LES EXPERTS DU CEDAW SALUENT LA VOLONTE POLITIQUE DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE EN MATIERE DE PARITE ENTRE LES SEXES

Comité pour l’élimination de la                             FEM/1213

discrimination à l’égard des femmes                          8 août 2002

573et 574^èmes séances – matin et après-midi

LES EXPERTS DU CEDAW SALUENT LA VOLONTE POLITIQUE DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE EN MATIERE DE PARITE ENTRE LES SEXES

La République tchèque ne devrait pas privilégier la législation européenne au détriment de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ont salué aujourd’hui la véritable volonté politique qui existe en République tchèque en matière de promotion de la parité entre les sexes.  Ce pays, qui a ratifié dès 1981 la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, est aussi l’un des premiers à avoir ratifié le Protocole facultatif à la Convention.  Ce dernier permet aux femmes victimes de discrimination fondée sur le sexe de déposer des plaintes auprès du Comité après avoir épuisé tout recours auprès des autorités nationales.

Saluant l’engagement du Gouvernement de la République tchèque à harmoniser ses lois avec les directives de l’Union européenne dans la perspective de son admission en 2004, les experts ont toutefois souligné la nécessité de ne pas accorder un rang inférieur aux conventions internationales, et en particulier à la Convention CEDAW, celle-ci allant bien au-delà des exigences européennes en matière de parité entre les sexes.  Lors de sa présentation, le Vice-Ministre du travail et des affaires sociales de la République tchèque avait en effet fait savoir que la perspective de l’entrée de son pays dans l’Union européenne constituait une des priorités du Gouvernement qui s’est engagé à harmoniser les lois tchèques avec celles de l’Union d’ici à la fin de l’année.  L’experte de la France, Mme Françoise Gaspard, a regretté par exemple la contradiction qui existe entre le projet de loi en cours d’élaboration qui vise à régulariser la prostitution et la Convention des Nations Unies sur la traite des êtres humains.

Afin de rendre effective la volonté politique du Gouvernement tchèque en matière de parité entre les sexes et d’accélérer la mise en oeuvre de mesures concrètes, certains experts ont recommandé au Gouvernement d’élaborer le plus rapidement possible une loi définissant spécifiquement la discrimination et d’accélérer la mise en place d’un organe qui serait un point focal doté d’un pouvoir de médiation et chargé de faire respecter le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

L’écart entre le niveau élevé des qualifications des femmes et leur faible participation à la vie politique et publique ainsi qu’aux postes à responsabilités a en outre été déploré par les experts qui ont incité le Gouvernement à prendre des mesures temporaires spéciales pour favoriser l’égalité de facto des hommes et des femmes dans ces domaines.  La République tchèque ne disposant pas de lois sur les quotas, le Vice-Ministre tchèque du travail et des affaires sociales a appelé le Comité à formuler des recommandations en ce sens afin d’encourager la lutte contre les stéréotypes, lesquels ont été présentés comme le principal obstacle à la parité entre les hommes et les femmes.

Le Comité examinera demain à partir de 10 heures le troisième rapport périodique de l’Ouganda.

PRÉSENTATION DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Rapport (CEDAW/C/CZE/2)

Le deuxième rapport périodique de la République tchèque énumère les mesures juridiques et autres qui ont été adoptées en faveur de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur la période qui s’étend du 1er janvier 1995 au 30 juin 1999.  Il présente en particulier les réformes notables concernant la condition de la femme et l’égalité des sexes, les mesures visant à éliminer les obstacles qui continuent de s’opposer à l’intégration des femmes dans la vie politique, sociale, économique et culturelle ainsi que les problèmes relevés par le Comité que la République tchèque n’a pas encore été en mesure de traiter.

Dans les mentalités, l’inégalité des hommes et des femmes continue de prévaloir s’agissant des relations au travail et au sein de la famille.  La participation de la République tchèque au quatrième programme à moyen terme de l’Union européenne sur l’égalisation de l’accès des hommes et des femmes aux emplois en 2000 devrait donner lieu à une meilleure sensibilisation de l’égalité des deux sexes.  Des organisations non gouvernementales jouent également un rôle important dans l’élimination des stéréotypes.

