Commission des droits de l'homme

La Commission des droits de l'homme poursuit son dEbat surles droits civils et politiques

De nombreuses délégations soutiennent l'élaboration d'un instrument normatif

international contraignant sur la protection des personnes contre les disparitions forcées

GENEVE, le 8 avril -- La Commission des droits de l'homme a entendu cet après-midi, au titre des droits civils et politiques, les déclarations de trente-cinq délégations.  Nombre d'entre elles ont salué les progrès que constituent l'adoption récente du Protocole facultatif sur un mécanisme de visites préventives dans les lieux de détention et l'entrée en fonction de la Cour pénale internationale.  La plupart des orateurs ont apporté leur soutien au processus d'élaboration d'un instrument normatif contraignant sur la protection des personnes contre toutes les formes de disparitions forcées.  De l'avis de la Suisse, la forme la plus appropriée que pourrait revêtir un tel instrument est celle d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Plusieurs intervenants ont insisté sur l'indivisibilité de tous les droits de l'homme et il a été rappelé que la pleine réalisation des droits civils et politiques est une entreprise globale qui exige le développement parallèle des droits économiques, sociaux et culturels.  La mondialisation et l'inégalité des marchés ébranlent le système de protection des droits de l'homme en marginalisant les plus pauvres, a-t-il été souligné.  De nombreux orateurs se sont en outre accordés pour dire que la liberté d'opinion et d'expression est l'une des pierres angulaires de la démocratie et du respect de l'ensemble des autres droits de l'homme.  La liberté d'opinion et d'expression est un bon baromètre pour mesurer le degré de vitalité d'une société et son niveau d'ouverture démocratique, a insisté une délégation.

Au nom de l'Union européenne et des pays candidats et associés, le représentant de la Grèce s'est dit alarmé de ce que, selon plusieurs rapporteurs spéciaux, les violations de droits civils et politiques sont en hausse, et que l'on assiste à une recrudescence de l'extrémisme religieux.  Condamnant la pratique de la lapidation, le représentant du Costa Rica a réitéré l'appel de son pays au tribunal de la charia de Katsina, au Nigéria, pour que soit épargnée Amina Lawal.  Le Costa Rica réitère son offre d'accueillir dans le pays Amina Lawal et ses enfants.

Le climat actuel qui tend à imposer un système de démocratie unique nuit à la bonne coopération entre les États, a par ailleurs estimé une délégation.  Une autre délégation a affirmé que la primauté du droit, la démocratie et les droits de l'homme sont aujourd'hui menacés par la volonté manifeste du Gouvernement des États-Unis d'imposer sa loi et ses vues impériales au monde entier.  La représentante des États-Unis a reconnu que la démocratie pouvait prendre plusieurs formes, mais a souligné qu'elle obéit néanmoins à certains principes communs, au nombre desquels figurent l'organisation d'élections libres et régulières, ainsi que l'instauration d'un climat favorable à la liberté d'expression et d'association.  Tous les peuples luttant contre l'oppression, où qu'ils se trouvent, méritent l'aide des États-Unis, a ajouté la représentante de ce pays, qui a toutefois souligné que la lutte pour la liberté n'est pas exempte de dangers.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Pérou, Cuba, Chine, Irlande, Ukraine, Inde, Venezuela, Algérie, Sri Lanka, Gabon, Zimbabwe, Pologne, République de Corée, Vietnam, Arménie, Costa Rica, États-Unis, Libye, Mexique, Fédération de Russie, République démocratique du Congo, Grèce (au nom de l'Union européenne et des pays candidats et associés), Norvège, Égypte, Suisse, Slovénie, Iraq, Géorgie, El Salvador, Tunisie, Roumanie, Saint-Siège, Colombie et Érythrée.  Le représentant du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a également fait une déclaration.

L'Inde, le Ghana et le Pakistan ont exercé le droit de réponse.

Demain matin, à 9 heures, la Commission poursuivra son débat sur les droits civils et politiques.

Débat sur les droits civils et politiques

M. JORGE VOTO-BERNALES (Pérou) a déclaré que le Tribunal constitutionnel du Pérou, dont les attributions ont été renforcées, a demandé à l'État d'adapter sa législation antiterroriste aux normes internationales ratifiées par le Pérou.  Il s'agit là d'une nouvelle étape de la coopération du Pérou avec les mécanismes internationaux de surveillance et d'application des droits de l'homme.  Le Pérou s'efforce d'autre part de participer à toutes les activités de la Commission.  Il faut aussi souligner que Commission péruvienne de vérité bénéficie des travaux de M. Theo van Boven, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture.  Le Pérou participe activement à un ensemble d'initiatives régionales de renforcement de la démocratie, au bénéfice ultime des citoyens de l'Amérique latine.  Enfin, il faut saluer publiquement le rôle des organisations non gouvernementales dans le renforcement des droits de l'homme au Pérou.  C'est pourquoi, cette année, pour la première fois, l'État péruvien a invité la société civile à transmettre au Gouvernement ses idées pour l'aider à définir la position du pays devant la présente session de la Commission des droits de l'homme.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) s'est inquiété de la prise de pouvoir -des secteurs ultraconservateurs aux États-Unis à la suite d'un processus électoral discutable et de leur adhésion à des doctrines politiques qui violent et bafouent les principes et les normes du droit international, du droit humanitaire et des droits de l'homme.  Il a dénoncé le principe de la guerre préventive, et la catastrophe humanitaire qu'elle entraîne pour le peuple victime de l'agression par la superpuissance, comme étant illégale, immorale et dangereuse.  Il a estimé que la primauté du droit, la démocratie et les droits de l'homme étaient aujourd'hui mis au défi par la volonté manifeste du Gouvernement de Washington d'imposer sa loi et ses vues impériales au monde entier, afin de consacrer la «pax americana».  Il a réaffirmé l'engagement de son pays à combattre et à éradiquer le terrorisme sous toutes ses formes.  À cet égard, il a rappelé que la Commission avait entendu

le témoignage des épouses de cinq jeunes Cubains qui étaient engagés dans la lutte antiterroriste et qui subissent aujourd'hui un traitement inhumain dans prisons fédérales des États-Unis à la suite d'un procès injuste et manipulé pour des motifs politiques.  Il a estimé que cette affaire révélait le manque d'indépendance du pouvoir judiciaire des États-Unis.  Il a expliqué que ces jeunes avaient risqué leur vie pour découvrir des informations afin de déjouer des plans terroristes contre le peuple cubain de la part de groupes qui opèrent dans l'impunité sur le territoire des États-Unis.

