Conseil de sécurité

4833e séance – matin

LE CONSEIL DE SECURITE ETUDIE L’EFFICACITE DE SON ACTION EN FAVEUR DE L’ETAT DE DROIT ET DE LA JUSTICE

Le Secrétaire général met l’accent sur l’importance de ces deux éléments dans le relèvement des sociétés sortant de crise

L’établissement ou la sauvegarde de l’état de droit et de la justice sous-tend toute action du Conseil de sécurité dans le maintien et la consolidation de la paix et de la sécurité.  Quels en sont les éléments essentiels?  Quels sont les moyens auxquels le Conseil peut recourir pour aider les Etats sortant d’une crise à mettre en place ces éléments?  Quel bilan le Conseil peut-il dresser en la matière et quels enseignements doit-il en tirer ? 

Ce matin, le Président du Conseil de sécurité et Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères et au Commonwealth du Royaume-Uni, Jack Straw, a invité ses homologues et le Secrétaire général de l’ONU à réfléchir à ces questions et, en identifiant les faiblesses et les lacunes de l’action passée, à tracer la voie de l’avenir.  Au-delà de la règle juridique, l’état de droit implique une pratique, un état d’esprit qui s’apprend et dont on s’imprègne progressivement, en fonction de chaque situation.  Ce point de vue défendu par le Ministre des affaires de la France, Dominique de Villepin, a été relayé par toutes les délégations qui ont jugé impératif qu’en toutes choses, les spécificités nationales soient prises en compte et que rien ne soit imposé de l’extérieur.  « Il s’agit de guider pas de diriger, de renforcer pas de remplacer », a résumé le Secrétaire général, Kofi Annan.

Quant à la nécessité de rendre justice aux victimes des crimes passés, les intervenants ont cité comme condition préalable la réhabilitation des pouvoirs judiciaires nationaux dont l’action peut être complétée par les commissions « vérité et réconciliation ».  Les délégations ont surtout saisi l’occasion du débat pour rappeler « l’étape majeure » ou « l’instrument par excellence de la primauté du droit et de la justice » qu’est la Cour pénale internationale (CIJ).  A ce propos, le Ministre des affaires étrangères de l’Allemagne, Joschka Fisher, a suggéré, parmi les six propositions qu’il a faites aujourd’hui, une coopération systématique entre le pouvoir judiciaire d’un pays sortant d’une crise et la CIJ.

Liant les questions examinées aujourd’hui à l’actualité, les Ministres des affaires étrangères de la France et de l’Espagne ont évoqué la situation en Iraq.  En plus de juger les criminels du régime déchu, Dominique de Villepin a jugé tout aussi important de placer le rétablissement de la souveraineté au cœur de l’action et de rassembler autour d’un projet politique mobilisateur toutes les composantes du peuple iraquien.  Pour l’Iraq comme pour d’autres pays, les « dilemmes moraux, juridiques et philosophiques » de l’action en faveur de la justice ont été exposés par le Secrétaire général.

Kofi Annan a attiré l’attention sur la contradiction qui apparaît parfois entre les objectifs de la justice et ceux de la réconciliation. Il est allé plus loin en affirmant que la recherche systématique de la justice peut parfois constituer un obstacle à la paix. « Si nous insistons, partout et toujours, pour sanctionner ceux qui sont coupables de manquements graves aux droits de l’homme, il peut s’avérer difficile, voire impossible, de mettre un terme à l’effusion de sang.  Mais, si nous fermons les yeux sur la quête de la justice pour parvenir à un accord, les bases de cet accord s’en trouveront fragilisées et nous créerons ainsi des précédents regrettables ».

A l’issue du débat, le Président du Conseil a lu une Déclaration présidentielle dans laquelle le Conseil s’engage à poursuivre la réflexion et fixe, au 30 septembre 2003, la date d’une réunion publique sur la question.  Quant à l’avenir, le Conseil se félicite de l’offre du Secrétaire général de lui présenter un rapport susceptible de le guider et l’éclairer.  En attendant, de nombreuses propositions ont été faites aujourd’hui.  Le représentant du Cameroun a, par exemple, recommandé l’élaboration à l’intention du système des Nations Unies d’un « code de conduite post-conflit ».  La mise en place d’un groupe d’experts ou la présentation de bilans, sur une base régulière, des actions dans ce domaine, ont recueilli l’aval d’autres délégations.

