LE MINISTRE FRANÇAIS DES AFFAIRES ETRANGERES SOULIGNE QUE LA FORCE NE PEUT S'ERIGER EN PRINCIPE D'ACTION PREVENTIF

La Commission des droits de l'homme poursuit

son débat général sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

GENEVE, le 24 mars -- S'adressant ce matin à la Commission des droits de l'homme, le Ministre des affaires étrangères de la France, M. Dominique de Villepin, a déclaré qu'avec la crise de l'Iraq, la communauté internationale est confrontée à un triple problème : celui de la légitimité du recours à la force, celui du droit des peuples; celui des droits de l'homme.  La communauté internationale doit se demander comment imposer le respect des libertés fondamentales à un État qui ne les respecte pas : «C'est vrai en Iraq, où votre Commission a dénoncé à juste titre, année après année, les violations des droits de l'homme.  C'est vrai ailleurs», a déclaré M. de Villepin.  Il a dit sa conviction que l'on ne peut faire progresser le droit tout en le contournant.  «Si la force doit rester un dernier recours, elle ne peut s'ériger en principe d'action préventif et unilatéral», a affirmé le Ministre.  L'action de la communauté internationale doit être guidée par trois principes : la responsabilité, le respect et l'exemplarité.

Achevant par ailleurs son débat général sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangère ou à l'occupation étrangère, la Commission a entendu les déclarations de Cuba, le Vietnam, l'Inde, l'Algérie et l'Arménie, ainsi que près d'une vingtaine d'organisations non gouvernementales.  Plusieurs délégations ont mis l'accent sur la nécessité d'assurer la pleine et entière réalisation du droit à l'autodétermination du peuple palestinien.  Nombre d'organisations non gouvernementales ont en outre évoqué sous l'angle du droit des peuples à l'autodétermination les situations qui prévalent, notamment, au Jammu-et-Cachemire, au Sahara occidental, à Porto Rico ou dans l'enclave de Cabinda.

Plusieurs organisations non gouvernementales ont également exprimé leur préoccupation face à la violation flagrante de la Charte des Nations Unies que constitue, pour elles, «l'agression unilatérale menée contre l'Iraq par les États-Unis».  Certaines ont regretté que le Conseil de sécurité ni l'Assemblée générale ne se soient pas saisis de ces faits.  Une organisation a demandé au Secrétaire général et aux États membres des Nations Unies «d'assumer immédiatement et pleinement leurs responsabilités afin qu'il soit mis fin à cette guerre d'agression».

Les organisations non gouvernementales suivantes ont fait des déclarations :

Fédération démocratique internationale des femmes, au nom également Fédération des femmes cubaines et de Centro de estudios europeos;       l'Union mondiale pour le judaïsme libéral; Institut international de la paix; Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques; United Nations Watch; International federation for the protection of the rights of ethnic, religious, linguistic & other minorities; Centre Europe Tiers-monde; Association américaine de juristes; Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants; Congrès du monde islamique; Fédération générale des femmes iraquiennes; Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme; Union des juristes arabes; Pax Romana; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; International human rights association of american minorities; European union of public relations et Mouvement indien «Tupaj Amaru».

Les États-Unis, l'Inde, d'Azerbaïdjan, le Maroc, Cuba, le Pakistan et l'Angola ont exercé leur droit de réponse.

En fin de séance, la Présidente de la Commission, Mme Najat El Mehdi Al-Hajjaji, a indiqué avoir reçu de neuf États membres de la Commission une demande de convocation d'une réunion spéciale afin de réfléchir aux effets de la guerre sur les droits de l'homme et la situation humanitaire du peuple iraquien et pour réaffirmer l'applicabilité de la quatrième Convention de Genève entre les parties belligérantes.  Mme Najat Al-Hajjaji a indiqué qu'elle allait consulter de toute urgence les membres du bureau élargi afin d'examiner la réponse qui sera apportée à cette requête.

Cet après-midi, à 15 heures, la Commission examinera des questions relatives au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à toutes les formes de discrimination.

Déclaration du Ministre des affaires étrangères de la France

M. DOMINIQUE DE VILLEPIN, Ministre des affaires étrangères de la France, a rappelé qu'il y a plus de dix ans, avec la chute du mur de Berlin, la fin de l'affrontement des blocs offrait aux peuples du monde l'espoir d'un ordre international nouveau.  Mais le droit est-il encore à la hauteur des enjeux de sécurité, qu'il s'agisse du terrorisme, de la prolifération des armes de destruction massive, du crime organisé, s'est interrogé M. de Villepin?  Des tentations nouvelles commencent à prendre forme, privilégiant l'action unilatérale sur une recherche de l'unité qui serait synonyme d'impuissance, a-t-il poursuivi.  «Nous vivons aujourd'hui une actualité dramatique», a déclaré le Ministre français.  «Avec la crise de l'Iraq, nous sommes confrontés à un triple problème: celui de la légitimité du recours à la force, celui du droit des peuples; celui des droits de l'homme», a-t-il noté.  «Nous sommes à la croisée des chemins: la question des droits de l'homme est au cœur du débat.  Si nous voulons que le droit prime, nous devons dès maintenant donner une efficacité nouvelle à nos institutions multilatérales, et en particulier à votre Commission», a affirmé M. de Villepin.  «Les droits de l'homme sont la seule référence universelle capable de jeter des ponts entre toutes les rives», a-t-il dit.  «Le combat pour les droits de l'homme est exigeant.  Il se livre dans une tension permanente entre unité et diversité, entre affirmation de l'universel et respect des particularités.  À nier le particulier, nous risquerions de nous engager dans l'uniformisation et le déni de l'autre.  Mais à nier l'universel, nous pourrions être conduits à accepter l'irréparable», a déclaré le Ministre.  Il a ajouté qu'il fallait savoir tracer la limite de la souveraineté face à l'impératif des droits de l'homme.  Comment concilier la souveraineté des États-nations avec le devoir de faire respecter les droits de l'homme, lorsque des minorités y sont opprimées, voire massacrées, s'est-il interrogé?

