LE COMITE DES DROITS DE L'ENFANT CLOT LES TRAVAUX DE SA TRENTE-DEUXIEME SESSION

Communiqué final

Le comite des droits de l'enfant clot les travaux de sa trente-deuxieme session

Il présente ses observations finales sur l'Estonie, la République de Corée, l'Italie, la Roumanie, le Viet Nam, la République tchèque, Haïti et l'Islande

Genève, 31 janvier 2003 -- Le Comité des droits de l'enfant a clos, ce matin à Genève, les travaux de sa trente-deuxième session en présentant ses observations finales sur la situation des droits de l'enfant dans les huit pays dont il a examiné les rapports au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant depuis l'ouverture de la session le 13 janvier dernier: Estonie, République de Corée, Italie, Roumanie, Viet Nam, République tchèque, Haïti et Islande.

S'agissant de l'Estonie, le Comité se félicite de l'adoption de nombreuses lois, notamment sur les sanctions juvéniles et les avantages sociaux pour les personnes handicapées.  Il se dit néanmoins préoccupé par le fait que les attitudes discriminatoires à l'encontre des communautés ayant une langue minoritaire, des non-ressortissants et d'autres groupes défavorisés pourraient directement ou indirectement restreindre les droits garantis par la Convention aux enfants de ces groupes.  Le pays est invité à réduire le nombre d'enfants apatrides en accélérant et en améliorant la procédure de naturalisation.

En ce qui concerne la République de Corée, le Comité se félicite de la législation adoptée pour favoriser la mise en œuvre de la Convention, en particulier pour sanctionner la violence domestique et protéger la jeunesse, mais se dit préoccupé par les limitations imposées à la liberté d'expression et d'association des étudiants, ainsi que par les informations indiquant qu'un nombre important d'enfants handicapés sont abandonnés chaque année.  Il est demandé au pays de mettre un terme au pouvoir discrétionnaire dont dispose le procureur public pour décider si un mineur doit être soumis à une procédure pénale ou à des mesures de protection.

Dans ses observations finales sur l'Italie, le Comité se félicite de la mise sur pied d'une Commission parlementaire spéciale sur les enfants mais se dit préoccupé par les incidents racistes contre les minorités; par le recours à un discours haineux lors d'interventions publiques; ainsi que par les disparités dont pâtissent les enfants pauvres, les enfants rom, les enfants non italiens et les enfants handicapés, en particulier dans les domaines de la santé, du bien-être social, de l'éducation et du logement.

Pour ce qui est de la Roumanie, le Comité se félicite de l'adoption de nouvelles lois et de divers programmes et stratégies intéressant les enfants, mais se dit toutefois préoccupé par la persistance d'inégalités en matière de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et des droits civils et politiques.  Il se dit également préoccupé par le nombre élevé d'allégations reçues par le Rapporteur spécial sur la torture qui font état d'enfants maltraités et torturés par des responsables de l'application des lois.  Le Comité recommande à la Roumanie de lancer des campagnes visant à remédier aux attitudes négatives qui se manifestent à l'encontre des Roms dans l'ensemble de la société.

S'agissant du Viet nam, le Comité se félicite des efforts déployés pour faciliter la participation des enfants mais se dit préoccupé que la discrimination contre les enfants handicapés ne soit pas explicitement interdite par la loi.  Il note en outre avec une profonde préoccupation que la désintégration croissante des familles contribue à l'accroissement du nombre d'enfants en conflit avec la loi, vivant dans la rue ou se droguant.  Il note par ailleurs qu'une proportion importante des «travailleurs du sexe» sont des mineurs de moins de 18 ans.

Le Comité se félicite de l'adoption par la République tchèque, de nouvelles lois mais, s'agissant du débat en cours sur cette question, exhorte le pays à conserver l'âge actuel de la responsabilité pénale, soit 15 ans.  Il reste préoccupé par la discrimination de facto qui persiste à l'encontre des minorités, en particulier à l'encontre des Roms.  Il fait part de sa préoccupation face aux violences commises contre des enfants par des agents publics dans les rues et dans les lieux de privation de liberté.

En ce qui concerne Haïti, le Comité se félicite de l'adoption en 2001 de la loi interdisant le recours aux châtiments corporels.  Il reste toutefois préoccupé par la discrimination de facto qui existe dans le pays à l'encontre des enfants nés hors mariage et lui recommande d'adopter à titre prioritaire des mesures juridiques effectives pour faire cesser cette discrimination.  Le Comité recommande à Haïti de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le trafic d'enfants d'Haïti vers la République dominicaine où ils sont forcés de mendier ou de travailler. 

