LE COMITE SPECIAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE SUR LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME OUVRE LES TRAVAUX DE SA SEPTIEME SESSION

Comité spécial créé par la

résolution 51/210 de l’Assemblée générale

en date du 17 décembre 1996

27^e séance - matin

LE COMITE SPECIAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE SUR LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME OUVRE LES TRAVAUX DE SA SEPTIEME SESSION

Des désaccords s’expriment sur certaines dispositions des projets de convention

générale contre le terrorisme et de convention sur la répression du terrorisme nucléaire

Ouverte ce matin par M. Hans Corell, Conseiller juridique de l’Organisation des Nations Unies, la septième session du Comité spécial créé par la résolution 51/210 de l’Assemblée générale a approuvé à l’unanimité la nomination de M. Rohan Perera (Sri Lanka) à sa présidence.

Dans la brève déclaration qu’il a faite devant le Comité spécial, M. Hans Corell a rappelé les termes du mandat confié par l’Assemblée générale au Comité spécial.  Aux termes de la résolution 57/27 adoptée le 19 novembre 2002, a dit M. Corell, l’Assemblée a décidé que le Comité spécial se réunirait du 31 mars au 2 avril 2003 pour poursuivre l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international en allouant le temps voulu à la poursuite de l’examen des problèmes que pose encore l’élaboration du projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, et qu’il maintiendrait à son ordre du jour la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau chargée de définir la riposte commune de la communauté internationale au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Après la déclaration de M. Corell, le Comité spécial a procédé, sous la présidence de M. Rohan Perera, à la nomination par consensus M. Michael Bliss de l’Australie, candidat présenté par le Groupe des Etats d’Europe occidentale et autres Etats, au poste de Vice-Président.  Il a ensuite nommé M. Lublin Dilja, de l’Albanie, qui était présenté par les Etats d’Europe orientale, au poste de Rapporteur.  Ces deux nominations faisaient suite à l’indisponibilité de MM. Richard Rowe (Australie) et Volodymyr Krokhmal (Ukraine) qui occupaient jusqu’à la présente session ces fonctions au sein du Comité.  Après la nomination de MM. Bliss et Dilja, le Président du Comité a indiqué que MM. Carlos Fernando Diaz Paniagua (Costa Rica) et Albert Hoffmann (Afrique du Sud) feraient également partie du Bureau du Comité spécial.

Après l’adoption par le Comité spécial de l’ordre du jour provisoire de sa session*, le Président a indiqué qu’un certain nombre de documents** constitueraient la base des travaux que le Comité tiendra pendant les trois jours de cette septième session.

Déclarations

Prenant la parole au cours de la réunion, le représentant de Cuba a indiqué que son pays avait soutenu dès le départ les efforts déployés par la communauté internationale pour faire face au terrorisme.  Mais il ne faudrait pas que nous acceptions la politique du deux poids deux mesures dans le domaine du terrorisme, a dit le représentant.  Le terrorisme d’Etat doit être condamné aussi fermement que les autres formes de terrorisme.  Au cours des 44 dernières années, 691 actes de terrorisme ont été perpétrés contre notre pays, a précisé le représentant, en indiquant que 3478 Cubains ont perdu la vie à la suite de ces actes et que 2099 autres habitants de Cuba ont été grièvement blessés ou handicapés du fait d’attentats terroristes.  La “Cuban American National Foundation” et d’autres groupes basés à Miami, aux Etats-Unis, collectent et versent les fonds qui financent ces actes de terrorisme, et ces groupes disposent de comptes bancaires qui opèrent sans aucune restriction aux Etats-Unis, a dit le représentant en accusant le gouvernement américain « d’accueillir et d’honorer les groupes terroristes anti-cubains au vu et au su de tout le monde, comme cela est rapporté par les agences de presse américaines ».  Ainsi, a-t-il indiqué, « le 20 mai 2002, à Miami, le Président Bush lui-même a participé à une cérémonie où les groupes qui mènent des actes terroristes contre Cuba étaient présents. »