La proportion des femmes victimes d’actes criminels a augmenté au même rythme qu’a évolué le type de violences perpétrées contre elles.  De nouvelles formes de comportement violent préjudiciables aux femmes, comme la violence dans la famille, le harcèlement sexuel ou la traite des femmes, sont souvent malaisés à définir avec précision au plan juridique et, de ce fait, difficiles à réprimer.  Les dispositions réglementaires sur la répression de la violence répondent au besoin de protéger les filles et les femmes contre des formes spécifiques de violences liées à leur sexe.  Par ailleurs, la représentation des femmes au Parlement et au Gouvernement reste faible.  La situation n’est satisfaisante ni au niveau central ni au niveau des organes exécutifs et organes élus de niveaux inférieurs.  En outre, lorsque les différents partis politiques ont dressé leurs listes de candidats, les hommes ont eu la préférence sur les femmes pour les élections aux collectivités locales.  Le rapport indique en outre que les femmes sont généralement plus nombreuses dans les industries qui ont des niveaux de rémunération plus élevés.  Elles ont de meilleures qualifications initiales pour pénétrer dans le marché du travail mais elles sont confrontées à des structures d’emploi défavorables.  Dans les secteurs où les femmes figurent en tête, les salaires sont généralement plus faibles. 

Présentation par l’Etat partie

M. MIROSLAV FUCHS, Vice-Ministre du travail et des affaires sociales, a indiqué que son pays, afin de préparer son entrée dans l’Union européenne, crée actuellement les conditions législatives et institutionnelles nécessaires à la mise en œuvre de mesures en faveur de la parité entre les sexes fondées sur les principes européens, en particulier dans le domaine de l’emploi.  La République tchèque connaît actuellement une période de changements économiques et sociaux essentiels à la transformation d’un ancien régime communiste en une société civile libre.  Le Gouvernement appuie ce processus en créant et en renforçant le cadre législatif permettant le respect des droits fondamentaux de l’individu, lequel implique l’égalité entre les hommes et les femmes.

Dans ce contexte, le Gouvernement a défini en avril 1998 le Plan national d’action pour la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes.  En mai 2001, le Gouvernement a demandé à tous les ministères de développer leurs propres priorités sectorielles dans le domaine de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et de créer un point focal pour les femmes dans chacun des ministères.  Une personne a été désignée afin d’évaluer les incidences des politiques en faveur des femmes sur les conditions de vie de ces dernières.  En mars 2002, le Gouvernement a adopté un Plan national d’action pour l’emploi qui contient une perspective sexospécifique.  Le représentant a également mentionné la création, en 2000, d’un bureau de l’Ombudsman qui est chargé d’observer le respect des droits de l’homme au sein de l’administration publique et de rectifier les procédures officielles incorrectes.  Une autre action positive a été la création en octobre 2001 du Conseil gouvernemental pour l’égalité des hommes et des femmes, organe consultatif visant à éliminer les imperfections de nature institutionnelle liées à la création et au renforcement des chances égales pour les hommes et les femmes.  Ce Conseil est composé de représentants ministériels, de partenaires sociaux et de membres d’organisations non gouvernementales (ONG).  Ce Conseil représente une étape importante dans la construction d’un appui institutionnel à la mise en œuvre de l’égalité entre les hommes et les femmes.

En ce qui concerne le statut des femmes dans la vie politique, les changements intervenus lors des élections générales de juin 2002 représentent un signal positif.  Les femmes constituent 17% des 200 nouveaux députés.  Le principe de l’égalité des postes de cadres supérieurs dans les institutions gouvernementales a été mis en œuvre, quoique de façon assez lente dans la mesure où la représentation des femmes au niveau décisionnel est assez faible.  Le Gouvernement a néanmoins deux femmes ministres.  L’égalité formelle entre les hommes et les femmes est garantie par la Constitution.  Cependant, cette inscription  n’est pas suffisante.  Le Gouvernement a donc introduit ce principe dans le système juridique, en particulier dans le domaine du travail.  Une nouvelle loi sur le travail définit notamment l’interdiction de la discrimination pour des raisons liées au sexe et le Parlement a adopté une loi sur la rémunération qui garantit le principe du salaire égal pour un travail égal.

Le représentant a indiqué qu’un projet de loi sur la protection contre la discrimination sera soumis au Gouvernement à la fin de l’année 2002. Il a expliqué que l’un des principaux obstacles auxquels se heurte son Gouvernement dans la mise en œuvre de la Convention consiste notamment en un faible niveau de sensibilisation du public à la question de l’égalité homme/femme.  Bien que le cadre juridique existe, il est difficile d’intégrer ces droits dans les aspects de la vie quotidienne en raison de la prévalence des stéréotypes.