Le Comité note avec appréciation les mesures de suivi prises par l’Islande, suite à ses recommandations antérieures, mais se dit préoccupé par l'insuffisance du soutien accordé aux familles monoparentales.  Il recommande aussi au pays d'accroître le soutien accordé aux familles ayant un enfant handicapé.  Le Comité se dit en outre préoccupé par le taux d'abandon scolaire élevé qui prévaut chez les enfants d'immigrants.  Il se dit aussi préoccupé par l'âge plutôt bas - 14 ans - fixé pour le consentement sexuel.

L'examen du rapport initial des Îles Salomon, initialement prévu pour cette session, a été reporté à la prochaine session du Comité, qui se tiendra du 19 mai au 6 juin 2003 au Palais Wilson, à Genève, et au cours de laquelle devraient également être examinés les rapports de l'Érythrée, de Chypre, de la Zambie, du Sri Lanka, de la Jamahiriya arabe libyenne, de la Jamaïque, du Maroc, de la République arabe syrienne et du Kazakhstan.  La prochaine session du Comité, sa

trente-troisième, sera la première où siègeront 18 experts.  En effet, la décision de porter de 10 à 18 le nombre des experts membres du Comité, entérinée en 1996 par l'Assemblée générale, est entrée en vigueur le 18 novembre 2002.  Les États parties procéderont à l'élection des nouveaux membres du Comité le 10 février 2003 à New York.

Mercredi dernier, le Comité a tenu avec les États parties à la Convention une réunion informelle - première du genre pour cet organe - durant laquelle les questions relatives aux méthodes de travail du Comité et aux conséquences de l'élargissement à dix-huit du nombre de ses membres étaient au centre des débats.

Le Comité a décidé qu'il tiendrait, le 20 septembre 2003 (lors de sa trente-quatrième session), une journée de discussion sur le thème des droits des enfants autochtones.

Observations finales

Le Comité a adopté, au cours de la présente session, des observations finales concernant les rapports présentés par les huit pays suivants: Estonie, République de Corée, Italie, Roumanie, Viet Nam, République tchèque, Haïti et Islande.

Dans ses observations finales sur le rapport initial de l'Estonie, le Comité se félicite de l'adoption récente de nombreuses lois, notamment sur les sanctions juvéniles, les avantages sociaux pour les personnes handicapées et le nouveau Code pénal de 2002.  Il se félicite également de l'introduction dans le pays d'un système global d'assurance santé.  Tout en notant l'adoption de toute une série de mesures relatives aux droits de l'enfant, le Comité se dit néanmoins préoccupé par la faiblesse de la mise en œuvre de la législation dans certains cas.  Il est en outre préoccupé par l'absence de tout processus visant à harmoniser la législation existante et la Convention et les diverses lois entre elles.  Le Comité est en outre préoccupé que la croissance des dépenses publiques affectées aux enfants n'est pas proportionnelle à la croissance globale du budget de l'État.  Il est d'autre part préoccupé par le fait qu'aucune disposition législative ne définit les crimes associés à des motivations racistes.  En outre, aucune législation n'interdit la discrimination dans le domaine du logement ni la discrimination en matière d'accès à l'éducation et aux services publics.  Le Comité se félicite des amendements apportés en 1998 à la Loi sur la citoyenneté, qui simplifient les procédures de naturalisation pour les enfants d'apatrides, et note que le nombre d'apatrides en Estonie diminue.  Toutefois, il se dit préoccupé que les enfants des anciens personnels militaires et de sécurité ainsi que leurs épouses et leurs familles se voient refuser la citoyenneté.  Le Comité se dit aussi préoccupé de constater qu'une forte proportion d'enfants de la communauté russophone sont apatrides.  Il invite l'Estonie à réduire le nombre d'enfants apatrides en accélérant et en améliorant la procédure de naturalisation.  Il lui recommande par ailleurs d'interdire explicitement les châtiments corporels et de prendre toutes les mesures afin de prévenir toutes les formes de violence physique et mentale, y compris les châtiments corporels et les abus sexuels contre les enfants au sein de la famille, de l'école et des institutions.

