Commission des droits de l'homme

LE HAUT COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME PRESENTE SON RAPPORT ANNUEL

A LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME

Il exhorte les parties au conflit en Iraq à respecter leurs obligations au titre du

droit international et souligne que le test auquel est soumise la Commission a commencé

GENÈVE, 21 mars 2003 -- La Commission des droits de l'homme a entendu, ce matin, le Haut Commissaire aux droits de l'homme, M. Sérgio Vieira de Mello, qui a présenté son rapport annuel en rappelant qu'il avait souligné, à l'ouverture de la session, que la Commission serait mise à l'épreuve par les pressions découlant des événements internationaux.  La guerre tant pressentie a commencé et donc, avec elle, l'épreuve a commencé, a déclaré le Haut Commissaire.  La perspective des souffrances du peuple iraquien balaye toute autre pensée, a-t-il souligné.  Aussi, le Haut Commissaire a-t-il exhorté toutes les parties au conflit à respecter leurs obligations au titre du droit international.

Abordant par ailleurs la question de la situation financière du Haut Commissariat, M. Vieira de Mello a souligné que si tout le monde est d'accord pour dire que les droits de l'homme sont au cœur de la mission des Nations Unies, la part du budget ordinaire allouée au Haut Commissariat reste largement en dessous de 2% de ce budget.  L'alternative est claire: «soit les États membres accordent au Secrétaire général la flexibilité de gestion permettant d'accroître notre part du budget ordinaire, soit ils devront me soutenir dans mes efforts visant à élargir la base financière du Haut Commissariat», a déclaré M. Vieira de Mello.

Plusieurs délégations ont ensuite fait part de leurs commentaires face aux propositions contenues dans le rapport annuel du Haut Commissaire aux droits de l'homme.  Nombre d'entre elles ont appuyé l'idée, contenue dans ce document, de mettre l'accent sur les systèmes nationaux de protection des droits de l'homme.  Certains ont ainsi jugé intéressante la proposition avancée par le Haut Commissaire prévoyant la préparation par un groupe d'experts, tous les trois ans, d'un rapport d'ensemble sur la base de brefs rapports soumis par les États sur leurs systèmes nationaux de protection des droits de l'homme.  Le renforcement de la crédibilité de la Commission doit commencer par une volonté concrète de ses membres de mettre en œuvre les droits de l'homme à l'intérieur même de leurs frontières, a-t-il été affirmé.  Certaines délégations ont en revanche dénoncé la grave dérive qui pourrait découler de l'imposition de critères d'éligibilité des États aux organes de droits de l'homme.

À cet égard, répondant en fin de séance aux observations des intervenants, le Haut Commissaire a déclaré : «Il me semble que dans l'esprit de notre dialogue ouvert et amical je ne dépasse pas mes attributions et mes compétences en disant qu'en tant que membre de cette Commission vous avez le devoir d'être exemplaires en ratifiant les instruments internationaux de droits de l'homme et en les appliquant».  M. Vieira de Mello s'est défendu de vouloir transformer cette Commission en «club restreint».  Il a par ailleurs rejeté toute idée laissant entendre que le Haut Commissariat ne respecterait pas le principe d'indépendance.

Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations: Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique - OCI), Bahreïn, Grèce (au nom de l'Union européenne), Costa Rica, Mexique, Chine, Cuba, Algérie, Ukraine, Canada (au nom également de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande), Thaïlande, Fédération de Russie, Inde, États-Unis, Égypte, Népal, Norvège, Érythrée, Indonésie.

Les organisations non gouvernementales suivantes sont également intervenues: Association pour l'éducation d'un point de vue mondial (au nom de plusieurs autres ONG) et Human Rights Watch.

Intervenant par ailleurs dans le cadre du débat sur l'organisation des travaux de la Commission, l'Algérie (au nom de plusieurs autres pays ) et Cuba ont pris la parole.

Cet après-midi, à 15 heures, le Président du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, M. Ion Diaconu, s'adressera à la Commission à l'issue de la table ronde organisée à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale.  La Commission entamera par ailleurs son débat sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangère, ou à l'occupation étrangère.  À 15h30, la Commission entendra le Vice-Ministre des affaires étrangères de la Thaïlande.