M. SHEN YONGXIANG (Chine) a déclaré que la pleine réalisation des droits civils et politiques est une entreprise globale dont l'équilibre exige le développement parallèle des droits économiques, sociaux et culturels.  La croissance économique favorise l'ouverture d'esprit, la promotion de la civilisation et le développement social, a-t-il souligné.  Ces dernières années, a-t-il poursuivi, la Chine a pris des mesures importantes en matière de développement de la démocratie et de la primauté du droit, chaque étape complétant la rapide croissance économique de la Chine.  La cause des droits de l'homme ne peut s'épanouir de manière équilibrée et globale que lorsque les deux catégories de droits reçoivent une attention égale, a insisté le représentant chinois.  En renforçant sa législation, en améliorant son système judiciaire et en renforçant la démocratie, la Chine ne ménage aucun effort pour promouvoir les droits civils et politiques de son peuple, a-t-il assuré.  Il a ajouté que la Chine souhaite, sur la base de l'égalité et du respect mutuel, poursuivre le renforcement de ses échanges et de sa coopération avec tous les pays et organisations amis qui se consacrent à la protection des droits de l'homme.

MME MARY WHELAN (Irlande) a déclaré qu'en 2002 son pays et le Royaume-Uni avaient mandaté un juge canadien pour mener une enquête approfondie sur le meurtre de deux avocats d'Irlande du Nord, Mme Rosemarie Nelson et M. Patrick Finucane.  Les Gouvernements irlandais a aussi diligenté des enquêtes sur ces affaires.  D'autre part, l'Irlande se déclare très inquiète des menaces contre les minorités religieuses ainsi que des meurtres, atteintes à l'intégrité physique et, profanations inspirés par des motifs religieux.  Il appartient aux gouvernements de prendre toutes les mesures que les droits des personnes appartenant à des minorités religieuses ou ethniques soient protégés et que les membres de communautés particulièrement vulnérables, comme les baha'i, ne souffrent pas de violations de leurs droits.  Le dialogue interreligieux et l'éducation doivent jouer un rôle central dans la promotion de la tolérance.

M. MYKHAILO SKURATOVSKYI (Ukraine) s'est félicité que la Commission ait initié le processus d'élaboration d'un instrument contraignant en vue de protéger les personnes des disparitions forcées et s'est déclaré favorable à l'adoption d'un protocole au Pacte international relatif aux droits civils et politiques à condition toutefois que ce nouvel instrument ne prévoie pas la création d'un nouveau mécanisme et que son application soit évaluée par le Comité des droits de l'homme.  Il s'est également déclaré favorable au renouvellement du mandat du Groupe de travail sur les détentions arbitraires et du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats.  Abordant la situation dans son pays, il a réaffirmé l'engagement de son gouvernement à réformer ses institutions en vue de renforcer la démocratie.  S'agissant de la liberté d'expression, il a expliqué que le marché de l'information en Ukraine était en cours de formation et a regretté que l'institut indépendant des médias ne soit pas encore entré en fonction.  Il a précisé que les médias ukrainiens étaient pour la plupart contrôlés par les partis et que les quatre partis d'opposition disposaient chacun d'un organe de presse d'une circulation d'environ 5 000 exemplaires.  Il a déploré que les médias servent ainsi d'armes dans la lutte entre les partis et certains groupes financiers et ne soit pas une source d'information indépendante au service de la population.  Il a déclaré que son pays envisageait d'établir et de développer une chaîne de radio et de télévision indépendante pour remédier à cet état de fait.  Il a rendu compte aussi des efforts consentis par son pays en vue d'améliorer le niveau de formation des journalistes ukrainiens, notamment dans le cadre du plan d'action pour les médias en Ukraine, sous l'égide du Conseil de l'Europe. 

Pour M. HARDEEP SINGH PURI (Inde), la portée des droits civils et politiques se répercute sur tous les aspects de la vie ainsi que sur les systèmes de valeurs des peuples.  Ces droits sont la pierre angulaire du système international des droits de l'homme.  Pour les pères fondateurs de l'État indien moderne, l'être humain doit être au cœur de la préoccupation des gouvernements.  Pour le peuple indien, ces droits sont maintenant profondément ancrés dans la vie quotidienne.  Matériellement, cela se manifeste notamment par des élections pluralistes et libres et l'existence de nombreuses institutions démocratiques.  Le monde ne doit pas avoir d'indulgence pour les régimes autoritaires, y compris les dictatures militaires qui se cachent derrière des prête-noms civils.  Malheureusement, certains pays semblent incapables de sortir de cet obscurantisme, ce qui a eu des conséquences épouvantables en Afghanistan, sous le patronage de l'État voisin de l'Inde, qui soutient le terrorisme, a déclaré le représentant.

M. VÍCTOR RODRÍGUEZ CEDEÑO (Venezuela) a déclaré que le droit à la liberté d'expression et d'opinion est consacré à l'article 57 de la Constitution bolivarienne du Venezuela.  La Constitution stipule aussi que celui qui exerce ce droit est responsable de ce qu'il exprime.  Le plein respect de ce droit est un préalable indispensable au renforcement et au développement de la démocratie.  Il s'agit indiscutablement d'un droit inaliénable du peuple.  Le Venezuela défend une presse libre et condamne toute action médiatique visant à déstabiliser le système politique et les libertés économiques qui permettent le développement intégral et le progrès des peuples.  Le pays rejette également toute action des médias qui pourrait se traduire par une forme de terrorisme médiatique.  Il y a plus de liberté d'expression et de participation dans le pays que cela ne fut jamais le cas auparavant, a fait valoir le représentant vénézuélien.  Il a souligné que son pays condamne fermement le terrorisme sous toutes ses formes et a insisté sur la nécessité, dans le cadre de la lutte contre ce phénomène, de respecter pleinement les droits de l'homme.  Ce n'est que dans le cadre de la démocratie qu'il est possible d'assurer le progrès et le développement social au sein d'une société fondée sur le pluralisme, sur l'équité, sur la justice sociale et la non-discrimination.