Le Comité recommande à l'Estonie d'accorder toute l'attention voulue à la lutte contre les attitudes sociales négatives à l'encontre des enfants handicapés.  Pour ce qui est des questions d'éducation, il se dit préoccupé d'apprendre que 5 000 enfants ne suivent pas l'école et que les taux de redoublement et d'abandon scolaire sont élevés.  L'Estonie est en outre encouragée à améliorer encore davantage le système d'éducation pour les minorités nationales.  Il se dit par ailleurs préoccupé par le nombre croissant d'enfants des rues et par le manque de stratégie globale systématique visant à faire face à cette situation.  Le Comité est également préoccupé par le manque d'information et de prise de conscience concernant l'ampleur des phénomènes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales et de trafic des enfants, ainsi que par l'absence, dans la loi, de toute interdiction spécifique du trafic des êtres humains, y compris à des fins de prostitution.  Pour ce qui est de l'administration de la justice juvénile, le Comité se dit préoccupé par l'inexistence de tribunaux spécialement chargés des procédures pénales contre des jeunes.  Il fait également part de sa préoccupation face aux cas récents dans lesquels le droit de l'enfant au respect de sa vie privée dans la procédure pénale n'a pas été respecté par les médias.  Le Comité recommande par ailleurs à l'Estonie de prendre toutes les mesures pour appliquer effectivement la réglementation n°209 relative à l'instruction, dans leur langue maternelle, des enfants dont la langue maternelle n'est pas l'estonien.

Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de la République de Corée, le Comité se félicite de la législation que le pays a adoptée afin de favoriser la mise en œuvre de la Convention, en particulier la Loi spéciale pour la punition de la violence domestique et de la Loi sur la protection de la jeunesse.  Le Comité se félicite en outre de la création, en 2001, de la Commission nationale des droits de l'homme.  Il se félicite également que le pays ait ratifié les conventions n°138 et 182 de l'OIT portant sur l'âge minimum d'accès à l'emploi et sur l'interdiction des pires formes de travail des enfants.  Le Comité reconnaît que la République de Corée a été confrontée à des contraintes économiques et financières qui ont affecté sa capacité à appliquer les droits économiques, sociaux et culturels.  Le Comité regrette néanmoins que la plupart des recommandations qui avaient été adoptées à l'issue de l'examen du rapport initial du pays n'aient pas été suffisamment suivies d'effet, en particulier pour ce qui est de la nécessité de campagnes d'éducation publique visant à combattre les attitudes discriminatoires à l'égard des fillettes, des enfants handicapés et des enfants nés hors mariage; et de l'interdiction de toutes les formes de châtiments corporels.  Sur ce dernier point, le Comité note avec regret que les châtiments corporels sont officiellement autorisés à l'école.  Le Comité réitère en outre sa recommandation visant à ce que le pays élève l'âge minimum du mariage des filles (16 ans) au niveau de celui fixé pour les garçons (18 ans).  Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les limitations imposées à la liberté d'expression et d'association des étudiants.  Le Comité se dit également préoccupé de constater que les établissements privés de soins de substitution ne sont soumis à aucune réglementation gouvernementale et ni à aucun contrôle régulier.

Le Comité reste préoccupé par le fait que les adoptions puissent être arrangées sans autorisation ni intervention des autorités compétentes et sans que soit pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant ni même son avis.  Le Comité note également avec préoccupation le nombre élevé d'adoptions internationales, ce qui semble indiquer qu'elles ne représentent pas une mesure de dernier recours.  Le Comité recommande à la République de Corée de prendre toutes les mesures appropriées, y compris d'ordre législatif, afin de mettre en place un système national de réception et d'investigation des plaintes concernant des violences ou des négligences à l'encontre des enfants.  Le Comité se dit préoccupé de constater que seulement 1% du budget de l'État est alloué à ce secteur de la santé et que 90% des établissements de soins de santé sont gérés par le privé.  Il se dit en outre préoccupé par les informations indiquant qu'un nombre important d'enfants handicapés sont abandonnés chaque année.  Il part de sa préoccupation de ce que seule l'éducation primaire soit gratuite et que le caractère hautement compétitif du système d'éducation puisse entraver le plein épanouissement de l'enfant.  Le Comité recommande au pays d'améliorer la qualité des écoles publiques, qui est faible en comparaison de celle des écoles privées.  Il se dit par ailleurs préoccupé par les informations faisant état d'un phénomène répandu de «wonjokyuje» en vertu duquel des jeunes adolescentes engagent une relation sexuelle avec des hommes plus âgés pour de l'argent.  En ce qui concerne la justice juvénile, le Comité recommande à la République de Corée d'amender sa législation afin de mettre un terme au pouvoir discrétionnaire dont dispose le procureur public pour décider si un mineur doit être soumis à une procédure pénale ou à des mesures de protection.  Le Comité recommande en outre au pays d'amender sa législation concernant l'éducation et le bien-être social, de manière à y inclure des dispositions spécifiques assurant l'égalité d'accès aux services pour tous les enfants étrangers, y compris pour les enfants des travailleurs migrants sans papiers.