Présentation du rapport du Haut Commissaire aux droits de l'homme

M. SÉRGIO VIEIRA DE MELLO, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a rappelé qu'en s'adressant à la Commission au début de la présente session, il avait souligné que la Commission serait mise à l'épreuve par les pressions découlant des événements mondiaux.  La guerre tant pressentie a commencé et donc, avec elle, l'épreuve a commencé.  En cet instant, «nos pensées vont au peuple de l'Iraq», a déclaré M. Vieira de Mello.  La perspective des souffrances de ce peuple balaye toute autre pensée, a-t-il souligné.  Aussi, le Haut Commissaire a-t-il exhorté toutes les parties au conflit à respecter leurs obligations au titre du droit international.  Les normes de droits de l'homme doivent être respectées à tout instant, a-t-il insisté.  Personne ne doit être arbitrairement privé de sa vie; personne ne doit être soumis à la torture; personne ne doit être soumis à la détention arbitraire et chacun doit être présumé innocent, a précisé M. Vieira de Mello.  Il a souligné qu'aucune attaque contre des civils ne doit être perpétrée et que tous les efforts doivent être déployés afin de minimiser le nombre de morts accidentelles et de blessés parmi les civils.  Les malades et les blessés doivent être soignés, qu'ils soient combattants ou non, a-t-il rappelé.  Il a ajouté que les minorités doivent être protégées et les persécutions sectaires interdites.  Enfin, les travailleurs humanitaires, qui doivent être protégés, doivent avoir accès à ceux qui souffrent.  Depuis deux décennies, le peuple iraquien, qui peut être fier de son histoire longue et riche, a été victime de guerres, de conflits internes, de sanctions économiques et de déni de l'ensemble de ses droits, a rappelé M. Vieira de Mello.  On peut ressentir un grand sentiment de solidarité à son égard, a-t-il noté.

Ce conflit met en exergue les énormes défis qu'il convient de surmonter pour faire des droits de l'homme une réalité pour chacun, a poursuivi le Haut Commissaire.  Pour répondre à ces défis, le Haut Commissaire a décidé de mettre l'accent, dans les activités du Haut Commissariat, sur l'importance des systèmes nationaux de protection basés sur la primauté du droit.  «J'ai décidé de mettre particulièrement l'accent sur l'adoption de législations nationales visant à mettre en place des normes de droits de l'homme obligatoires», a indiqué M. Vieira de Mello.  Il a précisé que l'accent sera mis également sur le rôle essentiel du judiciaire.  Enfin, des stratégies d'éducation et de communication s'avèrent nécessaires.  Le Haut Commissaire a invité les gouvernements à préparer de brefs descriptifs de leurs systèmes de protection nationaux qui seront résumés, analysés et publiés de manière à savoir où l'on en est et à partager les expériences des uns et des autres.  Au niveau international, a par ailleurs indiqué le Haut Commissaire, la coopération de tous les États est essentielle pour le succès de la Cour pénale internationale.

Le Haut Commissaire a par ailleurs rappelé que la situation en matière de droits des femmes reste au cœur de ses priorités.  Il a indiqué qu'il va nommer, au sein du Haut Commissariat, une conseillère de haut niveau sur les questions sexospécifiques et les droits des femmes.  Abordant la question de la situation financière du Haut Commissariat, M. Vieira de Mello a souligné que si tout le monde est d'accord pour dire que les droits de l'homme sont au cœur de la mission des Nations Unies, la part du budget ordinaire allouée au Haut Commissariat reste largement en dessous de 2% de ce budget.  «Les deux tiers de notre budget proviennent de contributions volontaires des États membres», a rappelé le Haut Commissaire. 

L'alternative est claire: «soit les États membres accordent au Secrétaire général la flexibilité de gestion permettant d'accroître notre part du budget ordinaire, soit ils devront me soutenir dans mes efforts visant à élargir la base financière du Haut Commissariat», a déclaré M. Vieira de Mello.  Si le problème de certains États membres concerne l'équilibre géographique au sein du personnel du Haut Commissariat, M. Vieira de Mello a dit être disposé à discuter de cette question ouvertement.  Si en revanche le problème porte sur les parts consacrées respectivement aux postes réguliers et aux postes de projet, alors le Haut Commissaire a indiqué ne pas avoir d'autre solution que l'alternative susmentionnée.

Dans le rapport du Haut Commissaire aux droits de l'homme (E/CN.4/2003/14), M. Vieira de Mello, qui présente son premier rapport à la Commission, énumère certains problèmes de protection les plus urgents et appelle à prendre des mesures renforcées pour prévenir les violations flagrantes des droits de l'homme, notamment grâce au renforcement des systèmes nationaux de protection ancrés dans le respect du droit et la protection offerte par l'appareil judiciaire et les institutions partenaires.  Le Haut Commissaire expose également des idées tendant à faire avancer les réformes préconisées par le Secrétaire général dans le domaine des droits de l'homme, dont la poursuite de l'élaboration de systèmes nationaux de protection, une meilleure mise en oeuvre des traités et un meilleur fonctionnement des procédures spéciales.  Le Haut Commissaire propose,  entre autres, de prendre l'initiative de faire établir de brèves lignes directrices sur la notion de système de protection nationale, dont le but sera de recenser les domaines dans lesquels la communauté internationale pourra aider l'État qui en fait la demande.  Il invite donc les gouvernements à rédiger une communication sur les éléments constitutifs de leur système de protection, ces communications seront rassemblées dans un recueil qui sera présenté à un groupe d'experts et cet exercice sera reconduit tous les trois ans.

Le Haut Commissaire expose également ses vues concernant les responsabilités attachées à l'appartenance à la Commission. À cet égard, il pose la question de savoir si la Commission ne devrait pas mettre au point un ensemble de directives régissant l'accès à la qualité de membre et un code de bonne conduite à l'intention des membres qui y siègent.