Soulignant les dimensions juridique, politique, financière, économique et sociale de l’action en faveur de l’état de droit et de la justice, les délégations ont appelé à une meilleure cohérence entre les composantes du système des Nations Unies, notamment l’Assemblée générale, les institutions financières internationales et les organisations régionales.

Tous les membres du Conseil étaient représentés par leur Ministre des affaires étrangères à l’exception de l’Allemagne, de l’Angola, du Cameroun et des Etats-Unis.

JUSTICE ET ETAT DE DROIT : LE ROLE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Déclarations

Ouvrant le débat, M. KOFI ANNAN, Secrétaire général des Nations Unies a surtout consacré son allocution à la question du relèvement des sociétés sortant d’une crise.  Invoquant l’expérience du Secrétariat des Nations Unies, il a dit avoir constaté qu’en l’absence d’un mécanisme crédible permettant d’appliquer la loi et de régler les différends, le recours à la violence et à l’illégalité tendent à prévaloir.  De même, la tenue d’élections dans un contexte de trop grande fragilité de l’état de droit ne favorise guère l’instauration d’une gouvernance démocratique durable.  En abordant ces problèmes, a souligné le Secrétaire général, on touche à un certain nombre de questions délicates à savoir la souveraineté, les traditions, la sécurité, la justice et la réconciliation.  Les difficultés qui se posent dans ce domaine sont d’ordre non pas seulement technique mais également politique. 

Pour le Secrétaire général, il faut envisager la question de la justice et de l’état de droit dans une perspective globale en y intégrant tout l’appareil de la justice pénale et aussi de nombreux éléments qui se situent en dehors du cadre de la justice pénale.  Dans ce contexte, Kofi Annan a soulevé la question des ressources qui doivent être importantes et diverses.  Il a également souligné l’importance pour le Secrétariat de disposer d’un personnel de qualité susceptible d’être déployé rapidement.  L’action que mènent les Nations Unies dans ce domaine, a-t-il précisé, doit être fondée sur les dispositions de la Charte, les normes des Nations Unies et les principes du droit international humanitaire, du droit de réfugiés et du droit pénal.  Dès le départ, a averti le Secrétaire général, il convient d’associer les protagonistes de la scène locale.  Il s’agit, en fait, de guider plutôt que diriger et renforcer plutôt que remplacer.  L’objectif doit consister à voir s’implanter, au terme de l’intervention de l’ONU, des institutions nationales fortes.  En l’occurrence, le cas du Libéria aura valeur de test.

Il est essentiel, a poursuivi le Secrétaire général, de mettre un terme au climat d’impunité pour restaurer la confiance publique et mobiliser un appui international en faveur de l’application des accords de paix.  Toutefois, la nécessité de rendre justice aux victimes ne doit pas s’imposer aux dépens de la nécessité plus immédiate d’instaurer l’état de droit. Si nécessaire, l’action des tribunaux devrait être complétée par celle de mécanismes tels que les commissions « vérité et réconciliation ».  Les objectifs de la justice et ceux de la réconciliation apparaissent parfois contradictoires, a prévenu le Secrétaire général, en estimant qu’il appartient à chaque société de rechercher le juste équilibre dans ce domaine. 

La recherche inexorable de la justice peut parfois constituer un obstacle à la paix, a reconnu le Secrétaire général.  Si nous insistons, partout et toujours pour sanctionner ceux qui sont coupables de manquements graves aux droits de l’homme, il peut s’avérer difficile, voire impossible, de mettre un terme à l’effusion de sang. Une paix encore fragile peut ne pas survivre.  Par ailleurs, si nous fermons les yeux sur la quête de la justice pour parvenir à un accord, les bases de cet accord s’en trouveront fragilisés et nous créerons ainsi des précédents regrettables.  Il n’existe pas de réponses toutes faites à de tels dilemmes moraux, juridiques et philosophiques, a-t-il conclu.  