M. LAZHAR SOUALEM (Algérie) a rendu compte d'un vaste programme de réformes politiques, économiques, sociales et culturelles engagé par son pays, ainsi que de sa coopération régulière avec les mécanismes de la Commission.  Il a cité notamment la réforme sur les missions et les structures de l'État à travers une gestion transparente des affaires publiques et la bonne gouvernance.  Il a fait part de la réforme de la justice qui touche notamment les établissements pénitentiaires et qui innove par de nouvelles formes de gestion orientées vers une plus grande humanisation des conditions de détention et une meilleure garantie des droits de détenus.  Il a cité la réforme de l'éducation qui se fixe pour objectif d'ériger l'école en un espace d'apprentissage des matières classiques et d'acquisition d'une culture d'ouverture sur un monde de tolérance, de dialogue, de compréhension et de respect du droit à la différence.  Il a précisé que cette réforme qui intègre dans les programmes scolaires les droits de l'homme réussira à terme la formation de citoyens vecteurs de démocratie.  Par ailleurs, il a indiqué que le tamazight était institué en deuxième langue nationale et serait enseignée dans toutes ses variantes linguistiques et culturelles.  Il a ensuite rendu compte des élections législatives, municipales et de wilaya organisées en 2002 et qui se sont déroulées dans la transparence.  En outre, il a rappelé que son pays avait reçu le Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de conviction ainsi qu'une délégation d'Amnesty International.  Il a expliqué que la construction d'un État de droit était une œuvre de longue haleine et un processus qui devait puiser ses ressources dans les réalités propres de chaque société et procéder selon un rythme progressif, adapté à l'environnement dans lequel il se développe.  Ainsi, il a rappelé que sa délégation prônait un recentrage des débats sur la construction de la démocratie selon une approche consensuelle adaptée aux nouvelles réalités du monde, à travers un dialogue constructif et une démarche inclusive, ainsi que l'établissement d'une coopération internationale mieux équilibrée en vue de hisser les actions à la hauteur des engagements pris. 

M. PRASAD KARIYAWASAM (Sri Lanka) a déclaré que la liberté d'expression et l'indépendance des juges sont deux droits particulièrement importants qui permettent d'assurer que les citoyens puissent bénéficier de tous leurs autres droits.  Le Sri Lanka s'est efforcé d'améliorer la situation de ces droits et a notamment, dans cette optique, aboli la Loi sur la diffamation criminelle, vieille de cent ans, mesure qui lui a valu les félicitations du Rapporteur spécial sur la l'indépendance des juges et avocats.  Dans le même esprit, le Sri Lanka a introduit une série de mesures législatives qui garantit un droit de regard complet des médias sur l'activité des autorités.  L'idée du gouvernement est que les médias serviront de relais et utiliseront leur liberté pour mieux informer la population.  La liberté d'expression est un droit essentiellement individuel, ce qui signifie que toute tentative de limiter les droits de l'individu au profit de ceux de groupes constitués est inacceptable. 

MME YOLANDE BIKÉ (Gabon) a déclaré que la liberté d'opinion et d'expression est un bon baromètre pour mesurer le degré de vitalité d'une société et de son ouverture démocratique.  En effet, les peuples ont soif de liberté et cette liberté doit s'exprimer par la pensée, la parole ou sous la forme artistique.  La représentante a souligné que sa délégation a lu et suivi avec intérêt le rapport du Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et elle a pris bonne note de ses recommandations, notamment de sa volonté de coopérer étroitement avec les gouvernements afin de mieux établir la part de vérité des faits allégués dans les communications.  Le Gabon est un pays jeune qui cherche à asseoir une démocratie moderne et conviviale en s'appuyant sur des instruments institutionnels et juridiques, a-t-elle ajouté.  La représentante gabonaise a par ailleurs assuré que la presse dans son pays jouit d'une totale liberté.  D'ailleurs, à ce jour, il n'y a aucun prisonnier d'opinion au Gabon, a-t-elle affirmé.  Mais cette liberté est malheureusement mise en danger par l'irrespect de la déontologie par certains hommes de médias qui confondent le droit d'informer sur des faits graves, avérés, avec le goût de la délation et du scandale, a-t-elle ajouté.  «Tout le monde s'accorde à penser qu'autant il faut assurer la protection physique et environnementale de ces personnes qui défendent les libertés en dénonçant les cas de violations des droits dans le monde, autant l'on devrait pouvoir rappeler à l'ordre ceux qui s'écartent sciemment du devoir d'informer et préfèrent celui de désinformer», a dit la représentante.  Ces comportements négatifs jettent le discrédit dans la profession et encouragent la censure comme outil du pouvoir et les limogeages de journalistes, a-t-elle conclu.

M. CHITSAKA CHIPAZIWA (Zimbabwe) a dénoncé la campagne de diffamation dont son pays était victime.  Il a expliqué que ces campagnes de calomnies étaient orchestrées par des organisations non gouvernementales financées par le Royaume-Uni et venaient ainsi à la rescousse d'une minorité blanche, qui détient 80 % des terres, en vue de faire échouer la réforme agraire en cours.  Il s'est indigné de cette propagande qui avait eu aussi pour objectif d'invalider les élections au Zimbabwe et de la présentation de prétendues victimes de violations des droits de l'homme.  Aux allégations selon lesquelles la liberté d'expression serait bafouée au Zimbabwe, il a répondu que, si c'était le cas, de telles campagnes n'auraient pu avoir lieu.  Toutefois, a-t-il poursuivi, la liberté d'expression ne signifie pas la liberté de calomnier ni de prononcer des discours de haine diffusés sur des radios émettant au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas et qui ont pour objectif d'inciter à la haine raciale et de faire naître des sentiments de supériorité ethnique.  Il a aussi réfuté les accusations selon lesquelles son gouvernement tenterait d'empêcher la distribution de l'aide alimentaire et a dit qu'au contraire il avait importé des denrées pour subvenir aux besoins de la population.  Il a estimé que le capital humain de continent africain avait grandement souffert des assauts répétés de l'esclavage au colonialisme et a déclaré que les Africains poursuivraient leur lutte. 

