LA COMMISSION D'INDEMNISATION DE l'ONU EFFECTUE DES VERSEMENTS POUR UN MONTANT TOTAL DE PLUS DE 469 206 508,75 MILLIONS DE DOLLARS

LA COMMISSION D'INDEMNISATION DE l'ONU EFFECTUE DES VERSEMENTS POUR

UN MONTANT TOTAL DE PLUS DE 469 206 508,75 MILLIONS DE DOLLARS

Genève, 24 octobre -- La Commission d'indemnisation des Nations Unies a mis aujourd'hui à disposition de 28 gouvernements et trois organisations internationales un montant total de 469 206 508,75 dollars aux fins de distribution à 708 requérants ayant subi des préjudices du fait de l'invasion du Koweït par l'Iraq en 1990.

Les requérants concernés par ce versement, approuvé lors de la quarante-cinquième session du Conseil d'administration de la Commission qui s'est tenue du 1er au 3 octobre 2002, appartiennent à trois catégories: des particuliers ayant subi des pertes de plus de 100 000 dollars (catégorie «D»); des sociétés privées et publiques et personnes morales (catégorie «E») et des gouvernements et organisations internationales (catégorie «F»).

Un montant de 10 millions de dollars au maximum a en outre été mis à disposition aux fins de versement à des requérants au titre des catégories «E» et «F» qui avaient précédemment reçu des montants de 15 millions de dollars.  Les versements de ces montants complémentaires sont effectués dans l'ordre dans lequel les réclamations ont été approuvées.

Le versement d'aujourd'hui, le huitième de la troisième phase du mécanisme de versements, porte le montant total d'indemnisations mis à disposition par la Commission d'indemnisation des Nations Unies à 16 047 828 950,70 dollars.

La liste des gouvernements et organisations internationales recevant des fonds pour distribution au titre de ce versement figure en annexe du présent communiqué, avec le montant mis à disposition de chacun.

Informations de base

La première phase des versements, qui accordait la priorité au versement d'indemnités aux particuliers, prévoyait un montant initial de 2500 dollars par requérant pour lequel une indemnisation a été approuvée au titre des catégories «A» (particuliers qui ont dû quitter le Koweït ou l'Iraq) et «C» (particuliers ayant subi des pertes inférieures à 100 000 dollars), et le versement intégral des indemnités pour les requérants de la catégorie «B» (réclamations pour atteintes graves à la personne ou décès).  Dans le cadre de la deuxième phase de versements,

des montants de 100 000 dollars et moins ont été mis à disposition pour des réclamations des catégories «A», «C», «D» (pertes de plus de 100 000 dollars), «E» (entreprises) et «F» (gouvernements).  Ces montants ont été versés en deux parties, l'une de 25 000 dollars au maximum, et l'autre de 75 000 dollars au maximum.  La conclusion de la deuxième phase de versements complétait le processus d'indemnisation des requérants dont les plaintes ont été approuvées au titre des catégories «A» et «C».  Le montant total des versements effectués au titre de toutes les catégories dans les première et deuxième phases de versement s'élève à 8 383 397 100,94 dollars en faveur de 1 503 984 requérants.

S'agissant de la troisième phase de paiements, qui a commencé en octobre 2000, le Conseil d'administration a décidé qu'un montant initial de 5 millions de dollars au maximum serait versé à tout requérant dont la demande d'indemnisation a été approuvée dans les catégories «D», «E» et «F» (décision 100 du Conseil d'administration).  Des versements sont ultérieurement effectués pour un montant de 10 millions de dollars au maximum en faveur des requérants dont les réclamations ont été approuvées dans ces catégories, dans l'ordre dans lequel elles auront été approuvées.  En comptant le versement effectué aujourd'hui, le total des montants mis à disposition au titre des catégories «D», «E» et «F» dans le cadre de la troisième phase s'élève à 7 664 431 849,80 en faveur de 7 018 requérants.

Afin d'assurer que le versement au requérant est effectué aussi tôt que possible matériellement après la session au cours de laquelle une réclamation est approuvée, le Conseil d'administration a décidé, lors de sa quarante-troisième session (mars 2002), que les versements seraient effectués tous les trois mois au lieu de quatre.

Les ressources destinées à verser les indemnités sont prélevées sur le Fonds d'indemnisation des Nations Unies, qui perçoit jusqu'à 30% des revenus générés par l'exportation du pétrole iraquien.  Le Fonds perçoit actuellement 25% de ces revenus en vertu du mécanisme «pétrole contre nourriture», conformément à la résolution 1409 (2001) du Conseil de sécurité.

Le Conseil d'administration veille à ce que les gouvernements et les organisations internationales versent effectivement les versements dus aux requérants.  Les gouvernements et les organisations internationales sont tenus de distribuer rapidement les fonds aux requérants dont les plaintes ont été approuvées et de faire rapport à la Commission sur les versements ainsi effectués en faveur des requérants.  Toute somme non distribuée dans un délai de douze mois après réception du paiement devra être rendue à la Commission.  Tout nouveau versement en faveur des gouvernements et des organisations internationales sera suspendu si ces derniers manquent à leur obligation de faire rapport sur l'état de distribution des fonds ou de retourner à temps les fonds non distribués.

Pour de plus amples informations sur les travaux de la Commission d'indemnisation, veuillez consulter le site Internet de la Commission: www.uncc.ch.

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