LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES NATIONS UNIES EFFECTUE DES VERSEMENTS POUR UN MONTANT TOTAL DE PLUS DE 708 MILLIONS DE DOLLARS

 

 

 

 

 

           IK/315

            17 juillet 2002

 

 

LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES NATIONS UNIES EFFECTUE DES VERSEMENTS POUR UN MONTANT TOTAL DE PLUS DE 708 MILLIONS DE DOLLARS

 

 

      Genève -- La Commission d'indemnisation des Nations Unies a mis aujourd'hui à disposition de 33 gouvernements et trois organisations internationales un montant total de 708 074 583,11 dollars aux fins de distribution à 961 requérants ayant subi des préjudices du fait de l'invasion du Koweït par l'Iraq en 1990.

 

      Les requérants concernés par ce versement, approuvé lors de la quarante-quatrième session du Conseil d'administration de la Commission qui s'est achevée le 2 juillet 2002, appartiennent à trois catégories : des particuliers ayant subi des pertes de plus de 100 000 dollars (catégorie «D»);  des sociétés privées et publiques et personnes morales (catégorie «E») et des gouvernements et organisations internationales (catégorie «F»).

 

      Le versement d'aujourd'hui, le septième de la troisième phase du mécanisme de versements, porte le montant total d'indemnisations mis à disposition par la Commission d'indemnisation des Nations Unies à 15 549 384 226,59 dollars.

 

      La liste des gouvernements et organisations internationales recevant des fonds pour distribution au titre de ce versement figure en annexe du présent communiqué, avec le montant mis à disposition de chacun.

 

 

Informations de base

 

      La première phase des versements, qui accordait la priorité au versement d'indemnités aux particuliers, prévoyait un montant initial de 2500 dollars par requérant pour lequel une indemnisation a été approuvée au titre des catégories «A» (particuliers qui ont dû quitter le Koweït ou l'Iraq) et «C» (particuliers ayant subi des pertes inférieures à 100 000 dollars), et le versement intégral des indemnités pour les requérants de la catégorie «B» (réclamations pour atteintes graves à la personne ou décès).  Dans le cadre de la deuxième phase de versements, des montants de 100 000 dollars et moins ont été mis à disposition pour des réclamations des catégories «A», «C», «D» (pertes de plus de 100 000 dollars), «E» (entreprises) et «F»(gouvernements).  Ces montants ont été versés en deux parties, l'une de 25 000 dollars ou moins, et l'autre de 75 000 dollars ou moins.  La conclusion de la deuxième phase de versements complétait le processus d'indemnisation des requérants dont les plaintes ont été approuvées au titre des catégories «A» et «C».  Le montant total des versements effectués au titre de toutes les catégories dans les première et deuxième phases de versement s'élève à 8 381 982 715,04 dollars en faveur de 1 503 195 requérants.

 

(à suivre)

      S'agissant de la troisième phase de paiements, qui a commencé en octobre 2000, le Conseil d'administration a décidé qu'un montant initial de 5 millions de dollars au maximum serait versé à tout requérant dont la demande d'indemnisation a été approuvée dans les catégories «D», «E» et «F» (décision 100 du Conseil d'administration).  Des versements sont ultérieurement effectués pour un montant de 10 millions de dollars au maximum en faveur des requérants dont les réclamations ont été approuvées dans ces catégories, dans l'ordre dans lequel elles auront été approuvées.  En comptant le versement effectué aujourd'hui, le total des montants mis à disposition au titre des catégories «D», «E» et «F» dans le cadre de la troisième phase s'élève à 7 167 401 511,55 en faveur de 6 280 requérants.

 

      Afin d'assurer que le versement au requérant est effectué aussi tôt que possible matériellement après la session au cours de laquelle une réclamation est approuvée, le Conseil d'administration a décidé, lors de sa quarante-troisième session (mars 2002), que les versements seraient effectués tous les trois mois au lieu de quatre.