M. KHURSHID M. KASURI, Ministre des affaires étrangères du Pakistan, a déclaré que la quête de justice et d’un état de droit est un élément fondamental de l’évolution de la civilisation.  Cette quête est essentielle à l’accomplissement de la justice économique et sociale ainsi qu’à la mise en œuvre des droits politiques, économiques, culturels, religieux et environnementaux, a-t-il continué, avant de souligner l’importance de la justice et de l’état de droit pour la paix et la sécurité internationales.  A cet égard, il a souhaité que les mécanismes prévus par la Charte pour le règlement des conflits soient pleinement mis en oeuvre et que les résolutions et décisions du Conseil de sécurité soient appliquées uniformément et sans discrimination, qu’elles relèvent du chapitre VI ou du chapitre VII de la Charte.  Une mise en œuvre sélective, a-t-il expliqué, crée un environnement injuste, aggrave les conflits et les souffrances des peuples et mine la crédibilité des Nations Unies.  Se félicitant des nouvelles normes établies par la communauté internationale concernant ceux qui se sont rendus coupables de violations du droit humanitaire en Bosnie, le Ministre a attiré l’attention sur le cas du Jammu-et-Cachemire, où, en dépit de crimes humanitaires abondamment documentés par les organisations internationales de droits de l’homme, l’impunité prévaut.  Il a demandé que le droit à l’autodétermination de ce peuple soit garanti.  Le Ministre a en conclusion rappelé la proposition de son pays consistant à créer un comité ad hoc chargé de s’occuper des crises politiques, économiques et sociales du continent africain.

M. IGOR IVANOV, Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, a soulevé la question de la légalité dans les relations internationales en prévenant que si la primauté du droit n’y est pas affirmée, il sera difficile de régler les conflits.  Tous les membres de la communauté internationale doivent prendre conscience que la réalisation de leurs intérêts individuels est impossible sans la réalisation des intérêts collectifs de l’ensemble de la communauté internationale, a-t-il affirmé.  En la matière, le rôle de l’ONU et de son Conseil de sécurité est capital.  Dans ce contexte, le Ministre a jugé important que les principes de base des activités de maintien de la paix de l’ONU demeurent inébranlables.  Il s’est donc prononcé pour le renforcement des normes juridiques de ces activités afin d’offrir une alternative aux interventions unilatérales. Le Ministre a aussi plaidé pour une plus grande coopération entre l’ONU et les organisations régionales.  La finalité de toute stratégie d’assistance de l’ONU, a-t-il insisté, doit être le transfert planifié des fonctions institutionnelles aux organes nationaux légitimes.  Il est, en outre, important de mettre au point des mesures d‘aide qui tiennent compte des particularités de chaque situation.  Ces mesures, a encore insisté le Ministre, doivent se fonder sur le plein respect des résolutions du Conseil de sécurité. 

M. DOMINIQUE DE VILLEPIN, Ministre des affaires étrangères de la France, a rappelé que la défense de la justice et de l’état de droit étaient au centre de la mission de paix des Nations Unies et s’est félicité qu’au service des ces objectifs, le système des Nations ait su développer un éventail de moyens adaptés à chaque situation.  Dans chaque cas, a-t-il continué, il s’agit de promouvoir les valeurs universelles de la démocratie et des droits de l’homme et prendre en compte les caractères spécifiques à chaque société; il s’agit de faire prévaloir l’exigence de justice et les vertus de la paix là où le crime et l’arbitraire ont semé la terreur et la haine.  Il a à cet égard considéré que la création de la Cour pénale internationale constituait une avancée majeure.

