Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

559^ème et 560^ème séances – matin et après-midi

LA BELGIQUE, FÉLICITÉE POUR SES INNOVATIONS EN MATIÈRE DE PARITÉ ENTRE LES SEXES, EST INVITÉE PAR LES EXPERTS DU CEDAW À COORDONNER LES ACTIONS DES GOUVERNEMENTS FÉDÉRÉS

Le rôle pionnier et novateur de la Belgique en matière de parité entre les hommes et les femmes a été salué aujourd’hui par les experts du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).  La Belgique, qui a ratifié en 1983 la Convention sur l’élimination des toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, présentait ses troisième et quatrième rapports périodiques décrivant les mesures prises entre 1989 et 1997 pour promouvoir les droits et les libertés fondamentales des femmes. 

Les politiques d’égalité entre les sexes de la Belgique, qualifiées «d’exemplaires» par Mme Françoise Gaspard, experte de la France, s’intègrent en effet dans un cadre national jugé très complet démontrant qu’il existe une volonté politique à tous les niveaux du Gouvernement.  Il a été rappelé que la Belgique a été un des premiers pays au monde et le premier pays européen à avoir introduit dès 1994 des mesures positives visant à accélérer de facto l’égalité entre les sexes.  Toutefois, la question de la structure fédérale de la Belgique et la liberté dont dispose chaque communauté ou région de déterminer ses propres politiques ont provoqué une série de questions portant sur la répartition des compétences.  La délégation belge a fait valoir des actions ciblées sur les besoins spécifiques de chaque communauté.

Les experts ont par ailleurs regretté la priorité qui semble être donnée à l’application des directives européennes qui concernent essentiellement l’emploi, au détriment des dispositions de la Convention qui touchent au respect des droits humains de la personne.  L’Etat partie a alors expliqué que la Convention ainsi que le Programme d’action de Beijing sont des outils de référence dans l’élaboration des politiques de l’Etat fédéral et au niveau de chaque communauté.  L’accent est davantage mis sur le Programme d’action de Beijing car il a fait l’objet d’une loi et établit des objectifs précis pour les gouvernements fédérés, le Gouvernement fédéral et les ONG.

Les experts, notamment Mme Ivanka Corti de l’Italie, ont attiré l’attention sur le problème des femmes migrantes, regrettant que peu d’informations aient été fournies aux experts sur les actions entreprises pour les intégrer dans la société, notamment au marché de l’emploi et pour enrayer la traite dont souffrent certaines d’entre elles.  L’Etat partie a précisé que des mesures étaient prises en faveur des femmes d’origine étrangère mais a admis qu’en matière d’emploi elles restent défavorisées.

Le Comité entamera mercredi 12 juin à 10 heures l’examen des quatrième et cinquième rapports du Danemark.

EXAMEN DES TROISIÈME ET QUATRIÈME RAPPORTS PÉRIODIQUES DE LA BELGIQUE

Rapport (CEDAW/C/BEL/3-4)

Ce double rapport, portant sur la période 1989-1997, décrit les réalisations de la Belgique dans le domaine de l’élimination de toutes les formes de discrimination envers les femmes, les politiques intégrées et la mise en place de structures nouvelles en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.  Dans ce domaine, le rapport fait place aux initiatives des différents pouvoirs (fédéral, communautaire et régional) en mettant l’accent sur l’un ou l’autre aspect de leurs compétences.

Le rapport souligne que la seule disposition discriminatoire qui existait à l’article 60 de la Constitution a été supprimée le 21 juin 1991 et que la réserve que la Belgique avait émise lors de l’adhésion à la présente Convention est devenue caduque.  Cependant, même si la Belgique poursuit ses efforts pour adapter sa législation aux instruments internationaux qu’elle ratifie pour traquer toute trace de discrimination dans les textes légaux, des facteurs tels que les stéréotypes biaisent les effets des décisions. 

Pour soutenir et mettre en oeuvre les lignes de force de la politique d’égalité entre les hommes et les femmes, un arrêté royal du 15 février 1993 a institué le Conseil pour l’Egalité des Chances entre les hommes et les femmes qui a pour mission de contribuer à l’élimination de toute discrimination directe ou indirecte à l’égard des hommes et des femmes et à la réalisation de l’égalité effective entre hommes et femmes.