Débat sur le rapport du Haut Commissaire

M. SHAUKAT UMER (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique - OCI) s'est félicité de ce que, depuis sa prise de fonction, M. Sérgio Vieira de Mello a déjà pris des mesures pour améliorer l'efficacité et la crédibilité de ses services et l'assuré du soutien de l'OCI en vue de maintenir l'indépendance politique du Haut Commissariat.  Il a exprimé ses préoccupations concernant la résurgence de l'islamophobie et indiqué qu'il espérait que le Haut Commissaire aurait un rôle actif face à ce problème crucial.  Il s'est déclaré déçu que le rapport du Haut Commissaire ne mentionne pas la grave situation des droits fondamentaux du peuple palestinien et qu'il ne fasse pas non plus référence aux autres peuples et minorités qui souffrent de l'occupation étrangère dans d'autres parties du monde.  Cela dit, il s'est félicité de l'intention du Haut Commissaire de se rendre dans le territoire palestinien occupé au mois de mai prochain.

M. Umer a attiré l'attention sur les causes du terrorisme que sont la pauvreté, l'occupation étrangère, l'injustice économique, et s'est félicité de l'insistance du Haut Commissaire pour que les droits de l'homme soient respectés dans la lutte contre ce fléau.  S'agissant de la question du droit au développement, il a déclaré qu'il aurait préféré que le Haut Commissaire attache la même importance à la dimension internationale de ce droit qu'à sa dimension nationale.  Pour illustrer son propos, il a cité le rapport de la Banque mondiale sur le développement pour 2001-2002 qui reconnaît que la vie des pauvres est également affectée par des forces extérieures à leur pays.  Il a ensuite mis l'accent sur la proposition du Haut Commissaire qui invite la Commission à réfléchir à la manière dont elle peut contribuer aux efforts nationaux et a dénoncé la pratique qui consiste à adopter des résolutions accusatoires pour certains pays.

M. SAEED MOHAMED AL-FAIHANI(Bahreïn) a souligné que depuis l'adoption de la résolution 48/141 du 20 décembre 1993, son pays a toujours pleinement soutenu les activités et le mandat du Haut Commissariat aux droits de l'homme et continuera de les soutenir.  Il a fait observer que chaque région du monde possède ses propres caractéristiques uniques et a son propre point de vue sur les droits de l'homme.  C'est pourquoi il ne saurait être question pour la Commission de féliciter des pays d'une région donnée en négligeant parallèlement l'évolution des droits de l'homme dans des pays d'une autre région.  Le représentant de Bahreïn a indiqué que ces deux dernières années, son pays a mis en œuvre un certain nombre de politiques et de plans visant à assurer la promotion et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  Ainsi, au mois de juillet 2002, trois importants décrets ont-ils été adoptés qui concernent l'exercice des droits politiques.  En outre, les femmes se sont vu accorder la totalité des droits politiques et ont donc pu voter et se porter candidates aux élections, même s'il est vrai qu'aucune femme candidate n'est parvenue à obtenir un siège, que ce soit aux élections municipales ou aux élections parlementaires qui se sont déroulées l'an dernier.

M. TASSOS KRIEKOUKIS(Grèce, s'exprimant au nom de l'Union européenne et des pays associés), s'est félicité de la proposition du Haut Commissaire visant à mettre l'accent sur la prévention des violations des droits de l'homme et s'est dit d'accord sur le fait que les programmes de coopération technique du Haut Commissariat doivent tenir compte du rôle important joué par les appareils judiciaires dans la prévention des violations des droits d l'homme et doivent également favoriser la mise en place d'institutions nationales de protection des droits de l'homme, telles que des médiateurs des droits de l'homme.  Soulignant aussi le rôle de prévention des mécanismes instaurés par la Commission, le représentant de l'Union européenne il a estimé que les membres de la Commission devaient s'employer à assurer le fonctionnement efficace de ces mécanismes. 

M. Kriekoukis a déclaré que la lutte contre l'impunité était aussi un outil efficace de prévention et il s'est félicité de l'entrée en fonction de la Cour pénale internationale.  Appuyant l'idée qu'il importe d'intégrer les droits de l'homme à toutes les activités des Nations Unies, il a fait part de son soutien aux efforts du Haut Commissaire en vue de réformer et de moderniser les programmes relatifs aux droits de l'homme.  À cet égard, il a renouvelé l'appel de l'Union européenne en faveur d'une augmentation des ressources du Haut Commissariat.  Pour ce qui est de la consolidation des procédures d'examen par les mécanismes de surveillance des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme, il a estimé que la Commission n'était pas l'enceinte appropriée pour aborder cette question.

