LE COMITE SPECIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES TERMINE LES TRAVAUX DE SA SESSION 2003
Comité spécial de la Charte des Nations Unies CHARTE/88
et du raffermissement du rôle de l’Organisation 16 avril 2003
244e séance - matin
LE COMITE SPECIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES TERMINE LES TRAVAUX DE SA SESSION 2003
Le maintien de la paix et de la sécurité internationales et la question
des sanctions en particulier ont marqué les travaux du groupe de travail
Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation a terminé ce matin les travaux de sa session annuelle en adoptant son projet de rapport* final tel qu’oralement amendé. Le Comité spécial qui est ouvert à tous les Etats Membres de l’Organisation depuis 1995, avait entamé sa session 2003 le 7 avril dernier.
M. Mohammed Haj Ibrahim (République arabe syrienne), Rapporteur du Comité spécial, a présenté les grandes lignes du rapport, qui traite notamment des questions liées au maintien de la paix et de la sécurité internationales, et tout particulièrement les conséquences des sanctions ou encore la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers subissant l’application de sanctions.
Parmi les autres points abordés figurent le règlement pacifique des différends, les principes juridiques applicables aux missions de maintien de la paix des Nations Unies, des propositions concernant les futures attributions du Conseil de tutelle, les moyens d’améliorer les méthodes de travail du Comité, l’identification de nouveaux sujets de travail ou encore des propositions relatives au Répertoire de la pratique des organismes des Nations Unies, tout particulièrement du Conseil de sécurité.
Aux termes du chapitre III de ce projet de rapport, relatif au maintien de la paix et de la sécurité internationales, sont exposées des propositions et remarques de la Fédération de Russie, de la Jamahiriya arabe libyenne, de Cuba et encore du Bélarus, qui portent notamment sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par des sanctions, les standards et critères de la mise en place de sanctions, le renforcement de certains principes concernant l’impact et l’application des sanctions, les bases juridiques des missions de maintien de la paix, le renforcement du rôle de l’Organisation, la proposition de demander un avis consultatif à la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques du recours à la force par un pays tiers, sans avoir été autorisé par le Conseil de sécurité.
Il est indiqué que, dans le cadre des débats sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions, les délégations ont accueilli avec satisfaction les recommandations et principales conclusions de la réunion du
(à suivre)
groupe d’experts sur l’élaboration d’une méthode d’évaluation des répercussions de l’application de mesures coercitives et la recherche de mesures novatrices et pratiques d’assistance internationale aux États tiers touchés.
S’agissant des débats sur un projet de déclaration sur « les normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application de sanctions », présenté par la Fédération de Russie, certaines délégations ont insisté qu’il ne fallait recourir aux sanctions qu’une fois que tous les moyens pacifiques avaient été épuisés, qu’elles devaient avoir une limite dans le temps, être examinées périodiquement et être assorties de conditions spécifiques quant à leur levée.
Toujours dans le domaine des sanctions, les délégations examinaient un document de travail présenté par la Jamahiriya arabe libyenne sur le renforcement de certains principes concernant l’impact et l’application des sanctions. Le texte insiste notamment sur le fait que l’imposition de sanctions ne doit pas entraîner pour l’État visé un fardeau, financier, économique ou humanitaire autre que celui qui découle directement de l’application de ces sanctions. Il invite également le Conseil de sécurité à respecter la Charte des Nations Unies et le droit international en exerçant sa compétence en matière d’imposition de sanctions.
Il est noté, s’agissant des méthodes de travail et de la définition de nouveaux sujets et de la coordination entre le Comité et les autres organismes des Nations Unies, les révisions proposées par les délégations du Japon et de la Corée du Sud ont été accueillies avec intérêt par le Comité.
Le Chapitre II est traditionnellement réservé aux recommandations adressées par le Comité spécial à l'Assemblée générale. Ces recommandations apparaîtront dans la version finale du rapport qui sera publié ultérieurement sous la cote A/58/33.
* Le projet de rapport du Comité spécial est contenu dans les documents
A/AC.182/2003/CRP.1 à A/AC.182/2003/CRP.12.
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