La suppression de la traite des femmes revêt un caractère prioritaire.  La République tchèque est non seulement devenue un pays où les femmes sont vendues mais également un pays de transit, voire même au cours de ces dernières années un pays de destination.  La législation tchèque prévoit des peines sévères pour ceux qui organisent la traite des être humains.  L’accent est toutefois mis sur des actions de prévention.  Pendant longtemps, la violence domestique est restée un sujet tabou appartenant au domaine privé.  La violence domestique n’est pas considérée comme un crime.  Toutefois, le Gouvernement a mis au point un nouveau Code pénal qui prévoit des dispositions particulières régissant la violence domestique.  Le Gouvernement considère que la violence contre les femmes est une violation grave de leurs droits.

Décrivant les aspects socioéconomiques qui ont joué un rôle déterminant dans le statut de la femme tchèque, le représentant a expliqué que pendant des décennies, le marché de l’emploi a été marqué par un taux élevé de participation des femmes.  Le taux de participation des femmes âgées de 40 à 49 ans est de 91 %.  Toutefois, la division du travail reste largement stéréotypée alors qu’il est encore exigé de la femme active de mener de front vie professionnelle et vie familiale.  Ce qui est particulièrement important est de promouvoir des mesures législatives et de faire évoluer les mentalités pour que les hommes jouent un rôle plus actif au foyer.  On assiste déjà à une évolution des mentalités, notamment de la part des jeunes générations.  Le nouveau Parlement tchèque soutiendra à l’avenir diverses mesures visant à concilier vie professionnelle et vie familiale.

Dialogue avec les experts

Mme CHARLOTTE ABAKA, Présidente du comité et experte du Ghana, a salué le fait que la République tchèque a été l’un des premiers pays à souscrire au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Ce pays a en outre déjà entamé le processus de mise en œuvre des recommandations du Comité figurant dans les commentaires finaux du rapport initial.  Il a également intégré la définition de la discrimination à la Constitution et appliqué l’article 4 de la Convention, à savoir la prise de mesures positives.  Cela est une manifestation évidente de la volonté politique du Gouvernement de mettre en œuvre la Convention.

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, s’est félicitée de la prise en compte des conditions posées par l’Union européenne mais a précisé que la Convention va au-delà de ces recommandations.  Il faut en outre instituer les mécanismes nécessaires pour assurer la mise en œuvre des stratégies contre les discriminations.  Il faut pouvoir disposer de ressources financières et humaines, et de différents instruments pour faire de l’égalité entre les sexes une réalité à tous les niveaux.

Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a demandé si le droit européen et le droit international sont des cours obligatoires pour les juristes.  La formation professionnelle pour les personnes qui entrent sur le marché du travail devrait faire l’objet de mesures permanentes.  Elle a également demandé dans quelle mesure les instructions données par le Gouvernement aux différents ministères sont obligatoires.

Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a demandé des précisions au sujet de la composition du Conseil pour l’égalité des chances ainsi que sur ses relations avec le Conseil pour les droits de l’homme.

Mme SAVITRI GOONESEKERE, experte du Sri Lanka, a relevé un problème de mise en œuvre de la Convention.  Les femmes éprouvent plus de difficultés que les hommes à avoir accès à la justice.  Nous ne comprenons pas vraiment comment vous entendez régler juridiquement les problèmes de discrimination en matière d’emploi.  L’accent mis sur la procédure judiciaire est important étant donné que vous avez ratifié le Protocole facultatif à la Convention qui prévoit l’épuisement des recours nationaux avant de pouvoir l’invoquer.  Les recours prévus pour les femmes doivent être clairs.  L’experte a également demandé quels étaient les liens entre le Conseil pour l’égalité des chances et les tribunaux.  Elle a demandé plus de précisions sur la définition du viol qui, selon elle, n’est pas claire.  Qu’en est-il de la réforme judiciaire en cours?  Elle a relevé la clémence des peines prévues pour les auteurs de violence.