Intervenant après le représentant de Cuba, la représentante de la Grèce, qui parlait au nom de l’Union européenne, a déclaré que l’Union européenne et ses Etats membres condamnaient tous les actes de terrorisme et estimaient qu’ils étaient totalement injustifiables qu’elles que soient les circonstances.  L’Union européenne estime aussi, a dit la représentante, que la lutte contre le terrorisme doit être menée en respectant le droit international et les législations nationales, ainsi que les droits de l’homme et les libertés fondamentales, tels qu’ils sont définis dans les instruments internationaux pertinents.  L’Union européenne insiste d’autre part sur le respect du droit international humanitaire là où il s’applique.  Nous avons soutenu la tenue de la réunion ministérielle du 20 janvier 2003 sur la lutte contre le terrorisme, au cours de laquelle a été réaffirmée l’importance de l’assistance technique qui doit être fournie aux Etats pour améliorer ou renforcer leurs capacités de prévention et de lutte contre le terrorisme.  L’Union européenne pense aussi que les organisations régionales et sous-régionales ont un rôle important à jouer pour parvenir à des actions concrètes et efficaces contre les actes terroristes, a déclaré la représentante de la Grèce, en précisant que les pays de l’Union européenne soutenaient également les travaux du Comité contre-terrorisme du Conseil de sécurité qui, au sein du Conseil, veille à la mise en oeuvre de la résolution 1373 du Conseil de sécurité.

Concernant la session actuelle, elle a dit que l’Union européenne restait engagée dans les travaux que mène le Comité spécial de l’Assemblée général créé par la résolution 51/210 et que ses Etats membres soutiennent les termes de la résolution 57/27 adoptée en novembre dernier.  Nous pensons que les négociations sur une convention générale contre le terrorisme devraient aboutir à un consensus, a dit la représentante.  Le texte proposé par la délégation de l’Inde devrait donner une valeur ajoutée à nos négociations en comblant les lacunes qui existent entre les textes des précédentes conventions internationales contre le terrorisme, tout en en conservant les acquis.  L’Union européenne soutient l’approche

sectorielle adoptée par l’ONU dans la négociation et la conclusion des deux conventions contre le terrorisme inscrites aux travaux du Comité spécial.  L’adoption d’une convention contre les actes de terrorisme nucléaire, dont le projet a été soumis par la Fédération de Russie, est une urgente nécessité, a conclu la représentante de la Grèce.

Pour sa part, le représentant du Liechtenstein a indiqué que son pays a ratifié 11 des 12 conventions internationales contre le terrorisme existantes, la douzième, relative à l’interdiction du financement du terrorisme, ayant été transmise à son Parlement pour examen.  Le Liechtenstein continuait d’autre part d’apporter son soutien aux efforts régionaux déployés par le Conseil de l’Europe et par l’Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe (OCSE) pour le renforcement de leurs instruments juridiques.  Dans la lutte contre le terrorisme, le temps est une denrée précieuse, a estimé le  représentant en exhortant les membres du Comité spécial à travailler dans un esprit de consensus pour créer un cadre juridique mondial qui permettrait de mettre fin aux actes aveugles de violence terroriste.  Pour y arriver, a-t-il estimé, les délégations devraient se mettre au-dessus des considérations politiques et créer, sur la base des principes de la Charte des Nations Unies, un instrument juridique qui résiste aux incertitudes géopolitiques actuelles.

Le représentant de l’Inde a déclaré que son pays était victime depuis plus de 20 ans d’actes terroristes soutenus par un Etat.  Les terroristes sont des criminels et aucun alibi ou tentative de justification ou de rationalisation fondés sur de prétendues «causes profondes» ne peut diminuer leur culpabilité, a dit le représentant.  L’Inde a proposé un texte pour la conclusion rapide d’une convention générale contre le terrorisme.  Ce texte est actuellement soumis à l’examen du Comité spécial.  De nombreux pays ont apporté leur soutien à l’élaboration et l’adoption, dans les meilleurs délais, de cette convention, aussi bien au sein de l’Assemblée générale de l’ONU, qu’au Sommet des Ministres de la justice du Commonwealth et au Sommet du Mouvement des non-alignés.   Le Comité spécial est parvenu à une entente sur les différentes dispositions de notre projet de texte.  Des points d’achoppement persistent cependant en ce qui concerne notamment la définition du terrorisme, la portée de la future convention, et l’exclusion des forces de sécurité de ses mesures, a indiqué le représentant.

