LE COMITE DES DROITS DE L'ENFANT TIENT SA TRENTE-DEUXIEME SESSION A GENEVE DU 13 AU 31 JANVIER 2003

Communiqué de base

LE COMITE DES DROITS DE L'ENFANT TIENT SA TRENTE-DEUXIEME

SESSION A GENEVE DU 13 AU 31 JANVIER 2003

Il examinera les rapports de l'Estonie, de la République de Corée, de l'Italie, de la Roumanie, des Îles Salomon, du Viet Nam, de la République tchèque, d'Haïti et de l'Islande

GENÈVE, 9 janvier 2003 -- Le Comité des droits de l'enfant tiendra sa trente-deuxième session du 13 au 31 janvier 2003 au Palais Wilson, à Genève, afin d'examiner la situation en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l'enfant dans les neuf pays suivants: Estonie, République de Corée, Italie, Roumanie, Îles Salomon, Viet Nam, République tchèque, Haïti et Islande.

Une délégation de chacun de ces pays présentera son rapport fournira des renseignements complémentaires sur l'application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et répondra aux questions des membres du Comité.  Un calendrier provisoire figure en annexe au présent communiqué.

Le Comité a été créé en 1991 en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant afin d'examiner les progrès accomplis par les États parties dans l'application des dispositions de cet instrument. Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, la Convention est entrée en vigueur le 2 septembre 1990. Aucun autre instrument international n'a été ratifié par un aussi grand nombre de pays, soit 191 à ce jour. Seuls les États-Unis et la Somalie n'ont pas encore ratifié la Convention.

Le Comité est composé depuis sa création de dix experts indépendants.  À partir de sa prochaine session, qui se tiendra au mois de mai 2003, le Comité sera composé de 18 membres, conformément à une décision des États parties entrée en vigueur le 18 novembre 2002 et visant à aider le Comité à faire face à l'importante charge de travail.  Les États parties procéderont à l'élection des nouveaux membres le 10 février 2003.

À l'ouverture de la session, le Comité doit approuver son ordre du jour et son programme de travail.  Pendant les trois semaines de réunions, outre l'examen des rapports présentés par neuf États parties, le Comité tiendra, le 29 janvier, une réunion informelle avec les États parties pour examiner des questions diverses, notamment ses méthodes de travail et les conséquences  sur ses travaux de l'augmentation du nombre de ses membres.  Il devrait par ailleurs poursuivre ses travaux sur les questions relatives au VIH/sida, la santé des adolescents et l'âge minimum de la responsabilité pénale.  Les membres du Comité examineront également la préparation de la journée de discussion qui sera consacrée, lors de sa session de septembre 2003, à la question des droits des enfants autochtones.

Le Comité pourrait en outre poursuivre l'élaboration d'observations générales fondées sur les divers principes et dispositions de la Convention.  Il pourrait également poursuivre ses débats sur la procédure à suivre pour l'examen et le suivi des rapports des États parties, y compris, le cas échéant, les domaines dans lesquels une assistance technique se révèle nécessaire.  Il sera saisi à cet égard d'une note du Secrétaire général (CRC/C/40/Rev.22).

Observations finales adoptées lors de sessions précédentes

Parmi les neuf pays dont les rapports seront examinés au cours de la session, six ont déjà présenté au Comité, lors de sessions antérieures, des rapports dont l'examen a abouti à l'adoption d'observations finales.

Dans ses observations finales sur le rapport initial de la Roumanie, examiné en janvier 1994, le Comité se félicitait des mesures prises par le Gouvernement depuis l'entrée en vigueur de la Convention, en 1990, pour favoriser et protéger les droits de l'enfant.  Il jugeait particulièrement importante la création, en 1993, de la Commission nationale pour la protection de l'enfance et relevait que le Gouvernement s'attachait à trouver une famille aux enfants placés en institutions.  Le Comité s'inquiétait néanmoins des répercussions sur les enfants des difficultés économiques qui règnent dans le pays.  Il s'inquiétait aussi des cas d'enfants maltraités ou délaissés au sein même de la famille, ainsi que de la désintégration des valeurs familiales.  Le Comité jugeait profondément préoccupant le nombre croissant d'enfants vivant ou travaillant dans la rue.  Il estimait en outre que le faible taux de fréquentation scolaire parmi les enfants rom était un grave problème et était d'avis que, d'une manière générale, il fallait prendre des mesures plus efficaces pour lutter contre les préjugés à l'égard de cette minorité.  Le Comité recommandait notamment au pays de s'employer à harmoniser pleinement la législation existante avec les dispositions de la Convention et affirmait que le Code de la famille de 1954 demandait à être révisé à la lumière de la Convention.  Il conviendrait de continuer d'amender et de faire respecter la législation relative à l'adoption de manière à prévenir effectivement les adoptions internationales contraires à l'esprit et à la lettre de la Convention.