M. MANUEL A. GONZÁLEZ-SANZ (Costa Rica) a souligné que le monde actuel enregistre une prise de conscience croissante de l'importance vitale des droits de l'homme.  Il est vrai que le non-respect des droits de l'homme et l'absence d'un État de droit fournissent un terreau fertile pour le chaos et l'instabilité politique et, en fin de compte, pour l'irruption de conflits de tous ordres, a-t-il noté.  Le représentant costaricien a par ailleurs exhorté tous les États membres à ratifier rapidement le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et à le mettre en pratique.  Il a en outre jugé intéressante et novatrice la proposition avancée par le Haut Commissaire aux droits de l'homme s'agissant du cadre à partir duquel les pays seraient invités à se manifester au sujet de leurs systèmes nationaux de protection des droits de l'homme.  L'idée de présenter un rapport triannuel, sur la base des présentations nationales ainsi fournies, qui mettrait l'accent sur les progrès et avancées enregistrés permettrait d'établir un climat de confiance entre les différents interlocuteurs et d'associer progressivement de nouveau partenaires à cet exercice.  Pour le Costa Rica, la lutte contre le terrorisme ne saurait signifier violation des droits de l'homme.  En outre, le Costa Rica exhorte tous les pays à réfléchir sérieusement, comme le fait le Haut Commissaire aux droits de l'homme, à la question du clonage humain et de l'évolution de la bioéthique.

Mme MARICLAIRE ACOSTA (Mexique) a convenu qu'il était temps de se consacrer à la prévention des violations des droits de l'homme, notamment en privilégiant l'instauration de mécanismes nationaux de protection des droits de l'homme qui doit, comme l'a recommandé M. Sérgio Vieira de Mello, devenir l'une des priorités du Haut Commissariat aux droits de l'homme.  À cet égard, elle a appuyé les propositions du Haut Commissaire visant à l'élaboration de directives concernant l'évaluation des besoins des États et à améliorer la coopération avec les mécanismes spéciaux.  En effet, il importe de parvenir à établir un état des lieux complet de façon à assurer l'efficacité maximum des programmes de coopération technique.  Elle a également corroboré l'avis du Haut Commissaire selon lequel il convient de renforcer les appareils judiciaires nationaux.  Elle a ensuite rendu compte des efforts de son pays qui vont dans le sens des principes proposés par le Haut Commissaire.  Par ailleurs, elle a souligné le rôle de la Commission dont les membres doivent se montrer responsables et faire preuve de leur détermination à appliquer les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et à collaborer avec les mécanismes des droits de l'homme.

M. SHA ZUKANG(Chine) a déclaré que la Commission devrait se départir de son approche empreinte de sélectivité et de confrontation politique afin de la remplacer par une démarche de dialogue et de coopération aux fins de la réalisation des droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels.  Ce n'est qu'en procédant de la sorte que la Commission pourra rétablir sa crédibilité, en particulier auprès des pays en développement.  Le représentant chinois a souligné que son pays approuve l'initiative du Haut Commissaire en vue de soutenir les pays dans leurs efforts visant à renforcer la primauté du droit et les capacités de promotion et de protection des droits de l'homme.  Rappelant qu'une guerre est en cours en ce moment même, le représentant chinois a mis l'accent sur la nécessité de prévenir toute violation des droits de l'homme.  Il a en outre indiqué que son pays a invité M. Vieira de Mello à se rendre en Chine après la présente session de la Commission.  Espérant avoir à cette occasion d'intenses échanges de vues avec le Haut Commissaire s'agissant de la promotion et de la protection des droits de l'homme, il a dit espérer également que pourront être déterminées les priorités en matière de coopération technique ainsi que des programmes spécifiques dans le domaine des droits de l'homme pour l'année à venir.

M. JORGE-ALBERTO FERRER RODRÍGUEZ(Cuba) a reconnu que la politisation des travaux de la Commission nuit à son bon fonctionnement, mais a dénoncé l'approche sélective et partiale que certains États ont du point 9 de l'ordre du jour de la Commission («question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise»).  Il a aussi condamné l'attitude qui consiste à donner la primauté aux droits civils et politiques au détriment des droits économiques et sociaux.  Il a rappelé qu'il ne saurait y avoir de modèle unique de développement et d'organisation politique.  Une telle approche est contraire aux principes énoncés dans la Déclaration de Vienne, a-t-il souligné.  Il a mis l'accent sur la réalisation du droit au développement qui, conformément aux principes énoncés dans la Déclaration du millénaire, exige bonne gouvernance et transparence, primauté du droit, non seulement au plan national mais aussi au plan international.  À cet égard, il a dénoncé les manœuvres de certains États du Nord et des organisations transnationales qu'ils soutiennent, car ils tentent de transformer cette Commission en un club de membres privilégiés qui font allégeance aux principes préconisés par la super-puissance.  S'il faut fermer la porte de la Commission à certains États, c'est à ceux qui font la promotion de la guerre, qui empêchent l'exercice de l'autodétermination des peuples et qui freinent le développement des peuples, a-t-il estimé.

M. MOHAMED-SALAH DEMBRI (Algérie) a commenté le rapport du Haut Commissaire aux droits de l'homme en affirmant que les critères d'éligibilité aux organes de droits de l'homme constituent une nouveauté pour la délégation algérienne.  En effet, le secrétariat, s'écartant de sa mission principale qui est de fournir l'appui administratif et logistique aux organes de traités ou aux organes non conventionnels, s'attarde sur des questions qui ne relèvent pas de sa compétence.  Cela pourrait être une grave dérive.  En outre, la délégation algérienne considère qu'une focalisation sur les dimensions civiles et politiques des droits remet en cause le principe de l'interdépendance des droits et de leur indivisibilité.  L'Algérie ne peut accepter cette remise en cause.  La délégation algérienne est d'avis qu'il appartient aux citoyens de se déterminer et de choisir le système politique et l'architecture institutionnelle qui conviennent le mieux à leur aspiration et non pas d'exercer sur eux un régime de tutelle qui ne dit pas son nom.  Les organes conventionnels restent les seuls statutairement habilités à évaluer la mise en conformité des législations nationales avec les instruments internationaux ratifiés et à faire des recommandations en la matière.