Le Comité se félicite que l'Italie ait mis sur pied une Commission parlementaire spéciale sur les enfants et un observatoire national des enfants et qu'il ait créé le Centre national de documentation et d'analyse pour les enfants et les adolescents.  Le Comité regrette néanmoins que certaines des préoccupations qu'il avait exprimées et des recommandations qu'il avait faites à l'issue de l'examen du rapport initial de l'Italie n'aient pas été suffisamment prises en compte, en particulier en ce qui concerne la coordination de la mise en œuvre de la Convention, la non-discrimination et les mauvais traitements à l'encontre des enfants.  Le Comité recommande par ailleurs à l'Italie de mener à leur terme les efforts qu'elle déploie en vue de mettre sur pied, au niveau national, un médiateur des enfants.  Le Comité se dit préoccupé par les incidents racistes contre les minorités; le recours à un discours haineux lors d'interventions publiques; ainsi que les disparités dont pâtissent les enfants pauvres, les enfants rom, les enfants non italiens - notamment les mineurs non accompagnés - et les enfants handicapés, du point de vue de la jouissance de leurs droits économiques et sociaux, en particulier dans les domaines de la santé, du bien-être social, de l'éducation et du logement.  Le Comité recommande à l'Italie de prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir et combattre les attitudes sociales négatives et de renforcer ses efforts pour pénaliser et sanctionner pénalement de manière appropriée tout acte de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie.  Il lui recommande en outre de continuer à cibler prioritairement les services sociaux et les ressources vers les enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables.  L'Italie est également invitée à étudier rapidement la situation des enfants étrangers placés en détention et à leur assurer la jouissance totale de leurs droits, en particulier dans le domaine de l'éducation, tout en leur assurant le droit à être intégrés dans la société.

Le Comité recommande en outre à l'Italie d'assurer, autant que possible, le respect du droit de l'enfant de connaître l'identité de ses parents, qu'il s'agisse d'un enfant adopté ou d'un enfant né hors mariage n'ayant pas été reconnu par ses deux parents.  L'Italie est priée de revoir de toute urgence sa législation afin qu'un enfant né hors mariage ait juridiquement, dès sa naissance, une mère, conformément à une décision récente de la Cour européenne des droits de l'homme.  Le Comité recommande également à l'Italie de s'assurer que les parents, en particulier ceux qui sont d'origine étrangère, sont conscients, lorsqu'ils remplissent les formulaires pertinents, de ce que l'instruction religieuse catholique n'est pas obligatoire.  Le Comité se dit par ailleurs profondément préoccupé par les allégations faisant état de mauvais traitements perpétrés par les agents chargés de l'application de la loi à l'encontre d'enfants, ainsi que par la prévalence de la violence, en particulier contre les enfants étrangers et rom.  Le Comité fait également part de ses préoccupations s'agissant, entre autres, du manque de structures adéquates destinées à accueillir les mineurs non accompagnés et de la nouvelle disposition de la loi 189/2002 autorisant la détention des immigrants sans papiers.  Le Comité exprime en outre sa préoccupation face à l'importance du travail des enfants dans le pays et reste préoccupé par le nombre d'enfants qui sont victimes de trafic à des fins d'exploitation sexuelle en Italie.  Le Comité se dit d'autre part préoccupé par la discrimination à l'encontre des enfants d'origine étrangère et des enfants rom au sein du système de justice juvénile.

