POUR HANS CORELL, LE NOUVEAU PROGRAMME DE STATIONNEMENT DES VEHICULES DIPLOMATIQUES DE LA VILLE DE NEW YORK EST CONFORME AU DROIT INTERNATIONAL
| Communiqué de presse PH/70 |
Comité des relations avec le pays hôte
213e séance – après-midi
POUR HANS CORELL, LE NOUVEAU PROGRAMME DE STATIONNEMENT DES VEHICULES DIPLOMATIQUES DE LA VILLE DE NEW YORK EST CONFORME AU DROIT INTERNATIONAL
Des délégations demandent le report de ce programme qu’elles
jugent contraire au régime des privilèges et immunités diplomatiques
Le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique des Nations Unies, M. Hans Corell, a jugé cet après-midi que le nouveau programme de stationnement des véhicules diplomatiques de la ville de New York, qui doit entrer en vigueur le premier novembre prochain, ne pose pas de problème au regard du droit international. Le Secrétaire général adjoint a rendu son avis juridique devant le Comité des relations avec le pays hôte. Il a invité les délégations à jeter un regard neuf sur son avis et à relire le programme de stationnement en établissant un distinguo entre des questions d’ordre juridique et celles d’ordre politique.
Le représentant des Etats-Unis, M. Patrick Kennedy, a expliqué que chaque mission diplomatique bénéficiera de deux places de stationnement et qu’elles seront informées de l’emplacement des 35 places réservées aux livraisons. La ville de New York n’est pas en mesure de garantir une place de stationnement à tous les agents diplomatiques pour des raisons pratiques. Le nombre de places de stationnement est toutefois passé de 470 à 530.
Les agents de la circulation recevront une formation adéquate pour que le programme soit appliqué de façon impartiale. Une ligne rouge sera ouverte 24 heures sur 24, sept jour sur sept, pour déplacer un véhicule non diplomatique se trouvant sur un emplacement réservé. Il est prévu d’évaluer le programme régulièrement. La ville de New York n’est pas en mesure de réserver une place de stationnement à proximité de chaque résidence privée de chaque ambassadeur. Déjà 144 missions ont demandé leurs nouvelles vignettes de stationnement et nous invitons instamment celles qui ne l’ont pas fait à le faire le plus rapidement possible.
De nombreuses délégations ont demandé le report de l’application du programme de stationnement pour procéder à un examen plus poussé de ses dispositions dont certaines, ont-ils estimé, ne sont pas conformes au droit international. Contrairement à l’opinion du Conseiller juridique, les délégations ont estimé que ce Programme sur le stationnement est contraire au droit international, puisqu’il va à l’encontre des dispositions de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques. Le caractère punitif de certaines mesures prévoyant le non-renouvellement des plaques diplomatiques et des vignettes de stationnement en cas de non-paiement des amendes ont été perçues par ces délégations comme des violations du régime de privilèges et d’immunités diplomatiques, particulièrement des dispositions du paragraphe 31 de la Convention de Vienne et de l’article 5 de l’Accord de siège conclu avec les autorités municipales. La date choisie pour la mise en œuvre du programme a également été remise en question en raison du déroulement actuel de l’Assemblée générale.
Les délégations suivantes ont pris la parole sur cette question: Côte d’Ivoire, Chine, Cuba, Trinité-et-Tobago, Egypte, Fédération de Russie, République islamique d’Iran, Turquie, Pakistan, Indonésie, Malaisie et Bénin.
En fin de séance, le Comité a élu Deborah Chatsis (Canada) comme Vice-présidente du Comité en remplacement de Andras Vamos-Goldman (Canada).
La représentante de Cuba a par ailleurs informé le Comité des difficultés auxquelles se heurtent les ressortissants de son pays dans l’obtention de visas de la part de l’Administration américaine.
La prochaine réunion du Comité aura lieu le 29 octobre prochain. Le Comité devrait adopter son rapport.
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