Mme MARIA YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, a relevé que les schémas culturels sont porteurs de discriminations et constituent  l’obstacle principal à l’égalité entre les hommes et les femmes.  Est-ce que des efforts de formation ont été déployés à l’intention des personnes chargées de l’application des lois ?  Les femmes connaissent de grandes difficultés à intégrer le marché de l’emploi d’autant qu’elles n’ont accès qu’aux domaines traditionnellement réservés aux femmes.  A-t-on tenu compte des questions de parité dans les mesures d’aide aux groupes vulnérables ? 

M. FUCHS, Vice-Ministre pour l’emploi et les affaires sociales, a expliqué que l’admission à l’Union européenne, qui est prévue pour 2004, constitue une des priorités du Gouvernement tchèque.  Nous nous sommes alors engagés à harmoniser nos lois avec celles de l’Union d’ici à la fin de l’année.  Nous nous efforçons lors du réexamen de nos lois de veiller à leur conformité avec les accords internationaux dont nous sommes parties.  Près d’un tiers des membres du Conseil pour la parité est composé de représentants d’ONG et le reste d’experts et de vice-ministres.  Le Conseil est donc en mesure de faire des propositions au Gouvernement.  Il a été jugé que les mesures de discrimination positive n’étaient pas contraires à la législation et que par conséquent, qu’elles pouvaient être adoptées dans le cadre des lois existantes.  Peu d’hommes et de femmes exercent des recours devant les tribunaux pour discrimination basée sur le sexe et notre expérience en la matière est très limitée.  Nous tentons de sensibiliser la population à ces recours et aux droits de l’homme par le truchement des ONG.  Les droits de l’homme sont également enseignés dans les établissements du cycle secondaire et à l’université.  Le Ministère a publié un document sur le texte de la Convention, le premier rapport soumis et les conclusions des experts.  Il a été diffusé aux ONG et nous avons créé un site Web qui comporte une rubrique «égalité des chances».  Le deuxième rapport a été communiqué aux représentants des ONG et nous avons tenu compte de leurs commentaires avant d’y mettre la dernière main.

Le représentant a également précisé que le projet mené avec la Suède porte sur l’évaluation de la structure institutionnelle de la République tchèque dans le domaine de l’application des politiques en faveur de l’égalité afin d’introduire ce principe aux niveaux régional et local.  Des représentants des régions ont déjà été invités au Conseil pour l’égalité entre les hommes et les femmes à tenir compte du principe de l’égalité dans leurs politiques locales.  L’agent des droits de l’homme du Ministère de la justice ne peut recevoir de plainte de personne mais il peut proposer des mesures législatives.  Le Conseil des droits de l’homme s’occupe particulièrement de l’application de différents traités et conventions internationales.  Des groupes de travail examinent dans quelle mesure la législation est conforme à ces conventions et présentent des propositions pour corriger les insuffisances.

M. VIT SCHORM, représentant du Ministère de la justice pour les droits de l’homme, a rappelé que le principe de l’égalité entre les sexes a été incorporé dans l’ordre constitutionnel en 1991.  le droit tchèque reconnaît la primauté des traités et conventions internationales.  La Cour constitutionnelle peut abroger les lois contraires aux conventions internationales.  Dans le domaine du droit du travail, il est possible de chercher l’assistance des syndicats et d’être représenté par une institution spécialisée dans les questions de discrimination.  L’enseignement du droit international et du droit européen sont obligatoires pour les juristes.  Il est en outre possible de saisir les tribunaux sur la base du Code du travail.  Le représentant a également fait savoir qu’une loi générale contre la discrimination est en cours d’élaboration.

Mme DAGMAR ZELENKOVA, Directrice du Département pour l’égalité des sexes au Ministère du travail et des affaires sociales, a confirmé qu’aucune loi ne fournit de définition de la discrimination.  En février de cette année, le Gouvernement a fait une proposition législative à cet égard.  Le projet de loi prévoit l’égalité de traitement et la protection contre la discrimination pour motif de couleur, âge, croyance, genre, religion.  Nous avons repris les directives antidiscriminatoires de l’Union européenne.  Nous avons créé un Bureau contre la discrimination et la loi en définira les pouvoirs.  Le projet de loi porte sur des actes de discrimination indirecte qui seront également interdits par la loi.  Nous prévoyons de créer un Bureau de lutte contre les discriminations qui serait chargé de faire respecter le principe de l’égalité de traitement et serait doté d’un pouvoir de médiation.  Il donnera des avis consultatifs, mènera des enquêtes en cas de discrimination et formulera des recommandations qui auront un caractère facultatif.

