD (Union des juristes arabes) a dénoncé l'agression injuste perpétrée par les États-Unis et le Royaume-Uni contre l'Iraq, qui constitue une violation de tous les instruments internationaux et des normes du droit humanitaire.  Les armées qui se livrent à cette agression détruisent les récoltes, déplacent les civils et n'hésitent pas à encourager les pillagesen vue de détruire l'économie iraquienne.  Il s'agit d'un génocide, a affirmé la représentante.  Les moyens d'information sont pris pour cibles, a-t-elle en outre fait observer.  Au lieu d'efforts visant à mettre un terme à la guerre, on assiste à des négociations autour des contrats d'après-guerre pour la reconstruction de l'Iraq.  Il faut espérer que le monde se réveillera pour mettre un terme à ce massacre barbare, a déclaré la représentante.

MME  OZGUL DILEKCI (Fédération démocratique internationale des femmes) a déclaré que les promesses de démocratisation du parti récemment porté au pouvoir en Turquie n'ont pas été respectées.  Des partis politiques ont été interdits, l'état d'exception a certes été aboli dans les provinces kurdes,  mais il a été remplacé par d'autres mesures de contrôle.  D'autre part, quarante-six députés pro-kurdes sont interdits d'exercer une activité politique.  Enfin, la représentante a dénoncé les conditions illégales de l'incarcération de M. Abdullah Öcalan et demandé aux Nations Unies de faire fonctionner ses mécanismes pour que la Turquie applique des principes qu'elle s'est pourtant engagée à respecter.

M. ROBERT BUENZEYI (Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples) a évoqué les pages douloureuses de l'histoire de ces millions d'Africains victimes du plus grand crime contre l'humanité : la traite négrière transatlantique.  Dans ce contexte, il a rappelé les exécutions sommaires et arbitraires, les tortures et autres traitements inhumains qui ont été infligés aux Africains.  À l'heure de la mondialisation, certaines régions comme la région des Grands Lacs sont devenues de véritables zones de non-droit où se commettent à huit-clos et dans la plus totale impunité, des violations graves et massives des droits de l'homme : exécutions sommaires, viols collectifs, tortures, transmission délibérée du VIH/sida, enterrements de femmes vivantes, violences sexuelles, notamment.  De même, les violences exercées contre les populations civiles au Libéria et en Côte d'Ivoire interpellent la conscience universelle, a affirmé le représentant qui a en outre déploré les violences à répétition contre les populations civiles en Palestine et en Iraq. 

MME RUBY MALONI (European Union of Public Relations) a dénoncé l'intolérance religieuse qui prévaut au Pakistan ainsi que les massacres d'Hindous qui continuent d'être perpétrés dans le Cachemire indien et les attaques répétées contre les chrétiens, les Ahmediyas, les chiites et d'autres minorités au Pakistan.  Les querelles religieuses sont alimentées par le Gouvernement pakistanais qui ferme les yeux et permet aux idéologies haineuses de prospérer.  Il faudrait donc que le respect de la foi de l'Autre soit placé au centre de la vie contemporaine, a affirmé la représentante.

Pour M. GEORGE KORETH (Asian Centre for Organization Research and Development), le concept même d'État national souverain n'est qu'un anachronisme qui devrait être remplacé par un concept plus moderne, respectueux de la primauté des droits de l'homme fondamentaux.  La Commission est bien placée pour diriger ce mouvement et devrait, en coopération avec l'ensemble du système des Nations Unies, adopter une attitude préventive vis-à-vis des violations des droits de l'homme.  La Commission doit aussi élargir son champ d'action à d'autres domaines que le droit et prendre en compte notamment de l'apport des sciences sociales.

M. NIKOS LYGEROS (International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic, Religious, Linguistic & Other Minorities) a dénoncé les violations des droits de l'homme qui ont eu lieu à la suite de l'invasion du Nord de Chypre par l'armée turque.  Il a en particulier évoqué les violations des droits et les discriminations à l'encontre des personnes déplacées et des réfugiés.  À cet égard, l'association des réfugiés et des déplacés a demandé que le Plan Annan pour le règlement de la situation à Chypre soit révisé afin que les droits fondamentaux, en particulier des réfugiés et des personnes déplacées, soient respectés.  En effet, c'est le seul moyen d'assurer la paix et la sécurité à Chypre et la stabilité dans la région. 

M. Ronald BARNES (Indigenous World Association) a protesté contre l'annexion illégale de l'Alaska.  Le traité de cession conclu entre la Russie tsariste et les États-Unis est illégal, a-t-il insisté.  Le représentant a par ailleurs rappelé que les États-Unis ont reconnu qu'ils avaient renversé le Roi d'Hawaï en 1893.  En 2003, le Comité du Sénat pour les affaires indiennes a engagé un processus qui malheureusement n'intégrait pas les premiers concernés, à savoir les Hawaïens.  Il faut que la Commission se saisisse de ces questions, les populations concernées estimant avoir droit à réparation.

Exercice du droit de réponse

Le représentant de l'Angola, répondant au Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression, a déclaré que tout a été fait pour éviter l'application de l'état d'urgence, qui n'a jamais été déclaré, même dans les pires moments de la guerre.  Les droits fondamentaux du citoyen n'ont jamais été menacés.  Il faut toutefois comprendre que les autorités ont tout de même été amené à prendre des mesures de sécurité.  Le représentant angolais a reconnu que certaines «bavures» ont été commises, mais des enquêtes indépendantes ont été menées sur ces faits.  Une révision de la loi sur la presse vise à garantir les droits des journalistes.  Le représentant a enfin affirmé que certaines des allégations sur des violations à ce sujet sont manifestement des fabrications.