De son côté, le représentant de la Syrie a déclaré que son pays condamnait les actes de terrorisme.  Nous soutenons par conséquent les travaux du Comité spécial, a dit le représentant.  Cependant, a-t-il dit, il est inacceptable que certains pays veuillent délibérément ignorer les acquis que la majorité des peuples des Etats Membres qui autrefois vivaient sous le joug colonial, ont tiré de la décolonisation.  La décolonisation et son corollaire, le droit à l’autodétermination des peuples, restent d’actualité, a estimé le représentant qui a dénoncé le terrorisme d’Etat  «pratiqué par les forces d’occupation israéliennes» contre les populations arabes des territoires palestiniens et du Golan syrien occupé.  Il ne faudrait pas que l’agression en cours contre l’Iraq serve de couvert à Israël pour accentuer la répression contre les populations arabes et continuer à justifier ses actes en prétendant que ce sont des actes d’autodéfense, a-t-il dit.  La Syrie estime qu’il ne devrait pas y avoir d’exception qui exonèrerait les forces militaires de certains pays des devoirs auxquels tous les Etats doivent se soumettre dans le cadre du droit international et, notamment, de la future convention générale contre le terrorisme.  La Syrie soutient la tenue d’une conférence internationale pour définir la notion de terrorisme et la différencier de la lutte légitime que les peuples ont le droit de mener pour assurer leur libération nationale.

Après le représentant de la Syrie, la représentante de la Tunisie a estimé que le projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire devrait retenir toute l’attention du Comité spécial afin de résoudre les problèmes en suspens et pour finaliser ce texte.  La Tunisie estime que pour combattre le terrorisme, il faut l’appréhender dans le cadre d’une approche globale qui prendrait en compte aussi bien l’impératif sécuritaire que les manifestations de pauvreté, le sous-développement et la frustration.  C’est dans cet esprit que la Tunisie appuie de nouveau l’introduction d’un alinéa au préambule du projet de convention générale qui traiterait de la nécessité pour les Etats de contribuer à l’élimination des causes sous-jacentes du terrorisme international.  La Tunisie espère que les travaux du Comité spécial pourraient aboutir à des textes consensuels prenant en considération les préoccupations de toutes les parties, notamment celles exprimées par l’Organisation de la Conférence islamique et le Mouvement des Non-Alignés.  En attendant, la Tunisie coopérera avec la communauté internationale en vue de contrer efficacement le terrorisme et l’éliminer.  C’est dans cet esprit que le Président Ben Ali a appelé à l’élaboration, sous les auspices de l’ONU, d’un code de conduite mondial et consensuel pour la lutte contre le terrorisme, une initiative qui a été favorablement accueillie par les pays non-alignés à Kuala Lumpur.

Le représentant du Cameroun a pour sa part déclaré que le terrorisme était une menace grave à la paix et à la sécurité mondiale.  Frappant aveuglément, il est imprévisible et peut se manifester partout et à tout moment.  Pour l’éradiquer, nous devons donc agir de manière unie, cohérente et coordonnée.  Pour le Cameroun, a dit le représentant, rien ne saurait justifier les actes de terrorisme, et les récents attentats que le monde a connus viennent nous rappeler que nos actions doivent s’inscrire à la fois dans l’efficacité et dans la durée.  Le Cameroun soutient donc l’organisation d’une conférence internationale sur la négociation et la conclusion d’une convention générale sur la lutte contre le terrorisme.  Quel que soit le format de cette conférence, elle donnera un nouvel élan politique aux efforts qui doivent être déployés.  Nous pensons que la 6^ème Commission est le cadre dans lequel pourraient être discutées les questions liées au terrorisme et à son éradication.  Il nous apparaît d’autre part primordial de renforcer les normes juridiques internationales contre le terrorisme, notamment dans le cadre des projets de textes de conventions que nous sommes en train de discuter, dont celui relatif à la répression de la détention ou l’emploi d’engins nucléaires par les terroristes, a affirmé le représentant.  Il est impensable d’envisager de voir un jour des armes de destruction massive entre les mains des terroristes.  Aussi, en dépit des divergences, le Cameroun pense que les travaux du Comité spécial doivent se dérouler dans un esprit de compromis.  Notre délégation apporte par conséquent tout son appui au programme de travail élaboré par le Bureau, a conclu le délégué.