M. VALERIY KUCHINSKY (Ukraine) s'est déclaré d'accord avec le Haut Commissaire sur le fait que la sécurité internationale repose, notamment, sur le respect des droits de l'homme.  À cet égard, il a dénoncé le terrorisme qui fait peser une grave menace sur les droits de l'homme, tout en insistant pour que la lutte conjointe contre ce fléau soit menée dans le strict respect des droits fondamentaux.  Par ailleurs, il s'est félicité des initiatives présentées par le Haut Commissaire en vue d'intégrer les droits de l'homme à toutes les activités de l'ONU, notamment aux opérations de maintien de la paix.  Il a également approuvé le principe selon lequel il convient d'améliorer le fonctionnement des mécanismes spéciaux de protection des droits de l'homme et des mécanismes créés en vertu des traités.  Il s'est en outre déclaré favorable à l'idée selon laquelle le développement des systèmes nationaux de protection des droits de l'homme se révélera un outil efficace de protection, notamment leur appareil judiciaire.  Par ailleurs, le représentant a appuyé la suggestion du Haut Commissaire selon laquelle l'appartenance à la Commission comporte des responsabilités et s'est déclaré favorable à l'élaboration de directives dans ce sens.  Parmi les critères à prendre en compte, il a cité la ratification des six principaux instruments relatifs aux droits de l'homme et la bonne coopération avec les mécanismes et les procédures spéciales de la Commission. 

M. Christopher WESTDAL(Canada, au nom également de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande) a estimé que les initiatives de réforme et de modernisation du Haut Commissaire aux droits de l'homme sont louables et a assuré M. Vieira de Mello du soutien total du Canada pour mettre en œuvre les objectifs ambitieux que s'est fixés le Haut Commissaire.  Le principal défi à relever consiste non pas à élaborer de nouvelles normes de droits de l'homme mais plutôt à appliquer celles qui existent déjà, a-t-il poursuivi.  Le Canada soutient pleinement l'idée du Haut Commissaire de mettre l'accent sur les systèmes nationaux de protection des droits de l'homme.  Le renforcement de la crédibilité de la Commission doit commencer par la manifestation de tous ses membres d'une volonté concrète de mettre en œuvre les droits de l'homme à l'intérieur même de leurs frontières.  La Commission doit continuer à attirer l'attention du monde sur les violations spécifiques des droits de l'homme et leurs auteurs, a estimé le représentant canadien.  Rappelant que cette session de la Commission se tient une fois de plus dans un contexte de lutte globale contre les menaces du terrorisme, il a souligné que le manque de respect des droits de l'homme contribue à créer des environnements au sein desquels s'épanouit le terrorisme.  Il convient de rester vigilants et d'assurer que les mesures prises pour combattre la menace terroriste soient compatibles avec les normes de droits de l'homme, a par ailleurs rappelé le représentant canadien.

Mme LAXANACHANTORN LAOHAPHAN(Thaïlande) a appuyé l'idée du Haut Commissaire selon laquelle la Commission devrait se pencher plus avant sur la question de la prévention des violations des droits de l'homme, notamment en renforçant les programmes de coopération technique.  Elle a aussi estimé que l'instauration de mécanismes nationaux de protection était un outil efficace de prévention.  Dans ce contexte, elle a rendu compte des efforts de la Thaïlande dans ce sens.  Elle s'est également félicitée de l'appel du Haut Commissaire pour que la communauté internationale attache une plus grande importance au droit au développement.  À cet égard, elle a estimé que l'une des tâches les plus ardues de la Commission serait de traduire dans la réalité pratique la Déclaration sur le droit au développement.  Pour ce faire, il convient, notamment, de créer un ordre économique et social qui soit propice à la réalisation de ce droit et d'accorder l'attention qu'il convient à la sécurité humaine sans laquelle rien n'est possible.  S'agissant du renforcement des procédures du système des Nations Unies, la représentante thaïlandaise a souligné l'importance du rôle des rapporteurs spéciaux et insisté sur le fait qu'ils doivent exécuter leur mandat dans la plus stricte intégrité.  Pour ce faire, il convient de veiller à ce qu'ils engagent des dialogues positifs avec les gouvernements et s'abstiennent de fonder leurs rapports sur des rumeurs.  De même, à l'instar de la Thaïlande, les gouvernements doivent coopérer pleinement et ouvertement avec les mécanismes thématiques.