Concernant l’Iraq, le Ministre a déclaré que la stabilisation durable du pays demanderait plus que des soldats et de l’argent; il est impératif, a-t-il expliqué, de rétablir la souveraineté au coeur des actions menées et de rassembler autour d’un projet politique mobilisateur toutes les composantes du peuple iraqien.  L’importance de ces enjeux exige que nous renforcions notre Organisation et nos moyens, a continué le Ministre, et le système des Nations Unies tout entier doit jouer un rôle d’avant-garde.  M. de Villepin s’est félicité des idées novatrices qui ont déjà été mises en oeuvre: le Conseil économique et social a mis en place des groupes ad hoc sur la consolidation de la paix au Burundi ou en Guinée-Bissau, le PNUD prend en charge le désarmement et la réinsertion des anciens combattants.  Mais, a-t-il continué, il faut aller plus loin, en assurant sur le terrain une coordination effective de tous les acteurs du système des Nations Unies, en développant des synergies avec les institutions financières internationales et les organisations régionales et en cherchant les moyens de permettre au Conseil de sécurité d’exercer mieux encore ses responsabilités.  Il a proposé de mettre au point un vivier d’experts pluraliste et représentatif, dans les domaines liés à la justice et à l’état de droit et des mécanismes d’alerte et d’observation pour assurer que les appuis consentis se prolongent dans la durée, avec l’intensité nécessaire.

M. LI ZHAOXING, Ministre des affaires étrangères de la Chine, a déclaré que le rétablissement rapide d’un système judiciaire efficace et de l’état de droit afin d’assurer la justice et de protéger les droits de l’homme était devenu une nécessité pour la stabilisation et le développement post-conflit.  C’est pourquoi, a-t-il continué, les parties concernées devraient accorder une plus grande attention à ces aspects dans les opérations de maintien de la paix et de reconstruction suite aux conflits.  Le Ministre a affirmé qu’au-delà de la justice et de l’état de droit, il importe qu’un gouvernement largement représentatif soit mis en place afin de permettre la réconciliation nationale et la coexistence pacifique de tous les groupes ethniques; qu’un environnement sûr soit créé pour permettre la reconstruction; et que des programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration soient organisés sans délai afin de désarmer les anciens combattants.  Cependant, a continué le représentant, sans développement, la justice et l’état de droit ne sont que des mirages.  A moins qu’ils n’aient l’espoir d’une vie meilleure et la possibilité de pouvoir réellement profiter des avantages de la paix, les populations des zones en conflit retomberont dans les troubles et la guerre.  La Chine est à cet égard inquiète de ce que certains pays se retrouvent au sortir de conflits démunis face à la mondialisation, sans ressources, sans accès aux technologies et incapables de réunir les conditions du développement.  Le Ministre a en conclusion souhaité que l’ONU et la communauté internationale apportent dans ce cas une aide efficace pour assurer un développement durable.

M. LUIS ERNESTO DERBEZ, Ministre des affaires étrangères du Mexique, a jugé nécessaire d’analyser les activités du Conseil de sécurité qui a tendance à interpréter librement les dispositions de la Charte pour gérer ce qu’il croit être une menace.  Le Ministre a donc appelé à des règles claires et à une définition précise des modalités d’une action proportionnelle à ladite menace et conforme au droit international.  Il a souhaité un recours plus fréquent aux mesures de règlement pacifique des différends et aux approches préventives pour régler des différends qui risquent de dégénérer.  La Charte, a-t-il rappelé, ne contient aucune disposition autorisant un Etat à agir seul. Or, depuis quelques années, le Conseil s’autorise à confier à tel ou tel Etat la direction de forces multinationales.  Le moment est venu de clarifier le cadre dans lequel le Conseil agit, a insisté le Ministre, en indiquant comme première étape un strict respect des résolutions du Conseil.  En matière de justice et d’état de droit, le travail du Conseil doit se fonder sur les exigences de la reconstruction, de la normalisation entre les anciennes parties au conflit ou encore la nécessaire coopération entre tous les organes des Nations Unies.  En matière de justice et d’état de droit, il est tout aussi nécessaire, de souligner l’importance de la Cour pénale internationale.  Le Conseil, a insisté le Ministre, doit promouvoir le recours à une telle instance permanente pour éviter de créer des tribunaux spéciaux.  La CIJ a été créée pour affirmer la conviction que la justice et la paix sont des éléments indispensables du développement humain.  Dans ce contexte, le Ministre a souligné que la justice et l’état de droit ne sont non pas seulement des facteurs de sécurité mais aussi de développement.  Il a donc conclu sur la nécessité de renforcer la coopération entre tous les organes de l’ONU, y compris l’Assemblée générale.