En matière d’actions positives, le rapport indique que la Belgique développe des mesures depuis la fin des années 80 dans les secteurs public et privé.  Pour évaluer ces actions, les fonctionnaires «action positive» sont chargés de rédiger tous les cinq ans une analyse quantitative de l’effectif des travailleurs dans leur institution qui a fait ressortir qu’entre 1989 et 1995, les femmes ont eu accès à tous les niveaux de la hiérarchie mais sont encore sureprésentées à des niveaux inférieurs et sous-représentées dans les niveaux supérieurs. La Belgique a en outre entrepris de lutter contre les freins puissants à la mise en place d’une égalité dans les faits tant sur le plan général que dans l’enseignement, les médias et en matière de violence par la mise en œuvre d’une vaste campagne de sensibilisation lancée auprès du grand public. 

En ce qui concerne la délinquance sexuelle, le rapport indique qu’il s’agit d’un problème social et que la Belgique s’interroge sur l’efficacité d’une intervention judiciaire.  C’est pour cette raison qu’en 1992 un projet pilote «Aide aux agresseurs» a été lancé dont l’objectif est la prévention de la récidive des auteurs d’agression sexuelle en leur apprenant à contrôler leur comportement sexuel déviant.  Une loi visant à combattre la violence au sein du couple a en outre été votée en 1997.  Elle prévoit notamment à toute institution d’utilité publique la possibilité d’offrir une assistance aux victimes et à leur famille.

S'agissant de la traite des êtres humains, une Commission d'enquête parlementaire a été établie en 1992.  Il en est ressorti qu'entre 1986 et 1987, 3000 femmes auraient abouti dans l'industrie du sexe.   Elle a également estimé que l'arsenal législatif existant présentait des lacunes et manquait d'efficacité.  La Loi contenant des dispositions sur la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine a été adoptée en 1995.  Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a été désigné pour stimuler la lutte contre la traite des êtres humains.  En 1995, on estimait que la prostitution touchait entre 10 500 et 14 000 personnes, le nombre de prostituées étrangères étant en augmentation.

La participation des femmes aux processus de décision reste inférieure à celle des hommes.  Des mesures ont été prises, sur la base du système de quotas, pour promouvoir la présence des femmes dans la politique.  Il existe également des lois qui visent à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes électorales.  Le nombre de femmes dans le corps diplomatique a augmenté sensiblement pour passer à 12% de l'ensemble de la profession.  Six femmes diplomates exercent les fonctions de chef de poste d'une Ambassade à l'étranger. 

La croissance du chômage féminin au cours des 15 dernières années s'est accompagnée en même temps de la croissance continue de l'emploi féminin.  Le taux de chômage des femmes (16,4%) était, à la fin juin 1993, un peu moins du double de celui des hommes (8,9%).  Le gouvernement a lancé des campagnes de sensibilisation dans le but de stimuler les filles à choisir un enseignement plus diversifié et plus porteur. Des arrêtés royaux ont introduit des actions positives pour stimuler l'accès des femmes à des fonctions supérieures.  A la demande de la Commission européenne, la législation sur l'interdiction du travail  de nuit, qui comportait des exceptions fort différentes selon les sexes, a été modifiée.  Concrètement, les salaires féminins sont de 23 à 30% inférieurs à celui des hommes.  L'âge de la retraite des femmes à été relevé à 65 ans et la durée exigée pour prétendre à une carrière complète est alignée progressivement sur celle des hommes, soit 45 ans.

Le cancer du sein est le plus fréquent chez la femme et on estime que 7 femmes sur 100 en seront atteintes dont 4 en mourront.  Plus de 5 000 cas nouveaux apparaissent chaque année.  Certaines études prévoient un accroissement de la mortalité due à ce type de cancer.  La loi sur la dépénalisation de l'interruption volontaire de grossesse a été adoptée en 1990 tout en s'accompagnant de mesures préventives visant à éviter le recours à l'interruption volontaire de grossesse.