Mme JANA SEVCOVA, Directrice générale de la Section éducation au Ministère de l’éducation, de la santé et du sport, a expliqué que le Gouvernement révise un projet de loi ainsi que les manuels d’enseignement.  Nous avons conçu de nouveaux programmes-cadres qui comprennent les droits de l’homme, l’égalité des sexes et la lutte contre les discriminations qui sont traités principalement dans les cours d’éducation civique.  Nous exigeons que les enseignants acceptent de traiter de ces questions dans leurs cours et introduisons à cet effet de nouveaux programmes qu’ils sont tenus de suivre.  Nous pensons ainsi influer sur les mentalités.  Nous collaborons également avec les ONG.  Nos universités sont autonomes et le Ministère de l’éducation n’a que peu d’influence sur le contenu des cours qui y sont dispensés.

Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de l’Indonésie, a encouragé le Gouvernement à disposer d’un point focal ou organe de coordination aux plans national et régional sur l’égalité des chances et l’élimination de la discrimination.  Cet organe suivrait l’action de tous les ministères.  La réalisation d’études ventilées par sexe vous permettrait de déceler les causes à l’origine de la discrimination, a-t-elle estimé.

Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a souhaité connaître le budget consacré dans chaque ministère à l’intégration des sexospécificités.  Quel est la part attribuée dans ce budget à chaque question (violence, éducation) et quelles sont les sanctions prévues si un ministère ne s’acquitte pas de ses fonctions?  Elle a également souhaité obtenir plus de renseignements sur les campagnes de sensibilisation menées dans le pays.  Elle a suggéré à la délégation tchèque de donner un appui plus ferme aux ONG.

Mme IVANKA CORTI, experte de l’Italie, s’est dite étonnée de lire dans le rapport que la République tchèque compte 10 900 demandeurs d’asiles et 1 400 réfugiés, chiffres qu’elle considère très élevés.  On constate cependant que de plus en plus de jeunes femmes âgées de 26 à 40 ans sont demandeuses d’asile.  S’agit-il de victimes de la traite des femmes?  Dans quelles conditions accordez-vous le statut de réfugié?  Est-ce que les réfugiés ont le droit de travailler?

Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a constaté avec surprise le souci du Gouvernement tchèque d’aligner sa législation sur les directives européennes en matière égalité.  Elle a également noté que la République tchèque entend respecter l’ensemble des conventions internationales ratifiées par la République tchèque.  Dans ce cadre, le projet de loi qui est en cours d’élaboration visant à régulariser la prostitution est en contradiction avec la Convention sur la traite des êtres humains.  Toute forme de prostitution est une forme de discrimination à l’égard de tout être humain.  Quelles sont vos intentions en la matière?

M. FUCHS a indiqué que la question qui se pose au nouvel organe chargé des questions de discrimination est de savoir s’il limitera ses activités aux seules questions de parité entre les sexes.  Il faudra également envisager la question de la répartition des pouvoirs entre l’administration centrale et les municipalités.  Les ONG ont bien participé à l’évaluation des politiques en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.  Les demandeurs d’asile peuvent obtenir des emplois.  La législation est souple à ce sujet.  Beaucoup de travailleurs originaires d’Ukraine qui étaient auparavant illégaux ont vu leur situation régularisée.  La question de la prostitution a été examinée pendant plusieurs années mais, à une certaine étape, le Ministère de l’intérieur a constaté qu’il y avait un risque d’incompatibilité entre les mesures à prendre et les conventions internationales.  Il a donc été décidé de trouver une solution au problème de conflit entre les juridictions avant d’élaborer le texte de loi.

Pour sa part, Mme HANA SNAJDROVA, fonctionnaire chargée de la prévention du crime au Ministère de l’intérieur, a indiqué que dans son pays les ONG ont imposé l’examen de la question de la violence familiale dans la société tout entière.  Cette question fait l’objet d’études depuis 1997.  Selon les statistiques établies, 16% de la population âgée de plus de 15 ans souffre de violence familiale.  La lutte doit être fondée sur une prévention appropriée.  C’est pourquoi, le Gouvernement tchèque a lancé une campagne nationale par la voie des médias ainsi qu’une ligne d’aide pour les victimes.  Au mois d’avril 2002, le Ministère de l’intérieur a créé un groupe de travail interdépartemental chargé d’envisager les questions liées à la violence domestique.  Certains progrès ont été réalisés en ce qui concerne le viol dont la définition a été élargie.  Le Ministère de l’intérieur propose d’organiser un cours de formation spécialisée à l’intention des agents de police axé sur les victimes de violence et en particulier celles de violence familiale.  Parmi les demandeurs d’asile, il y a des femmes qui ont été victimes du trafic de personnes mais la loi sur l’asile ne leur sera pas appliquée.  C’est la loi sur les étrangers qui régira ces cas.  En vertu de cette loi, un droit de résidence temporaire de trois mois qui peut être prorogé jusqu’à la fin de l’enquête peut leur être accordé.  Les victimes de trafic des personnes ont accès aux services sociaux de santé mais ne bénéficient pas de prestations sociales.

