LE COMITE DES ONG DECIDE DE CLORE L’EXAMEN DE LA PLAINTE CONTRE NOUVEAUX DROITS DE L’HOMME ET DEMANDE UN NOUVEAU RAPPORT SPECIAL A FRANCE LIBERTES

Comité chargé des ONG

21^ème et 22^ème séances – matin et après-midi

LE COMITE DES ONG DECIDE DE CLORE L’EXAMEN DE LA PLAINTE CONTRE NOUVEAUX DROITS DE L’HOMME ET DEMANDE UN NOUVEAU RAPPORT SPECIAL A FRANCE LIBERTES

Il examine les modalités de création d’un fonds d’affectation spéciale

et recommande l’octroi du statut consultatif auprès de l’ECOSOC à 3 ONG

Examinant aujourd’hui les rapports spéciaux présentés, à sa demande, par certaines organisations dotées du statut consultatif*, le Comité chargé des organisations non gouvernementales (ONG) a décidé de clôturer l’examen de la plainte déposée contre l’organisation Nouveaux droits de l’homme, et ce sur proposition de la République islamique d’Iran qui avait déposé cette plainte en 2001.  Il a en revanche demandé à l’organisation France Libertés-Fondation Danielle Mitterrand de lui présenter un nouveau rapport à sa reprise de session de janvier 2003 et maintenant la suspension de l’examen du rapport quadriennal de cette ONG à la demande de la Chine.

Organisation dotée du statut consultatif spécial depuis 1995, Nouveaux droits de l’homme, s’était vue reprocher par la République islamique d’Iran d’avoir permis l’accréditation à la 57ème session de la Commission des droits de l’homme, en 2001, de représentants de la Modjahedin Khalgh Organization/National Council of Resistance (MKO/NCR).  Aujourd’hui, le représentant de l’Iran a jugé satisfaisant le dernier rapport spécial, qui est un rapport supplémentaire, de Nouveaux droits de l’homme dans lequel, a-t-il dit, cette ONG affirme clairement qu’elle arrête de violer les dispositions de la résolution 1996/31 de l’ECOSOC et de collaborer avec le MKO/NCR, mouvement jugé terroriste par l’Iran.

En revanche, le rapport spécial de l’organisation France Libertés-Fondation Danielle Mitterrand a été rejeté par la délégation chinoise, à l’origine de la plainte déposée en 2001, qui considère que la position de l’ONG en ce qui concerne la souveraineté de la Chine sur le Tibet n’a pas été clarifiée.  Par conséquent, le Comité a décidé de rédiger une lettre dans laquelle il demande à France Libertés de lui présenter un nouveau rapport spécial lors de sa reprise de session de janvier 2003 et lui rappelle les principes régissant la contribution des ONG aux travaux des Nations Unies.  L’organisation France Libertés, qui dispose du statut consultatif spécial depuis 1991, s’est vue reprocher en 2001 par la Chine la teneur de la déclaration qu’elle a faite lors de la 51^ème session de la Commission des droits de l’homme, au titre de la question des violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, où qu’elles se produisent dans le monde, et qui, selon la délégation chinoise, prétend que le Tibet ne fait pas partie intégrante du territoire de la Chine, position contraire à ce qui est reconnu par les Nations Unies.  Dans son rapport sur le sujet, France Libertés affirme que sa position est totalement conforme à la Charte, qu’elle défend le respect des droits des Tibétains et rappelle que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est un principe fondamental des droits de l’homme.

Le Comité s’est ensuite penché sur l’examen des demandes d’admission au statut consultatif reportées** lors des sessions précédentes et a recommandé l’octroi du statut consultatif spécial à Pro Dignitate Foundation of Human Rights.  Il a reporté l’examen de la demande de statut de la World Organization for Education, Science and Development (anciennement World Permanent Organization for Jamahiriyan Youth) en raison de questions complémentaires posées par l’Allemagne, la France et les États-Unis concernant les activités commerciales (restauration, agence de voyages, pétrole) de cette organisation.  Il a également reporté l’examen de la demande de Africa for Christ International, la délégation du Soudan ayant demandé un délai dans l’attente d’instructions de sa capitale, ainsi que celle de l’American Conservative Union et de l’International Center for Peace Studies à la demande du Pakistan.