M. FAROUK AL-SHARA’, Ministre des affaires étrangères de la République arabe syrienne, a rappelé que l’ONU avait un rôle éminent à jouer au Moyen-Orient et que l’Organisation avait d’ailleurs passé un nombre de résolutions record concernant cette région.  Mais, a continué le Ministre, les résolutions du Conseil de sécurité s’imposent à certains Etats et pas à d’autres et l’expression “deux poids, deux mesures” prend toute sa signification dans notre région.  Comment ignorer le droit des réfugiés palestiniens à revenir dans leurs foyers alors que l’on reconnaît ce droit aux Juifs qui ont quitté leurs terres il y a plusieurs centaines d’années?  S’est-t-il demandé.  Rappelant que les Palestiniens n’ont pas d’armée ni d’arsenal, il a souligné qu’Israël refusait de faire du Moyen-Orient une zone exempte d’armes de destruction massive.  Le Ministre a en conclusion affirmé que tant que son pays participerait aux travaux du Conseil de sécurité, il oeuvrerait au renforcement du maintien de la paix, au rétablissement de la justice et de l’état de droit et resterait fidèle aux principes de la Charte des Nations Unies.

M. SOLOMON PASSY, Ministre des affaires étrangères de la Bulgarie, a jugé important que l’état de droit soit toujours au cœur de toute action du Conseil et a souhaité que cet aspect des choses soit incorporé dans l’élaboration des mandats de l’ONU.  Obtenir une paix durable dépend en grande partie de l’établissement d’un système judiciaire et d’institutions respectueux des normes internationales, a insisté le Ministre.  Les Nations Unies, a-t-il dit, doivent également respecter les traditions locales et ne rien imposer.  C’est la raison pour laquelle la Bulgarie appuiera une résolution qui élargirait le rôle de l’ONU en Iraq, a-t-il indiqué.  Passant au cas du Kosovo, le Ministre a rejeté toute idée d’amnistie en faveur des responsables des violations des droits de l’homme et proposé l’envoi d’experts sur place pour former le personnel local.  Il a également préconisé le renforcement de la coopération entre le Conseil et les organisations régionales. 

M. FRANCOIS LONSENY FALL, Ministre à la Présidence chargé des affaires étrangères et de la coopération de la République de Guinée, a déclaré que le rôle des Nations Unies en général et du Conseil de sécurité en particulier devenait de plus en plus évident dans un monde en proie à des mutations caractérisées par de nombreuses violations.  Le renforcement du multilatéralisme est une impérieuse nécessité, a-t-il ajouté, en regrettant que les efforts des Nations Unies ont été par moment compromis en raison de la volonté manifeste de certaines parties à instrumentaliser le droit international.  S’agissant de l’instauration de la justice et de l’état de droit dans les relations internationales, il a déclaré que cette mission nécessitait une conjugaison des efforts aux niveaux national, sous-régional et régional.  Il a tout particulièrement salué l’entrée en vigueur du Statut de Rome, et la mise en place de la Cour pénale internationale, qui témoignent à son avis de la volonté de la communauté internationale de privilégier la primauté du droit.  Il a exhorté la communauté internationale à veiller à ce que la règle de droit se substitue dans tous les domaines d’activités à la loi de la jungle.  Car, a-t-il conclu, la prospérité des marchés et la sécurité des populations vont de pair.  Dans un monde de faim, de pauvreté et d’injustice, les marchés, la paix et la liberté ne pourront prendre racine, a-t-il prévenu. 