M. ALEXEY VLASOV (Fédération de Russie) a indiqué que son pays accorde une grande importance aux activités du Haut Commissariat aux droits de l'homme et a exprimé l'espoir que M. Vieira de Mello contribuera à dépolitiser les questions de droits de l'homme.  Il a dénoncé la proposition visant à diviser les États entre pays modèles et autres pays et à s'en servir comme critère pour accorder la qualité de membre au sein de la Commission.  Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que la priorité du Haut Commissariat aux droits de l'homme devrait être le renforcement des services techniques et consultatifs.  Il a par ailleurs fait part de sa perplexité face aux travaux menés par certains services du Haut Commissariat qui envoient aux États des questionnaires et autres appels urgents qui se fondent parfois sur des informations non vérifiées et ne sont signés que par des fonctionnaires subalternes.  Le représentant de la Fédération de Russie a mis l'accent sur la gravité de la situation internationale actuelle, lourde de conséquences potentielles.  Il a également évoqué la visite prochaine que M. Vieira de Mello doit effectuer dans son pays cet été.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) s'est félicité que le Haut Commissaire ait établi un lien entre la sécurité humaine et le droit au développement.  La sécurité humaine, a-t-il observé, repose sur plusieurs éléments dont la protection contre la faim et l'épanouissement des capacités par la réalisation du droit à l'éducation et à la santé.  S'agissant de la proposition du Haut Commissaire d'établir un code de participation à la Commission, il a fait part de ses craintes, estimant que de telles directives ne seraient pas en conformité avec la Charte.  Il a dénoncé la pratique qui consiste à accuser et à montrer du doigt.  Il a estimé qu'il convenait de privilégier le dialogue, la dénonciation ne devant intervenir qu'en cas de refus de coopération.  Il a appuyé les propos du Haut Commissaire concernant le renforcement des systèmes nationaux de protection des droits de l'homme et a souligné que la démocratie était la base de la réalisation des droits de l'homme.  Il a précisé qu'il n'y avait pas de débat possible sur le sens même de démocratie: une démocratie repose sur le principe de la primauté du droit, du droit à des élections libres, sur la liberté de la presse et l'indépendance de l'appareil judiciaire, a-t-il précisé.  Il a ensuite attiré l'attention sur le fait que le terrorisme est une réelle entrave au fonctionnement démocratique et a estimé qu'un État menacé par le terrorisme pouvait en venir à prendre des mesures qui réduisent certaines libertés civiles de leurs citoyens, car la responsabilité première des États est de garantir la sécurité de leurs citoyens.  Il a tout particulièrement dénoncé le terrorisme appuyé par les États.

M. KEVIN E. MOLEY(États-Unis) a déclaré que son pays est heureux de se joindre au Haut Commissaire aux droits de l'homme pour exprimer sa préoccupation à l'égard de la liberté des peuples partout dans le monde.  Les États-Unis partagent avec le Haut Commissaire son désir de voir un monde dans lequel chaque gouvernement respecte, à l'égard de ses administrés, les obligations qui lui incombent.  Les nations dans lesquelles les citoyens jouissent des libertés politiques et civiles ne menacent pas la paix ni la sécurité des autres pays; elles ne cherchent pas à se doter de gaz empoisonnés, de virus mortels ou d'armes nucléaires pour conquérir des voisins ou détruire des innocents.  Au contraire, de telles nations contribuent à la paix et à la sécurité internationales, a déclaré le représentant.  Les États-Unis sont d'accord avec le Haut Commissaire pour dire qu'il est essentiel pour la Commission de se concentrer sur les moyens de mettre un terme aux violations des droits de l'homme et, encore mieux, de les prévenir.  Il convient en outre de trouver des moyens permettant d'assurer que les gouvernements élus à la Commission partagent un véritable engagement en faveur des objectifs fondamentaux de cette instance, à savoir la promotion et la protection des droits de l'homme.  Les nations consciencieuses ne peuvent permettre que cette Commission se transforme en sanctuaire protégé pour les malfaiteurs.  En outre, les opprimés à travers le monde ne souffrent pas d'un manque de normes dans le domaine des droits de l'homme mais bien d'un manque d'action.  Une autre préoccupation des États-Unis a trait à la prolifération récente des mandats de rapporteur spécial qui s'écartent de la mission fondamentale de la Commission.

Mme NAELA GABR (Égypte) a estimé nécessaire que les principes du droit humanitaire internationale afin d'assurer la protection des civils en Iraq.  Elle a recommandé que des solutions pacifiques à cette guerre illégale soient activement recherchées et a enjoint la communauté internationale à efficacement agir pour que l'on parvienne rapidement à un cessez-le-feu.  Mme Gabr a appuyé les propositions du Haut Commissaire en ce qui concerne le renforcement des systèmes de protection nationale.  Abordant la question du droit au développement, l'Égypte aurait préféré que le Haut Commissaire aille plus loin dans ses analyses et ses recommandations.  En ce qui concerne la réforme des procédures thématiques, elle a suggéré que les mandats des rapporteurs spéciaux soient strictement précisés de

façon à ce qu'il n'y ait pas de doublon et à ce que ceux-ci se tiennent aux termes des mandats qui leur sont confiés.  Elle a aussi recommandé que la Commission ait un plus grand rôle d'assistance des États dans leurs efforts dans le domaine des droits de l'homme.