M. ROMAN KUZNIAR (Pologne) a déclaré que, compte tenu des menaces contre la démocratie que sont notamment l'effondrement social et économique, la corruption minant les États, les conflits ethniques et le crime organisé, le problème des organisations terroristes semble «un syndrome particulièrement sinistre du virus antidémocratique».  Dans le processus de collaboration pour la consolidation et la diffusion de la démocratie, il faut prêter attention non seulement à ses aspects formels mais aussi aux contextes interne et international qui la conditionnent.  De nombreux facteurs composent les conditions internes de la démocratie, mais le développement est sans doute le principal d'entre eux, et en particulier la mesure dans laquelle les aspirations sociales légitimes sont satisfaites.  Au niveau international, il faut relever que le sort des États démocratiques dépend en dernière analyse de la démocratisation du système mondial globalisé.  Enfin, le représentant polonais a relevé que le meilleur moyen de faire avancer la démocratie, c'est encore la coopération entre les États, car cette façon de procéder suppose une absence de jugements portés sur les situations respectives des États. 

M. JEONG-HYUN RYU (République de Corée) a rappelé que depuis la dernière session de la Commission, de certains progrès ont été enregistrés dont témoignent l'adoption du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture ainsi que l'entrée en fonction de la Cour pénale internationale.  En outre, les négociations en vue d'élaborer un instrument sur les disparitions forcées sont bien engagées.  Le Gouvernement de la République de Corée fera de son mieux pour que tous les instruments mentionnés deviennent opérationnels.  Rappelant que les droits de l'homme sont étroitement liés à la démocratie, le représentant a salué les efforts déployés par le Haut Commissariat aux droits de l'homme en vue d'organiser en novembre 2002 un séminaire d'experts sur la démocratie et les droits de l'homme.  Il a en outre rappelé qu'en novembre dernier, s'était tenue à Séoul la deuxième réunion ministérielle de la communauté des démocraties.

Observant que l'objection de conscience au service militaire préoccupe certains gouvernements, le représentant a indiqué qu'en République de Corée, certains pensent que l'objection de conscience doit être reconnue.  Le Gouvernement essaie de voir si un consensus national pourrait se dégager sur cette question, a-t-il précisé.  S'agissant de la peine de mort, il a fait valoir que si la peine capitale est maintenue dans le pays, aucune exécution n'a eu lieu depuis 1997.  Le Gouvernement va également essayer de parvenir à un consensus sur cette question.  Depuis 2000, le Gouvernement de la République de Corée a maintenu un comité d'enquête sur les décès suspects, a également précisé le représentant.  Il a ajouté que, sur le plan national, la lutte contre la corruption est devenue prioritaire.

M. NGO QUANG XUAN (Vietnam) a estimé que seule la réalisation d'un environnement économique et social sain et prospère jetterait les bases nécessaires au respect de tous les droits de l'homme.  Il a estimé important de replacer la personne humaine au sein de sa communauté, de la société et de la nation.  Dans ce contexte, le respect des droits de la personne est lié au respect de sa communauté et de sa nation.  Ainsi le respect des droits de l'homme signifie aussi le respect de l'indépendance nationale et du choix des peuples de leur propre processus de développement.  Il a insisté sur le fait que chaque nation se constituait dans des circonstances socio-économiques qui lui étaient propres et que, de ce fait la réalisation des droits de l'homme devait être menée de la manière qui lui semblait le plus appropriée.  Aucun pays n'a le droit d'imposer sa propre vision des droits de l'homme sur un autre, ni d'intervenir dans ses affaires intérieures, a-t-il insisté. 

Le représentant vietnamien a ensuite rendu compte des efforts consentis par son pays au cours des dix-sept dernières années en vue d'améliorer les conditions de vie de ses citoyens, dans le respect du droit.  Il a précisé que la Constitution consacrait l'indépendance du pouvoir judiciaire et disposait qu'aucun citoyen ne saurait se placer au-dessus de la loi.  Il a expliqué que la société vietnamienne était pluriethnique et que chacun avait la liberté de choisir sa religion.  En dernier lieu, il a regretté que la Commission ait accordé la prééminence aux droits civils et politiques sur les droits économiques, sociaux et culturels, et qu'elle ait accordé la primauté aux droits de la personne sur ceux de la communauté.  Il a regretté la tendance actuelle qui consiste à utiliser les droits de l'homme pour critiquer et intervenir dans les affaires intérieures d'un pays.  Dans un tel contexte, il s'est déclaré favorable à l'intention du Haut Commissaire de privilégier le dialogue et la coopération en vue d'améliorer le fonctionnement de la Commission. 

M. ZOHRAB MNATSAKANIAN (Arménie) a déclaré que la démocratie continue d'être le meilleur espoir pour la réalisation des droits de l'homme.  L'expérience de l'Arménie depuis douze ans est celle d'une série de réformes profondes dans ce domaine, par une extension du cadre d'expression des opinions et des idées.  En lançant des réformes fondamentales et profondes dans les structures sociales et politiques du pays, l'Arménie espère s'épargner le trop long trajet que suit habituellement l'établissement du processus démocratique.  C'est ainsi que ces dernières années ont vu l'établissement d'une Commission sur les amendements constitutionnels, destinée à fixer les règles d'interaction entre les trois

branches traditionnelles du pouvoir.  Un train de mesures d'amendements de la Constitution facilitera la saisine de la Cour constitutionnelle, y compris par les simples citoyens.  Enfin, en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, l'Arménie a introduit un système à trois échelons de tribunaux de première instance, de cours d'appel et de cours de cassation.  Le mode de sélection des magistrats a été renforcé de façon à assurer la compétence et l'indépendance du pouvoir judiciaire. 

M. MANUEL A. GONZÁLEZ-SANZ (Costa Rica) a fait part de sa préoccupation face aux violations des droits civils et politiques dans différentes parties du monde.  Il a salué l'adoption, depuis la dernière session de la Commission, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et a engagé tous les États à envisager à titre prioritaire de le signer et de le ratifier.  Le représentant a relevé que le phénomène des disparitions forcées, auquel l'Amérique latine est particulièrement sensible, s'est étendu à d'autres zones de la planète.  Il a indiqué que son pays est fortement engagé dans les travaux du Groupe de travail chargé d'élaborer un instrument juridiquement contraignant sur la protection des personnes contre les disparitions forcées et soutient inconditionnellement, à cet égard, la proposition du Président du Groupe de travail de tenir une réunion consultative sur la question. 