M. FUCHS a dit avoir pleinement conscience de l’influence des médias sur l’opinion publique.  Le Gouvernement aimerait influer sur les médias pour favoriser une politique d’égalité entre les sexes dans les programmes qu’ils diffusent.  Nous tentons de lancer des débats dans la presse sur les divers aspects de la parité homme/femme.  Une campagne a été lancée il y a un mois sur la situation dans l’emploi.  Un programme télévisé intitulé «voix des femmes» permet au Gouvernement d’expliquer quels sont les programmes mis en place en faveur des femmes.  Il existe par ailleurs une trentaine de centres d’accueil pour les femmes ayant des enfants.

Mme SVECOVA a expliqué qu’en 1999, le Ministère de l’intérieur a conclu que le système juridique en vigueur ne permet pas de lutter efficacement contre la prostitution.  Dès que le pays aura ratifié la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée et le Protocole contre la traite des êtres humains, il sera plus aisé de faire face à ce problème.  Le Gouvernement devrait achever le 12 décembre prochain le processus de ratification de ces deux instruments.

M. SCHORM a expliqué que la loi pénale prévoit pour l’inceste une peine de deux ans de prison, ce qui paraît peu mais le système pénal tchèque applique le système du concours des faits.  Cela signifie que pour le même fait, plusieurs infractions peuvent être commises.  Si l’inceste est commis sur une jeune fille de moins de 15 ans, l’auteur sera poursuivi pour crime d’inceste, de violence sexuelle et de viol.

Mme ABAKA, experte du Ghana, a indiqué que pour le Comité, l’inceste est la pire forme de viol.  Elle s’est dite préoccupée par l’ambiguïté des réponses données par l’Etat partie sur cette question. Il ne faudrait pas que l’inceste soit perçu comme une infraction de faible gravité. 

Mme RADAY, experte d’Israël, a dit sa préoccupation quant à l’écart entre le niveau élevé des qualifications des femmes et leur faible participation à la vie politique et publique ainsi qu’aux postes à responsabilités.  Alors que le rapport indique que, depuis 1995, 25% des juges sont des femmes, celles-ci ne sont pas représentées à la Cour suprême.  Existe-t-il des quotas visant à placer les femmes sur les listes de candidats des partis politiques; est-il prévu d’intégrer les femmes dans les conseils d’université et autres organes consultatifs; y a-t-il un traitement préférentiel des femmes dans la fonction publique pour qu’elles puissent accéder aux postes où elles sont peu représentées?   Mme TAVARES DA SILVA, l’experte du Portugal, a relevé que les femmes semblent être exclues des listes des partis politiques, soulignant que la vie politique demeure un bastion masculin.  Elle a demandé des précisions sur les mesures envisagées pour remédier à cette situation.  Mme ROSARIO MANALO, l’experte des Philippines, a encouragé le Gouvernement à se servir de deux outils importants, à savoir les médias et les ONG.  Elle a demandé d’indiquer la participation des femmes à la prise de décision au sein des médias et des ONG.  Nous savons que 70 % des employés des ONG sont des femmes mais quel est le pourcentage de femmes aux postes de décision?

M. FUCHS a promis de fournir des précisions sur la question du viol et des cas d’inceste dans le prochain rapport.  Le Gouvernement est disposé à préparer un projet de loi électorale en faveur d’une plus grande participation des femmes à la vie politique.  Il n’y a pas à ce jour de loi sur les quotas car certains partis politiques n’acceptent pas les quotas chiffrés.  Il n’existe pas non plus de

quotas dans la fonction publique.  La Cour suprême ne se trouvant pas dans la capitale, les juges sont majoritairement des hommes car il est plus difficile d’imposer des déplacements aux femmes en raison de leurs obligations familiales.  Toutefois, a précisé M. SCHORM, la Présidente de la Cour suprême et le Procureur général sont des femmes.