M. GYAN CHANDRA ACHARYA(Népal) a attiré l'attention de la Commission sur la tenue, à Katmandou, en novembre prochain, de la huitième réunion du Forum Asie-Pacifique des institutions nationales des droits de l'homme, qui sera consacré au thème «terrorisme et état de droit».  La prévention de la violence et des conflits ainsi que l'éradication de la pauvreté, de la faim et des maladies telles que le VIH/sida sont essentielles si l'on veut traduire dans la réalité les engagements en matière de protection des droits de l'homme, a-t-il poursuivi.  Convaincu que les investissements réalisés dans le domaine de la réduction de la pauvreté constituent des investissements en faveur de la paix, de la stabilité et de la sécurité, le Gouvernement népalais a accordé une priorité de tout premier plan aux questions de la pauvreté, de la transformation sociale, de la promotion des femmes et de la protection des groupes les plus vulnérables de la population.

M. SVERRE BERGH JOHANSEN(Norvège) a réaffirmé son ferme soutien au Haut Commissariat.  Il s'est déclaré favorable à l'intégration d'une composante droits de l'homme dans toutes les activités du système des Nations Unies, et en particulier dans les équipes sur le terrain.  Pour rendre cela possible, il est indispensable d'allouer les ressources nécessaires au Haut Commissariat, a-t-il fait remarquer.  Le représentant norvégien a déploré qu'à l'heure où les activités du Haut Commissariat augmentent, ses ressources continuent de diminuer.  Il importe que les États se prononcent sur le fait que les ressources du Haut Commissariat ne représentent que 1,54 % du budget ordinaire des Nations Unies.  Il s'est félicité de la prompte réponse apportée par le Haut Commissariat aux propositions de réformes du Secrétaire général et s'est déclaré favorable au renforcement du fonctionnement des mécanismes thématiques de la Commission et à une rationalisation des méthodes de travail des mécanismes issus des traités.  Par ailleurs, il a appuyé les propositions de M. Vieira de Mello concernant le renforcement des mécanismes nationaux de protection, notamment s'agissant de l'appareil judiciaire des États.

M. AMARE TEKLE (Érythrée) a mis l'accent sur la nécessité pour la communauté internationale de redoubler d'efforts afin d'éliminer les facteurs qui entravent l'instauration d'un environnement favorable au bon respect des droits de l'homme et l'élimination de l'impunité.  La communauté internationale doit non seulement respecter les droits de l'homme mais aussi condamner les violations de ces droits, où qu'elles soient commises et par qui que ce soit.  Pourtant, en de nombreuses occasions récemment, elle a préféré rester silencieuse au nom de la «diplomatie tranquille».  L'élimination de la faim et de l'extrême pauvreté est une condition sine qua non pour la réalisation du droit au développement, alors que la paix est un préalable essentiel au développement, a rappelé le représentant érythréen.

M. DJISMUN KASRI(Indonésie) s'est également déclaré d'avis qu'une meilleure protection des droits de l'homme réside dans la prévention des violations grâce au renforcement des mécanismes nationaux.  Il s'est félicité de cette évolution d'une approche réactive vers une approche préventive.  Il a estimé que cela signifiait que la Commission devrait privilégier le dialogue et prêter une plus grande attention à la coopération en tenant compte de la diversité des situations et des besoins spécifiques de chaque pays.  Il a ensuite dénoncé l'action militaire unilatérale contre l'Iraq.  La guerre ne résoudra pas le problème, s'est-il exclamé.  En revanche, elle sera responsable d'une tragédie humanitaire d'une extrême gravité et continuera de déstabiliser la région.  Il importe que la Commission se penche sur cette catastrophe humanitaire, a-t-il recommandé.

M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales) a demandé au Haut Commissaire aux droits de l'homme et à la Commission de défendre résolument l'objectif commun d'universalité si clairement énoncé dans la Charte internationale des droits de l'homme.  Il s'est dit encouragé par l'appel lancé par le Haut Commissaire en faveur d'une meilleure protection des droits de l'homme.  À cet égard, il convient de saluer l'accent qu'a mis le Haut Commissaire sur le renforcement des organes nationaux.  M. Littman a indiqué qu'il partageait également la conclusion du Haut Commissaire, selon laquelle, sans respect des droits de l'homme, la vision d'un monde de paix fondé sur le respect des droits de l'homme et sur la justice économique et sociale restera lettre morte.

Mme LOWONA FREIH(Human Rights Watch) a dénoncé le fait que les mesures prises contre le terrorisme ont affecté les droits des l'homme dans quasiment tous les pays du monde.  Elle a rappelé les positions prises à cet égard par la Haut Commissaire aux droits de l'homme et par l'Assemblée générale à sa dernière session et a enjoint la Commission a prendre elle aussi position sur cette question, car il importe que les mécanismes issus des traités et les rapporteurs thématiques de la Commission puissent inclure cette question dans leurs examens.  Elle a demandé à la Commission d'adopter une résolution qui demande au Haut Commissaire de faire des recommandations à toutes les instances des Nations Unies et à tous les gouvernements les enjoignant de protéger les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme.  Il conviendrait également de demander au Haut Commissaire de créer une unité sur cette question au sein de ses services.  Il serait également approprié de nommer un rapporteur spécial sur la question des droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, a-t-elle estimé.