Parmi les nouvelles demandes examinées ensuite, le Comité a recommandé l’octroi du statut consultatif général à l’International Higher Education Academy of Sciences*** et le statut consultatif spécial à la Hong Kong Federation of Women’s Centres****.  Il a reporté ensuite sa décision concernant l’organisation World Sindhi Institute*****.

Le Comité chargé des ONG avait pris connaissance dans la matinée des amendements apportés au projet de décision préparé par le Soudan concernant la création d’un fonds d’affectation spéciale chargé de financer la contribution d’ONG provenant de pays en développement ou en transition aux travaux de l’Organisation des Nations Unies.  Ce projet de décision devrait être adopté demain, au dernier jour de la session de fond du Comité chargé des ONG, mais d’ores et déjà, les membres du Comité ont procédé à un échange de vues avec Mme Catherine Peluso, Responsable administratif au Département des affaires économiques et sociales (DESA), qui leur a présenté les modalités de création de ce fonds ainsi que ses implications.

Mme Peluso a ainsi précisé que la création du fonds d’affectation spéciale pouvait se faire soit par le biais du Secrétaire général, soit sur décision de l’Assemblée générale.  Ce fonds doit être conforme aux buts et objectifs des Nations Unies et satisfaire aux besoins de l’Organisation sans faire double emploi avec le budget ordinaire de l’Organisation, a-t-elle expliqué.  Ces fonds sont gérés soit par le Secrétariat, soit par l’Assemblée générale et contrôlés par le Bureau du contrôleur du Secrétariat.  Elle a souligné également que la viabilité d’un fonds d’affectation spéciale dépend du montant des ressources mais que pour mobiliser ces ressources, il fallait définir un programme de travail clair et assurer un juste équilibre entre les contributions et les réalisations.  Des réponses seront en outre apportées par Mme Peluso ultérieurement à certaines préoccupations du Comité, le représentant du Nigéria ayant par exemple demandé quelles modalités pourraient être retenues pour la levée des fonds et si des ONG ayant un statut pourraient être sollicitées pour verser des contributions au fonds d’affectation spéciale.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée est intervenu en fin d’après-midi pour protester contre la décision prise par le Comité, le 14 mai, de recommanderl’octroi du statut consultatif spécial à la Korea Freedom League****** et demandé au Comité de reconsidérer cette décision.  Il a estimé que cette organisation était anticommuniste, avait pour seul objectif de calomnier son pays, et avait une attitude contraire aux principes et objectifs de la Charte des Nations Unies et de la résolution 1996/31.  La Présidente du Comité a toutefois décidé de maintenir la décision du fait des consultations suffisamment ouvertes qui ont eu lieu auparavant et qui offraient à l’observateur de la République populaire démocratique de Corée l’occasion de présenter ses réserves quant à la demande de Korea Freedom League.

Le Comité chargé des ONG poursuivra ses travaux demain, jeudi 30 mai, à 10 heures et clôturera sa session dans l’après-midi.

*      les rapports spéciaux des organisations Nouveaux droits de l’homme et France Libertés sont contenus dans le document E/C.2/2002/3.

**     Ces demandes reportées sont contenues au document E/C.2/2002/CRP.1

***    La demande de cette ONG est contenue au document E/C.2/2002/R.2/Add.5

****   La demande de cette ONG est contenue au document E/C.2/2002/R.2/Add.4

*****  La demande de cette ONG est contenue au document E/C.2/2002/R.2.

****** Des détails sur l’organisation Korea Freedom League sont contenus au document E/C.2/2002/R.2/Add.2

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