M. Fuchs a fait savoir qu’il existe une loi sur le travail qui garantit lors du recrutement l’application du principe de la parité entre les sexes pour les postes à responsabilités.  Il a cependant appelé le Comité à faire des recommandations portant sur la nécessité d’adopter des quotas afin de favoriser la participation des femmes à la vie politique.  La situation n’est pas satisfaisante dans le domaine des médias privés et en ce qui concerne la représentation des femmes aux postes de direction.  Les stéréotypes sont tellement enracinés qu’il faudra toute une génération pour changer les comportements.

L’experte de l’Allemagne, Mme SCHOPP-SCHILLING, a relevé une ambiguïté sur la définition de l’égalité de rémunérations qui, selon l’Organisation internationale du travail (OIT), doit comprendre salaires et prestations.  Pourquoi est-ce que l’organe de contrôle ou le Ministre des affaires sociales ne font rien pour redresser les inégalités de rémunérations?  Est-ce que le système de classification des emplois a été soumis à examen pour vérifier que ses décisions n’étaient pas motivées par des considérations sexistes?  Est-ce que des sanctions sont prises quand les annonces d’emploi font mention d’une préférence liée au sexe?  Que faites-vous pour redresser les inégalités de salaires entre les secteurs à forte main d’œuvre masculine et ceux à forte main-d’œuvre féminine.

Mme LIVINGSTONE RADAY, experte d’Israël, a relevé que depuis 20O1, le Gouvernement met en place une politique de l’emploi positive qui se heurte cependant à des problèmes de mise en œuvre.  Les femmes sont plus nombreuses dans les emplois subalternes tandis qu’elles sont majoritaires dans les statistiques sur le chômage.  La situation désavantagée des femmes dans l’emploi s’aggrave pour celles qui ont suivi un enseignement supérieur.  De plus, les femmes n’utilisent pas les recours auxquels elles ont droit.  Comment comptez-vous modifier ces résultats peu satisfaisants?  L’experte a suggéré la création d’une commission d’égalité des chances qui serait habilitée à enquêter, conseiller et engager des poursuites contre les employeurs devant les tribunaux.

Mme GASPARD, experte de la France, abordant la question des femmes roms, a relevé que la République tchèque ne dispose pas de données spécifiques sur les femmes roms et ceci au nom de l’universalité qui veut que l’on ne distingue pas une partie de la population d’une autre.  Il ne faut pas cependant que ces femmes, en raison de leur sexe et de leur culture, soient doublement victimes de discriminations.  Des études ont montré cependant que les femmes roms occupent très peu d’emplois salariés: seules 19% d’entre elles ont un emploi rémunéré.  Quel est le mandat du Conseil aux affaires roms et quelles sont les recommandations qu’il présente aux autorités compétentes?  Peut-il formuler des recommandations spécifiques quant aux femme roms qui connaissent, entre autres, de grandes difficultés à se plaindre des cas de violence domestique et des problèmes spécifiques de santé?  On ne peut ignorer la spécificité des questions qui peuvent se poser dans une communauté.

Mme FERRER GOMEZ, experte de Cuba, a regretté ne pas disposer de statistiques sur l’emploi informel des femmes.  Elle a également constaté le nombre important de femmes employées dans les petites entreprises ou comme travailleurs indépendants.  Qu’en est-il de la sécurité sociale, de l’assurance-maladie et la retraite des femmes qui gagnent leur vie dans l’économie souterraine?  Il existe en effet un rapport entre le travail informel des femmes, la traite et la prostitution des femmes.  Beaucoup de femmes d’Europe de l’Est se livrent à un commerce international illicite et commettent ainsi de graves violations de leurs droits.  Quelles sont les mesures prises pour protéger les droits humains des femmes du milieu informel?

Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ, experte du Mexique, relevant que les femmes sont plus nombreuses à utiliser des calmants et barbituriques que les hommes, a demandé ce que compte faire le Gouvernement pour pallier à ce problème.  Un autre élément préoccupant est le nombre très élevé d’interruptions volontaires de grossesse qui s’élevait en 1998 50 % du nombre total de naissances.  L’avortement est utilisé comme méthode de planification familiale et le Gouvernement devrait envisager la mise en place d’un programme plus intensif d’éducation sexuelle et de planification familiale.