Dans sa déclaration, le représentant du Pakistan a indiqué pour sa part que son pays souscrivait à la position du Mouvement des Non-Alignés sur la question de la lutte contre le terrorisme.  Le Pakistan a d’autre part ratifié tous les textes actuellement en vigueur sur cette question.  Cependant, le Pakistan soutient le droit inaliénable des peuples à l’autodétermination, un principe qui est reconnu par le droit international et par la Charte de l’ONU a poursuivi le représentant.

Intervenant à son tour, le représentant des Etats-Unis a réitéré l’intérêt de son gouvernement aux deux projets de conventions dont l’examen est inscrit à l’ordre du jour des travaux du Comité spécial.  Les Etats-Unis estiment cependant qu’il est important d’examiner soigneusement les parties des textes qui touchent aux actes commis par les forces militaires ou de sécurité des pays qui ratifieront ces conventions.  Ce Comité spécial est un cadre spécifiquement juridique dont les travaux mèneront à l’élaboration de textes juridiques qui après adoption, signature et ratification, deviendront légalement contraignants.  Les Etats-Unis demandent donc aux délégations de faire preuve de discernement et de se limiter à des déclarations de nature technique et non politique.

Le représentant d’Israël a indiqué pour sa part que sa délégation intervenait pour répondre à la Syrie.  Les projets de conventions dont discute le Comité spécial sont techniques et non  politiques, et Israël rejette de ce fait toute politisation des travaux de ce Comité spécial.  Notre délégation n’acceptera donc aucune justification d’actes terroristes par des «prétextes» faisant appel au droit à l’autodétermination, comme a voulu le prétendre la délégation de la Syrie, a précisé le représentant.  L’autodétermination, qui est une notion universellement reconnue, ne doit pas servir à justifier des crimes qui sont condamnés par la vaste majorité des Etats.

Intervenant au nom des pays de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), le représentant du Soudan a dit que l’OCI condamnait le terrorisme.  L’OCI estime d’autre part que, comme l’a dit le Secrétaire général, les ripostes aux attaques terroristes doivent se conformer aux règles de droit national et international.  L’OCI réitère son engagement envers les missions et les travaux du Comité spécial.  Il est indispensable de parvenir à une définition juste du terrorisme, les actes terroristes devant être clairement différenciés des luttes que mènent les peuples pour leur autodétermination.  Concernant la répression d’un éventuel terrorisme nucléaire, l’OCI estime que seule l’élimination totale des armes nucléaires permettrait d’éloigner cette menace.  Le terrorisme lui-même ne disparaîtra que quand il sera mis fin aux injustices économiques, sociales et politiques, qui sont encore trop nombreuses sur la scène internationale. 

Pour le représentant de l’Arabie saoudite, qui a souscrit à la déclaration faite par le Soudan, il faudrait que les membres du Comité travaillent dans un esprit de consensus pour pouvoir aboutir à l’adoption de textes de consensus.

Droit de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la Syrie s’est dit surpris que certaines délégations s’opposent aux principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies en remettant en question le droit à l’autodétermination des peuples.  Israël n’est pas un enfant innocent en matière de terrorisme, a-t-il estimé.  Israël est né par des actes terroristes et nous ne compterons pas les Palestiniens innocents tués par les forces d’occupation israéliennes dans les territoires occupés.  Que certains ne disent donc pas que les travaux de ce Comité spécial n’ont pas de dimension politique, a conclu le délégué.

Après l’exercice par la Syrie de son droit de réponse, le Président a indiqué que la prochaine réunion formelle du Comité spécial aura lieu demain, mardi le 1^er avril, à 15 heures.

* Cet ordre du jour est contenu dans le document publié sous la cote A/AC.252/L.11

** Ces documents sont notamment: le texte de la résolution publiée sous la cote 57/27, relative aux mesures visant à éliminer le terrorisme international et adopté par l’Assemblée générale lors du débat général de sa 57^ème  session; le rapport du Groupe de travail de la Sixième Commission, publié sous la cote A/C.6/57/L.9; et le rapport de l’année 2002 du Comité spécial, publié sous la cote A/57/37.  D’autre part, le texte révisé du projet de convention internationale sur la répression des actes de terrorisme nucléaire préparé par les “amis du Président” est disponible dans l’annexe I du document A/C.6/53/L.4.

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