La représentante de la Turquie a déclaré que les Chypriotes turcs ont toujours été attachés à la résolution du problème des personnes disparues, dont la majorité, soit plusieurs centaines, sont d'ailleurs des civils Chypriotes turcs.  Les disparus d'origine grecque sont en fait, pour l'essentiel, des militaires tombés au combat et enterrés sans sépulture.  Le côté chypriote grec détourne depuis des années ces vérités incontournables à des fins de pure propagande, a déploré la représentante. 

Le représentant de l'Égypte a indiqué que la Constitution de son pays donne des droits à tous ses citoyens sans discrimination et que la Commission nationale des droits de l'homme enquête sur tous les problèmes en la matière.  L'Égypte est partie à plusieurs instruments internationaux et s'acquitte de ses obligations.  Elle continue d'améliorer la situation des personnes détenues et poursuit ses efforts de sensibilisation de la population et des forces de l'ordre aux droits de l'homme.  En outre, l'Égypte a respecté la demande du Pape de respecter les droits des Coptes qui font partie intégrante du peuple égyptien et sont pleinement intégrés.  Des Coptes ont d'ailleurs occupé de hautes positions ministérielles.  En ce qui concerne les baha'is, le représentant égyptien a indiqué qu'il ne faut pas confondre la liberté d'observer sa religion et le fait de contrevenir à la loi, ce qui semble être le cas des personnes de cette communauté qui ont été arrêtés.

Le représentant de Madagascar a fait des observations sur les rapports des Rapporteurs spéciaux sur la torture et sur la liberté d'opinion et d'expression qui ont évoqué le cas d'Ali Sarety, responsable du Comité de soutien de Marc Ravalomanana qui avait été arrêté et détenu arbitrairement par les membres de la sécurité du Président sortant.  Aujourd'hui, M. Sarety est libre, a indiqué le représentant, qui a précisé que les autorités actuelles ont fait arrêter et traduire en justice les responsables et les auteurs de violations des droits de l'homme.

Le représentant de la Mauritanie a répondu à la déclaration faite par le MRAP en soulignant que son pays est multiracial et multiethnique et que ces caractéristiques, loin d'être  une source de tension, assurent une cohésion à la société.  Cela n'empêche pas certains individus peu scrupuleux de se prévaloir d'un statut de victime pour demander asile en Europe.  En Mauritanie, aucun parti ou organisation, pour autant qu'il ne soit pas constitué sur une base raciale et qu'il n'incite pas à la haine raciale, n'est entravé dans ses activités.

Le représentant du Cameroun a répondu à la déclaration de l'ONG Agir ensemble pour les droits de l'homme, qui a fustigé l'action du commandement opérationnel et a fait état d'un décès intervenu dans une cellule à Douala, en indiquant notamment que, s'agissant du jeune Martial, le Procureur de la République a ouvert une enquête dont les résultats sont attendus.  Le Cameroun évolue rapidement vers la modernité, a assuré le représentant.  Il ne s'agit pas d'une tâche facile et le Cameroun demande l'appui de tous ceux qui pourraient l'aider dans cette tâche.

La représentante de Chypre a déclaré que la Turquie ne pouvait nier sa responsabilité dans les disparitions, comme l'attestent les conclusions récentes de la Cour internationale de justice.  Dans cette décision, la Cour estime aussi que l'on peut parler de «traitements inhumains» infligés aux familles des disparus.  La Turquie doit maintenant répondre aux demandes de la Cour.

Intégration des droits des femmes et de l'approche sexospécifique

MME KYUNG-WHA KANG, Présidente de la Commission de la condition de la femme, a exprimé son appréciation pour le travail de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes.  La promotion de l'égalité entre hommes et femmes exige l'utilisation systématique de stratégies intégrant l'approche sexospécifique dans tous les domaines de la promotion des droits de l'homme par la Commission des droits de l'homme, en plus de l'attention ciblée qu'elle accorde aux droits des femmes et à la violence qu'elles subissent.  Mme Kang a expliqué que la Commission de la condition de la femme base ses travaux sur un programme multi-annuel dans le cadre duquel les sujets sélectionnés sont traités en profondeur et complètement.  À cet égard, elle a indiqué qu'à sa session de cette année, la Commission a étudié la question de la violence contre les femmes en parallèle avec la question de leurs droits fondamentaux.  Une discussion très intéressante a eu lieu qui a couvert les questions allant de la violence domestique à la question du trafic, des efforts régionaux pour promouvoir les droits des femmes aux tendances observées dans la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. 

Mme Kang a mentionné une innovation introduite cette année dans les travaux de la Commission qui a organisé une table ronde de haut niveau sur les expériences nationales de développement des capacités institutionnelles.  Des ministres et des hauts responsables chargés de la promotion des droits des femmes ont eu un dialogue interactif pour échanger des informations, partager leurs expériences et tirer les leçons des expériences nationales.  Avec les bonnes pratiques identifiées lors du débat d'experts, cette table ronde doit permettre de renforcer l'efficacité de la Commission sur le statut de la femme dans le suivi de la Déclaration et de la plate-forme d'action de Beijing.  En conclusion, Mme Kang a souhaité que la coopération entre les deux commissions se renforce et s'affine pour apporter une protection accrue et garantir la jouissance des droits des femmes. 

MME AYSE FERIDE ACAR, Présidente du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, a présenté les activités du Comité, responsable de l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.  Le Comité formule des recommandations générales et émet des suggestions devant l'Assemblée générale par l'intermédiaire du Conseil économique et social.  Le Comité se félicite de l'augmentation constante du nombre des États ayant ratifié la Convention, récemment l'Afghanistan et la Syrie - 172 États sont maintenant parties à cette convention.  L'objectif d'une ratification universelle, réaffirmé à Beijing en 1995, n'est malheureusement pas encore atteint.  Le Comité a récemment décidé de revoir ses méthodes de travail, révisant ses lignes directrices pour l'élaboration rapports soumis par les États.  La question de la violence contre les femmes, notamment s'agissant du trafic, des discriminations multiples contre les migrantes et, les réfugiées, constitue l'une des principales préoccupations du Comité.