Mme ANA PALACIO, Ministre des affaires étrangères de l’Espagne, a indiqué que tout droit se fonde sur des valeurs et qu’il ne peut exister de paix internationale durable qui ne repose sur des valeurs universelles.  L’état de droit suppose une idée de la justice partagée par les citoyens, leur consentement et la reconnaissance de la justesse des principes, a-t-elle continué, et c’est sur ce partage que repose la solidité de l’état de droit.  Mme Palacio a réaffirmé que le renforcement de l’état de droit est nécessaire pour relever les grands défis du 21ème siècle, qu’il s’agisse du crime organisé, du terrorisme ou du trafic illégal d’armes et de personnes, et elle s’est inquiétée face au grand nombre de pays sortant de conflits et qui ne respectent pas l’état de droit, estimant que ces pays ne pourront pas être partie prenante à la lutte contre le terrorisme.  Or il est urgent, a-t-elle  continué, qu’un corps de valeurs politiques et juridiques communes se constitue afin de protéger les droits des plus faibles.  En outre, Mme Palacio a estimé que la transition politique vers la démocratie et vers la reconstruction économique n’est pas suffisante et qu’il importe de disposer d’un corps de lois et d’une administration de la justice qui consacrent le respect des droits de l’homme.  Enfin, concernant l’Iraq, Mme Palacio s’est prononcée en faveur de la réforme du corps juridique, afin que l’Iraq mette ses lois en conformité avec les normes internationales, et de l’établissement d’une nouvelle constitution.

M. GUNTER PLEUGER (Allemagne) a invoqué l’expérience de son pays après la deuxième guerre mondiale pour souligner l’importance de l’assistance extérieure.  Le représentant a ensuite fait plusieurs propositions dont la première concerne l’élaboration de normes et de procédures relatives aux situations post-conflit.  Il a également proposé que dans le rapport qu’il a prévu de soumettre au Conseil, le Secrétaire général identifie les faiblesses des systèmes judiciaires nationaux et la manière d’y remédier.  Le représentant a ensuite plaidé pour le renforcement de la coopération entre les organes nationaux et internationaux en donnant pour exemple une éventuelle coopération entre les tribunaux de la RDC et la Cour pénale internationale.  Il a aussi jugé utile que le Conseil crée un groupe de travail spécial chargé d’examiner le travail des tribunaux spéciaux qui fonctionnent désormais parallèlement à la Cour pénale internationale.  Le représentant a encore invité le Conseil à réfléchir aux moyens d’enquêter sur les violations des droits de l’homme commises par les membres des missions de l’ONU.  Il a suggéré, en l’occurrence, la création d’un organe indépendant d’enquête.  M. Pleuger a conclu en exhortant le Conseil à recourir à tous les moyens dont il dispose pour lutter plus efficacement contre les forces économiques qui alimentent les conflits.

M. ISMAEL ABRAAO GASPAR MARTINS (Angola), a rappelé que le Secrétaire général avait, lors du Sommet du Millénaire, encouragé les Etats Membres des Nations Unies à accéder aux traités internationaux et a regretté que le fossé entre les engagements et les actions reste en cette matière si profond.  Estimant qu’une des contributions principales des Nations Unies reste l’élaboration de traités, il a regretté que tortures, disparitions, exécutions extrajudiciaires continuent de prévaloir dans le monde entier et a appelé de ses voeux l’établissement de relations plus étroites entre les Etats afin de consolider le respect du droit.  Soulignant l’importance des organisations régionales, il a indiqué que des leçons peuvent être tirées du processus de paix angolais, où les pays de la SADEC ont joué un rôle de premier plan.  Au titre des initiatives régionales positives, le Ministre a cité l’acte constitutif de l’Union européenne, qui prévoit un devoir d’ingérence parmi ses membres en cas de violation de l’état de droit.  Le Ministre s’est félicité de la création des tribunaux pénaux sur le Rwanda et la Sierra Léone et a salué le rôle fondateur des Nations Unies à cet égard.  Mais, a-t-il conclu, la pauvreté extrême et l’exploitation non raisonnée des ressources naturelles restent des menaces à la consolidation de l’état de droit en Afrique.