En Bosnie en 1995 et au Kosovo en 1999, «oui, l'intervention était nécessaire», a déclaré M. de Villepin.  Pour autant, faut-il un recours plus large et plus systématique à la force, a-t-il demandé.  «Nous avons plus que jamais le devoir, au nom de notre avenir à tous, de répondre à cette interrogation majeure: comment imposer le respect des libertés fondamentales à un État qui ne les respecte pas?», a-t-il poursuivi.  «C'est vrai en Iraq, où votre Commission a dénoncé à juste titre, année après année, les violations des droits de l'homme.  C'est vrai ailleurs», a déclaré M. de Villepin,  qui a souligné que l'on ne peut faire progresser le droit tout en le contournant.  «Si la force doit rester un dernier recours, elle ne peut s'ériger en principe d'action préventif et unilatéral», a affirmé le Ministre des affaires étrangères.  «Cela ruinerait la confiance entre les États et conduirait à un engrenage de violence et de guerre.  Cela nuirait avant tout au progrès des droits de l'homme eux-mêmes», a-t-il déclaré.  «Notre devoir est d'ouvrir les portes de la liberté pour les peuples», a-t-il poursuivi.  Refusant catégoriquement toute complaisance à l'égard des dictatures, la France se veut porteuse d'un espoir au service de l'humanité, a-t-il ajouté.  Elle veut tracer avec l'ensemble de la communauté internationale un chemin exigeant et lucide, afin de construire un monde meilleur, a-t-il précisé.

M. de Villepin a déclaré que l'action internationale doit être guidée par trois principes majeurs : responsabilité, respect et exemplarité.  À cet égard, une responsabilité particulière de solidarité incombe aux démocraties.  «Face aux conflits régionaux, notre devoir est de libérer les peuples de la spirale de la violence», a déclaré le Ministre, précisant qu'à cet égard, la situation au Proche-Orient est la première urgence.  L'impunité constitue un facteur récurrent de violation des droits de l'homme, a-t-il ajouté, et la France demande la ratification universelle du statut de la Cour pénale internationale.  La responsabilité implique aussi le dialogue, un dialogue ouvert et de bonne foi entre tous les pays, toutes les religions, toutes les civilisations, a également souligné le Ministre.  «Mais ce dialogue doit être exigeant», a-t-il ajouté: il doit porter des résultats concrets, qu'il s'agisse de l'échange sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine ou de l'Iran.  Ces exigences valent aussi dans les situations de crise, a rappelé M. de Villepin.  «En Tchétchénie, nous espérons que le référendum tenu hier constituera le premier pas vers une solution politique du conflit, seule issue à l'engrenage de la violence et du terrorisme», a déclaré le Ministre français des affaires étrangères.  «Sans méconnaître les défis auxquels la Russie est confrontée, nous l'appelons à permettre l'accès des organisations internationales et humanitaires au territoire», a-t-il précisé.  «Ces exigences concernent enfin les pays qui bafouent les règles de l'ordre international», a-t-il poursuivi.  Il est grand temps que la Commission se penche sur la situation en Corée du Nord où un peuple entier souffre dans l'oubli et le silence.

Le Ministre français des affaires étrangères a souligné que le respect est le rempart de l'homme contre sa propre barbarie, toujours prête à renaître.  Le Ministre a notamment renouvelé solennellement l'appel du Président français à l'abolition par tous les États de la peine de mort.  Le respect de la dignité humaine suppose aussi la reconnaissance des droits économiques et sociaux, a souligné le Ministre.  Sans humanisme, la mondialisation risquerait d'être destructrice, a-t-il rappelé.  M. de Villepin a déclaré que l'impartialité, l'efficacité et la vigilance constituent les trois règles au cœur de l'engagement de la France.  Il ne saurait y avoir deux poids, deux mesures en matière de droits de l'homme, a assuré M. de Villepin.  «Face à la crise ivoirienne, la France s'est engagée au nom de certains principes: respect de la légitimité démocratique, appui aux médiations régionales, souci de faire respecter les droits de l'homme dans leur intégralité, et non de façon partisane», a affirmé le Ministre français des affaires étrangères.  «C'est pourquoi elle a demandé que toute la lumière soit faite sur les exactions commises depuis le début de la crise et sur l'ensemble du territoire», a-t-il précisé.  Ne pas instrumentaliser les droits de l'homme, c'est les respecter dans leur intégralité.  Face au terrorisme, rien ne serait plus dangereux que de consentir à les mettre entre parenthèses, a déclaré M. de Villepin.  La France lancera une initiative pour augmenter substantiellement la dotation au Haut Commissariat aux droits de l'homme dans le budget ordinaire des Nations Unies.  M. de Villepin a par ailleurs souligné qu' «aucun d'entre nous ne peut s'ériger en donneur de leçons».  «Cette règle s'applique à tous, et davantage encore à ceux qui ont la haute charge de représenter notre Commission.  Ainsi, nous attendons de la Libye, qui en exerce aujourd'hui la présidence, qu'elle se montre exigeante et respectueuse de ses obligations en matière de droits de l'homme», a déclaré le Ministre.  «Être membre de cette Commission implique des devoirs particuliers», a-t-il insisté.