Le représentant du Costa Rica a par ailleurs mis l'accent sur l'importance de prendre les mesures nécessaires, aux niveaux national et international, en vue de garantir effectivement la liberté de conscience et de religion à travers le monde.  Étant donné que le phénomène de mondialisation s'est accompagné d'une revendication importante des identités culturelles et religieuses partout dans le monde, il est plus important que jamais de rechercher les mécanismes qui permettraient de combattre l'intolérance religieuse, la violence, l'intimidation et les détentions motivées par l'intolérance religieuse.  Le représentant du Costa Rica a rappelé que son pays rejette le terrorisme sous toutes ses formes.  Il a en outre condamné la pratique de la lapidation et a réitéré l'appel respectueux de son pays au tribunal de la charia de Katsina au Nigéria, afin que ce dernier, tenant compte des principes humanitaires de compassion et de miséricorde communs à toutes les religions du monde, épargne Amina Lawal.  Le Gouvernement costa-ricien, dans le plus absolu respect de l'ordre juridique nigérian, réitère l'offre du Président de la République d'accueillir dans le pays Amina Lawal et ses enfants afin de protéger sa vie, si cela s'avère nécessaire.

MME JEANE J. KIRKPATRICK (États-Unis) a tenu à souligner qu'aux États-Unis, le peuple est libre d'élire le gouvernement de son choix sans intimidation, ni manipulation.  Chacun est libre de pratiquer la religion de son choix.  C'est sur ces libertés que se fonde le succès des États-Unis, a-t-elle assuré.  Elle a néanmoins reconnu que son pays n'est -sans doute pas le paradis, mais c'est une démocratie; elle a expliqué que la liberté est l'élément indispensable pour faire avancer les sociétés et permettre le plein épanouissement de la personne.  Elle a reconnu que la démocratie pouvait prendre plusieurs formes, mais qu'il y avait certains principes communs tels que des élections libres et régulières et, un climat favorable à la liberté d'expression et d'association, notamment.  Qu'elle soit parlementaire ou présidentielle, la démocratie repose toujours sur une législature élue et dispose d'institutions qui protègent les citoyens de la dictature d'une minorité ou d'une majorité, a-t-elle ajouté. 

Revenant sur les événements du 11 septembre 2001, Mme Kirkpatrick a rappelé que les dirigeants de ces groupes dont les actions avaient tué des milliers de civils avaient déclaré une guerre aux -États-Unis.  Elle a expliqué que son pays s'était employé à combattre ces fanatiques et à démanteler leurs réseaux.  Elle s'est félicitée qu'avec l'aide d'une coalition internationale, son pays ait été en mesure de libérer le peuple d'Afghanistan de la tyrannie qui privait les femmes et les filles de leurs droits, notamment de leur droit à l'éducation, au travail et aux soins de santé.  Elle a accusé les taliban d'avoir également offert protection et abri à un groupe de terroristes internationaux qui ont attaqué New York et Washington et se sont vantés ensuite de leurs actes, revendiquant en outre la mort des rangers américains en Somalie.  Ainsi, les États-Unis, avec l'aide du peuple afghan, ont sorti ces terroristes de leurs camps et mis en place des institutions démocratiques et un gouvernement représentatif.  Aujourd'hui, a-t-elle poursuivi, une autre coalition répond à la menace posée par cet autre ennemi de la liberté qu'est Saddam Hussein.  Elle a fait savoir que tous les peuples luttant contre l'oppression, où qu'ils se trouvent, méritaient l'aide des États-Unis.  Toutefois la lutte pour la liberté n'est pas exempte de dangers, a-t-elle observé : elle demande du courage et de la détermination. 

Pour M. KHLAED ABOU AISHA ALBUAISHI (Libye), chaque personne a droit à recourir aux tribunaux afin de garantir l'exercice de ses droits.  Cela exige d'une part l'accès à un avocat, et d'autre part l'indépendance de la magistrature.  Ces deux principes sont garantis par plusieurs articles pertinents de la Constitution de la Libye et les dispositions du Livre vert, qui consacrent également ces droits.  La Loi sur le pouvoir judiciaire fixe plusieurs principes de base, tel que celui de l'inamovibilité des magistrats; elle supervise aussi les activités des tribunaux disciplinaires qui règlent l'activité judiciaire.  Les mêmes garanties d'indépendance s'appliquent tant au pénal qu'au civil.  La Cour suprême libyenne dispose quant à elle d'un budget indépendant pour assurer son autonomie.

MME MARICLAIRE ACOSTA (Mexique) a indiqué que son pays accueille avec bienveillance l'adoption par l'Assemblée générale, à l'automne dernier, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture qui permettra, par le biais de visites in situ, d'assurer une meilleure protection de tous contre la torture.  Il a en outre souligné que les Nations Unies ne sauraient rester absentes du combat contre la grave violation que constituent les disparitions forcées de personnes.  Pour sa part, le Mexique mène des actions qui visent à renforcer l'état de droit par le respect et la promotion des droits de l'homme.  Le Gouvernement a notamment lancé, en coopération avec les organisations de la société civile, une initiative visant à incorporer dans la Constitution les normes des instruments internationaux obligatoires pour le Mexique qui protègent les personnes.  En outre, dans le cadre de l'accord de coopération technique avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme, l'élaboration d'un diagnostic de la situation des droits de l'homme au Mexique sera confiée à trois experts indépendants et servira de base à la mise sur pied d'un programme national dans le domaine des droits de l'homme.  Le représentant mexicain a par ailleurs indiqué que le Gouvernement de son pays s'est engagé à résoudre la question des graves violations de droits de l'homme qui se sont produites dans le passé en cherchant à traduire en justice les responsables et à connaître la vérité sur ce qui s'est produit.

M. SEREI KONDRATIEV (Fédération de Russie) a déclaré que son pays n'était pas enclin à privilégier les droits civils et politiques au détriment des droits économiques, sociaux et culturels, ou du droit au développement.  Il a attiré l'attention sur le fait que la mondialisation et l'inégalité des marchés ébranlaient le système de protection des droits de l'homme en accroissant la marginalisation des plus pauvres.  En outre, le climat actuel qui tend à imposer un système de démocratie unique nuit à la bonne coopération entre les États, a-t-il estimé.  S'agissant de la liberté d'expression, le représentant russe s'est déclaré préoccupé par la manière dont les mass médias sont maintenant l'écho d'un seul groupe financier important dont ils sont le relais.  Cet état de fait n'est pas le résultat de la liberté d'expression, a-t-il mis en garde.  Par ailleurs, il a insisté sur la nécessité de privilégier l'établissement de systèmes judiciaires libres et impartiaux et a fait état des réformes adoptées par son pays dans ce sens.  Ainsi, un nouveau code civil, un code pénal et un code de procédure pénale sont entrés en vigueur récemment, a-t-il précisé.  Le Gouvernement s'est attelé à faire en sorte que l'appareil judiciaire fonctionne en toute indépendance et se félicite de la baisse subséquente du nombre de personnes en détention préventive. 