Présentation de rapports au titre de l'intégration de l'approche sexospécifique

MME RADHIKA COOMARASWAMY, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, a déclaré que les plus grands succès enregistrés au cours de la décennie écoulée en matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes l'ont été dans le domaine de la sensibilisation et de l'élaboration des normes.  Il est aujourd'hui reconnu par les gouvernements que l'éradication de la violence contre les femmes est un préalable au développement social, a-t-elle affirmé.  Aujourd'hui, a-t-elle fait valoir, grâce aux normes juridiques internationales contenues dans les dispositions des statuts de la Cour pénale internationale s'agissant de la sexospécificité et de la violence sexuelle, la violence contre les femmes en temps de guerre est explicitement et globalement considérée comme un crime de guerre et un crime contre l'humanité et est interdite tant durant des conflits internes que durant des conflits extérieurs.  Il s'agit peut-être là du plus grand progrès de la décennie pour l'évolution juridique et l'établissement des normes, a-t-elle souligné.  Elle a également insisté sur l'événement important que constitue l'adoption d'un protocole sur le trafic d'êtres humains annexé à la Convention sur le crime transnational et qui contient une définition du trafic visant à répondre aux manifestations modernes du phénomène, un lien étroit étant établi avec les migrations des femmes et la pauvreté des femmes.  En dépit de tous ces changements intervenus dans les lois, politiques et programmes pertinents, de récentes études, y compris celle menée par l'OMS sur la violence, montrent que la violence contre les femmes ne faiblit pas.  Face à cette réalité, l'un des défis importants de la prochaine décennie sera d'assurer le respect des normes internationales ainsi que la mise en œuvre effective de ces normes, tant au niveau national qu'au niveau local.  Il faut aussi que les États réaffirme leur volonté et leur engagement politiques en faveur du respect de leurs obligations telles qu'énoncées dans la Déclaration sur l'élimination de la violence contre les femmes et dans la recommandation générale n°19 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.

Mme Coomaraswamy a indiqué que, dans le cadre de son mandat, elle a été amenée à réaliser que l'une des principales causes de violence contre les femmes est liée à la régulation de leur sexualité.  Il s'agit là d'une question sensible mais très importante, a insisté la Rapporteuse spéciale.  Elle a affirmé que reconnaître le droit des femmes à l'autonomie sexuelle et à la santé sexuelle constituera une étape nouvelle vers l'éradication de la violence à leur encontre.  Les États ne devraient pas invoquer la coutume, la tradition ou toute considération religieuse pour justifier la violence contre les femmes.

Dans son rapport sur la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences (E/CN.4/2003/75 et Add.1 et 2), la Rapporteuse spéciale présente l'évolution de la situation entre 1994 et 2002 et rend compte des principaux faits nouveaux survenus aux niveaux international, régional et national.  À cet égard, elle note que si, au niveau normatif, les besoins des femmes sont en général bien pris en compte, l'enjeu consiste à faire respecter et appliquer effectivement la législation et les normes en vigueur.  Les mesures récemment prises aux niveaux national, régional et international pour poursuivre les auteurs d'actes de violence contre les femmes marquent une étape importante dans la lutte contre l'impunité, non seulement parce que les responsables sont traduits en justice mais aussi parce que l'on peut espérer que ces mesures auront un effet de dissuasion.

Malgré les progrès accomplis, les États ne s'acquittent généralement pas dans les faits des obligations qui leur incombent au plan international, de prévenir les actes de violence contre les femmes, d'enquêter à leur sujet et d'en poursuivre les auteurs.  Le rapport montre que la violence est un problème aux multiples facettes pour lequel il n'y a pas de solution simple ni unique.  En s'attachant à améliorer les statistiques concernant la violence contre les femmes et en adoptant une législation spéciale qui garantisse l'égale protection et l'application effective de la loi, les gouvernements peuvent jeter les bases d'un système susceptible de mieux réprimer la violence sexiste.  L'allocation de ressources, l'appui aux travaux de recherche et de documentation sur les causes et les conséquences de la violence sexiste, la mise en œuvre de programmes de prévention et d'éducation pour soutenir les efforts visant à accroître la responsabilité collective, la diffusion d'informations sur les droits des femmes et l'instauration de partenariats entre les gouvernements et les ONG sont aussi des mesures essentielles.  Dans ses conclusions et recommandations, la Rapporteuse spéciale met l'accent, en particulier, sur la nécessité de remédier aux causes profondes de la violence, notamment la médiocrité de la condition économique, sociale et politique des femmes qui les empêche de connaître leurs droits, d'exploiter les possibilités qui s'offrent à elles et d'avoir accès aux ressources; l'égalité d'accès au système de justice pénale; et l'impunité des auteurs d'actes de violence sexiste.  La Rapporteuse spéciale estime que le principal obstacle à la réalisation des droits des femmes vient de la doctrine du relativisme culturel et que l'articulation des droits sexuels est l'ultime conquête que le mouvement féministe doit mettre à son actif.

L'additif 1 au rapport contient une étude détaillée des évolutions observées aux niveaux international, régional et national ainsi que des meilleures pratiques en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes au cours de la période 1994-2003.  Afin de procéder à une analyse systématique, la Rapporteuse spéciale a demandé des informations sur les efforts déployés pour éliminer la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, auprès des gouvernements, des agences spécialisées et des organes des Nations Unies, des organisations internationales et non gouvernementales, y compris des organisations féminines et académiques. 