      S'agissant de la Roumanie, qui présentait son deuxième rapport périodique, le Comité se félicite de l'adoption par ce pays de nouvelles lois et de divers programmes et stratégies portant notamment sur les enfants des rues, le placement des enfants en institution, le trafic des personnes, la violence domestique, les violences contre les enfants, la lutte contre le VIH/sida, et des programmes en faveur des minorités, en particulier de la population rom.  Le Comité regrette toutefois que nombre de recommandations qu'il avait présentées à l'issue de l'examen du rapport initial de la Roumanie n'aient pas été suffisamment prises en compte.  Il lui recommande d'élaborer un plan national d'action sur l'application des dispositions de la Convention et doté de ressources adéquates.  Le pays est également invité à poursuivre et mener à son terme son projet visant la création d'un médiateur des enfants.  Le Comité réitère sa recommandation visant à ce que le pays accroisse l'âge minimum du mariage pour les filles en le portant au niveau de celui fixé pour les garçons, c'est-à-dire 18 ans.  Le Comité se dit préoccupé par le fait que le principe de non-discrimination ne soit pas pleinement appliqué en faveur de tous les enfants de toutes les parties du pays, ainsi que par la persistance d'inégalités en matière de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et des droits civils et politiques - inégalités dont pâtissent notamment les enfants handicapés, les enfants affectés par le VIH/sida, les enfants placés en institution ou en détention, les enfants réfugiés et requérants d'asile, les enfants étrangers, les enfants âgés de 16 à 18 ans, les enfants des foyers pauvres, ainsi que les Roms et d'autres groupes minoritaires.  Des mesures doivent être prises pour faire face aux attitudes discriminatoires, en particulier à l'encontre des enfants appartenant à ces groupes vulnérables.  Le Comité est préoccupé par le nombre élevé de personnes apatrides, en particulier parmi les

Roms.  Il se dit également préoccupé par le nombre élevé d'allégations reçues par le Rapporteur spécial sur la torture des Nations Unies qui font état d'enfants maltraités et torturés par des responsables de l'application des lois.  Il est recommandé à la Roumanie d'enquêter sur ces allégations et de ne ménager aucun effort pour coopérer avec le Rapporteur spécial.  Le Comité recommande également à la Roumanie d'assurer la non-recevabilité des preuves obtenues sous la torture.

Le Comité note par ailleurs avec préoccupation que la pauvreté contribue à l'éclatement des familles; aux violences ou négligences parentales; ainsi qu'au phénomène du placement des enfants dans des institutions ou l'abandon par des parents qui n'ont pas les moyens suffisants pour élever leurs enfants.  Le Comité reste préoccupé par la très faible qualité des soins et les conditions difficiles qui règnent dans certaines institutions de soins de remplacement.  Le Comité recommande en outre à la Roumanie d'explorer les moyens qui permettraient d'encourager les adoptions nationales de manière à ce que l'adoption internationale ne soit considérée que comme une mesure de dernier recours.  Le Comité recommande par ailleurs au pays d'interdire expressément les châtiments corporels à la maison, à l'école et dans les institutions.  Le Comité est profondément préoccupé par la mauvaise qualité et la faible accessibilité des services de soins de santé primaire, en particulier dans les zones rurales et pour les foyers pauvres.  Il est aussi préoccupé par le taux élevé de mortalité infantile, en particulier dans les zones rurales.  Le Comité fait part de sa préoccupation de ce que les enfants handicapés restent défavorisés en matière de jouissance de leurs droits garantis par la Convention.  Le Comité recommande d'autre part à la Roumanie d'accroître la durée de l'éducation obligatoire et d'assurer que l'éducation obligatoire - et si possible l'éducation secondaire - soit gratuite pour tous les enfants.  Le Comité se dit par ailleurs préoccupé de constater que le nombre d'enfants travaillant dans les rues des villes, dans les zones rurales et dans les foyers reste élevé.  En outre, la Roumanie continue à être un pays d'origine, de transit et, dans une moindre mesure, de destination, des enfants victimes de trafic, s'inquiète le Comité.  Il se dit également préoccupé par le fait qu'un nombre élevé d'enfants sont placés en détention avant jugement.  Le Comité recommande à la Roumanie de lancer des campagnes visant à remédier aux attitudes négatives qui se manifestent à l'encontre des Roms dans l'ensemble de la société.