Le représentant russe s'est, d'autre part, félicité de l'élaboration d'un instrument contraignant sur les disparitions forcées et s'est félicité des travaux du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et a demandé au Haut Commissaire de lui accorder les ressources nécessaires pour s'acquitter de son mandat.  En dernier lieu, il s'est opposé à l'idée que l'on puisse imposer des valeurs de l'étranger sur un quelconque système.

M. ANTOINE MINDUA KESIA-MBE (République démocratique du Congo) a déclaré que le Gouvernement de son pays est engagé depuis longtemps en faveur des droits de l'homme.  Un état des lieux a été établi à travers une consultation de la population, qui a pu exprimer ses souhaits et griefs.  Plusieurs résolutions ont été adoptées suite à cette consultation, notamment en ce qui concerne la lutte contre la torture, la République démocratique du Congo ayant notamment ratifié la Convention contre la torture.  Le représentant a fait valoir que son pays n'a pas de prisonniers politiques ni de journalistes détenus.  Quant aux exécutions sommaires et aux disparitions, les rapports présentés devant la Commission montrent qu'elles sont à déplorer dans la partie orientale du pays occupée par des forces étrangères.  La réaction du Conseil de sécurité et de la Commission est totalement insuffisante à cet égard, a estimé le représentant congolais, qui a estimé que la communauté internationale doit dénoncer vigoureusement ces faits.  Enfin, en matière d'administration de la justice, le représentant a informé la Commission qu'un décret a mis un terme à l'existence de la Cour d'ordre militaire, très critiquée par les organisations non gouvernementales.  Le Gouvernement de la République démocratique du Congo aime son peuple, et ne saurait donc violer délibérément ses droits, a conclu le représentant.

M. TASSOS KRIEKOUKIS (Grèce, au nom de l'Union européenne et des pays candidats et associés) a relevé que les violations des droits civils et politiques restent répandues à travers le monde, comme en témoignent les rapports des différents rapporteurs spéciaux ainsi que les observations adoptées par les divers organes des Nations Unies créés en vertu de traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.  Il s'est même dit alarmé par la conclusion à laquelle parviennent de plusieurs rapporteurs spéciaux selon lesquels les violations de droits civils et politiques sont en fait en hausse.  Le représentant de l'Union européenne a rappelé que la ratification des instruments internationaux pertinents n'est qu'une première étape et que leur mise en œuvre effective est essentielle.  L'Union européenne exhorte les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de reconnaître la compétence des organes de traités pour examiner des plaintes individuelles.  L'Union européenne est également convaincue que le système de visite régulière des lieux de détention mis en place par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture est un outil préventif hautement utile et exhorte donc tous les pays à envisager de devenir parties à cet instrument.

Le représentant de l'Union européenne a d'autre part rappelé que l'éducation aux droits de l'homme peut contribuer efficacement à la prévention des violations des droits de l'homme.  Il a souligné que le droit à la vie fait partie des droits qui ne souffrent aucune dérogation.  Il a par ailleurs exhorté les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme aux pratiques consistant à prendre pour cibles, en les menaçant de mort ou en les exécutant de manière extrajudiciaire, les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme, avocats, les étudiants, les syndicalistes et les juges.  Il a en outre rappelé que l'Union européenne est engagée en faveur de l'abolition de la peine de mort.  Il a également exprimé l'espoir que, dans un délai raisonnable, le Groupe de travail établi pour élaborer un instrument normatif contraignant sur la protection des personnes contre toutes les formes de disparitions forcées parviendrait à élaborer le texte d'un tel instrument.  Comme l'a indiqué le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, l'exercice de ce droit est un indicateur du niveau de protection et de respect de tous les autres droits de l'homme dans une société donnée.  Aussi, l'Union européenne partage-t-elle la préoccupation du Rapporteur s'agissant des attaques qui, dans de nombreux pays, continuent de prendre pour cible des journalistes en raison de leur seule activité professionnelle.  L'Union européenne est également préoccupée par la recrudescence de l'extrémisme religieux qui affecte particulièrement les minorités et les femmes, comme cela a été souligné par le Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de conviction.  Le représentant a par ailleurs fait part de sa conviction que la Cour pénale internationale sera un mécanisme efficace pour combattre l'impunité et constituera un puissant instrument de dissuasion contre les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide.

M. SVERRE BERGH JOHANSEN (Norvège), estimant que le droit à la vie est le plus fondamental de tous les droits de l'homme, s'est déclaré farouchement opposé à tout recours à la peine capitale, qui est complètement incompatible avec la notion de liberté humaine.  Il a appelé tous les États qui ne l'ont pas encore fait à abolir la peine de mort.  Il s'est ensuite indigné de l'usage de la torture et a insisté sur l'application stricte des instruments internationaux en la matière.  Jugeant qu'il est indispensable de renforcer le système international de prévention de la torture, il s'est félicité de l'adoption du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et a appelé tous les États à le ratifier dans les meilleurs délais.  En dernier lieu, le représentant a mis l'accent sur la liberté d'expression, qui est fondamentale pour la construction d'une société fondée sur les principes des droits de l'homme et l'instauration d'un débat public actif et éclairé, fondement de toute démocratie. 

M. REMA KHALIL (Égypte) a déclaré que son pays avait pour politique le respect des droits de l'homme et la nécessité d'élaborer un cadre institutionnel propice à leur développement.  Les consultations avec la société civile sont menées régulièrement.  Le pays collabore étroitement avec les mécanismes des Nations Unies.  En outre, des mécanismes de suivi et de respect des instruments internationaux des droits de l'homme sont mis en place, des départements des droits de l'homme établis au sein des ministères de la justice et des affaires étrangères, ainsi que dans l'office du Procureur général.  L'Égypte a récemment présenté un rapport devant le Comité contre la torture, a par ailleurs fait valoir le représentant.  Le représentant égyptien a notamment assuré que les tribunaux de sûreté de l'État sont en voie d'abolition.  Enfin, le représentant a indiqué que l'Égypte comptait, à l'avenir, participer de façon plus active aux travaux de la Commission du droit au développement, notamment.