Dans ses observations finales sur le rapport initial de la République de Corée, examiné en janvier 1996, le Comité notait avec satisfaction que la Convention était directement applicable dans l'ordre juridique interne et qu'elle pouvait être invoquée devant les tribunaux.  Il se félicitait en outre de la création récente du Comité national sur les droits de l'enfant et notait avec satisfaction l'importance que le Gouvernement attachait à l'éducation, considérée comme «le moteur du développement économique et social».  Le Comité notait cependant avec préoccupation la persistance des attitudes discriminatoires à l'égard des filles (notamment du point de vue de l'âge minimum pour le mariage), des enfants handicapés et des enfants nés hors mariage.  D'autre part, le Comité faisait part de sa préoccupation face à l'insuffisance des mesures adoptées pour assurer une mise en oeuvre effective des droits civils et des libertés fondamentales des enfants, notamment dans les domaines du droit à la nationalité, de la liberté d'expression, de pensée, de conscience et de religion, et de la liberté d'association et d'assemblée pacifique.  Il se disait également préoccupé face à l'insuffisance des mesures adoptées pour la  prévention du travail des enfants.  Le Comité recommandait notamment à la République de Corée d'envisager d'entreprendre une réforme globale du système de justice juvénile qui réponde à l'esprit de la Convention.

Suite à l'examen du rapport initial de l'Italie, en novembre 1995, le Comité avait dit apprécier le fait que la Convention soit auto-exécutoire dans ce pays et puisse être directement appliquée par les tribunaux italiens.  Il avait en outre noté avec satisfaction les progrès réalisés dans le domaine de la santé et du bien-être des enfants.  Le Comité s'était néanmoins dit préoccupé par la persistance d'importantes disparités économiques et sociales entre le Nord et le Sud du pays.  S'agissant de l'article 2 de la Convention relatif au principe de non-discrimination, le Comité s'était dit préoccupé par l'insuffisance des mesures prises en vue d'évaluer et de satisfaire les besoins des enfants des groupes vulnérables et défavorisés, tels que les enfants de familles pauvres et de foyers monoparentaux, les enfants d'origine rom et étrangère et les enfants nés hors mariage.  Le Comité se disait préoccupé par le fait que les enfants appartenant à ces groupes défavorisés semblent plus susceptibles d'être stigmatisés par la perception publique, d'abandonner l'école et d'être employés dans un travail clandestin voire dans des activités illégales, y compris d'être impliqués dans des activités de crime organisé.  Le Comité se disait en outre préoccupé par la violence contre les enfants, dans le pays y compris les abus sexuels et physiques et la violence au sein de la famille, ainsi que par l'insuffisance de la protection accordée par le Code pénal à cet égard.  Le Comité recommandait notamment à l'Italie d'établir un mécanisme national permanent de coordination et de surveillance de la mise en oeuvre de la Convention.  Il suggérait en outre que la prévention et l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que l'interdiction des châtiments corporels au sein de la famille soient clairement reflétées dans la législation nationale.