Le Comité salue les efforts déployés par le Viet Nam pour faciliter la participation des enfants et améliorer la coordination et la mise en œuvre des politiques en faveur des droits de l'enfant.  Il se félicite également que le Viet Nam ait ratifié les deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention.  Le Comité, qui examinait le second rapport périodique du Viet Nam, exhorte néanmoins le pays à ne ménager aucun effort pour donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales portant sur le rapport initial qui n'ont pas encore été pleinement mises en œuvre.  Le Viet Nam est également encouragé à poursuivre et renforcer ses efforts visant à mettre pleinement sa législation en conformité avec les principes et dispositions de la Convention.  D'autre part, le Comité se dit préoccupé que la discrimination contre les enfants handicapés ne soit pas explicitement interdite par la législation interne.  Le Comité recommande en outre au Viet Nam de poursuivre et renforcer ses efforts en vue d'assurer l'enregistrement dès la naissance de tous les enfants, en particulier ceux qui vivent dans les zones montagneuses et reculées.  Préoccupé du fait que les enfants sont soumis à diverses formes de violence et de mauvais traitements, le Comité recommande au Viet Nam de prendre toutes les mesures appropriées pour mettre en place un système national chargé de recevoir des plaintes pour abus à l'encontre des enfants et d'enquêter sur ces plaintes voire, le cas échéant, d'engager des poursuites.  Il note par ailleurs avec une vive préoccupation que la désintégration des familles est en hausse et contribue à l'accroissement du nombre d'enfants en conflit avec la loi, vivant dans la rue ou se droguant.  Le Comité est également préoccupé par le nombre élevé d'adoptions internationales, ce qui semble indiquer que l'adoption internationale n'est pas une mesure de dernier recours.  Il est recommandé au Viet Nam de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

Tout en appréciant le taux extrêmement élevé de la couverture vaccinale dans le pays, le Comité reste préoccupé par la persistance de taux élevés de mortalité maternelle, de mortalité infantile et de malnutrition chez les enfants.  Le Comité se dit en outre très préoccupé par la forte proportion d'enfants handicapés qui ne vont pas à l'école et n'ont qu'un accès limité aux services de réadaptation, en particulier dans les zones rurales.  Il recommande d'autre part au pays de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer le droit à une éducation primaire gratuite et de qualité pour tous les enfants.  Le Comité note par ailleurs qu'une proportion importante des travailleurs du sexe sont des mineurs de moins de 18 ans.  Il reste également préoccupé par le fait que l'exploitation économique des enfants est toujours répandue, entre autres, dans le secteur agricole, dans les mines, dans l'exploitation des forêts et dans le secteur des services.  Le Comité se dit également préoccupé par le fait que le système de justice juvénile s'avère incapable de faire face efficacement à la croissance de la criminalité au sein de la jeunesse et par l'insuffisance des services de réhabilitation et de réintégration à l'intention des jeunes délinquants.

En ce qui concerne le deuxième rapport périodique de la République tchèque, le Comité se félicite des amendements apportés à la législation et de l'adoption de nouvelles lois en ce qui concerne, notamment, le renforcement de la protection des enfants contre le trafic et l'exploitation sexuelle à des fins commerciales, ainsi que l'intégration dans les écoles normales des enfants ayant des besoins spéciaux.  Le Comité exhorte néanmoins le pays à ne ménager aucun effort pour donner suite aux recommandations qu'il avait déjà formulées à l'issue de l'examen du rapport initial qui n'ont pas encore été totalement mises en œuvre.  Préoccupé par le débat en cours sur l'abaissement de l'âge de la responsabilité pénale, le Comité exhorte la République tchèque à conserver l'âge actuel de la responsabilité pénale, fixé à 15 ans.  Le Comité reste préoccupé par la discrimination de facto qui persiste à l'encontre des minorités, en particulier à l'encontre des Roms et d'autres groupes vulnérables.  Il fait également part de sa préoccupation face aux mauvais traitements et aux abus commis contre des enfants au sein de la famille, de l'école et d'autres institutions, ainsi que face aux violences commises contre des enfants par des agents publics dans les rues et dans les lieux de privation de liberté, en particulier dans le contexte d'une forme de justice populaire en réponse à des crimes allégués tels que le vol.  Le Comité est en outre préoccupé de constater qu'il n'existe aucune législation interdisant explicitement les châtiments corporels.  Il recommande l'adoption d'une législation visant à protéger de manière adéquate les minorités contre les attaques à caractère raciste et de mettre en place un système efficace permettant de rapporter les cas de violence domestique, de mauvais traitements et d'abus contre les enfants et d'enquêter à leur sujet.  S'agissant des soins de substitution, le Comité reste profondément préoccupé par le nombre croissant d'enfants placés en institution suite à une injonction préliminaire et par le recours fréquent à cette mesure spéciale qui ne peut être révoquée qu'à l'issue d'une procédure longue et complexe.  Le Comité se dit en revanche encouragé par le nombre croissant d'enfants handicapés qui sont intégrés dans la filière classique de l'enseignement.  Il n'en demeure pas moins que l'institutionnalisation des enfants handicapés reste élevée et le Comité recommande l'application de mesures alternatives.

