Conseil de sécurité

4760^e séance – après-midi

LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE LES MANDATS DE QUATRE JUGES

DU TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA

Réuni sous la présidence de Munir Akram (Pakistan), le Conseil de sécurité a adopté cet après-midi la résolution 1482 (2003) par laquelle il fait suite à la demande du Secrétaire général*, en date du 16 avril 2003, visant à proroger les mandats de quatre juges siégeant au sein du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1^er janvier et le 31 décembre 1994. 

Aux termes de cette résolution, le Conseil décide que le juge Dolenc, une fois son mandat prorogé, continuera de statuer sur l’affaire Cyangugu, de même que le juge Ostrovsky qui siègera à titre exceptionnel.  Pour sa part, le juge Maqutu, après renouvellement de son mandat, statuera sur les affaires Kajelijeli et Kamuhanda et la Juge Pillay, une fois son mandat prorogé, continuera de statuer sur l’affaire des Médias.  Les quatre juges ont d’ores et déjà commencé à connaître de ces affaires avant expiration de leurs mandats respectifs.  Le Conseil prend également note de l’intention du Tribunal de mener à leur terme l’affaire Cyangugu avant fin février 2004, et les affaires Kajelijeli, Kamuhanda et des Médias avant fin décembre 2003, le Président du Tribunal étant chargé de lui communiquer des rapports sur l’état d’avancement de ces affaires d’ici le 1^er  août 2003 pour la première, le 15 novembre 2003 pour les affaires Kajelijeli et Kamuhanda, et le 15 janvier 2004 pour l’affaire des Médias. 

* La lettre adressée le 16 avril 2003 par le Secrétaire général aux Présidents du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale est parue sous la cote A/57/790-S/2003/431. 

Le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1^er janvier et le 31 décembre 1994

Projet de résolution S/2003/549

Le Conseil de sécurité,

Prenant note de la lettre datée du 16 avril 2003 que le Secrétaire général a adressée au Président du Conseil de sécurité, en y joignant la lettre datée du 26 mars 2003 qu’il avait reçue du Président du Tribunal international pour le Rwanda (S/2003/431),

Prenant note également de la lettre datée du 30 avril 2003, adressée au Président de la Cour pénale internationale par le Président du Conseil de sécurité et de la réponse du Vice-Président de la Cour pénale internationale, en date du 2 mai 2003, ainsi que de la lettre datée du 30 avril 2003, adressée au Secrétaire général par le Président du Conseil de sécurité et de la réponse datée du 8 mai 2003 que lui a envoyée le Secrétaire général en y joignant la lettre datée du 6 mai 2003 qu’il avait reçue du Président du Tribunal international pour le Rwanda,

      1.Décide, en réponse à la demande du Secrétaire général, que :

a)Le juge Dolenc, une fois remplacé comme membre du Tribunal, statue sur l’affaire Cyangugu dont il a commencé à connaître avant l’expiration de son mandat;

b)Le juge Maqutu, une fois remplacé comme membre du Tribunal, statue sur les affaires Kajelijeli et Kamuhanda dont il a commencé à connaître avant l’expiration de son mandat;

c)Nonobstant le paragraphe 1 de l’article 11 du Statut du Tribunal et à titre exceptionnel, le juge Ostrovsky, une fois remplacé comme membre du Tribunal, statue sur l’affaire Cyangugu dont il a commencé à connaître avant l’expiration de son mandat;

d)La juge Pillay, une fois remplacée comme membre du Tribunal, statue sur l’affaire des Médias dont elle a commencé à connaître avant l’expiration de son mandat;

2.Prend note à cet égard de l’intention du Tribunal de mener à leur terme l’affaire Cyangugu avant la fin de février 2004 et les affaires Kajelijeli, Kamuhanda et des Médias avant la fin de décembre 2003;

3.Prie le Président du Tribunal de lui communiquer des rapports sur l’état d’avancement des affaires visées au paragraphe 1 ci-dessus d’ici au 1er août 2003, au 15 novembre 2003 et au 15 janvier 2004, respectivement.

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