Dans ses observations finales sur le rapport initial du Viet Nam, examiné en janvier 1993, le Comité notait avec satisfaction l'approbation, lors de la tenue du Sommet national des enfants ayant fait suite au Sommet mondial des enfants, d'un projet de programme national d'action pour les enfants (1991-2000).  Le Comité jugeait particulièrement importante la création du Comité pour la protection des enfants et les soins à l'enfance au niveau national, ainsi que la création de comités similaires aux niveaux des provinces, des districts et des communes, tous chargés de veiller à la mise en oeuvre de la Convention.  Le Comité relevait néanmoins que les traditions ancestrales encore en vigueur dans certaines régions reculées du pays créaient des difficultés entravant la mise en oeuvre des dispositions de la Convention.  D'autre part, le Comité se disait préoccupé par les effets négatifs des réformes économiques en cours au Viet Nam sur la situation des enfants.  Il se disait également préoccupé par la situation des enfants appartenant aux différents groupes minoritaires, en particulier ceux vivant dans les zones montagneuses.  Le Comité relevait par ailleurs que les longues périodes d'emprisonnement des délinquants mineurs prévues dans la législation pénale nationale n'étaient pas conformes aux dispositions de la Convention.  Il se disait en outre préoccupé par la perpétuation, dans certaines régions du pays, de préjudices entraînant une discrimination à l'encontre des femmes et des fillettes.  La situation dans les zones rurales est un sujet de préoccupation générale, notamment du point de vue de la santé et de l'éducation, estimait par ailleurs le Comité, de même que le nombre croissant d'enfants vivant ou travaillant dans la rue, ainsi que la prostitution et la pornographie impliquant des enfants.  Le Comité recommandait notamment au Viet Nam d'apporter les amendements appropriés au Code pénal afin de refléter de manière adéquate les dispositions de la Convention relatives à l'administration de la justice pour mineurs.

S'agissant du rapport initial de la République tchèque, examiné en octobre 1997, le Comité notait avec satisfaction que le pays était en train d'entreprendre une réforme globale de sa législation et se félicitait des initiatives prises en vue de renforcer la protection de la famille et de l'enfant par le biais de l'élaboration de nouvelles lois.  Le Comité relevait en outre les progrès réalisés de longue date par le pays dans les domaines de l'éducation et des soins médicaux.  Il recommandait néanmoins à la République tchèque de consentir d'importants efforts pour mener des campagnes de sensibilisation afin de réduire les pratiques discriminatoires à l'égard de la population rom.  Le Comité estimait que le pays devrait envisager des programmes spéciaux visant à améliorer le niveau de vie, l'éducation et la santé des enfants rom.  Le Comité se disait en outre préoccupé que les châtiments corporels soient encore utilisés par les parents et que les règlements intérieurs des écoles n'interdisent pas explicitement ce type de châtiments.  Il s'inquiétait par ailleurs des problèmes croissants de dégradation de l'environnement auxquels était confronté le pays et de leur impact préjudiciable sur la santé des enfants.  Le Comité se disait d'autre part préoccupé par l'insuffisance des mesures prises pour s'attaquer aux problèmes de santé génésique et à l'incidence des grossesses précoces.  Il était également préoccupé par l'insuffisance des mesures prises pour résoudre les problèmes de violence contre les enfants, y compris en ce qui concerne les abus sexuels au sein de la famille; de trafic des enfants; de prostitution des enfants et de pornographie impliquant des enfants.  Il était préoccupé à cet égard que, selon un rapport de la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la République tchèque pourrait servir de pays de transit pour le trafic d'enfants.

À l'issue de l'examen du rapport initial de l'Islande, en janvier 1996, le Comité avait noté avec satisfaction le renforcement, dans la Constitution, de la protection des droits de l'homme en général et des droits de l'enfant en particulier.  Il s'était réjoui de la mise en place d'un bureau de l'Ombudsman pour les enfants ainsi que de la création, en mars 1995, de l'Agence gouvernementale de protection de l'enfance.  L'évolution récente de la situation en ce qui concerne les questions relatives aux réfugiés avait alors été jugée prometteuse par le Comité.  Il n'en avait pas moins souligné que la Convention fait de l'enfant un sujet de droits et avait relevé que cet aspect essentiel de la Convention n'était toujours pas pleinement reflété dans la loi islandaise.  Le Comité s'était dit particulièrement préoccupé par les disparités existantes entre les différentes régions administratives en matière d'allocations budgétaires dans le domaine de la protection et du bien-être de l'enfant.  Le Comité avait également relevé que l'intérêt supérieur de l'enfant de passer du temps dans son environnement familial pouvait être entravé par les longs horaires de travail des parents.  À cet égard, il avait relevé l'insuffisance des mesures prises pour faire en sorte que les enfants ne soient pas seuls chez eux pendant que leurs parents travaillent.  Le Comité s'était alors dit préoccupé par l'insuffisance des places disponibles dans les garderies.  Le Comité avait en outre suggéré que des mesures appropriées soient prises pour pallier les inégalités existantes entre hommes et femmes en matière de rémunération, dans la mesure où de telles inégalités peuvent être préjudiciables aux enfants, en particulier dans les foyers monoparentaux ayant une femme à leur tête.