Dans l'additif 2 à son rapport, la Rapporteuse spéciale transmet les communications à l'adresse et en provenance des gouvernements.  Dans cette optique, la Rapporteuse spéciale a établi un formulaire standard qui peut être utilisé pour décrire par écrit les cas allégués de violence à l'égard des femmes.  Le rapport comporte, pays par pays, de brefs résumés des allégations générales et individuelles, ainsi que des appels urgents transmis aux gouvernements, et les réponses des ces derniers. 

Au titre de l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique, la Commission est également saisie du rapport du Secrétaire général sur la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies (E/CN.4/2003/72).  Ce rapport présente les progrès qui se poursuivent dans la prise en compte des questions de parité entre les sexes et des droits des femmes dans le dispositif de promotion des droits de l'homme des Nations Unies.  Il montre que ces progrès sont inégaux et que certains organes créés par traité, certaines résolutions de la Commission et certaines procédures spéciales poussent l'intégration plus loin que d'autres.  Le rapport souligne que la définition des mandats confiés dans le domaine des droits de l'homme peut avoir son importance pour l'intégration par les titulaires de l'approche sexospécifique et des droits des femmes.  Selon le rapport, la Commission souhaitera peut-être proposer des mesures tendant à favoriser l'équilibre entre les sexes dans la nomination, la désignation ou l'élection des experts et être plus attentive à la proportion de femmes qui participent aux réunions consacrées aux droits de l'homme et qui bénéficient des activités entreprises dans ce domaine.

La Commission est en outre saisie du rapport du Secrétaire général sur la traite des femmes et des jeunes filles (E/CN.4/2003/74) qui conclut que les implications, du point de vue des droits de l'homme, de la traite et des problèmes qui y sont associés ne sont pas toujours pleinement prises en compte.  Dans de nombreuses régions du monde, la traite est encore considérée davantage comme relevant du droit pénal que comme touchant aux droits de l'homme.  L'abolition de la traite des êtres humains suppose des actions globales, interdisciplinaires et de longue haleine qui s'attaquent à tous les aspects du cycle de la traite et admettent clairement les liens existant entre la traite, les migrations et la criminalité transnationale organisée, affirme le rapport.

Déclaration du Haut Commissaire aux droits de l'homme

M. SERGIO VIEIRA DE MELLO, Haut Commissaire aux droits de l'homme, a déclaré qu'il avait tenu à être présent alors que trois experts de la Commission avaient annoncé leur départ.  Il s'agit de Mme Radhika Coomaraswamy, du Sri Lanka, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, de M. Louis Joinet, de France, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, et de M. Param Cumaraswamy, de Malaisie, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats.  Il les a félicités tous les trois pour leurs efforts.  Ces trois personnes ont su faire entendre une voix forte pour défendre les victimes des violations des droits de l'homme.  Elles ont permis à la communauté internationale de progresser dans la

protection des droits de l'homme, et ont prouvé aux détracteurs de la Commission qu'ils avaient tort, a déclaré le Haut Commissaire.  Le travail des experts des droits de l'homme est indispensable pour la défense et la promotion des droits de l'homme, a-t-il poursuivi.  Il a loué leur engagement alors qu'ils donnent généreusement de leur temps et de leur compétence, puisqu'ils sont seulement défrayés pour leur frais de mission et de déplacement. 

Le Haut Commissaire a ajouté que, même si le Haut Commissariat s'efforce de mettre à disposition les ressources humaines dont ils ont besoin pour l'accomplissement de leur mandat et la rédaction de leur rapport, il est conscient que nombre d'entre eux se livrent eux-mêmes à des recherches supplémentaires approfondies et se dépensent sans compter pour rédiger leur rapport.  Dato'Param Cumaraswamy et Radhika Coomaraswamy ont apporté leur compétence et leur talent pendant neuf ans, a-t-il rappelé avant de féliciter Mme Coomaraswamy, qui a été nommée hier soir à la première présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Sri Lanka.  Elle sera sans aucun doute d'une grande utilité pour ce pays dont elle a été éloignée pendant trop longtemps, a-t-il conclu. 

Dialogue interactif avec Mme Radhika Coomaraswamy

La représentante de la Grèce, Mme au nom de l'Union européenne, a remercié Mme Coomaraswamy de son excellent travail et lui a demandé quelle stratégie nationale mettre en œuvre pour l'autonomie reproductive des femmes et si elle pouvait en donner des exemples.  D'autre part, quels sont selon elle les principaux obstacles à la mise en œuvre pratique la résolution 1325 sur l'intégration d'une perspective sexospécifique dans tous les aspects du travail des Nations Unies en matière de paix et de sécurité?  Aucune coutume ne saurait être invoquée pour justifier la violence contre les femmes; ce principe posé, quels sont les problèmes de ce type que Mme Coomaraswamy a rencontrés? 

Le représentant du Canada a pour sa part déploré que malgré les réalisations accomplies pendant ces dix dernières années, la violence domestique contre les femmes n'a pas diminué.  L'impunité de ces «acteurs privés» semble impossible à ébranler.  Quel conseil la Rapporteuse spéciale peut-elle donner à son successeur pour écarter le rideau du silence, et contourner ces notions de souveraineté domestique. 

La représentante de la Fédération de Russie a souligné que les résolutions de la Commission des droits de l'homme de l'an dernier ne contenaient pas de demande formelle à Mme Coomaraswamy de préparer de rapport.  Elle s'est donc demandée, avec quelles ressources financières a été préparé l'additif 1 au rapport, additif qui dépasse de 400 pages la taille imposée?  D'autre part, dans la partie du rapport qui a trait à la Russie, il n'y a presque pas de mentions de sources d'information officielles.  Quelles sont donc ces sources d'information officieuses qui dénoncent de prétendus viols de femmes tchétchènes par les forces russes?  La représentante russe a demandé que les noms de ces prétendues victimes soient divulgués afin qu'une enquête officielle puisse être diligentée. 