Le Comité note avec préoccupation que le caractère inadéquat des filets de sécurité sociale durant les processus de restructuration et de privatisation a affecté de manière négative la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels dans le pays, en particulier pour les groupes les plus défavorisés et marginalisés.  Pour ce qui est de l'éducation, le Comité se dit préoccupé par le fait que les enfants roms restent sur-représentés dans les écoles dites spéciales.  Il est également préoccupé par la discrimination dont souffrent en matière d'accès à l'éducation les migrants illégaux et les réfugiés auxquels l'asile a été refusé.  Relevant que le nombre de réfugiés et de requérants d'asile enregistre une croissance régulière, le Comité reste préoccupé par le fait que des soins spéciaux et une protection ne soient pas accordés à tous les demandeurs d'asile, ainsi que par le fait que les enfants puissent être placés dans des lieux de détention pour étrangers pendant de longues périodes.  D'autre part, le Comité se dit préoccupé que de nombreux enfants, y compris des enfants de moins de 15 ans parfois âgés de sept ans seulement, exercent un travail régulier dans l'agriculture, dans les entreprises familiales voire comme mannequins-modèles.  Le Comité recommande en outre à la République tchèque d'accroître la protection accordée aux victimes d'exploitation sexuelle et de trafic.  Il lui recommande aussi de renforcer ses efforts en vue d'évaluer le nombre d'enfants des rues afin de prévenir et de réduire ce phénomène.  Le Comité se dit préoccupé par la hausse de la délinquance et des crimes commis par des jeunes.  Il est demandé à la République tchèque de clarifier l'âge minimum de la responsabilité pénale au regard des dispositions juridiques autorisant la garde à vue des mineurs de moins de 12 ans à titre de protection.  Le Comité recommande par ailleurs au pays de lancer des campagnes visant à remédier aux attitudes négatives qui se manifestent dans l'ensemble de la société à l'encontre des Roms.

Dans ses observations finales sur le rapport initial de Haïti, le Comité se félicite de l'adoption en 2001 de la loi interdisant le recours aux châtiments corporels au sein de la famille et des écoles.  Il se félicite également de la mise en place d'un Comité national pour l'éducation des filles.  Le Comité reconnaît que la dette extérieure, la dévaluation de la monnaie, le fort taux de chômage, l'instabilité de la situation politique et le caractère limité des ressources humaines et financières disponibles sont autant de facteurs qui ont eu un impact négatif sur le bien-être social et sur la situation des enfants, entravant gravement la pleine et entière mise en œuvre de la Convention.  Le Comité reste néanmoins préoccupé de constater que la législation interne ne reflète toujours pas totalement les principes et dispositions de la Convention.  Il recommande au pays d'accroître l'âge minimum du mariage pour les filles en le portant au niveau de celui fixé pour les garçons, soit 18 ans.  Le Comité reste par ailleurs préoccupé par la persistance de règles juridiques discriminatoires à l'égard des enfants nés hors mariage ainsi que par la discrimination de facto qui existe en Haïti.  Plus particulièrement, le Comité est préoccupé par les disparités dont pâtissent en matière de jouissance de leurs droits les enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables, tels que les fillettes, les restavek (enfants domestiques), les enfants de familles pauvres, les enfants de la rue, les enfants handicapés et les enfants des zones rurales.  Il est recommandé à Haïti d'adopter à titre prioritaire des mesures juridiques effectives pour faire cesser la discrimination à l'encontre des enfants nés hors mariage.  Le Comité se dit en outre préoccupé par le fait que les naissances d'un grand nombre d'enfants ne sont pas enregistrées et par le fait que les parents doivent payer pour obtenir un certificat de naissance pour leur enfant.

