LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES NATIONS UNIES SE REUNIT DU 10 AU 12 DECEMBRE 2002

                                                            IK/313

                                                            6 décembre 2002

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES NATIONS UNIES SE REUNIT DU 10 AU 12 DECEMBRE 2002

(Publié tel que reçu)

GENÈVE, 6 décembre -- Le Conseil d'administration de la Commission d'indemnisation des Nations Unies tiendra sa quarante-sixième session au Palais des Nations, à Genève, du 10 au 12 décembre 2002, sous la présidence de l'Ambassadeur Sverre Bergh Johansen, de Norvège.

Le Conseil examinera les rapports et recommandations présentés par ses comités de commissaires relatifs aux demandes d'indemnisation émanant de particuliers, de sociétés commerciales et de gouvernements pour des pertes subies des conséquences de l'invasion du Koweït par l'Iraq le 2 août 1990 et de son occupation jusqu'en mars 1991.

Un communiqué de presse sur les résultats de la session sera publié à la clôture de la session, le 12 décembre.

La Commission d'indemnisation des Nations Unies (connue en anglais sous le sigle UNCC), organe subsidiaire du Conseil de sécurité des Nations Unies, a été créée conformément aux résolutions 687 et 692 adoptées en 1991 par le Conseil en vue de verser des indemnités pour les pertes et les dommages directs subis par des particuliers, des sociétés, des gouvernements et des organisations internationales du fait de l'invasion et de l'occupation illégale du Koweït par l'Iraq du 2 août 1990 au 2 mars 1991.

La Commission est composée du Conseil d'administration, des comités de commissaires et du secrétariat.

Le Conseil d'administration est l'instance décisionnelle de la Commission. Sa composition est la même que le Conseil de sécurité, soit quinze membres. Le Conseil d'administration élabore les directives générales et se prononce sur les recommandations en matière d'indemnisation qui sont faites par les comités de commissaires.

Les comités de commissaires examinent et évaluent les réclamations soumises par les gouvernements au nom de leurs ressortissants, des entreprises ou en leur nom propre. Les comités recommandent au Conseil d'administration le versement d'indemnités par tranches.

Le Secrétariat et son Secrétaire exécutif fournissent le soutien et l'assistance au Conseil d'administration et aux comités de commissaires.

Plus de 2,6 millions de réclamations ont été reçues par la Commission à l'expiration des délais de soumission. Le montant total de ces réclamations est évalué à plus de 300 milliards de dollars. Des réclamations ont été présentées par 96 gouvernements au nom de leurs ressortissants ainsi que par treize bureaux régionaux de trois organisations internationales qui ont présenté des réclamations au nom de particuliers qui ne sont pas en mesure de les présenter par l'intermédiaire de gouvernements.

À ce jour, la Commission a résolu plus de 99% des réclamations, dont les réclamations pour cause de départ du Koweït ou de l'Iraq (catégorie «A») et pour atteintes graves à la personne ou décès (catégorie «B» ), les réclamations de particuliers qui s'élèvent à 100 000 dollars au plus (catégorie «C»), les réclamations s'élevant à plus de 100 000 dollars (catégorie «D»), ainsi que les réclamations relatives aux pertes subies par les sociétés et entreprises d'État ou privées (catégorie «E») et par les gouvernements et organisations internationales (catégorie «F»). La Commission a examiné la totalité des réclamations au titre des catégories «A», «B» et «C», à l'exception de certaines réclamations présentées par l'Autorité palestinienne au titre de la catégorie «C».

Le montant total approuvé aux fins de versements s'élève à environ 43,6 milliards de dollars sur un montant total de plus de 148,9 milliards de dollars en demandes d'indemnisations.

La Commission a mis à disposition des gouvernements et d'organisations internationales plus de 16 milliards de dollars aux fins de distribution aux requérants pour lesquels ont été approuvées les réclamations de toutes les catégories.  Les ressources destinées à verser les indemnités sont prélevées sur le Fonds d'indemnisation des Nations Unies. Le Fonds perçoit jusqu'à 30% des revenus générés par l'exportation des produits pétroliers iraquiens. Actuellement, 25 % des fonds déposés au compte séquestre (en vertu du mécanisme pétrole contre nourriture) sont transférés au Fonds d'indemnisation, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité  à la résolution 1409 (2002).

Des renseignements complémentaires concernant la Commission d'indemnisation sont disponibles sur le site Internet de la Commission : www.uncc.ch.

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