La représentante de la Suisse a demandé à Mme Coomaraswamy si elle avait des commentaires sur l'attitude des hommes en général et si elle pouvait formuler des recommandations à leur intention? 

Le représentant de Cuba a noté que la Rapporteuse spéciale n'avait pas mentionné le document argumenté fourni par son Gouvernement après sa visite.  Quelle valeur la Rapporteuse accorde-t-elle donc aux réponses des États? 

La Rapporteuse spéciale, Mme Coomaraswamy, a notamment déclaré, en ce qui concerne spécifiquement la Tchétchénie, qu'elle avait demandé à effectuer une visite en Tchétchénie il y a trois ans déjà mais que cette visite avait été annulée à la dernière minute.  Mme Coomaraswamy a dit espérer que son successeur pourrait se rendre en Tchétchénie.  Elle a par ailleurs souligné l'importance de l'adoption, par le Conseil de sécurité, de résolutions telles que la résolution 1325, car trop souvent, les femmes sont ciblées par la violence dans le cadre des conflits armées, a déclaré la Rapporteuse spéciale.  La Rapporteuse spéciale a estimé que la principale contribution du mouvement féministe réside dans l'adoption d'un cadre juridique en ce qui concerne la lutte contre la violence des acteurs privés à l'égard des femmes et la responsabilité des gouvernements en la matière.

Débat général

M. MANSOOR AHMA KHAN (Pakistan) a expliqué que lors des dernières élections de novembre 2002, 78 sièges avaient été réservés aux femmes, ce qui augmente leur représentation à 25 % de la composition du parlement.  Il a ajouté que des sièges étaient également réservés aux femmes dans les assemblées provinciales et que le Gouvernement envisageait de développer aussi les organisations locales de femmes.  Il a précisé que le Pakistan comptait 40 000 femmes élues dans les conseils de district et les conseils ruraux, un niveau de représentation inégalé dans le monde en développement.  Il a rendu compte des mesures prises par son pays en vue d'éliminer les crimes d'honneur, qui continuent d'exister dans certains secteurs de la société du Pakistan.  Il a déclaré que le Président Pervez Musharraf s'était lui-même prononcé sur cette question et que les autorités avaient pour instructions de traduire en justice les auteurs de tels crimes de haine.  Le représentant pakistanais

M. Mansoor Ahma Khan a félicité Mme Coomaraswamy pour son travail en faveur de l'élimination de la violence contre les femmes, même si le Pakistan ne s'est pas toujours montré favorable à son approche.  À cet égard, il a regretté que la même attention ne soit pas accordée à la violence contre les femmes dans les pays développés, notamment par le biais de la pornographie, de la prostitution, du viol, et des crimes passionnels qui sont en recrudescence.  Il a ensuite attiré l'attention sur la violence commise contre les femmes dans les situations de conflits armés, y compris les viols collectifs, la torture et les violences contre les mineures.  Face à une telle situation, il a estimé que la communauté internationale devait examiner la violence contre les femmes où qu'elle se produise dans le monde afin d'éradiquer complètement ce fléau. 

M. ALI A. AL-ARADI (Bahreïn) s'est félicité de pouvoir évoquer le niveau honorable auquel est parvenue la femme au Bahreïn.  Depuis la promulgation de la Charte nationale, les femmes peuvent être élues et participer à tous les échelons du pouvoir législatif, des Conseils municipaux jusqu'au Sénat, ainsi que du pouvoir exécutif, puisque la présence des femmes au sein des ministères est encouragée.  Le pays reconnaît pleinement la contribution importante des femmes à l'élaboration des lois ainsi que leur potentiel déterminant en matière de développement.  Le Conseil supérieur de la femme a ainsi été instauré qui, en élaborant stratégies nationales ad hoc, garantit leur participation à tous les niveaux de la société.

MME LORENA PATINO CARDOZO (Paraguay, au nom du Mercosur ainsi que de la Bolivie et du Chili) a rappelé qu'en 1998, les Ministres des affaires étrangères (cancilleres) du Mercosur ont décidé de mettre sur pied la Réunion spécialisée sur les femmes, afin d'analyser la situation des femmes dans la sous-région en tenant compte de la législation en vigueur dans les différents pays s'agissant, en particulier, de l'égalité des chances et ce, en vue de contribuer au développement social, économique et culturel des États concernés.  La représentante du Paraguay a fait observer que la situation sociale de l'Amérique latine, et en particulier du Mercosur, est empreinte d'inégalités découlant de la pauvreté et du sous-développement.  En dépit du fait que les femmes atteignent des niveaux d'instruction plus élevés que les hommes, la majeure partie des postes hautement qualifiés restent occupés par des hommes, a-t-elle souligné.  Les femmes sont victimes d'une double- discrimination du fait qu'elles sont pauvres et femmes.  Mais dans les pays du Mercosur, un troisième facteur de discrimination intervient souvent, à savoir le facteur racial.

M. TASSOS KRIEKOUKIS(Grèce, au nom de l'Union européenne et des pays associés) a rappelé que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes comptait 171 États parties et a appelé tous les États qui ne l'avaient pas encore fait à y adhérer ou à la ratifier.  Il a souligné l'importance du Protocole facultatif à la Convention et du travail du Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.  À cet égard, il a exhorté tous les États qui ne l'ont pas encore fait à accepter l'amendement à l'article 20 de la Convention afin de régler la question de la surcharge de travail du Comité.  Il a loué ensuite le travail de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et a estimé que les États devaient accroître leur coopération en vue d'assurer la pleine application des mesures visant à éliminer la violence contre les femmes.  Il s'est déclaré d'avis que des ressources suffisantes devraient être allouées aux campagnes de sensibilisation à la question de la violence contre les femmes et a estimé qu'il fallait au plus vite remédier à l'impunité dans les cas de violence fondée sur le sexe. 