Convention relative aux droits de l'enfant

En ratifiant la Convention relative aux droits de l'enfant, les États s'engagent notamment à reconnaître aux enfants le droit à la vie et à assurer leur survie et leur développement. Les États doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence. Dans toutes les décisions administratives, législatives ou juridiques qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Les opinions de l'enfant sont prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

Au sens de la Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans. Les États parties à la Convention s'engagent à garantir les droits énoncés dans la Convention à tout enfant, sans discrimination ou distinction d'aucune sorte. Ils s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre ces droits. Ils s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être. Ils reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie et assurent, dans toute la mesure du possible, la survie et le développement de l'enfant. Ils reconnaissent à l'enfant le droit de jouir du meilleur état de santé possible, de bénéficier de services médicaux et de jouir d'un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.

Les États parties doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitement ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle. La Convention engage les États à prendre des mesures pour protéger les enfants en cas de conflit armé, en s'abstenant notamment d'enrôler dans leurs forces armées toute personne n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans.

La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents, mais les États parties accordent l'aide appropriée et assurent la mise en place de services chargés du bien-être des enfants. Les États parties doivent prendre des mesures spéciales pour la protection des enfants qui souffrent d'incapacités mentales ou physiques, des enfants réfugiés ou des enfants qui n'ont pas de parents ou qui en ont été séparés. Ils prévoient pour l'enfant privé du milieu familial une protection de remplacement, qui peut prendre la forme de l'adoption, de la kafalah ou du placement dans une institution appropriée. L'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en matière d'adoption.

Aux termes de la Convention, les États parties reconnaissent à l'enfant le droit à l'éducation. Ils lui reconnaissent le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge. Les États parties respectent et favorisent le droit de l'enfant de participer à la vie culturelle et artistique. Le droit à la liberté d'expression, à l'information, à la liberté de pensée, de conscience et de religion sont reconnus à l'enfant. Les parents doivent prendre dûment en considération les opinions de l'enfant. Les États parties reconnaissent à l'enfant le droit à la liberté d'association et de réunion pacifique.

S'agissant de l'enfant en conflit avec la loi, les États parties doivent lui reconnaître un traitement qui tienne compte de son âge et de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société. Ils doivent fixer un âge minimum de responsabilité pénale et traiter ces enfants, chaque fois que cela est possible, sans recourir à la procédure judiciaire.

En mai 2000, l'Assemblée générale a adopté par consensus les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant, respectivement, l'implication d'enfants dans les conflits armés, et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Composition du Comité des droits de l'enfant

Le Comité des droits de l'enfant est composé de dix experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'enfant. Ils sont élus pour un mandat de quatre ans par les États parties et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques existant dans le monde.

La décision de porter de 10 à 18 le nombre des experts membres du Comité, entérinée en 1996 par l'Assemblée générale, est entrée en vigueur le 18 novembre 2002.  Les États parties procéderont à l'élection des nouveaux membres du Comité le 10 février 2003 à New York.

Le Comité des droits de l'enfant est actuellement composé des dix experts suivants : M. Ibrahim Abdul Aziz Al-Sheddi (Arabie saoudite); M. Ghalia Mohd Bin Hamad Al-Thani (Qatar); M. Saisuree Chutikul (Thaïlande); M. Luigi Citarella (Italie); M. Jacob Egbert Doek (Pays-Bas) ; Mme Judith Karp (Israël); Mme Moushira Khattab (Égypte); Mme Awa N'deye Ouedraogo (Burkina Faso); Mme Marilia Sardenberg Gonçalves (Brésil) et Mme Elizabeth Tigerstedt-Tähtalä (Finlande).

Le Comité est présidé par M. Doek. Les Vice-Présidentes sont Mmes Chutikul, Ouedraogo et Sardenberg. Mme Karp est la Rapporteuse.

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