Le nombre relativement important de musulmans qui vivent en Belgique fait que les autorités sont fréquemment appelées à se prononcer sur la reconnaissance des répudiations qu'ils invoquent.  La répudiation peut être reconnue en Belgique dans les mêmes conditions qu'un divorce si elle est admise par les statuts personnels des deux époux et si elle ne pas contient pas de dispositions contraires aux principes d'ordre public international belge; les droits de la défense ont été respectés; si elle est intervenue devant une autorité compétente, les cours et les tribunaux étant les seuls compétents à dissoudre le mariage; si elle est définitive et si le document produit réunit toutes les conditions nécessaires à son authenticité.

Présentation par l’État partie

M. JEAN DE RUYT, Représentant permanent de la Belgique auprès des Nations Unies, a indiqué qu’entre 1989 et 1997, la Belgique a réalisé des progrès significatifs en matière d’égalité des femmes et des hommes et a exploré de nouvelles pistes d’action pour rendre cette égalité effective.  On est progressivement passé, a-t-il poursuivi, d’une politique de lutte contre les discriminations directes et de défense de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, à des mesures spécifiques de rattrapage axées sur les actions positives, combinées plus récemment à des actions visant à intégrer une perspective de genre dans l’ensemble des politiques développées par les autorités fédérales et fédérées. 

La Belgique a levé en novembre 1998 se réserve à l’article 7 de la Convention.  La procédure de levée de la réserve formulée à l’article 15 est également entamée et nous avons lancé une procédure de ratification du Protocole facultatif à la Convention.  Bien que l’égalité des hommes et des femmes soit implicitement reconnue dans la Constitution par le biais de l’article garantissant l’égalité, la Belgique a tenu à couler l’égalité des femmes et des hommes dans les textes fondateurs.  Depuis février 2002, la Constitution belge garantit explicitement l’égalité des femmes et des hommes.  Cette disposition facilitera la voie à des actions en cas de discrimination avérée et légitimera une politique d’actions positives.  La Constitution entend également, par le biais législatif, garantir aux femmes et aux hommes l’égal exercice de leurs droits et libertés et favoriser notamment leur égal accès aux mandats électifs et publics. 

La Belgique a également fait de la lutte contre les toutes les formes de discrimination une de ses priorités politiques.  A cet égard, un projet de loi est actuellement en discussion au Parlement fédéral qui permettra de mobiliser différents instruments pour lutter contre les discriminations.  Au civil, le projet prévoit entre autres l’action en cessation pour mettre fin au comportement discriminatoire et l’enclenchement d’une procédure en référé.  Au pénal, le projet retient le motif abject comme une circonstance aggravante si le mobile de certaines infractions est motivé par la discrimination. 

En outre, a ajouté le représentant, le projet du Gouvernement fédéral de création d’un organisme public indépendant qui aurait notamment pour mission d’ester en justice pour défendre le droit à l’égalité des femmes et des hommes fait l’objet d’un examen au Parlement fédéral.  Sa création vise à améliorer la visibilité de la politique de l’égalité et à la rendre plus opérante.  Une autre évolution structurelle est également intervenue en Communauté française par l’instauration, en avril 2002, d’une coordination pour l’égalité des chances communes au Ministère de la Communauté française.  Son rôle sera de formuler des avis et d’élaborer un plan de promotion de l’égalité des chances.  Une conférence intergouvernementale de l’égalité des chances a en outre été mise sur pied.  Les Ministres en charge de l’égalité des chances des différents niveaux de pouvoir et leurs administrations respectives se sont concertés en vue de cordonner leurs politiques.  Le plan coordonné de lutte contre la violence à l’égard des femmes adopté en mai 2001 constitue un exemple significatif du processus de concertation mis en place dont les objectifs sont de reconnaître l’importance de la violence fondée sur le sexe, d’inscrire l’action des pouvoirs publics dans une politique générale intégrant la dimension de genre dans la mise en oeuvre des mesures et d’agir dans une perspective d’information. 