Les droits fondamentaux des femmes comprennent également le droits à la santé sexuelle et reproductive, a poursuivi le représentant de l'Union européenne, qui a estimé qu'il était grand temps d'éliminer complètement la violence fondée sur le sexe.  Il a dénoncé les pratiques traditionnelles et coutumières qui nuisent à la santé des femmes et à la jouissance de leur droits, notamment les mutilations génitales, mais aussi les crimes commis au nom de l'honneur.  , Il a aussi souligné l'obligation des États d'éliminer la violence contre les femmes et les filles dans les familles.  Il a précisé que cette responsabilité comprenait aussi l'obligation d'agir sur les coutumes et les traditions préjudiciables aux femmes.  Par ailleurs, le représentant a regretté que la Commission de la condition de la femme n'ait pas réussi à adopter ses conclusions concertées sur l'élimination de la violence contre les femmes et les filles et sur les droits fondamentaux des femmes.  Il a espéré que l'impossibilité de certains États à se joindre au consensus sur ces questions ne témoignait pas d'un refus de se joindre au consensus général sur la nécessité d'éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes et sur l'obligation des États de prendre les mesures nécessaires dans ce sens. 

Abordant la question de la traite des femmes et des filles, le représentant de l'Union européenne a présenté les mesures prises par l'Union européenne pour éliminer cette forme exacerbée de violence contre les femmes.  Pour ce faire, il a préconisé une approche multisectorielle et un renforcement de la coopération internationale.  De surcroît, il a estimé que la garantie réelle de l'égalité des chances aux femmes dans l'emploi, notamment en adoptant une politique efficace pour éliminer la discrimination fondée sur le sexe, serait un bon moyen de prévenir la traite.  Il s'est félicité de l'adoption en 2000 du Protocole à la Convention sur la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, supprimer, et condamner la traite de personnes et a exhorté tous les États qui ne l'ont pas encore fait à le ratifier rapidement afin qu'il puisse entrer en vigueur d'ici à 2004.  En outre, il a exprimé son appui aux Principes directeurs et aux directives sur la traite publiées par le Haut Commissariat en 2002. 

MME SOUHEILA ABBAS (Syrie) a déclaré que la situation des femmes détermine l'identité des sociétés.  Le fait qu'elles puissent jouer pleinement leur rôle est la caractéristique des sociétés justes.  Pour sa part, la Syrie accorde des droits et une protection spéciale aux femmes syriennes, qui participent pleinement à la vie publique et administrative du pays.  Les femmes qui vivent dans les campagnes bénéficient quant à elles de mesures spéciales qui leur permettent de réaliser leurs droits économiques.  Plusieurs ministères coordonnent leur action pour créer un environnement favorable au dialogue et à l'échange d'expériences dans le domaine de la promotion des droits des femmes.

M. Christopher WESTDAL(Canada, au nom également de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande) a déclaré que pour progresser encore dans le domaine de la lutte contre la violence à l'égard des femmes, il faut s'assurer que les rapports à la Commission des droits de l'homme précisent quels sont les obstacles et les défis qui empêchent la jouissance des droits fondamentaux des femmes et analysent ces obstacles et défis.  Le représentant canadien s'est dit encouragé par la collaboration croissante entre la Commission des droits de l'homme et la Commission de la condition de la femme.  Malgré l'existence de normes internationales qui condamnent toutes les formes de violence contre les femmes et l'obligation qu'ont tous les États de les prévenir, cette violence est encore très répandue dans le monde.  Source de peur et d'insécurité, elle gâche la vie des femmes et constitue en outre un obstacle permanent à la réalisation de la paix, de l'égalité et du développement, a déclaré le représentant.

Deux après l'adoption de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, qui a souligné la nécessité d'intégrer une perspective sexospécifique dans tous les aspects du travail des Nations Unies en matière de paix et de sécurité, il reste encore à incorporer la connaissance approfondie de l'impact différentiel des conflits armés sur les femmes et les filles, du rôle des femmes dans la consolidation de la paix et des dimensions sexospécifiques des processus de paix et de règlement des conflits dans les opérations de paix, les actions humanitaires et la reconstruction.  «La violence contre les femmes est l'abus de pouvoir le plus courant», a déclaré le représentant canadien.  Il porte atteinte à la dignité des individus, des familles et des communautés.  «Tout ce que nous pourrons faire pour y mettre fin augmentera les chances de progrès dans la promotion et la protection des droits de la personne en général», a conclu le représentant.

MME CLAUDIA PÉREZ ÁLVAREZ (Cuba) a souligné que la situation des femmes s'était aggravée du fait des politiques d'ajustement structurel actuellement appliquées au niveau mondial.  Des millions de femmes de par le monde souffrent de la pauvreté, de la maladie et se retrouvent dans les circuits de prostitution des pays du Nord.  Il n'y a pas de femmes qui souffrent plus que celles qui ne disposent pas de la nourriture et des médicaments nécessaires à leur propre survie et à celle de leurs enfants.  À Cuba, la seule chose qui augmente pour les femmes, c'est leur taux d'inscription dans les universités, dans les administrations, ainsi que le nombre de sièges qu'elles occupent au Parlement.  Ces réussites sont d'autant plus remarquables qu'elles ont été réalisées en dépit du blocus et des sanctions économiques imposées au pays.