M. Jean-Daniel VIGNY (Suisse) a souligné que, dans chaque pays, sans aucune exception, les plus hautes autorités doivent manifester leur opposition totale à la torture.  Toute tentative de légaliser des pressions physiques et psychologiques aux fins d'interrogatoires, par exemple face au terrorisme, doit être condamnée dans les termes les plus vifs.  Le représentant suisse a indiqué que son pays appelle au renouvellement du mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire.  De l'avis de la Suisse, la forme la plus appropriée que pourrait revêtir un instrument international normatif juridiquement contraignant destiné à protéger toute personne contre les disparitions forcées est celle d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  La Suisse appelle en outre instamment les autorités des régions concernées, notamment celles figurant dans le rapport de 2003 de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, à faire en sorte que les forces gouvernementales s'acquittent de leurs fonctions dans le strict respect des normes internationales relatives aux droits de l'homme, tout particulièrement en ce qui concerne le droit à la vie.  La Suisse appelle les gouvernements de l'Algérie, du Cameroun, de l'Inde, de la Fédération de Russie, du Pakistan, d'Israël, du Sierra Leone, de l'Ouganda et de la Jamaïque à apporter dès que possible une réponse aux demandes de visites de la Rapporteuse spéciale.  La Suisse invite également la Rapporteuse spéciale à se rendre dès que possible dans les pays qui ont accepté sa demande de visite, à savoir le Brésil, la Colombie, la Côte d'Ivoire et la Serbie-et-Monténégro.  Enfin, la Suisse appelle les gouvernements de la République démocratique du Congo et de l'Afghanistan à mettre en œuvre les recommandations de la Rapporteuse spéciale.

M. Aljaž GOSNAR(Slovénie) s'est indigné de la poursuite de l'usage de la torture et a appuyé le Protocole à la Convention contre la torture, qui établira un mécanisme de prévention.  Il a appelé les États à le ratifier.  Il s'est déclaré favorable à la coopération entre le Haut Commissaire et le Conseil de sécurité, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.  Dans ce sens, il a demandé au Haut Commissaire de poursuivre l'établissement d'une compilation de toutes les normes des droits de l'homme qui doivent être respectée dans ce contexte.  Par ailleurs, il a estimé que la Commission devait s'employer à améliorer le système de protection de toutes les victimes de violations des droits de l'homme.

M. MOHAMMED SAHIB (Iraq) a déclaré que l'agression actuelle contre l'Iraq fait suite à douze ans d'embargo contre le pays, embargo accompagné de bombardements massifs.  Ces mesures sont autant de violations du plus fondamental des droits de l'homme, le droit à la vie.  Les États-Unis et le Royaume-Uni ont commis des violations graves de ces droits, faisant des milliers de victimes.  Le droit à disposer des richesses est aussi mis en cause par les États-Unis, qui ne cachent pas leur volonté de mettre la main sur le pétrole iraquien au terme de leur agression.  Quant au droit humanitaire international, il est violé par l'utilisation d'armes à l'uranium appauvri, dont les conséquences sont très néfastes pour la santé et pour l'environnement.  La Commission doit assumer sa responsabilité et condamner le génocide commis contre le peuple iraquien.

M. Alexander KAVASADZE (Géorgie) s'est félicité de l'adoption du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture prévoyant des visites préventives sur les lieux de détention et a indiqué que son pays était prêt à ratifier cet instrument international extrêmement important.  Il a également fait part du soutien apporté par son pays à l'idée d'élaborer un projet d'instrument normatif international juridiquement contraignant sur la protection des personnes contre les disparitions forcées.  Le représentant de la Géorgie a fait part de l'adoption par son pays d'un décret approuvant le plan d'action relatif au renforcement des droits de l'homme des minorités résidant de manière permanente en Géorgie.  Le représentant a rappelé que son pays a adressé une invitation au Rapporteur spécial sur la liberté de religion, M. Abdelfattah Amor, ainsi qu'au Rapporteur spécial sur la torture, M. Theo van Boven.

M. Miguel Angel ALCAINE(El Salvador) s'est félicité de pouvoir annoncer à la Commission que le 6 janvier dernier, onze ans après la signature de l'Accord de paix, s'était achevé le processus de vérification des Nations Unies qui a constaté le respect de l'Accord par le Gouvernement d'El Salvador.  Il a indiqué que son pays poursuivait dans la voie de l'élaboration d'une société pacifique et d'un État moderne et démocratique.  Au vu de cette évolution, il a souligné l'importance du dialogue international en faveur du respect des droits de l'homme, qui a permis de consolider la démocratie et s'assurer la primauté du droit.  Il a fait savoir qu'il partageait la vision du Haut Commissaire aux droits de l'homme sur le rôle important que jouent tous les pouvoirs de l'État, notamment le parlement, dans la défense et la promotion des droits de l'homme.  En effet, les parlements sont efficaces quand ils représentent tous les groupes sociaux et permettent l'exercice d'une opposition constructive, a-t-il souligné.  Ainsi, il s'est félicité que l'Assemblée législative d'El Salvador soit une expression du pluralisme qui règne dans le pays et permette à toutes les doctrines de s'exprimer. 

M. OLIVIER COUTAU (Comité international de la Croix-Rouge) a déclaré que la Conférence internationale d'experts sur les personnes disparues à la suite d'un conflit armé ou d'une situation de violence interne (février 2003) a permis de prendre conscience de l'ampleur des difficultés auxquelles la communauté internationale est confrontée dans ce domaine.  De nombreuses recommandations concrètes ont pu être formulées dans le domaine juridique et opérationnel.  Des mesures précises ont été proposées pour contribuer à prévenir les disparitions.  La conférence a également permis de révéler la complexité des difficultés, et établi qu'une approche multidisciplinaire et concertée est nécessaire pour les résoudre.  Il est nécessaire de bien reconnaître la douleur de ceux qui vivent dans l'incertitude après une disparition; la conférence y est parvenue.  Enfin, la Conférence et ses documents doivent servir de tremplin pour l'action initiée sur le terrain mais aussi au plan de la diplomatie et de la mobilisation.