M. MARTIN BELINGA-EBOUTOU (Cameroun) a rappelé qu’un monde de paix suppose le règne de la justice, du respect des obligations nées des traités, de la liberté et des meilleures conditions de vie.  Dans tous ces domaines, a encore rappelé le représentant, le rôle de l’ONU a été consacré par la Charte.  Or, a-t-il constaté, ces nécessités ne semblent pas communément partagées.  Car comment expliquer cette prolifération de conflits?  Comment admettre que de nos jours, la justice et l’équité ne soient pas encore suffisamment présentes dans les relations entre pays et entre peuples?  Le représentant a alors cité les conditions de paix qui sont la bonne gouvernance, la transparence, la responsabilité dans l’administration des affaires et la démocratie.  L’ONU, a-t-il dit, doit mettre tout en oeuvre pour accompagner les initiatives des Etats.  Avec la Cour pénale internationale, a poursuivi le représentant, la communauté internationale s’est dotée d’une juridiction permanente dont la seule présence insécurise tous les pouvoirs du monde en leur signalant qu’ils ne seront jamais quittes.  Cette présence inquiète aussi les militants des droits de l’homme en leur fixant une destination sans leur donner la direction.  La question de la protection des civils dans les conflits armés doit être au coeur du travail des Nations Unies.  Il est urgent que le Conseil réfléchisse à la nécessité de disposer d’une structure d’alerte et d’intervention pour se déployer là où les droits des civils sont menacés.  Au- delà de la prévention, il faut, a ajouté le représentant, un mécanisme de consolidation de la paix qui permette de s’attaquer aux causes du conflit.  Il faut, en fait, un code de conduite post-conflit.

M. JOHN B. CUNNINGHAM, (Etats-Unis d’Amérique) a déclaré que le maintien de l’état de droit était au centre de la politique étrangère des Etats-Unis depuis plus de 200 ans et que les traités internationaux constituaient la loi suprême du pays.  L’état de droit est une condition essentielle à l’application des idées de la Charte des Nations Unies, a-t-il expliqué: la démocratie, la justice, la prospérité économique, les droits de l’homme, la lutte contre le terrorisme et une paix durable sont autant d’éléments qui dépendent de son établissement.  Il a cependant fait observer que depuis la création des Nations Unies, plus de 200 conflits armés ont éclaté, faisant plus de 30 millions de victimes.

La garantie de l’état de droit est un processus complexe, a continué M. Cunningham: le maintien de l’ordre exige l’existence de forces de police bien formées; le système juridique doit être efficace, juste et crédible; le pouvoir judiciaire doit être formé de juges, procureurs et avocats compétents.  Et, a-t-il estimé, même si l’établissement de l’état de droit est une tâche lourde, la récompense en vaut la peine, notamment en ce qui concerne la réintégration des anciens combattants.  Afin que les Nations Unies soient plus efficaces dans le rétablissement de l’état de droit, le représentant a recommandé la constitution d’un corps d’experts, d’administrateurs, de policiers civils, d’avocats et de juges, susceptibles d’être recrutés rapidement en cas de besoin.

M. Cunningham a enfin rappelé que depuis Nuremberg, les Etats-Unis étaient fermement en faveur du jugement des crimes de guerre et sont le principal donateur des tribunaux pénaux internationaux.  Par ailleurs, a-t-il dit, les Etats-Unis ont des dispositions internes au Département de la Défense pour que les violations au droit et les crimes de guerre des soldats américains soient poursuivies.  Il a indiqué que les Etats-Unis forment les hommes et les femmes qui servent sous les drapeaux au droit et à leurs obligations juridiques et les rend responsables des violations commises contre le droit de la guerre.