Débat sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination étrangère ou coloniale, ou à l'occupation étrangère

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a déclaré que l'agression «illégale, injuste, inutile et brutale contre l'Iraq» a déjà causé des centaines de victimes et que, dans le même temps, l'impunité était assurée aux «attaques criminelles de l'armée israélienne dans les territoires palestiniens occupés».  L'administration Bush - qui a pris le pouvoir à l'issue d'un processus électoral douteux et frauduleux - se donne le droit d'attaquer tous ceux qui ne se plient pas à sa volonté et à ses désirs.  Pour M. Reyes Rodríguez, la doctrine de «guerre préventive» est incompatible avec la charte des Nations Unies et avec la Déclaration universelle des droits de l'homme.  De telles manifestations de «domination impérialiste» de la part des États-Unis sont également à déplorer sur le continent américain.  Le représentant a rappelé en particulier qu'une partie du territoire cubain est encore occupée par une base navale des États-Unis à Guantánamo, sur lequel Cuba continue de revendiquer son droit inaliénable à exercer sa souveraineté.  En outre, la superpuissance continue de fouler au pied le droit de Porto Rico à l'autodétermination et à l'indépendance.  Cette situation s'est encore aggravée avec l'utilisation militaire de l'île de Vieques comme champ de tir et zone d'expérimentation, au mépris de la vie et de la santé de la population.  Outre le blocus qui asphyxie l'île depuis quarante ans, Cuba a dû ainsi subir des actes de terrorisme, y compris une tentative d'assassinat sur la personne du chef de l'État et un attentat à la bombe contre un avion de ligne.  Cuba a le droit de se défendre contre le terrorisme, a rappelé M. Reyes Rodríguez, qui a salué le courage de cinq jeunes cubains impliqués dans la surveillance, sur le territoire américain, des activités des groupes terroristes.  Cuba exige que justice soit rendue à ces défenseurs des droits du peuple cubain.

M. NGO QUANG XUAN (Vietnam) a estimé que cela faisait trop longtemps que la question de la situation en Palestine figurait à l'ordre du jour de la Commission et bien trop longtemps que le peuple palestinien était privé de son droit à l'autodétermination.  Aujourd'hui, la situation au Moyen Orient fait l'objet de graves préoccupations, notamment au vu des activités militaires arbitraires qui s'y déroulent, et il est urgent de trouver une solution en vue d'établir une paix durable.  Le représentant vietnamien a souligné que les femmes et les enfants sont particulièrement touchés, alors que la violence continue d'escalader.  Dans ce contexte, il a estimé que la communauté internationale devait redoubler d'efforts en faveur de la juste cause du peuple palestinien.  Toutes les violences infligées aux Palestiniens doivent cesser immédiatement, a-t-il dit.  Le représentant a exprimé son soutien aux Palestiniens qui doivent pouvoir exercer leur droit à l'autodétermination, y compris leur droit à un État indépendant.  À cette fin, il a exhorté les parties concernées à respecter leurs engagements et à poursuivre dans la voie des négociations.  Il a espéré que le peuple palestinien pourra rapidement jouir de ses droits grâce aux efforts concertés de la communauté internationale.

M. DEBABRATA SAHA (Inde) a rappelé le rôle moteur joué par son pays dans le cadre de la lutte historique pour la décolonisation.  Il a déclaré que la Palestine représente malheureusement une tâche inachevée dans la réalisation du droit des peuples à l'autodétermination.  Aussi a-t-il réaffirmé la solidarité de l'Inde avec le peuple palestinien qui lutte pour la réalisation de son droit à l'autodétermination.  Le droit à l'autodétermination est un droit applicable aux peuples émergeant du joug colonial, mais il ne saurait s'étendre à des composantes des États souverains indépendants, a précisé le représentant.  Il a souligné que ceux qui prétendent qu'une religion ou une appartenance ethnique peuvent, à eux seuls, définir une nation sont racistes et doivent être condamnés.  Le représentant indien a affirmé que le représentant du Pakistan a abusé devant la Commission du concept d'autodétermination afin de promouvoir son projet d'agrandissement territorial de son pays.  Le Pakistan est un État qui impose le terrorisme, comme au Jammu-et-Cachemire, a poursuivi le représentant indien.  Il n'est pas surprenant que le Pakistan reste un sanctuaire important pour les terroristes de partout, qu'il s'agisse d'Osama bin Laden, du Mollah Omar, d'Ayman Zawahari, de Khalid Sheikh Mohammed ou de Maulana Masood Azhar.  Quiconque a suivi les élections au Jammu-et-Cachemire l'an dernier sait qu'elles ont été libres et équitables, a affirmé le représentant.  La meilleure preuve en est que le parti qui était au pouvoir dans cet État depuis plusieurs années a dû céder le pouvoir à une coalition, a-t-il fait observer.  Le Jammu-et-Cachemire est et restera toujours une partie intégrale et inaliénable de l'Inde.  Le Pakistan ferait bien d'assurer le droit à l'autodétermination à son propre peuple.