MME LI XIAOMEI (Chine) a déclaré que la réalisation de l'égalité entre les sexes est très importante pour la réalisation du principe de l'universalité des droits de l'homme.  C'est la pauvreté qui fait que les filles n'ont souvent pas accès à l'éducation primaire et sont donc défavorisées dès leur plus jeune âge.  Sans indépendance économique, l'égalité dans les domaines politique et social et au sein de la famille est dénuée de sens pour beaucoup femmes.  Aussi, l'assistance aux pays en développement afin qu'ils éliminent la pauvreté est un préalable important pour qui veut que les femmes jouissent véritablement de leurs droits humains.  La Chine espère que la communauté internationale prendra des mesures afin d'assurer la mise en œuvre des activités de suivi des conférences pertinentes des Nations Unies et aidera les femmes des pays en développement à sortir de la pauvreté.  La représentante chinoise a fait observer que les femmes et les enfants sont souvent les victimes les plus directes de la guerre et des conflits armés.  Au vu de la situation internationale actuelle, a-t-elle poursuivi, insister sur la protection des droits des femmes en période de guerre et de conflit revêt une grande signification.  La représentante chinoise a par ailleurs indiqué que son gouvernement a adopté des directives pour le développement de la femme chinoise pour les années 2001-2010, qui contiennent des objectifs ciblés en matière de participation des femmes à la vie politique, d'éducation, d'emploi, de santé, de réduction de la pauvreté et d'élimination de la violence contre les femmes.

MME Dulce Maria VALLE(Mexique) a présenté le Programme national pour l'égalité des chances et contre la discrimination à l'égard des femmes (PROQUIDAD) et l'Institut national des femmes qui mènent des actions dans l'objectif de promouvoir le développement de politiques visant à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes, qui sont sources de pauvreté.  S'agissant de l'élimination de la violence contre les femmes, elle a exprimé la préoccupation de son gouvernement pour le cas particulièrement grave des femmes de Ciudad Juárez et a expliqué qu'il consentait d'importants efforts au plan fédéral pour résoudre cette situation, conformément aux recommandations de la Rapporteuse spéciale.  À cet égard, elle a le Mexique adresse une invitation à la Rapporteuse spéciale pour qu'elle se rende dans le pays.  Par ailleurs, la représentante mexicaine a rendu compte des actions de son pays dans le cadre de l'Organisation des États américains, notamment en vue de l'adoption d'un mécanisme de suivi de l'application de la Convention interaméricaine pour prévenir, sanctionner et éradiquer la violence contre les femmes.  S'agissant de la traite des femmes, elle a déclaré que le Mexique avait ratifié, le 4 mars 2003, le Protocole facultatif à la Convention sur la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, supprimer et condamner le trafic d'êtres humains, en particulier de femmes et d'enfants.

Mme Mary WHELAN(Irlande) a déclaré que l'Irlande a introduit une loi sévère sur la traite des enfants et des immigrants illégaux, ainsi que sur la pornographie impliquant des enfants et la prostitution des enfants .  Les pays qui ne connaissent pas le fléau du trafic des femmes et des enfants sont peu nombreux, qu'ils s'agisse de pays de destination ou de transit.  L'Irlande est signataire de la Convention des Nations Unies sur le crime organisé transfrontalier ainsi que de ses deux protocoles additionnels.  Les stratégies de lutte contre la traite doivent tenir compte de ces instruments internationaux pertinents, ainsi que des principes et directives sur les droits de l'homme recommandés par le Haut Commissariat aux droits de l'homme en 2002.  Au niveau international, l'assistance et la protection doivent enfin être garanties aux victimes.

M. TRUONG Trieu Duong(Vietnam) a souligné que les femmes, qui représentent plus de la moitié de la population mondiale, constituent la force qui contribue de manière active à tous les aspects de la vie, tant au sein de la société dans laquelle elles vivent qu'à l'échelle du monde.  Malheureusement, l'inégalité entre les sexes et la discrimination contre les femmes perdurent à travers le monde, a poursuivi le représentant.  Aussi, les femmes ont-elles besoin de soins et d'attention particuliers, a-t-il rappelé.  Il faut donc assurer la mise en œuvre du Programme d'action de Beijing pour assurer l'égalité des femmes.  Au Vietnam, les femmes ont toujours joué un rôle important, y compris dans la reconstruction du pays, a par ailleurs indiqué le représentant.  Il a assuré que la sexospécificité constitue toujours une priorité des programmes d'action et des politiques de l'État vietnamien.  Il a notamment indiqué que l'Assemblée nationale de son pays compte 27,3% de femmes, ce qui classe le Vietnam au quinzième rang mondial dans ce domaine.  Il a en outre affirmé que la Stratégie nationale de promotion de la femme vietnamienne à l'horizon 2010, approuvée en janvier 2002, ainsi que le Plan d'action pour la promotion de la femme vietnamienne à l'horizon 2005 ont jusqu'à présent été menés de manière efficace.

M. Algimantas RIMKŪNAS(Lituanie, s'exprimant au nom des États baltes et nordiques) a estimé qu'une approche fondée sur les droits de l'homme se révélait essentielle dans la lutte contre la traite des femmes, qui est l'un des principaux fléaux du XXIe siècle.  Il a mis en valeur les principes qui se dégagent de la récente Déclaration de l'Organisation sur la coopération et la sécurité en Europe (OSCE).  Ce texte préconise, entre autres, une approche double fondée à la fois sur une réduction de la demande et une action sur les facteurs qui accroissent la vulnérabilité des victimes, soit la pauvreté et la discrimination.  Ce texte recommande également une meilleure protection des victimes et une pénalisation des trafiquants.  Le représentant a ensuite tracé les grandes lignes de la coopération des États nordiques et baltes.  Il a fait part du lancement d'une campagne de sensibilisation, de la création d'un groupe d'experts sur la traite des femmes, qui est composé de représentants des États et de membres d'Interpol et d'Europol et qui a pour tâche de rassembler et d'échanger des informations.  Il a déclaré qu'il fallait suivre l'exemple des criminels et coopérer au-delà des frontières nationales.  En outre, les huit pays concernés ont organisé des séminaires en Estonie, en Lettonie et en Lituanie en vue d'aborder les questions liées à la promotion de l'égalité entre les sexes.  Le représentant a expliqué que les États baltes étaient également conscients de la nécessité de renforcer leurs législations nationales de façon à punir plus efficacement les trafiquants.  Il a rendu compte de la mise en œuvre de divers programmes en collaboration avec les organisations non gouvernementales. 

