Comité des relations avec le pays hôte

212^ème séance – après-midi

COMITE DU PAYS HOTE: LE NOUVEAU PROGRAMME DE STATIONNEMENT PRESENTE PAR LA VILLE DE NEW YORK LAISSE LES ETATS MEMBRES SCEPTIQUES

Un avis juridique est demandé pour s’assurer de sa conformité

avec l’Accord de Siège et les conventions sur les immunités diplomatiques

La question du stationnement des véhicules diplomatiques dans la ville de New York a été l’objet de la réunion du Comité des relations avec le pays hôte, cet après-midi.  Accompagné d’un membre de la Commission de la ville de New York pour les Nations Unies et le corps consulaire, le représentant des Etats-Unis a, en effet, présenté le nouvel accord auquel son administration est parvenue avec la ville de New York concernant la question du stationnement des véhicules diplomatiques et consulaires.  Ce nouveau programme, qui sera mis en place à partir du 1er novembre, vise à la fois à réduire les problèmes de circulation aux alentours des Nations Unies et à faciliter la vie des missions auprès de l’Organisation.  Mais pour qu’il soit efficace tous les éléments devront en être appliqués de manière juste et sans discrimination, a insisté le représentant. 

Concrètement, à partir du 1er novembre, chaque mission disposera de deux places de stationnement garanties, situées devant ou à proximité de leurs locaux.  Ces emplacements seront disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et seront spécifiquement désignés par une pancarte portant un numéro qui sera attribué à chaque mission.  En outre, chaque mission recevra deux macarons d’identification pour les véhicules de service leur permettant aussi de stationner sur les deux places susmentionnées.  Ces macarons étant non transférables, les missions devront décider à quels véhicules elles entendent les destiner.  La logique voudrait que l’un de ces autocollants soit réservé à la voiture du Représentant permanent, a ajouté le Représentant.  Enfin, chaque mission recevra un troisième macaron d’immatriculation, destiné à un véhicule de livraison pouvant stationner sur l’un des deux emplacements réservés et même utiliser l’emplacement d’une autre mission s’il y effectue une livraison. 

En marge de ces emplacements spécifiques, 35 nouvelles places de livraison réservées aux missions et aux consulats ont été créées.  Parallèlement les autres véhicules diplomatiques n’arborant pas le macaron susmentionné devront être stationnés dans les emplacements réservés à tous les automobilistes.  Le représentant a ajouté que si ces places sont payantes, il faudra bien sûr mettre des pièces dans les parcmètres.  Tout véhicule diplomatique, arborant ou non le macaron, et garé illégalement, sera verbalisé.  De plus, les missions et le personnel diplomatique qui ne s’acquittent pas de leurs contraventions et qui en accumulent un grand nombre perdront leur emplacement réservé jusqu’à ce qu’ils

paient leurs dûs.  Outre l’emplacement, la mission perdra aussi son macaron d’identification et le personnel diplomatique ne réglant pas ses amendes verra lui ses plaques d’immatriculation diplomatique retirées.  En conclusion, le représentant a indiqué que ce programme devant entrer en vigueur le 1er novembre, la ville de New York offrait aux missions la possibilité de s’acquitter, d’ici cette date, de leurs amendes en suspens à un prix réduit.

Rejointe par les représentants de la Côte d’Ivoire, de Cuba, la représentante du Costa Rica a demandé au Conseiller juridique d’indiquer si l’arrangement proposé était en pleine conformité, sur la forme et sur le fond, avec l’Accord de Siège.  Elle a précisé que s’il constituait un changement par rapport à cet accord sa délégation ne serait pas en mesure d’accepter la proposition américaine. 

La représentante cubaine s’est, pour sa part, inquiétée d’une possible dérive arbitraire des mesures envisagées en cas de non-paiement des amendes.  Une préoccupation reprise, entre autres, par son collègue de la Chine pour qui les mesures “coercitives” prévues contreviennent aux Conventions sur les privilèges et immunités diplomatiques, selon lesquelles les amendes doivent être payées sur une base volontaire et non obligatoire.  Une approche qui avait d’ailleurs amené le Conseiller juridique de l’ONU à déclarer le programme précédent, présenté en 1997, non pleinement conforme aux normes du droit international.  Pour le représentant chinois, comme pour celui du Pakistan, la vraie question est la différence substantielle entre les places de parking disponibles et les besoins des missions pour leurs véhicules.  Or, le programme proposé aujourd’hui réduit encore le nombre d’emplacements disponibles.  Afin de régler la question par la voie du dialogue, son collègue de la Fédération de Russie a proposé qu’un groupe de travail sur la question soit établi au sein du Comité.

Sans vouloir se prononcer sur le fond avant d’avoir examiné le document en détail, le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne s’est, quant à lui, inquiété du fait, qu’à la différence des programmes précédents, la délégation américaine ne demandait pas aux Etats Membres de l’adopter mais simplement d’en prendre acte puisqu’il doit être mis en oeuvre dès le 1er novembre prochain, au moment même où les missions seront très prises par la session de l’Assemblée générale.

Dans ces circonstances, plusieurs pays ont demandé à ce que la mise en place des sanctions prévues pour le non-paiement des amendes soit abandonnée ou du moins repoussée à l’année prochaine.  Il a aussi été demandé que le programme soit traduit dans toutes les langues officielles des Nations Unies et qu’il soit diffusé auprès de toutes les délégations.

En dernière analyse, la grande majorité des intervenants a fait valoir que la solution aux problèmes de circulation de la ville de New York ne dépendait certainement pas du règlement de la question du stationnement des véhicules diplomatiques, qui ne concerne que 2 500 voitures environ.  Certains ont aussi rappelé que selon des chiffres, datant désormais de 1996, la communauté diplomatique présente à New York contribuait à hauteur de 6 milliards de dollars par an à l’économie du pays hôte.

Outre les membres du Comité mentionnés, les pays suivants ont aussi pris la parole en qualité d’observateurs du Comité : Brésil, Pakistan, Bénin, Zambie, Zimbabwe, Egypte, Ghana, République arabe syrienne, Koweït, et Singapour.

En fin de séance, les délégations de Cuba, de l’Iraq et du Zimbabwe ont, au titre des questions diverses, fait part des difficultés qu’elles ont à obtenir des visas d’entrée aux Etats-Unis pour plusieurs de leurs représentants devant participer à des réunions de l’ONU.  Les représentants de la Jamahiriya arabe libyenne et de l’Egypte ont eux évoqué des problèmes liés à des impôts fonciers sur les bâtiments de leur mission exigés par la ville de New York.

Le Comité est composé des 19 pays suivants: Bulgarie, Canada, Chine, Chypre, Côte d’Ivoire, Costa Rica, Cuba, Espagne, Fédération de Russie, France, Honduras, Hongrie, Jamahiriya arabe libyenne, Iraq, Malaisie, Mali, Royaume-Uni, Sénégal et du pays hôte, les Etats-Unis.

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