Plusieurs initiatives ont également été prises en vue de renforcer les associations et les services spécialisés dans l’aide aux femmes victimes de violence, de soutenir des politiques locales novatrices en matière de violence physique et sexuelle, d’intégrer la question de la violence à caractère sexué dans des projets liés à la sécurité et d’élaborer des instruments statistiques permettant de mesurer le phénomène de la violence conjugale.  La Belgique, a également fait savoir le représentant, a poursuivi sa lutte contre la traite des être humains et tout spécialement contre la traite des femmes et des enfants à fins d’exploitation sexuelle.  Dans ce contexte, la loi du 13 avril 1995 constitue un bon outil de lutte contre la traite des être humains.  Les juges accordent un crédit important aux déclarations des victimes qui bénéficient d’une protection efficace.  Plus de 200 jugements et arrêtés de justice ont été recueillis en 1999 et 2000.  En 2000, 230 victimes de la traite ont été recueillies par les centres spécialisés. 

La Belgique a également développé une politique coordonnée en matière d’emploi entre l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions.  Dans ce contexte, les différentes entités veillent à intégrer la dimension de l’égalité des femmes et des hommes dans leurs politiques d’emploi.  L’objectif est d’augmenter le taux d’emploi des femmes tout en veillant à la qualité de leur emploi.

Le représentant a ajouté que la Belgique mène depuis près d’une décennie des actions en faveur de l’égalité de rémunération des hommes et des femmes pour un travail de valeur égale.  En 2001, le Gouvernement fédéral a lancé un projet sur cinq ans en vue d’impulser un changement dans les systèmes de classification des fonctions.  Les partenaires sociaux se sont engagés, dans le cadre d’un accord interprofessionnel, à favoriser l’adoption d’un système de classification des fonctions neutres en terme de genre.  Dès 1994, la Belgique a été le premier Etat européen à introduire un système de quotas en imposant un maximum de deux tiers de candidats du même sexe sur les listes électorales ce qui a permis d’accroître la présence des femmes sur les listes électorales au-delà du tiers requis et d’augmenter de 25% la proportion d’élues.  Un plan stratégique, pour la période juin 2001 à décembre 2005, a également été élaboré pour renforcer la position des femmes mandataires et de recruter de nouvelles candidates à une fonction politique. 

Les autorités fédérales ont également lancé un vaste programme de dépistage du cancer du sein, qui est la maladie la plus répandue chez les femmes.  D’autre part, en vue d’assurer le suivi des engagements pris lors de la Conférence de Beijing, le Gouvernement fédéral et le Gouvernement flamand sont tenus de faire rapport chaque année à leur Parlement respectif des avancées réalisées dans la mise en oeuvre du Programme d’action.  La communauté flamande, dans ce cadre, s’est dotée dès 1997 d’un instrument d’évaluation d’impact selon les genres.  Une variante de cet instrument adaptée à la politique locale a été élaboré en 1999.  la communauté flamande a également adopté un outil lui permettant de tester différents produits médiatiques quant à leur neutralité en termes de genre.

Après quelques hésitations, le Gouvernement fédéral a admis le caractère transversal des questions d’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que sa responsabilité en la matière.  Il a alors lancé en 2000 un processus structuré visant à intégrer la dimension de l’égalité des femmes et des hommes dans l’ensemble des politiques du Gouvernement.  Chaque Ministre fédéral a défini un objectif stratégique en matière de parité entre les sexes et un conseiller politique ainsi qu’un fonctionnaire ont été nommés pour assurer le suivi de cet objectif.  Une cellule d’experts universitaires a également été mobilisée en vue de définir une méthodologie et de fournir une aide aux différents ministères.  Après un an de mise en oeuvre, ce projet pilote a fait apparaître les lenteurs des processus ainsi que l’importance de la sensibilisation et de formation continue de l’administration et des milieux politiques. 

Le représentant a admis que la Belgique ne dispose pas toujours d’un appareil statistique suffisamment coordonné et de grande ampleur.  La collecte systématique de la jurisprudence fait également défaut.  Le Conseil supérieur des statistiques a été chargé de proposer des améliorations en vue d’une meilleure exploitation de l’appareil statistique dans une perspective du genre.  De son côté, la communauté flamande a mis sur pied un centre de recherche en vue de soutenir la politique d’égalité des chances flamandes.  Une des missions de centre est de développer des indicateurs de genre. 