Conclusion du débat

En fin de séance, le Haut Commissaire aux droits de l'homme, M. SÉRGIO VIEIRA DE MELLO, a assuré qu'il continuerait de contester toute idée laissant entendre que le Haut Commissariat ne respecterait pas le principe d'indépendance.  S'agissant du fait que son rapport ne mentionne pas la situation dans les territoires occupés (un reproche lui ayant été fait ce matin à ce sujet), il a rappelé que son rapport est un document général et qu'il avait en revanche abordé cette question dans sa déclaration d'ouverture de la session, lundi dernier.  M. Vieira de Mello a précisé que, dans son rapport, il ne propose pas une alternative mais un complément à ce qui se fait actuellement.  «Il me semble que dans l'esprit de notre dialogue ouvert et amical je ne dépasse pas mes attributions et mes compétences en disant qu'en tant que membre de cette Commission vous avez le devoir d'être exemplaires en ratifiant les instruments internationaux de droits de l'homme et en les appliquant», a déclaré M. Vieira de Mello, se défendant de vouloir transformer cette Commission en «club restreint».

Organisation des travaux

Prenant la parole en début de séance sur la question relative à l'organisation des travaux, M. MOHAMED-SALAH DEMBRI (Algérie, s'exprimant au nom également du Bangladesh, du Bhoutan, de la Chine, de Cuba, de l'Égypte, de l'Inde, de l'Indonésie, de l'Iran, de la Malaisie, du Myanmar, du Népal, du Pakistan, des Philippines, du Sri Lanka, du Soudan, du Viet Nam et de l'Algérie - le Groupe «LMG») a rappelé que ce groupe de pays s'était joint au consensus sur les recommandations visant à améliorer les méthodes de travail de la Commission. 

Toutefois, il a rappelé que le Bureau élargi devait se limiter à proposer des ajustements découlant de situations imprévisibles.  Il s'est déclaré d'avis que le rôle du Bureau élargi devrait se limiter à des questions d'organisation. 

M. Dembri a rappelé que le groupe restait opposé à l'adoption de résolution sur des pays spécifiques, de même qu'il rejetait l'approche du point 9 adoptée par certains pays qui, dans un esprit inutilement polémique, ont contribué à instaurer un climat difficile au sein de la Commission.  Il a appuyé ses propos en observant que les résolutions de pays ne mettaient en cause que des pays en développement, alors que l'on sait que les droits de l'homme sont aussi bafoués dans les pays en développement.  Dans ce contexte, il a fait part des difficultés du groupe à accepter que les membres de la Commission et de son Bureau élargi doivent se soumettre à un processus électoral alors que les rapporteurs spéciaux sont tout simplement désignés, même lorsqu'ils appartiennent à des organisations non gouvernementales.  Il a demandé que la Commission se penche sur cette question de la nomination des rapporteurs spéciaux, ainsi que sur la question de l'accréditation des organisations non gouvernementales.  S'il a souligné l'importance de la participation de la société civile aux travaux de la Commission, il a toutefois fait part de ses préoccupations compte tenu du fait que certaines de ces organisations sont financées par des fonds gouvernementaux et accusent principalement les pays en développement.  Il a rappelé à cet égard l'incident qui a marqué l'ouverture des travaux de la Commission.

Par ailleurs, M. Dembri a fait part de son inquiétude s'agissant de la confidentialité des communications soumises au titre de la procédure 1503.  De même il a fait part de ses préoccupations concernant les contributions extrabudgétaires qui, selon lui, sont utilisées comme un moyen d'asseoir un contrôle du Haut Commissariat aux droits de l'homme au profit des bailleurs de fonds.  Cette pratique entame l'indépendance du Haut Commissariat.  Dans ce contexte, il importe de veiller à ce que les fonds alloués au Haut Commissariat ne soient pas affectés à des activités déterminées.  Il a également observé que la composante des ressources humaines du Haut Commissariat est aujourd'hui loin de refléter une répartition géographique équitable, s'agissant particulièrement des postes de responsabilité.  Il a exprimé sa confiance au Haut Commissaire pour remédier à cette situation qui, à son avis, n'a que trop duré.

M. JORGE-ALBERTO FERRER RODRÍGUEZ(Cuba) a indiqué qu'il souhaiterait avoir une copie du document portant sur les modalités relatives aux dialogues interactifs liés aux procédures spéciales dont la Présidente a indiqué qu'il serait examiné cet après-midi.  (Le Secrétariat a alors indiqué que ce document n'est qu'un document indicatif approuvé par les différents groupes régionaux et qui prévoit que les «dialogues interactifs» avec les Rapporteurs spéciaux devraient durer 15 minutes).  Le représentant cubain a indiqué qu'il était encore plus préoccupé après cette précision du Secrétariat car il souhaiterait examiner à nouveau cette question, s'agissant de la durée des dialogues interactifs.  En effet, le fait qu'au total, la Commission prévoie de consacrer 27 minutes à chaque procédure thématique risque de se ressentir sur le temps qui restera alloué à d'autres intervenants tels que les organisations non gouvernementales.

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