M. MOHAMED-SALAH DEMBRI (Algérie) a déclaré que «l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination est l'une des plus prestigieuses conquêtes de l'humanité», et a déploré que malgré cela l'une des injustices les plus flagrantes n'ait pas encore réglée: en effet, «le peuple palestinien, errant de pays en pays et de camp de réfugiés en camp de réfugiés, n'est même plus à l'abri dans les territoires dits autonomes».  Les forces d'occupation n'ont  pour réponse à l'exercice du droit du peuple palestinien à l'autodétermination que le pilonnage par l'aviation, le bombardement à l'arme lourde de ses maisons, de ses infrastructures administratives, médicales et de communication et la dégradation des symboles religieux.  «Le droit à l'autodétermination et le droit au retour restent les ciments qui forgent la cohésion du peuple palestinien.  Toutes les initiatives qui ne prendront pas en charge cette question seront vouées à l'échec parce que ne prenant pas compte l'aspiration légitime du peuple palestinien à vivre dignement dans un État souverain», a déclaré le représentant algérien.  Concernant le peuple du Sahara occidental, M. Dembri a fait remarquer que lui aussi attendait toujours l'exercice de son droit à l'autodétermination, droit sans cesse repoussé par les temporisations de la partie qui occupe le Sahara occidental.  Le Maroc ne semble en effet pas mesurer l'attachement de ce peuple à recouvrir ses droits spoliés, a enfin déploré M. Dembri.

M. ZOHRAB MNATSAKANIAN (Arménie) s'est appuyé sur l'exemple de la situation dans le Haut-Karabkh pour observer que le droit à l'autodétermination se heurtait à une opposition féroce dans les contextes où la démocratie aussi était en souffrance.  Il a regretté que la communauté internationale, s'étant dotée d'un cadre juridique réaffirmant le principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, en fasse une appréciation sélective.  Replaçant la situation actuelle dans son contexte historique, il a expliqué que c'était une décision arbitraire de l'Union soviétique qui avait rattaché le Haut-Karabakh à la République d'Azerbaïdjan.  Il a regretté que l'éclatement de l'Union soviétique n'ait pas donné l'occasion au peuple du Haut-Karabakh de faire restaurer la justice par des moyens légaux.  Au contraire, le peuple du Haut-Karabakh est soumis à la violence et au nettoyage ethnique de la part de l'Azerbaïdjan qui ne lui laisse d'autre choix que la légitime défense.  Il a déploré cette situation qui à la fois illégale et moralement inacceptable.  Il a rappelé que son pays continuait d'appuyer l'exercice du droit de tous les peuples à l'autodétermination par des voies pacifiques et qu'en dépit de nombreux reculs, il restait commis à la recherche de solutions pacifiques.  Le représentant arménien a ensuite exprimé son appui au travail de M. Enrique Bernales Ballestros en vue de l'élaboration d'un cadre légal en vue d'enrayer les activités des mercenaires qui sont un grave obstacle à l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination, comme en témoigne la situation du Haut-Karabakh.  À cet égard, il a reconnu que la définition proposée par la Convention sur l'utilisation des mercenaires méritait d'être élargie, estimant qu'il ne fallait exclure le gain comme motivation, puisque c'est là l'élément essentiel de l'activité des mercenaires.  En dernier lieu, il a considéré que la Commission des droits de l'homme était l'instance idoine pour aborder cette question.

Mme SANDRA AGUILA (Fédération démocratique internationale des femmes, au nom également de Fédération des femmes cubaines et de Centro de estudios europeos) a fait part de son indignation face à la violation flagrante de la Charte des Nations Unies que représente l'agression unilatérale que les États-Unis sont en train de perpétrer contre l'Iraq.  Elle a également dénoncé les graves violations des droits de l'homme perpétrées sur le territoire du peuple palestinien.  Elle a en outre plaidé en faveur du droit à l'autodétermination du peuple sahraoui et de celui de Porto Rico.  À travers la planète, les enfants sont les premières victimes des guerres, des blocus et des occupations que subissent les peuples, a souligné la représentante.  Il faut dire non à la puissance hégémoniste, a-t-elle déclaré.