Dialogue avec les experts

Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, s’est félicitée de la levée de la réserve à l’article 7 et a indiqué que le Comité s’attend aussi à ce que la Belgique ratifie le Protocole facultatif.  Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, est d’avis que les politiques d’égalité en Belgique sont à de nombreux égards exemplaires.  La Belgique a été l’un des premiers pays au monde à introduire des actions positives.  L’article 58 de la Constitution qui réserve aux fils du roi la fonction de sénateur de droit et qui ne s’appliquait pas aux filles a-t-il été supprimé, a néanmoins demandé l’experte.  Elle a également voulu savoir si la Convention est d’application directe en Belgique.  Avez-vous en outre mené une réflexion sur ce que la Convention CEDAW implique par rapport aux directives européennes dans la mesure où elle va bien au-delà de ces dernières en matière de lutte contre la discrimination?  La Convention fait-elle l’objet d’un enseignement et est-elle présente sur les bureaux des fonctionnaires chargés de l’égalité?  Mme IVANKA CORTI, experte de l’Italie, s’est étonnée que l’on ne parle pas de la participation des Organisations non gouvernementales à la préparation du rapport et au processus législatif en faveur des femmes.  Il n’y a en outre pas d’analyse des différences en matière de mise en œuvre dans les deux communautés belges des lois et politiques d’élimination de la discrimination envers les femmes.  Il y a une absence de données statistiques ventilées entre les deux communautés.  Elle a enfin regretté que l’on accorde plus d’attention aux directives européennes qu’à la Convention CEDAW.

Mme SAVITRI GONNESEKERE, experte du Sri Lanka, a demandé s’il y avait une raison particulière expliquant pourquoi la Constitution ne comprend pas une clause sur la discrimination fondée sur le sexe.  Elle a souhaité savoir s’il existait une jurisprudence dans d’autres domaines que celui de l’emploi.  La loi sur le harcèlement sexuel se limite-t-elle uniquement à l’emploi?  La Constitution évoque une gamme de droits économiques, ce qui est inhabituel et ce dont je vous félicite, mais existe-t-il des mécanismes d’application de ces droits?  Envisagez-vous de disposer d’une commission des droits de l’homme comme mécanisme institutionnel visant à faire respecter les droits reconnus par la Constitution? 

Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a insisté sur l’importance de la Convention, mettant en exergue les différences entre les directives de l’Union européenne et les dispositions de la Convention qui touchent au respect des droits humains de la personne.  Elle a par ailleurs suggéré à l’Etat partie d’intégrer les statistiques les plus significatives à l’avenir, les annexes au rapport n’étant pas fournies dans toutes les langues officielles des Nations Unies.  Elle a félicité le Gouvernement pour ses efforts de longue haleine qui ont abouti à des résultats positifs dans le domaine politique.  L’experte s’est toutefois demandé quelle était l’efficacité des mesures temporaires spéciales prises dans le domaine de l’emploi.  Comment envisagez-vous de surmonter les divers obstacles que vous rencontrez dans le secteur privé et public?

Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ, experte du Mexique, a constaté avec plaisir que le rapport indique que la Commission d’éthique sur les télécommunications a élaboré un code déontologique applicable aux exploitants et utilisateurs du réseau informatique, ce qui sera utile pour mettre un terme à la pornographie infantile.  Elle a évoqué le cas de séquestration d’enfants s’étant produit il y a quelques années et qui a eu de vastes répercussions sur la politique belge.  Existe-t-il un registre de données dont disposerait la Commission permanente sur les sévices dont sont victimes les enfants?  Existe-t-il des renseignements sur le sexe de ces enfants ou sur ceux victimes de pornographie? 

Mme MARIE-PAULE PATTERNOTTRE, Conseillère responsable de la direction fédérale de l’égalité, a indiqué que la disposition de l’article 58 de la Constitution qui prévoit que les fils du roi sont sénateurs de droit et qui ne mentionne pas les filles a été de facto supprimée puisque la princesse Astride a été également accueillie comme sénatrice de droit.  Le texte n’a pas été modifié mais la pratique a supprimé cette réserve.  En réponse à la question portant sur le statut de la Convention CEDAW par rapport au droit belge, elle a précisé qu’il est possible de faire appliquer directement cette Convention.  En ce qui concerne l’évaluation des actions positives à la fois dans le secteur privé et public, la représentante a indiqué que ces actions ne peuvent fonctionner que lorsqu’il existe une volonté de l’autorité supérieure.  Il y a en outre un besoin d’information sur le contenu des actions positives.  Il ressort également de l’évaluation qu’il est plus efficace de travailler en introduisant le concept d’égalité dans la gestion des ressources humaines. 