M. Ramanathan KUMAR(Inde) a déclaré que son pays reconnaît que la place des femmes dans la société, leur santé, leur accès à l'éducation et à l'information ont une influence sur leur capacité à améliorer non seulement leurs propres vies mais aussi celles de leurs enfants et de leurs familles.  On a par ailleurs pu montrer qu'investir dans l'éducation des petites filles est source de grands avantages sociaux et économiques.  Le Gouvernement indien a pris des mesures pratiques et législatives en faveur des femmes, notamment des programmes de discrimination positive, la mise à disposition de crèches, la facilitation du crédit et la création d'opportunités d'emploi, un plan national en faveur des femmes et l'instauration d'une commission nationale pour les femmes.  D'autre part, pour donner aux femmes une plus grande place dans les organes du pouvoir politique, une loi est en cours d'examen au Parlement qui vise à réserver un tiers des sièges des assemblées locales, des États et nationales à leur intention.  Enfin, d'autres mesures spécifiques permettent de les protéger des conséquences de la violence et en particulier de la violence domestique.

Mme Himalee ARUNATILAKA(Sri Lanka) a souligné que si la contribution des femmes dans toutes les sphères de la vie sociale est un fait indéniable au Sri Lanka, cette contribution n'est pas encore reconnue à sa juste valeur et la discrimination fondée sur le sexe continue d'exister, privant les femmes de la pleine jouissance de leurs droits de l'homme et de leurs libertés fondamentales.  Outre les dispositions constitutionnelles relatives à la non-discrimination, la Charte des femmes adoptée par le Parlement sri-lankais dès 1993 intègre des lois qui assurent l'égalité des femmes.  Le Comité national sur les femmes a été créé afin de mettre en œuvre les dispositions de cette Charte et de veiller à leur respect.  La violence contre les femmes est une forme de discrimination qui entrave sérieusement la capacité d'une femme de jouir de ses droits et libertés.  En dépit du haut niveau de conscience politique des femmes sri-lankaises, la représentation des femmes dans le milieu politique est faible, a déclaré la représentante.  Cela est en partie dû à des raisons sociales et culturelles qui n'encouragent pas les femmes à mener des carrières politiques.  Afin de promouvoir la participation des femmes à la vie politique, le Gouvernement actuel a demandé que chaque programme contienne une dimension sexospécifique et 25% pour le taux de représentation politique des femmes a été reconnu comme étant un objectif, bien que non officiel.  Le conflit armé au nord et à l'est de Sri Lanka a eu un grave impact social et économique sur les femmes du pays, les rendant plus vulnérables.  Les foyers dirigés par des femmes ont cru en nombre.  Afin de pallier ces problèmes, le Gouvernement a donc mis en place plusieurs mécanismes, y compris en prenant des mesures contre les responsables de violence contre les femmes durant le conflit armé.

Mme Mounia TIRECHE(Algérie) a déclaré que la situation des femmes est loin d'être satisfaisante et que, dans les situations de conflits, les femmes restent très vulnérables.  Elle a cité l'exemple du conflit en Iraq où la population civile, surtout les femmes et les enfants, n'est pas épargnée.  Face à ces situations, les États doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir aux femmes les conditions d'une vie décente.  À cette fin, la contribution des institutions du système des Nations Unies est plus que jamais requise, a-t-elle dit.  Elle a estimé que la pratique tendant à inclure une analyse sexospécifique dans les groupes de travail et études sur les questions relatives aux droits de l'homme devrait être généralisée.  Toutefois, a-t-elle poursuivi, les mesures que

l'on pourra prendre pour lutter contre les mauvais traitements infligés aux femmes, leur exploitation à des fins économiques, les inégalités dont elles font l'objet ne pourront remplacer les mesures préventives qui s'imposent pour s'attaquer à ces pratiques à la racine.  Elle a souligné que seule l'intégration de la femme dans la société, à travers sa participation à la vie socio-économique peut valablement permettre à la femme d'occuper la place qui lui revient dans la société. 

Mme Marina KORUNOVA(Fédération de Russie) a déclaré que l'augmentation des postes réservés aux femmes n'était pas en soi une panacée à la faible participation des femmes à la vie politique.  D'autre part, la représentante a déploré que la question de la parité des sexes soit utilisée comme un instrument de pression politique par certains États, et même parfois jusque dans les travaux de la Commission.  La Russie se déclare ainsi très préoccupée par les allégations partiales contenues dans l'additif 1 au rapport de Mme Coomaraswamy, allégations fondées sur des témoignages officieux et sans que la position des autorités ait été relayée.  La représentante estime aussi que les travaux de la Commission font double emploi avec ceux du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard de la femme, situation qui est source de conflits.  La traite des être humains est un problème grave dû à la situation économique dramatique de certains pays.  En Russie, un projet de loi fédérale de prévention de la traite des êtres humains est en cours de préparation, a fait valoir le représentant. 

m. Juan Eduardo EGUIGUREN(Chili) a rappelé que son pays est fermement engagé en faveur de la réalisation des droits de la femme et c'est dans cet esprit qu'il présente chaque année à la Commission un projet de résolution sur ce sujet.  Cette année, le projet sur la question demande à toutes les procédures spéciales et autres mécanismes de la Commission d'intégrer régulièrement et systématiquement une perspective sexospécifique dans l'application de leurs mandats.  Au niveau national chilien, le Service national de la femme (SERNAM), créé en 1991 et qui a rang de ministère, a reçu pour mandat d'évaluer les politiques, plans et programmes publics afin d'assurer le respect des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.  En août 2000, le Président de la République a créé le Conseil des ministres pour l'égalité des chances, a par ailleurs rappelé le représentant chilien. 

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