M. Habib MANSOUR(Tunisie) a déclaré que, dans son pays, l'option démocratique et la consécration des droits de l'homme et des libertés fondamentales traduisent un choix politique irréversible et constituent même le fondement du projet de société.  À cet effet, la Tunisie a mis au point en matière de droits de l'homme une approche qui a le mérite d'être à la fois globale, progressive et dynamique.  Les grandes orientations de l'œuvre de renouveau et de démocratie engagée en Tunisie depuis le changement du 7 novembre 1987 avaient pour objectif essentiel l'édification d'un projet de société fondé, d'une part, sur un

engagement irréversible dans la modernité et, d'autre part, sur la nécessité de tenir compte des considérations identitaires fondamentales.  Ainsi, des réformes profondes ont été engagées progressivement pour promouvoir la culture démocratique, renforcer le pluralisme politique et consolider davantage la consécration, dans le vécu quotidien, des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. Petru DUMITRIU(Roumanie) s'est félicité des débats du séminaire d'experts sur l'interdépendance de la démocratie et des droits de l'homme qui s'est réuni en novembre 2002 et qui ont ouvert des perspectives remarquables concernant le fonctionnement de la démocratie, notamment en ce qui concerne les institutions, l'égalité politique, le contrôle et le respect de l'obligation redditionnelle.  Il a fait savoir que la Roumanie, le Pérou et d'autres délégations soumettront une résolution à la Commission concernant la promotion et le renforcement de la démocratie.  Cette nouvelle résolution mettra l'accent sur une cohésion renforcée du système des Nations Unies dans ce domaine et plaidera en faveur d'un accroissement du rôle du Haut Commissariat aux droits de l'homme dans la promotion de la démocratie et l'assistance aux processus de démocratisation.  Ce texte invitera également les organisations régionales, sous-régionales et autres à jouer un rôle plus grand et proposera la tenue d'un deuxième séminaire d'experts sur la démocratie et la règle de droit.

M. Diarmuid MARTIN(Saint-Siège) a déclaré que la responsabilité première en matière de liberté de religion dépend des chefs religieux eux-mêmes.  Ils ont en effet la responsabilité particulière de dénoncer les tentatives de détourner le sentiment religieux au profit d'actions terroristes ou comme excuse à la violence.  Pour éviter ces tendances, il faut que les croyants n'aient pas une vue stéréotypée des autres religions.  L'observateur du Saint-Siège a souhaité qu'une attention particulière soit accordée à la présentation des manuels scolaires et à l'enseignement religieux dans les écoles.  Il n'y a pas de place, dans une culture de tolérance, pour le mépris affiché pour ce qui est le plus sacré pour d'autres fidèles.  D'autre part, personne ne peut rester un citoyen de seconde classe du fait de ses convictions religieuses.  La législation doit être appliquée de manière équitable au bénéfice de toutes les communautés religieuse, ceci dans l'intérêt de l'ensemble de la famille humaine.

M. Camilo REYES RODRIGUEZ (Colombie) a indiqué que la politique de sécurité démocratique suivie par son pays vise à garantir les droits et libertés des citoyens.  Le représentant a insisté sur la nécessité de poursuivre les délibérations sur la responsabilité qui incombe aux acteurs non étatiques en matière de non-respect des droits de l'homme.  Au cours des six premiers mois de fonction de l'actuel gouvernement, on a pu constater une réduction significative des violations du droit à la vie et des autres droits de l'homme pour les syndicalistes et les défenseurs des droits de l'homme, a fait valoir le représentant colombien. 

M. Amare TEKLE (Érythrée) a déclaré, s'agissant du rapport du Rapporteur spécial sur la liberté de religion, que quatorze groupes religieux coexistaient dans son pays, partagés entre chrétiens et musulmans.  Il a déclaré que ces groupes religieux très anciens avaient toujours vécu de manière pacifique et que le seul incident datait de 1949-50 et résultait de politiques coloniales désireuses de fomenter les divisions.  Il a ajouté que tous ces groupes s'étaient unis dans la lutte pour la libération du pays et engagés ensemble dans sa reconstruction.  Il a précisé que l'Érythrée était et avait toujours été un État séculaire.  Il a apporté des précisions concernant l'autorisation de prêche, qui doit être obtenue de l'État - sauf pour les quatre églises les plus anciennes - ne comportait comme seule limite que l'interdiction de prêcher l'intolérance, de mettre en danger la sécurité nationale, la santé ou la moralité publique.  Il a ajouté que le Gouvernement avait en outre assoupli cette procédure administrative, mais que certains groupes avaient cherché à en profiter, ce qui a incité le Gouvernement à resserrer la procédure par la suite. 

Droits de réponse

Le représentant de l'Inde a déclaré que son pays se demandait, après trois semaines de débat, quelle était la valeur de la contribution du Pakistan au débat au sein de la Commission.  Une dictature militaire reste une dictature militaire.  Il a demandé à quelle version de la Constitution pakistanaise se réfère le représentant du Pakistan - c'est qu'il y en a eu tant depuis 1984!  Le Pakistan, qui est au bord de l'effondrement économique, est également dans une situation politique déplorable ce qui rend futiles les comparaisons qu'il tente d'établir entre les deux pays, étant donné que l'Inde est, elle, une démocratie participative soucieuse du bien de tous les peuples qui la composent.

Le représentant du Ghana a déploré que sa réponse aux affirmations d'un expert ne figure pas dans son rapport.  Les menaces visant plusieurs citoyens du Ghana font actuellement l'objet d'une enquête et le cas sera instruit par une juridiction compétente.  Le Gouvernement du Ghana continuera de prendre des mesures de protection des droits de tous au Ghana.  La réponse du Gouvernement doit être diffusée au titre de la documentation officielle, a souligné le représentant.

Le représentant du Pakistan a déclaré que les efforts pour définir un ennemi font partie de la politique étrangère de tous les gouvernements fascistes de l'histoire et le Gouvernement indien ne fait pas exception à cet égard.  Il est étonnant de voir l'Inde glorifier une démocratie qui prospère dans ce pays sur l'assassinat de musulmans et de Cachemiriens.  L'Inde dit vite que les autres sont des terroristes mais elle ne dit rien sur le terrorisme d'État qu'elle mène au Cachemire.

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