 

      Les ressources destinées à verser les indemnités sont prélevées sur le Fonds d'indemnisation des Nations Unies, qui perçoit jusqu'à 30% des revenus générés par l'exportation du pétrole iraquien.  Le Fonds perçoit actuellement 25% de ces revenus en vertu du mécanisme «pétrole contre nourriture», conformément à la résolution 1409 (2001) du Conseil de sécurité.

 

      Le Conseil d'administration veille à ce que les gouvernements et les organisations internationales versent effectivement les versements dus aux requérants.  Les gouvernements et les organisations internationales sont tenus de distribuer rapidement les fonds aux requérants dont les plaintes ont été approuvées et de faire rapport à la Commission sur les versements ainsi effectués en faveur des requérants.  Toute somme non distribuée dans un délai de douze mois après réception du paiement devra être rendue à la Commission.  Tout nouveau versement en faveur des gouvernements et des organisations internationales sera suspendu si ces derniers manquent à leur obligation de faire rapport sur l'état de distribution des fonds ou de retourner à temps les fonds non distribués.

 

      Pour de plus amples informations sur les travaux de la Commission d'indemnisation, veuillez consulter le site internet de la Commission : www.uncc.ch.

 

 

 

 

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UNITED NATIONS COMPENSATION COMMISSION

Consolidated report of payments of categories “D”, “E” and “F” claims  -   Third phase of payments –18 July 2002

 

Country	Category “D” (US$)	Category “E” (US$)	Category “F” (US$)	Totals
	Amount (US$)	Number of claims	Amount (US$)	Number of claimsAmount (US$)Number of claimsAmount (US$)Number of claims
1	Australia	65,698.46	3	28,153.00293,851.465
2	Austria			8,332.0018,332.001
3	Bahrain			42,168.00142,168.001
4	Belgium			999,758.002999,758.002
5	Brazil	5,338,991.22	1	5,338,991.221
6	Canada	848,742.18	8	848,742.188
7	China			24,682,719.00524,682,719.005
8	Croatia			11,071.00111,071.001
9	Egypt	1,151,537.25	8	4,406,431.00145,557,968.2522
10	France	64,790.33	1	12,157,376.00412,222,166.335
11	Germany	79,098.21	3	14,844,418.00914,923,516.2112
12	Greece	14,596.36	1	27,695.00142,291.362
13	Iceland	204,474.11	1	204,474.111
14	India	10,265,123.71	111	854,011.00611,119,134.71117
15	Israel	1,267,545.45	12	1,267,545.4512
16	Italy	23,550.00	2	518,441.002541,991.004
17	Japan			15,000,000.00115,000,000.001
18	Jordan	9,664,301.73	69	9,664,301.7369
19	Kuwait	213,168,253.46	586	277,308,386.003660,000,000.004550,476,639.46626
20	Lebanon	752,202.64	5	630,101.0011,382,303.646
21	Netherlands			6,505,918.0066,505,918.006
22	Pakistan	1,177,952.35	9	1,177,952.359
23	Philippines	120,910.45	1	120,910.451
24	Portugal	34,597.09	1	34,597.091
25	Singapore			44,513.00244,513.002
26	Spain			47,963.00147,963.001
27	Sudan	27,233.66	2	27,233.662
28	Switzerland			8,162,410.0048,162,410.004
29	Thailand	46,800.00	1	46,800.001
30	Turkey	200,013.30	2	901,224.0061,101,237.308
31	United Arab Emirates			943,547.001943,547.001
32	United States	1,388,544.15	12	33,469,515.00434,858,059.1516
33	Yemen	298,308.86	4	298,308.864
34	UNDP Egypt	60,000.00	1	60,000.001
35	UNDP Washington	65,723.67	1	65,723.671
36	UNRWA Gaza	151,444.47	2	151,444.472
Total	246, 480,433.11	847	401,594,150.00	11060,000,000.004708,074,538.11961