M.DAVID LITTMAN (Union mondiale pour le judaïsme libéral, au nom également de deux autres organisations non gouvernementales) a déclaré que la notion d'autodétermination devrait être appliquée avec la même rigueur aux deux parties en présence dans le dossier palestinien: Israël et le peuple palestinien.  Cela signifie que les États de la Ligue arabe et l'Autorité palestinienne doivent reconnaître les frontières de l'État d'Israël.  Le représentant a déploré que la légalité internationale soit rejetée par certains acteurs du dossier, et notamment le Hamas.  M. Littman a dénoncé l'alliance passée entre le Hamas et l'Autorité palestinienne, alliance fatale pour le peuple palestinien et pour le processus de paix.

M. PANKAJ BHAN (Institut international de la paix) a attiré l'attention sur le fait que dans le contexte post-colonial actuel, l'émergence de nouvelles forces politiques, notamment des acteurs non étatiques, a eu pour effet de rendre plus complexe cette question du droit des peuples à se doter du gouvernement de leur choix.  Il a illustré son propos par l'exemple de la situation au Jammu-et-Cachemire où des forces étrangères au climat de tolérance religieuse et de respect mutuel qui caractérise cette région sèment la violence, avec l'appui d'un État voisin.  Il a fait état de l'exode des Pandits du Cachemire en 1989, qui après 13 ans et malgré leurs nombreux appels devant cette Commission ne sont toujours pas en mesure de rentrer chez eux.  Il a ajouté que depuis les massacres de Chittisinghpora, les familles sikh ont aussi commencé à fuir la vallée.  Il a dénoncé les nombreuses attaques contre les femmes non voilées ou non accompagnées d'un homme et a accusé ces forces terroristes d'imposer un régime de peur digne des taliban.

M. TAHIR NASEEM MANHAS (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a rappelé que tout État doit s'abstenir d'actions visant au démantèlement de l'unité nationale et de l'intégrité territoriale d'un autre État ou pays.  S'identifiant comme venant de l'État indien du Jammu-et-Cachemire, il a affirmé que cet État a, au moins partiellement, exercé son droit à l'autodétermination de manière pacifique et démocratique.  D'ailleurs, dès octobre1947, le Maharaja de l'ancien État princier du Jammu-et-Cachemire a librement signé un instrument d'accession avec le nouvel État indépendant de l'Inde.  En revanche, l'élément de violence fut introduit par l'agression non provoquée perpétrée sur l'État par des tribus et par des individus soutenus par l'armée régulière du Pakistan.

M. JULIÁN SCHVINDLERMAN (United Nations Watch) a déclaré que la démocratie - gouvernement par le consentement du peuple - constitue l'essence de l'autodétermination comme droit humain.  «Le droit à l'autodétermination n'est pas le droit à avoir son propre dictateur», a-t-il relevé, avant d'approuver la déclaration du Président Bush selon laquelle un État palestinien devra être démocratique.  À ce propos, le représentant a déploré la place démesurée que prennent, selon lui, les débats sur la question palestinienne dans le programme de la Commission, alors que Freedom Watch dénombre plus de deux milliards d'êtres humains gouvernés contre leur volonté.

M. BABATUNDE TAIWO (International federation for the protection of the rights of ethnic, religious, linguistic & other minorities) a mis l'accent sur la situation de Cabinda, qu'il a qualifiée de dernière colonie de l'Afrique et dont la population souffre des attaques menées par les forces angolaises basées en République démocratique du Congo et au Congo-Brazzaville.  Il a dénoncé l'article de l'Accord d'Alvor en date du 15 janvier 1975 qui dispose que Cabinda forme une partie inaliénable du territoire congolais.  Il a rappelé que Cabinda ne partage aucune frontière avec l'Angola et a demandé au Gouvernement de ce pays de proposer un plan d'urgence pour les droits de l'homme du peuple cabindais, comme l'a proposé le Haut Commissaire aux droits de l'homme lors de sa visite en janvier 2003, et d'autoriser un accès sans entrave à la Mission des Nations Unies en Angola.  Il lui a aussi demandé de s'engager publiquement à faire tous les efforts nécessaires pour assurer au peuple cabindais l'exercice de son droit inaliénable à l'autodétermination et de prendre des mesures en vue de poursuivre le dialogue amorcé à Paris le 9 janvier 2003.

M. MALIK ÖZDEN (Centre Europe-Tiers-Monde, CETIM)) a déclaré que, au vu de l'article 2 de la Charte des Nations Unies et de la résolution 1514 de l'Assemblée générale des Nations Unies, notamment, «l'agression militaire de grande envergure perpétrée contre l'Iraq et sa population par les États-Unis» est une violation flagrante du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ainsi qu'une grave menace pour la paix et la sécurité internationales.  Le représentant a estimé nécessaire que la communauté internationale restaure son image auprès des citoyens qui se mobilisent par millions contre cette guerre.  Plusieurs questions doivent trouver une réponse, et en particulier quelles sanctions la communauté internationale compte-t-elle prendre pour que les agresseurs soient condamnés et que l'administration Bush réponde de ses actes; et quelles seront les réactions des pays des Nations Unies, garants de l'application de la Charte? La crédibilité des Nations Unies est ici en jeu, a conclu le représentant.