Le Comité se dit d'autre part profondément préoccupé par les exemples de mauvais traitements infligés à des enfants de la rue par des responsables de l'application de la loi..  Il reste également préoccupé par la persistance de la pratique des châtiments corporels, utilisée par les parents ou les enseignants, ainsi que par la persistance des mauvais traitements infligés à des restavek.  Le Comité est par ailleurs préoccupé par la croissance du nombre d'adoptions internationales sans mécanisme de contrôle efficace.  Le Comité se dit préoccupé par la forte incidence de la violence et des abus commis contre des enfants dans l'environnement familial et relève que plus d'un tiers des femmes ont été victimes d'abus sexuels avant l'âge de 15 ans.  Du point de vue de la santé, le Comité reste profondément préoccupé par les taux élevés de mortalité infantile et maternelle et par la faible espérance de vie en Haïti.  Il reste également préoccupé de constater que l'accès aux services de santé dans les zones rurales est limité.  Il est en outre extrêmement préoccupé par la forte incidence et la prévalence croissante du VIH/sida chez les adultes et chez les jeunes.  Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le taux encore faible de scolarisation, ainsi que par les disparités entre filles et garçons et entre zones rurales et urbaines en matière d'éducation.  Il est aussi profondément préoccupé par le nombre élevé d'enfants impliqués dans des travaux durant de longues heures et à un âge précoce ainsi que par la situation des restavek.  Profondément préoccupé par la forte incidence du trafic d'enfants d'Haïti vers la République dominicaine où ils sont forcés de mendier ou de travailler, le Comité recommande à Haïti de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ce trafic.  Pour ce qui est des enfants en conflit avec la loi, le Comité se dit préoccupé par le fait que les enfants puissent rester longtemps en détention avant jugement, ainsi que par le fait que les jeunes détenus ne sont pas séparés des détenus adultes.  Sont également préoccupantes les conditions de détention ainsi que les allégations faisant état de mauvais traitements infligés par des responsables de l'application de la loi.

Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de l'Islande, le Comité note avec appréciation les mesures de suivi prises par le pays suite aux recommandations antérieures du Comité.  Il se félicite en outre de l'adoption en 2002 de la Loi sur la protection de l'enfant et de la création du Centre pour la santé des enfants.  Le Comité relève toutefois qu'alors qu'un enfant est défini par la loi interne comme étant une personne de moins de 18 ans, des incohérences avec cette définition persistent dans la législation islandaise, puisque, par exemple, les allocations pour enfant ne sont perçues que jusqu'à ce que celui-ci ait atteint l'âge de 16 ans.  Le Comité estime par ailleurs que des efforts accrus doivent être déployés afin de répondre de façon déterminée aux problèmes de racisme qui pourraient surgir du fait de la croissance du nombre d'immigrants en Islande.  Le Comité recommande en outre à l'Islande d'accroître la prise de conscience du fait que les châtiments corporels, y compris au sein de la famille, sont interdits en vertu de la législation existante.  Le Comité se dit également préoccupé par l'insuffisance du soutien accordé aux familles monoparentales.  Il recommande aussi à l'Islande d'accroître le soutien accordé aux familles ayant un enfant handicapé.

S'agissant des questions d'éducation, le Comité se dit préoccupé par le taux d'abandon scolaire élevé qui prévaut chez les enfants d'immigrants, en particulier au niveau du secondaire.  D'autre part, le Comité se dit préoccupé par l'âge plutôt bas fixé pour le consentement sexuel (14 ans) et recommande au pays de prendre des mesures législatives afin d'assurer que les enfants de plus de 14 ans soient efficacement protégés contre l'exploitation sexuelle.  Le Comité relève en outre qu'il n'existe pas en Islande de système global de justice juvénile.  Il recommande donc au pays d'en créer un, y compris des tribunaux pour jeunes.

Composition du Comité

Le Comité des droits de l'enfant est composé de dix experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'enfant.  Ils sont élus pour un mandat de quatre ans par les États parties et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques existant dans le monde.

Le Comité des droits de l'enfant est actuellement composé des dix experts suivants : M. Ibrahim Abdul Aziz Al-Sheddi (Arabie saoudite); M. Ghalia Mohd Bin Hamad Al-Thani (Qatar); M. Saisuree Chutikul (Thaïlande); M. Luigi Citarella (Italie); M. Jacob Egbert Doek (Pays-Bas) ; Mme Judith Karp (Israël); Mme Moushira Khattab (Égypte); Mme Awa N'deye Ouedraogo (Burkina Faso); Mme Marilia Sardenberg Gonçalves (Brésil) et Mme Elizabeth Tigerstedt-Tähtalä (Finlande).

Le Comité est présidé par M. Doek.  Les Vice-Présidentes sont Mmes Chutikul, Ouedraogo et Sardenberg.  Mme Karp est la Rapporteuse. 

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