Pour ce qui est de l’absence de mention de la notion de discrimination dans la Constitution, la représentante a indiqué que cette dernière mentionne néanmoins le principe d’égalité entre les sexes comme un des droits fondamentaux des personnes, ce qui revient au même.  En réponse aux questions concernant le Conseil de l’égalité,  la représentante a précisé qu’il s’agit d’un organe consultatif qui n’est pas habilité à recevoir des plaintes.  Néanmoins, des personnes peuvent, à titre privé, lui signaler des éléments qui leur semblent discriminatoires et le Conseil peut rendre un avis.  En matière d’exploitation sexuelle via Internet, la représentante a fait savoir qu’un point central de recueil d’informations où l’on pourra signaler le contenu d’Internet sera bientôt accessible en Belgique.  En matière de commerce sexuel, la Belgique travaille actuellement à la ratification du Protocole relatif à la vente, la prostitution et la pornographie d’enfants. 

Mme VALERIE VERZELE, Conseillère auprès de la Vice-Première Ministre du Gouvernement fédéral belge, Ministre de l’emploi et de la politique d’égalité des chances, a expliqué que la Convention ainsi que le Programme d’action de Beijing sont des outils de référence dans l’élaboration des politiques.  Chaque entité fédérée a le loisir de déterminer ses propres politiques, étant indépendantes les unes des autres.  Depuis 1999, la Belgique dispose d’une loi sur la coopération internationale qui définit comme objectif prioritaire le développement durable en faisant du rééquilibrage des droits des chances égales des hommes et des femmes une obligation légale.  Récemment, il a été décidé que la majorité de l’aide belge en Afghanistan irait à des projets en faveur des femmes.  Les ONG n’ont pas été consultées pour l’élaboration du rapport.  Une tendance inquiétante est l’arrivée de prostituées par les réseaux de traite, phénomène commun à tous les pays de l’Union européenne.

Mme MARTHA FRANKEN, Directeur du service de l’égalité des chances en Flandres, a expliqué que certaines compétences bien définies sont du ressort des régions et communautés.  Nous développons toutes les compétences de la communauté flamande tout en travaillant en coopération au niveau fédéral sur les questions relevant d’une double responsabilité.  Nous avons tenté d’organiser ce travail en Flandre autour d’un seul ministère.  Nous n’appartenons pas au Ministère du travail fédéral et disposons de notre propre politique en matière d’égalité des chances dans notre communauté qui a des spécificités.  Nous suivons les dispositions du CEDAW et du Programme d’action de Beijing dans l’élaboration de nos politiques.  Nous avons fixé un plan politique pour 1999-2004 sur l’intégration des sexes autour de deux pôles, à savoir les femmes et la prise de décisions et l’harmonisation de la vie professionnelle et de la vie familiale.  En Flandres, il n’existe pas de lois discriminatoires.  Nous n’élaborons donc pas de nouvelles lois mais travaillons à l’élimination des formes de discrimination de facto.

Mme ALEXANDRA ADRIAENSSENS, Direction de l’égalité des chances au Ministère de la communauté française, a expliqué la région wallonne et la communauté française sont des entités séparées.  Au sein de la communauté française il existe une Direction de l’égalité des chances au sein du Ministère de la communauté française.  Cette communauté participe aux réunions des ministères fédéraux mais elle est en mesure d’impulser ses propres politiques dans des domaines spécifiques comme la santé et l’éducation.  La plus large part du budget est accordée à des associations tout en permettant le financement de projets de recherches universitaires avec l’aide du Fonds social européen.