M. ALEJANDRO TEITELBAUM (Association américaine de juristes) a souligné que l'attaque militaire contre l'Iraq est un crime d'agression typique.  Les agresseurs anglo-américains, qui ont un parcours de plus de 150 ans de guerres coloniales, d'agressions et de crimes de guerre et contre l'humanité, violent le droit international humanitaire tel que codifié dans les Conventions de Genève.  L'agression contre l'Iraq a été décidée il y a longtemps et a été préparée en étant totalement dissociée des résultats que pourrait avoir le travail des inspecteurs en désarmement.  Tout cela suffit amplement pour que soient activés les mécanismes des Nations Unies destinés à prendre des mesures efficaces afin de prévenir et d'éliminer les menaces à la paix et mettre un terme aux actes d'agression.  Néanmoins, le Secrétaire général s'est abstenu d'attirer l'attention du Conseil du sécurité sur ces faits et a préféré demander au personnel de l'ONU en Iraq de se retirer du pays.  Il a en outre noté que les États membres n'ont pas demandé la convocation urgente d'une session spéciale de l'Assemblée générale.  L'Association américaine de juristes exhorte la Commission des droits de l'homme à condamner l'agression et demande au Secrétaire général et aux États membres des Nations Unies d'assumer immédiatement et pleinement leurs responsabilités afin qu'il soit mis fin à cette guerre d'agression.

M. SAHIBZADA ISHAQ ZAFAR (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants (IIFSO)) a déclaré que 55 ans après la résolution du Conseil de sécurité du 5 janvier, 1949 aux termes de laquelle la question de l'accession à l'indépendance du Jammu-et-Cachemire devait être réglée par referendum, le peuple du Cachemire attend toujours de pouvoir exercer son droit à l'autodétermination.  Il a ajouté que 85 000 habitants du Cachemire avaient été victimes de l'armée d'occupation indienne.  Il a accusé l'Inde de commettre des violations des droits de l'homme tout en se présentant comme une victime d'actes terroristes.  Il a demandé à la Commission de protéger le peuple du Jammu-et-Cachemire qui souffre du terrorisme d'État mené par les troupes d'occupation indiennes fortes de 700 000 hommes et de faire respecter son droit à l'autodétermination. 

Mme TABBASUM ARMIN (Congrès du monde islamique) a déploré que le droit à l'autodétermination soit bafoué par des États qui doivent leur existence même à l'application de ce droit fondamental, qu'il s'agisse de l'Inde ou d'Israël.  L'Inde, qui occupe en effet militairement le Jammu-et-Cachemire, nie à ce peuple son droit à l'autodétermination, et ce malgré les promesses antérieures faites aux Nations Unies de le laisser décider de son sort.

Mme ANISA TAWFIQ (Union fédérale des femmes iraquiennes) a rappelé que l'Iraq fait face depuis plusieurs jours à une agression britannique et américaine sans précédent qui vise aussi, entre autres, les lieux de culte et les hôpitaux et fait des centaines de blessés.  Le Gouvernement des États-Unis s'arroge le droit d'intervenir dans les affaires intérieures des peuples, a souligné la représentante.  Elle a en outre dénoncé la violation du droit du peuple palestinien à l'autodétermination.  Elle a affirmé que le système international fondé sur les Nations Unies s'est écroulé car le Royaume-Uni et les États-Unis ont choisi de ne pas respecter le droit international.  Cette situation risque d'entraîner le chaos que le monde a connu après la disparition de la Société des Nations.  La Commission doit intervenir pour obtenir l'arrêt immédiat des violences, a déclaré la représentante.

M. PANDITA KASHINATH (Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme) a attiré l'attention sur les activités mercenaires dont sont victimes les populations africaines.  En premier lieu, il a cité les exactions des mercenaires engagés par des compagnies privées en vue de l'appropriation des ressources et a dénoncé l'action de ces milices qui combattent aux côtés des rebelles.  Il a ensuite cité les actions mercenaires menées principalement dans le sous-continent indien et qui sont motivées par l'idéologie.  Dans ce contexte, il a dénoncé l'action de milices religieuses qui infiltrent les frontières et répandent le terrorisme.  Il a mis en garde la communauté internationale, soulignant que ces milices qui imposent des vues absolutistes ont pour effet d'inciter des réactions tout aussi extrémistes.  Dans la mesure où ce phénomène s'accroît, il a estimé urgent que la Commission aborde sérieusement cette question.

M. ELIAS KHOURI (Union des juristes arabes) a déclaré que son organisation est très attachée aux principes des Nations Unies, et qu'elle était inquiète de la situation en Iraq.  Tous les instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme affirment le droit à l'autodétermination.  Pourtant, la guerre actuelle donne une idée du peu de poids que les États-Unis et le Royaume-Uni, tout à leurs visées coloniales, accordent à ces valeurs et à l'opinion internationale.  De même, le gouvernement de M. Sharon continue de perpétrer ses massacres, au mépris de la légalité internationale.  Il s'agit dans les deux cas de menaces contre la sécurité internationale, et de manifestations flagrantes de la politique de deux poids, deux mesures.  Le représentant a demandé à la Commission d'adopter une résolution qui condamne l'agression contre l'Iraq et demande la tenue d'une session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la question.