Mme. SOLEDAD ALVEAR, Ministre des affaires étrangères du Chili, a rappelé que l’un des principes les plus importants de la Charte des Nations Unies concernait l’état de droit et sa mise en œuvre par le biais d’un règlement pacifique des conflits.  Un des défis actuels est de savoir comment appliquer ce principe au nombre croissant d’Etats en conflit. Le concept de souveraineté est passé de la notion d’autorité juridique suprême, absolue et illimitée, à celle d’autorité limitée par le droit international et le droit humanitaire international fondés sur la volonté des personnes du territoire en question.  La communauté internationale ne peut donc rester passive face à la violation massive des droits de l’homme et doit agir pour y mettre un terme et punir les responsables.  A cet égard, le Chili réaffirme son appui à la Cour pénale internationale, a déclaré la Ministre.  Ce sont aujourd’hui les situations de sortie de crise qui pose un défi aux Nations Unies et, dans ce cadre, la question de l’état de droit revêt une importance toute particulière, de même que la coopération de la communauté internationale dans son ensemble.  La société civile a un rôle particulier à jouer dans ce contexte, a précisé la Ministre, insistant sur la nécessité de réduire au maximum les effets négatifs induits par les sanctions imposées par le Conseil de sécurité et sur l’importance de tirer les leçons du passé dans la définition des nouveaux mandats des opérations de maintien de la paix de l’ONU.

M. JACK STRAW, Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères et au Commonwealth du Royaume-Uni, a recommandé l’adoption d’une approche plus stratégique, plus coordonnée et plus logique en ce qui concerne l’état de droit et la justice.  En cela, a-t-il estimé, l’ONU a beaucoup à apporter et il est temps que le Conseil tire les enseignements de son expérience.  Les Tribunaux spéciaux, a poursuivi le Secrétaire d’Etat, ont ouvert une voie nouvelle dans le droit international.  Il a néanmoins reconnu que ces derniers se sont avérés une forme de justice lente et onéreuse.  Au bout du compte, a-t-il dit, la Cour internationale de justice devrait rendre superflue la nécessité de tels tribunaux.  Invoquant le postulat du Statut de Rome, le Secrétaire d’Etat a souligné que les pouvoirs judiciaires nationaux devraient toujours être la dernière instance.  Pour ce faire, Jack Straw a plaidé pour une aide extérieure accrue.  Prenant note de tous les aspects de l’action en faveur de l’état de droit, le Secrétaire d’Etat a jugé important d’exploiter toutes les compétences de l’ONU mais aussi celles des institutions internationales comme la Banque mondiale ou le Fonds monétaire international (FMI).  Evoquant la nécessité de disposer d’un personnel compétent, il a suggéré la création de bases de données présentées par les Etats Membres et l’élaboration d’un code de conduite.

Déclaration du Président:

Le Conseil de sécurité s’est réuni au niveau des ministres, le 24 septembre 2003, pour étudier la question de la justice et l’état de droit : le rôle des Nations Unies. Les ministres ont exprimé leurs vues et leurs opinions respectives à ce sujet et ont réaffirmé l’importance vitale de ces questions, rappelant l’accent que le Conseil n’avait cessé de mettre sur elles au cours de ses travaux, notamment dans le contexte de la protection des civils en cas de conflit armé, dans le cadre des opérations de maintien de la paix et en ce qui concerne la justice pénale internationale.

Les déclarations faites le 24 septembre attestent la grande richesse de l’expérience et de la connaissance de ces questions qui existent au sein du système des Nations Unies et chez les États Membres. Les ministres considèrent qu’il faudrait étudier de plus près les moyens qui s’offrent de tirer parti de cette connaissance et de cette expérience pour les rendre plus accessibles au Conseil de sécurité, à l’ensemble des membres de l’Organisation des Nations Unies et à la communauté internationale tout entière de manière à mettre dûment à profit les enseignements et les leçons du passé et à faire fond sur eux. Le Conseil se félicite en particulier de l’offre du Secrétaire général de lui présenter un rapport qui puisse le guider et l’éclairer dans l’examen plus approfondi de ces questions.

Le Conseil invite tous les Membres des Nations Unies et les autres organismes du système des Nations Unies compétents en la matière à contribuer à ce processus de réflexion et d’analyse, à commencer par la prochaine réunion consacrée à cette question, qui aura lieu le 30 septembre 2003.

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