M. FUCHS a fait savoir que des études sur la parité entre les sexes ont déjà été envisagées lors de l’examen de lois relatives à la question.  Il a également indiqué que la définition de l’égalité des salaires existe dans le Code du travail.  Des inspecteurs sont chargés de l’application de ce principe dans les entreprises.  Les syndicats disposent aussi de critères pour déterminer s’il y a discrimination.  Le représentant a aussi fait savoir que la publicité discriminatoire dans les journaux n’existe pratiquement plus.  L’administration locale adoptera en outre prochainement des mesures qui inciteront les organes recruteurs à favoriser la présence des femmes aux postes à responsabilités.  Le Bureau du travail ne dispose ni de statistiques relatives au marché de travail ni de statistiques concernant l’origine ethnique des travailleurs.  Les Roms sont peu présents sur le marché du travail en raison de leur faible niveau d’éducation.  Des cours de formation professionnelle sont mis à leur disposition pour renforcer leurs compétences et leur permettre d’accéder au marché du travail.

Mme ALENA STEFLOVA, Directrice des Services médicaux au Ministère de la santé, a fait savoir que la mortalité infantile est passée à 2,1 pour mille, ce qui représente une baisse considérable au cours des dernières années.  Malheureusement, les maladies chroniques augmentent.  A cet égard, le Gouvernement a rendu obligatoire les dépistages et a notamment mis en place des programmes pour améliorer la santé préventive en faveur des populations à risques.  La diminution du nombre d’interruptions des grossesses est due à l’utilisation de moyens efficaces de contraception.  La planification familiale fait partie des programmes de santé du Ministère de la santé et cela comprend l’utilisation de contraceptifs.  La représentante a également indiqué qu’il existe des problèmes liés à la mise en oeuvre du programme de stérilisation volontaire.  La loi de 1966 réglemente la stérilisation qui n’est autorisée que pour des raisons de santé mais des voix se font entendre pour que la stérilisation puisse avoir lieu dans un contexte plus large.  C’est pourquoi, le Gouvernement étudie actuellement cette possibilité.  La psychiatrie représente 3% du total des dépenses de santé.  Le système actuel offre des services satisfaisants à beaucoup de patients mais les malades chroniques ne reçoivent pas suffisamment de soins.  Il faut notamment renforcer l’accueil quotidien des patients et mettre à leur disposition des possibilités de réhabilitation.

M. FUCHS a indiqué que le Gouvernement tente de lutter contre le travail dans le secteur informel, notamment par l’envoi d’inspecteurs sur les sites où se produit cet emploi illégal et la prise de mesures pour l’éliminer. 

Mme FENG CUI, experte de la Chine, a voulu savoir en quoi a consisté la révision de la législation en matière de mariage qui a eu lieu en 1998.  Quels sont les aspects qui ont été révisés et quels sont les éléments qui ont permis de combler les lacunes de la législation antérieure?  Quel est le pourcentage de divorces dus à la violence familiale?

Mme GOONESEKERE, experte du Sri Lanka, a demandé si le viol familial est un délit reconnu en tant que tel.

M. SCHORM a expliqué que la réforme du Code de la famille a été guidée par la priorité des intérêts de l’enfant et par la volonté de faire reposer le divorce moins sur les éléments objectifs que sur les éléments subjectifs.  Il existe désormais une forme de divorce mutuel qui n’existait pas auparavant. Cette nouvelle réglementation s’est accompagnée de la nécessité de décider, avant le divorce, de la garde des enfants.  Un plus grand partage de l’autorité familiale existe désormais permettant de confier la garde de l’enfant aux deux parents.  Légalement, il n’existe pas de différence entre un viol conjugal et un viol extra-conjugal.  La violence familiale n’est pas considérée comme un motif de divorce selon le Code de la famille. 

Mme SLETOVA a indiqué que selon les résultats d’études menées l’année dernière, un huitième des femmes tchèques ont été violées, la moitié des femmes ont eu des rapports sexuels forcés par leur mari et onze pour cent par un inconnu.  Sept pour cent des filles tchèques ont été abusées dans leur enfance et seul un dixième en ont informé leurs parents.  Nous tentons actuellement de réviser le Code pénal sur cette question, a assuré Mme Sletova.

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