LA CONVENTION SUR LES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET DE LEUR FAMILLE CONSIDEREE COMME INSTRUMENT MAJEUR DE DEFENSE DES DROITS HUMAINS

Convention internationale sur la protection

des droits de tous les travailleurs migrants

et des membres de leur famille

Première Réunion des Etats parties

1^ère séance – matin

LA CONVENTION SUR LES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET DE LEUR FAMILLE CONSIDEREE COMME INSTRUMENT MAJEUR DE DEFENSE DES DROITS HUMAINS

Les Etats parties à la Convention élisent le Président et les dix membres du Comité chargé d’en contrôler l’application

Saluant la contribution essentielle au système international de protection des droits humains et des libertés fondamentales de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, les représentants des Etats qui en sont parties ont élu, ce matin, par acclamation, M. Cheick Sidi Diarra, du Mali, Président du Comité créé en vertu de la Convention et M. Felipe H. Paolillo, de l’Uruguay, Vice-Président.  Ils ont également élu les dix membres* du Comité, dont cinq disposent d’un mandat de quatre ans et les cinq autres d’un mandat de deux ans.

Les experts du «Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille», qui est chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention, sont reconnus comme des autorités impartiales dans les domaines de compétence de la Convention.

Entrée en vigueur le 1^er juillet 2003 à la suite du dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’accession, la Convention a été qualifiée «d’instrument majeur de défense des droits humains» par le Directeur du Bureau de New York de l’Office du Haut Commissaire pour les droits de l’homme, M. Bacre Ndiaye, qui s’exprimait au nom du Secrétaire général, M. Kofi Annan.

Reconnaissant la réalité de l'exploitation et des violations de droits dont bon nombre de travailleurs migrants sont quotidiennement les victimes ainsi que le rôle qu’ils jouent dans l'économie mondiale, la Convention cherche à apporter une réponse à cette vulnérabilité en garantissant l’égalité de traitement entre travailleurs migrants et nationaux.  Elle postule que la reconnaissance de tous leurs droits est de nature à favoriser la stabilité économique et sociale et l’enrichissement culturel. 

La Convention constitue un traité global établissant des normes minimales de protection des droits économiques, sociaux, et culturels des travailleurs migrants quel que soit leur statut.  Elle définit les travailleurs migrants comme les personnes qui vont exercer, exercent ou ont exercé une activité rémunérée dans un Etat dont elles ne sont pas ressortissantes.  Elle constitue un important outil au service de la protection des droits humains de près de 175 millions de migrants dans le monde, soit 3% de la population mondiale.  Presque tous les Etats sont concernés par ce phénomène, que ce soit en tant que pays d’émigration, pays d’immigration, pays de transit, ou parfois les trois.

La Convention innove à plus d’un titre et représente une avancée considérable pour la défense des droits fondamentaux des travailleurs migrants, réguliers ou non, ainsi que de leurs familles, dans l’ensemble des aspects du processus migratoire, du pays d’origine jusqu’au pays de destination.  Elle s’efforce en particulier de mettre fin au recrutement clandestin ou illégal, ainsi qu’au trafic de travailleurs migrants, et de décourager l’emploi des migrants en situation irrégulière ou dépourvus de documents.  Elle établit des normes internationales concernant le traitement, le bien être et les droits des travailleurs en situation irrégulière ou dépourvus de documents, ainsi que les responsabilités des Etats d’origine ou d’emploi.

La Convention ouvre un champ nouveau en définissant les droits qui s’appliquent à certaines catégories de migrants et à leurs familles, entre autres les travailleurs frontaliers, les saisonniers, les marins et les travailleurs des bases offshore, les travailleurs itinérants, les travailleurs en situation précaire et les travailleurs indépendants. 

En vertu de la Convention, les Etats parties s'engagent à respecter et à garantir les droits des travailleurs migrants et de leurs familles, à empêcher qu’ils vivent dans des conditions de vie et de travail inhumaines et à les protéger de toutes les formes de violence.  Elle prévoit notamment à cet effet l’établissement de politiques nationales sur les migrations conformes aux normes internationales des droits de l’homme, de même que l’échange d’informations entre les Etats parties sur les politiques migratoires, et la fourniture d’information aux employeurs, travailleurs et organisations de travailleurs sur les lois et règlements applicables.

Ce nouvel instrument contraignant a vocation à fournir un cadre solide au débat international sur la gestion des flux migratoires, qui sont de plus en plus complexes, dans un contexte de méfiance exacerbée vis-à-vis des migrants.

La répartition des flux migratoires ne semble pas près de s’inverser puisqu’on estime que de 1990 à 2000, ce sont les pays développés qui ont connu la plus forte hausse du nombre de migrants (+13 millions en Amérique du Nord, soit une augmentation de 48%, et +8 millions en Europe, soit une augmentation de 16%). Aujourd’hui, dans les pays développés, près d’un habitant sur dix est un immigré, contre un sur soixante-dix dans les pays en développement

La Convention a été adoptée sans vote par l’Assemblée générale le 18 décembre 1990 et vient renforcer les droits qui figurent dans les instruments existants, comme les Conventions 97 (1949) et 143 (1975) sur les travailleurs migrants de l’Organisation internationale du travail.

Elle est applicable depuis le 1er juillet dans les vingt-quatre pays qui l’ont ratifiée: Egypte, Maroc, Seychelles, Colombie, Philippines, Ouganda, Sri Lanka, Sénégal, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Azerbaïdjan, Mexique, Ghana, Guinée, Bolivie, Uruguay, Belize, Tadjikistan, Equateur, El Salvador, Guatemala, Mali, Burkina Faso, etKirghizstan (par ordre de ratification).

Le Comité est composé comme suit:

M. Francisco Alba (Mexique), M. Francisco Carrion-Mena (Equateur), Mme Ana Elizabeth Cubias Medina (El Salvador), M. Ahmed Hassan (Egypte), et M. Abdelhamid El Jamri (Maroc), élus pour un mandat de cinq ans.

M. Jose Serrano Brillantes (Philippines) Mme Anamaria Dieguez (Guatemala), M. Arthur Shatto Gakwandi (Ouganda), M. Prasad Kariyawasam (Sri Lanka), et M. Azad Taghizade (Azerbaïdjan), élus pour un mandat de deux ans.

Le mandat des experts du Comité prendra effet en janvier 2004, ont décidé les représentants des Etats parties qui ont par ailleurs adopté le Règlement intérieur provisoire de la réunion**.

La Journée internationale des migrants est célébrée le 18 décembre.

*les notices biographiques des membres du Comité sont publiées sous la cote CMW/SP/2.

**le règlement intérieur provisoire de la Réunion des Etats parties est paru sous la cote CMW/SP/3.

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