Comité des relations avec le pays hôte

211^ème séance – après-midi

LE COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE EXAMINE LE PROBLEME POSE PAR LES IMPOTS RECLAMES PAR LA VILLE DE NEW YORK A LA MISSION PERMANENTE DE LA LIBYE

Les restrictions de mouvement de certains diplomates, la délivrance

de visas et les plafonnements des comptes bancaires également abordés

A la demande du Représentant permanent de la Jamahiriya arabe libyenne, le Comité des relations avec le pays hôte a débattu cet après-midi du mémorandum* adressé au Comité concernant les impôts fonciers illégaux réclamés au sujet de l’immeuble abritant la Mission permanente de la Libye auprès des Nations Unies, à New York.  Il y est expliqué qu’en vertu du gel des avoirs libyens aux Etats-Unis décrété les 7 et 8 janvier 1986, il n’a pas été possible d’utiliser sept étages de la Mission permanente de la Libye à des fins commerciales.  Bien que ces étages soient restés inoccupés, précise le document, les autorités de la ville de New York ont continué de réclamer des impôts fonciers pendant la période en question et demandé des sommes énormes au titre des intérêts accumulés, à savoir 40 411 644, 14 dollars.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a rappelé que son pays n’a jamais loué le bâtiment de sept étages et que ce dernier n’a jamais assuré aucun revenu à la mission.  Lorsque la Jamahiriya arabe libyenne a présenté une demande officielle pour pouvoir louer ce bâtiment, a-t-il expliqué, elle a reçu une réponse négative, mais en dépit du rejet de cette demande, la ville de New York continue de réclamer des taxes d’un montant de 40 millions de dollars.  La Jamahiriya arabe libyenne demande que les autorités de la ville de New York cessent leurs requêtes relatives aux impôts et acceptent que la Jamahiriya arabe libyenne utilise le bâtiment à des fins non commerciales.  Elle demande l’annulation des requêtes fiscales de la ville de New York relatives au bâtiment qui n’a jamais été utilisé à des fins commerciales.

Le représentant du Mali, à l’instar des délégations de l’Iraq et de Cuba, a demandé au pays hôte de prendre les mesures appropriées pour satisfaire la requête libyenne, qu’il juge fondée.  Le représentant de la Hongrie a rappelé que son pays a lui aussi un différend avec la ville de New York au sujet d’arriérés d’impôts.  Il s’agit d’une question complexe qui porte sur l’interprétation du droit international et fait intervenir le droit interne et le droit local, a jugé le représentant, avant de se féliciter cependant de l’attitude du pays hôte et des mesures qu’il a prises pour trouver une réponse à cette question. 

L’octroi de visas américains a par ailleurs été évoqué par le représentant de la Fédération de Russie qui a observé que le délai de trois à quatre semaines actuellement nécessaire pour obtenir un visa est trop long et empêche les diplomates russes d’assister à certaines réunions des Nations Unies.  Cette question a également été abordée par les représentants de la Libye et de l’Iraq.  Ce dernier a ajouté que sa délégation n’avait pas pu participer à la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants en raison d’un retard de 52 jours dans la délivrance des visas.

La représentante de Cuba a dénoncé, quant à elle, les restrictions aux déplacements du personnel de la Mission permanente de Cuba imposées par le pays hôte.  Elle a jugé cette politique discriminatoire, injuste et contraire à la lettre et à l’esprit de l’Accord de Siège.  Elle a notamment dénoncé l’interdiction faite aux diplomates cubains de participer à des manifestations universitaires.  Le représentant de la Libye a indiqué que les membres de sa délégation sont confrontés aux mêmes restrictions de mouvement.  La résidence de l’Ambassadeur de Libye qui se trouve à Englewood reste inoccupée car elle est située au-delà de la zone de déplacement autorisée.  Il n’est pas non plus possible de la vendre car les bénéfices seront gelés par le pays hôte.

Par ailleurs, le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne s’est insurgé contre l’existence de plafonds imposés sur les transferts de fonds entre son pays et le pays hôte, ce qui a fait passer la Jamahiriya arabe libyenne sous le coup de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies, la privant ainsi de son droit de vote.  De l’avis de la représentante de la Malaisie, ces restrictions sur les virements sont contraires à l’esprit de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et posent de graves difficultés à la Mission permanente de la Jamahiriya arabe libyenne.  Position appuyée par la représentante de Cuba, qui a dit ne voir aucune justification, quelle qu’elle soit, à ces restrictions sélectives qui violent les règles et dispositions dont devraient jouir les représentations diplomatiques.  Sur cette question, le représentant de la France a souhaité que la dimension juridique soit pleinement prise en compte dans la réponse qu’apporteront les Etats-Unis.

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que son pays continuera à assumer ses responsabilités avec le plus grand sérieux.  Je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour répondre à vos questions.  Je dois rencontrer les représentants de la ville de New York au cours du mois prochain et je ferai savoir au Comité le résultat de mes efforts, a-t-il assuré.  Les restrictions sur les déplacements, a-t-il ajouté, sont appliquées pour des raisons de sécurité nationale et elles ne sont pas en contradiction avec les engagements du pays hôte.  En particulier, a-t-il indiqué, le pays hôte n’a pas l’obligation de permettre à des personnes de se déplacer quand il ne s’agit pas de déplacements officiels.  En réponse à la question du délégué de l’Iraq relative à l’octroi de visas, le représentant du pays hôte a indiqué que le visa, demandé le 19 avril, a été délivré une semaine plus tard.  Par ailleurs, il a expliqué que l’existence de plafonds bancaires n’empêche pas le compte libyen d’être réapprovisionné.

*Mémorandum paru sous la cote A/AC.154/346

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