Reprenant la série de questions, Mme FENG CUI, experte de la Chine, en ce qui concerne la féminisation de certaines professions, a voulu savoir si la loi adoptée pour corriger la situation a été bien mise en œuvre et si elle facilite réellement la lutte contre la discrimination.  Elle a également voulu savoir ce que recouvre le terme «féminisation» et connaître le nombre exact de journalistes qui sont des femmes.  Mme CHRISTINE KAPALATA, experte de la République-Unie de Tanzanie, a fait remarquer que, selon elle, le fait que la Belgique est un Etat fédéral et que les différents niveaux d’autorité ont chacun leurs compétences semble justifier l’application partielle de la Convention et de la plate-forme d’action de Beijing.  Elle a également évoqué les contradictions qui pourraient ressortir de la multiplicité des organes et a demandé si les différentes communautés disposent de niveaux d’aide variables pour lutter contre la prostitution et le trafic. 

Mme CORTI a regretté que les femmes migrantes ne retiennent pas l’attention des autorités belges et elle a voulu savoir ce qui a été fait pour intégrer les femmes migrantes dans la société belge.  Elle a aussi souligné que rien n’est dit en ce qui concerne les mariages, signes d’intégration.  Qu’en est-il des travailleuses migrantes, quelle est la législation et la pratique en la matière?  La loi a-t-elle évolué depuis 1990 ou reste-t-elle identique sachant qu’il se produit de nouveaux flux de migrations?  Quelles sont les conditions pour obtenir le statut de réfugié?  Quels sont les critères appliqués pour définir le statut de chacun des membres de leur famille? 

Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a souhaité disposer de plus d’informations sur les femmes migrantes qui sont souvent l’objet d’une discrimination double dans le pays dans lequel elles sont accueillies et au sein de leur propre communauté.  Jouissent-elles du droit à l’emploi et à la protection contre la violence?  Quelles sont les politiques d’enseignement des langues en tant qu’outil d’intégration des femmes migrantes?  Comment les dispositions de la Convention sont-elles appliquées et leur application est-elle non discriminatoire vis-à-vis des femmes migrantes?  Mme FRANCES LIVINGSTON RADAY, experte d’Israël, a relevé le rôle important joué par les tribunaux dans la lutte contre la discrimination dans l’emploi.  Elle a observé que la question de la violence à l’égard des femmes est conçue plus comme un problème social que comme une question juridique.  Il faut poursuivre les auteurs de violence et donc fournir aux femmes les moyens juridiques de le faire.  Est-ce que les tribunaux peuvent édicter des mesures de protection permettant à la victime de trouver abri?  La dépénalisation de la prostitution ne prive-t-elle pas les femmes de recours devant les tribunaux et cette dépénalisation s’applique-t-elle à la prostitution des enfants.  La représentante a noté que le rapport ne contient pas de données sur la représentation des femmes dans le judiciaire.

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a observé que le dispositif national est très complet ce qui signifie qu’il existe une volonté politique à tous les niveaux du Gouvernement.  Au plan fédéral, l’accent est mis sur l’emploi, le recours à l’article 4 de la Convention touchant ce domaine uniquement.  Est-ce que le Ministre de l’emploi et de la politique de l’égalité des chances peut demander des comptes aux autres ministères?  Mme ROSARIO MANALO, experte des Philippines, a demandé pourquoi le Service de l’intégration d’une démarche soucieuse d’équité se base-t-il uniquement sur le Programme d’action de Beijing, celui-ci étant un processus politique exigeant des mesures concrètes.  Est-ce que les communautés wallonne et flamande attendent une initiative du Gouvernement pour mettre en œuvre une démarche soucieuse d’équité dans toutes les politiques?   L’experte a observé qu’un juge ne peut pas invoquer la Convention si le requérant ne le fait pas.