M. JOSEPH RAJKUMAR (Pax Romana)a fait observer que la mondialisation transforme rapidement la manière dont est perçue la souveraineté fondée sur l'État-nation.  Désormais, le droit à l'autodétermination peut être exercé sous des formes novatrices de partage du pouvoir, sans mener nécessairement à la création de nouveaux États.  L'autodétermination est un outil particulièrement pertinent pour la prévention de conflits internes et pour la transformation des pays, comme c'est le cas, entre autres, au Soudan, à Chypre et au Sri Lanka.  Le représentant de Pax Romana a recommandé à la Commission de demander au Haut Commissaire d'établir un point focal concernant la mise en œuvre du droit à l'autodétermination en tant que contribution à la prévention des conflits.

Mme ORETTA BANDETTINI DI POGGIO (Ligue internationale pour le droits et la libération des peuples) s'est félicitée de l'entrée en vigueur du mémorandum d'accord et du cessez-le-feu de février 2002 qui a mis fin à 19 ans d'oppression des Tamouls du Sri Lanka.  Ce processus de paix a permis aux Tamouls du Sri Lanka d'être reconnus comme un peuple qui dispose d'une culture propre, d'un territoire et d'une identité de groupe, ayant donc droit à l'autodétermination.  Toutefois, elle a expliqué qu'il n'y avait aucune garantie quant à l'issue positive de ce processus du fait de l'opposition du Président.  Elle en a cité pour preuve le fait qu'un navire marchand tamoul a été coulé par les forces navales sri lankaises.  Elle a ensuite attiré l'attention sur la question du retour des réfugiés et des personnes déplacées.  Le retour des réfugiés rencontre de sérieux obstacles dans le Nord-Est du Sri Lanka, a-t-elle précisé.  Elle s'est inquiétée du fait que le Président pourrait être en cheville avec les forces de sécurité qui empêchent ce retour.  Dans ce contexte, elle a demandé à la communauté internationale de continuer d'exercer des pressions en faveur d'une solution juste et équitable fondée sur l'autonomie.

M. MAJID TRAMBOO (International Human Rights Association of American Minorities) a déclaré que le Jammu-et-Cachemire attend depuis cinquante-trois ans maintenant de pouvoir exercer son droit à l'autodétermination.  Le Gouvernement de l'Inde a toujours interdit aux Cachemiris d'exercer ce droit, en violation flagrante des Nations Unies et de leurs résolutions.  D'autre part, dans la vague des attentats du 11 septembre 2001, l'Inde a profité de la lutte anti-terroriste pour se livrer à une campagne de désinformation contre la lutte pour la liberté du peuple cachemirien.  Le représentant a souligné la légitimité de cette lutte, compte tenu notamment des promesses faites par les Nations Unies depuis 1948.

M. SARDAR SHAUKAT ALI  KASHMIRI (European union of public relations) a attiré l'attention sur la situation au Jammu-et-Cachemire et a dénoncé les élections qui se sont tenues au «Azad Cachemire» auxquelles les candidats qui refusaient de reconnaître l'annexion du Pakistan n'étaient pas autorisés à prendre part.  Il a dénoncé le fait que des centaines de dirigeants politiques croupissent dans les prisons pakistanaises.  En outre, il n'y a aucun effort de développement sur ce territoire principalement agricole.  Il a estimé que les prétentions du Pakistan à défendre le droit des peuples à l'autodétermination n'étaient autres que des manœuvres pour couvrir sa propagande.

M. LAZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a déclaré que le monde avait changé de façon radicale depuis le 11 septembre.  Impuissant, le monde assiste au déploiement de la logique de guerre, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes étant bafoué.  Le 20 mars entrera dans l'histoire comme un jour sombre où les bombes se sont substituées aux procédures de règlement internationales, au profit des intérêts économiques d'une unique puissance et sans appui des Nations Unies.  Les peuples autochtones condamnent fermement ce crime de guerre commis contre un pays déjà meurtri, crime dénué de toute justification morale.  C'est tout le système patiemment mis sur pied par la communauté internationale qui risque d'être détruit par cette action unilatérale, a déploré le représentant.

Droits de réponse

Répondant à l'intervention de Cuba, le représentant des États-Unis a regretté que ce pays, qui n'a pas connu d'élection depuis près de 50 ans, dénonce les élections libres qui ont porté le Président George W. Bush au pouvoir.  Il a demandé qui pouvait douter de l'impartialité des tribunaux des États-Unis face au système de justice qui règne à Cuba.  Il a pris note de la manière dont la réalité est dénaturée par la délégation cubaine qui accuse son pays d'avoir des visées hégémoniques qui s'étendraient jusqu'aux confins de l'univers.  Il a estimé que de telles allégations seraient risibles si elles n'étaient prononcées pour appuyer Saddam Hussein.

Le représentant de l'Inde a regretté d'être contraint de mentionner les exactions des terroristes soutenus par le Pakistan qui ont encore aujourd'hui fait des victimes parmi les forces de sécurité indiennes au Jammu-et-Cachemire.  Il a dénoncé l'action des milices soutenues par le Pakistan pour mener une djihad au Cachemire indien.  À cet égard, il a souligné que certains leaders musulmans ont été libérés des prisons indiennes afin de pouvoir mener des actions terroristes au Cachemire indien.  Il a déclaré que les allégations du Pakistan sous prétexte de défendre le droit du peuple du Cachemire à l'autodétermination ne sont qu'une sombre plaisanterie.

Le représentant de l'Azerbaïdjan, en réponse à la déclaration de la délégation de l'Arménie, a déclaré que la base du conflit au Nagorny-Karabakh passe par l'autodétermination de cette région et que le respect de la souveraineté azerbaïdjanaise est intangible.  Les contestations de l'appartenance actuelle du Nagorny-Karabakh sont non fondées : le Conseil de sécurité a confirmé toutes les résolutions prises dans ce sens.  Le recours à la force est inadmissible et l'Arménie a violé ses obligations internationales, a conclu le représentant de l'Azerbaïdjan.

Le représentant du Maroc, en réponse à la déclaration de l'Algérie, a déclaré que le parallèle établi par l'Algérie entre les situations du Proche-Orient et du Sahara marocain est totalement déphasé par rapport aux réalités existantes.  Compte tenu des heures tragiques que vit le monde, le représentant du Maroc a déclaré qu'il se contenterait de rappeler à l'Algérie que les populations du Sahara marocain veulent rester au Maroc, et souhaitent revoir leurs parents, enfermés dans les prisons algériennes.  Les efforts des instances internationales montrent que la communauté internationale se préoccupe de la question, loin de s'en détourner, comme le soutien le représentant de l'Algérie.  Le règlement de cette question contribuera à l'édification du Grand Maghreb, et sur ce point, le Maroc déclare rejoindre l'intervention de l'ambassadeur algérien.

Le représentant de Cuba a estimé que l'intervention des États-Unis reflétait bien la politique de Washington qui s'adresse à la Commission des droits de l'homme tout en menant une action militaire illégale.  Il a dénoncé le comportement dictatorial de cette administration et a accusé les États-Unis d'abriter des criminels ayant commis des actes terroristes contre Cuba après que le peuple ait mis fin à la dictature de Batista.  Il a demandé que soit mis fin à l'impunité dont bénéficie les États-Unis. 

Le représentant du Pakistan a déclaré que l'Inde cherchait à «mutiler l'un des principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies».  Il a estimé que l'interprétation donnée par l'Inde du droit à l'autodétermination s'efforçait de masquer le déni flagrant par l'Inde d'une résolution du Conseil de sécurité.  Il a appuyé son propos en citant le rapport d'Amnesty International qui reconnaît que des actes de violence à l'égard de la population du Cachemire commis par les forces de sécurité indiennes.  Il a accusé l'Inde de terrorisme d'État et a proposé que l'on mette en place une surveillance internationale indépendance pour vérifier la véracité de ses dires.

Le représentant d'Angola, en réponse à «International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic & Religious Minorities», a déclaré que cette organisation avait repris les propos d'une organisation terroriste angolaise, et s'est étonné que la Commission ait laissé faire.  Les problèmes domestiques de l'Angola se discutent en ce moment même en Angola même.  Le «Mouvement FLEC» veut obtenir son autonomie, ce débat n'est pas épuisé en Angola, et il est déplacé qu'il soit soumis à la Commission.

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Rectificatif

Dans le compte rendu de séance du 17 mars (après-midi) portant la cote DH/G/169, le deuxième paragraphe de la page 6 doit se lire comme suit:

M. JOSÉ ANTONIO MORENO RUFFINELLI, Ministre des relations extérieures du Paraguay, a déclaré que, dans le cadre de sa politique étrangère de coopération et d'ouverture avec les organes de protection des droits de l'homme, le Paraguay, qui est membre à part entière de la Commission pour la première fois, lance une invitation ouverte et permanente à tous les Rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux, experts et autres mécanismes des droits de l'homme, afin qu'ils se rendent en visite au Paraguay dans le cadre de leurs mandats respectifs.  Relevant que la les affrontements et menaces de conflits qui mettent en péril la paix et la sécurité internationale dans diverses régions du monde, le Ministre a souligné que son pays soutient toujours la résolution pacifique des différends à travers le dialogue, la compréhension mutuelle, le droit international et la protection des droits de l'homme.  Le terrorisme, le trafic de stupéfiants, le crime organisé transnational et la corruption portent atteinte aux droits de l'homme, sapent les fondements mêmes des démocraties, et exigent des États et des sociétés qu'ils agissent avec détermination, en faisant preuve de solidarité et de coopération et en maintenant un dialogue permanent pour surmonter ces problèmes.  Rappelant que son pays s'est associé énergiquement à la lutte frontale contre le terrorisme international, il a tenu à signaler qu'en mettant en œuvre les actions préventives antiterroristes, les organes de sécurité de l'État et les organes juridictionnels ont scrupuleusement respecté les normes de droit international en matière de droits de l'homme et ont appliqué strictement les règles du droit à un procès équitable et les garanties judiciaires.