Répondant aux questions des experts, Mme PATTERNOTTRE, a rappelé que l’Etat fédéral et les entités fédérées disposent de compétences différentes.  Cette structure permet de tenir compte des spécificités des différentes régions.  Il existe par exemple un cadre général pour l’aide apportée aux communautés mais parfois des actions spécifiques sont mises en œuvre.  En ce qui concerne le droit au travail des migrantes, un projet visant à favoriser non seulement l’entrée dans le monde du travail mais également la progression de ces femmes est actuellement en cours de réalisation.  Il n’est pas spécifique aux femmes mais tient compte de la problématique homme/femme.  En matière de violence conjugale, la Belgique

estime qu’il ne faut pas éviter le recours au tribunal mais pour que le problème soit résolu de façon globale et à long terme, il faut mettre en œuvre d’autres types d’action telles que la médiation, la prévention ou le changement de comportement.  Les résultats de l’enquête pour évaluer l’impact de la loi qui vise à combattre la violence au sein du couple se sont heurtés à un problème de statistiques: 5 806 faits de violence ont été verbalisés mais cette définition n’est pas assez précise pour faire la différence entre les différents types de violence.  Un travail est donc actuellement en cours pour affiner ce genre de statistiques. 

Mme VERZELE a indiqué que la Belgique réprime le fait d’embaucher quelqu’un à des fins de prostitution.  Le fait de vivre avec une prostituée n’est plus pénalement condamnable, le fait d’en vivre est toujours sanctionné.  La Belgique dispose d’une loi relative à la traite des êtres humains depuis 1995.  Il n’y a en revanche pas de politique orientée vers des personnes de telle ou telle nationalité mais l’on sait que le trafic vient principalement des pays de l’Est et un accent est mis sur ces personnes.  Les personnes qui acceptent de porter plainte contre des gens qui profitent de la traite disposent d’un droit de séjour temporaire.  Pour ce qui est de la question des femmes migrantes et réfugiées, la représentante a indiqué qu’en ce qui concerne le droit de séjour, la Belgique applique la Convention de Genève de 1951 de façon large, les femmes réfugiées peuvent obtenir l’asile politique pour des raisons propres à leur appartenance sexuelle.  Des mesures ont été prises en leur faveur dont le respect de leur intimité lors de l’examen de leur demande d’asile.  Le regroupement familial est en outre généralement appliqué. 

En ce qui concerne la xénophobie, la Belgique dispose d’une loi réprimant certains actes inspirés par la xénophobie.  La loi prévoit que des organisations des travailleurs peuvent ester en justice en cas de discrimination avérée.  En matière d’emploi, il est vrai que les femmes d’origine étrangère restent défavorisées.  Elle a rappelé qu’au niveau fédéral, chaque ministre du Gouvernement a nommé en 2001 une personne chargée de suivre la politique égalitaire et de déterminer des objectifs à mettre en oeuvre ce qui a permis de mettre en évidence la réelle volonté politique du Gouvernement.  La réforme de la fonction publique tient compte de la problématique homme/femme.  L’intégration des sexospécificités ne revient pas uniquement à la Ministre pour la politique de l’égalité des chances.

Mme ADRIAENSSENS a rappelé que le décret portant sur la féminisation des noms de métiers et de titres a été adopté en 1993 et il est d’application dans toute l’administration de la communauté française.  Sur la question des femmes migrantes, elle a indiqué que depuis 2000, une attention particulière est accordée à l’alphabétisation.  Suite à un arrêt du 18 avril 2002, une coordination entre les différents départements de la communauté française devrait être mise sur pied d’ici fin 2002 qui sera chargé de remettre des avis, un plan de promotion de l’égalité de chances, de faire un état des lieux et de formuler des propositions au Gouvernement.

Mme MARTHA FRANKEN, Directeur de la Cellule égalité des chances de la Communauté flamande, a rappelé que les cultures flamandes et wallonnes sont différentes et que les mécanismes mis en place permettent de travailler en tenant compte des cultures propres à chaque communauté.  Nous avons traduit dans la réalité différents programmes et mis en place des instruments d’évaluation de nos initiatives sur les deux sexes.  Il est vrai que nous mettons davantage l’accent sur le Programme d’action de Beijing que sur la Convention dans la mesure où ce Programme d’action a fait l’objet d’une loi ce qui nous permet d’aller assez loin.  Le Programme d’action est également plus facile à appliquer dans la mesure où il établit des objectifs précis pour les gouvernements et ONG.  La représentante a par ailleurs évoqué la question des femmes migrantes en précisant que les filles de parents migrants obtiennent de meilleurs résultats scolaires que les garçons mais les choses changent dans le cycle supérieur.  Une ligne téléphonique a été mise à la disposition des femmes migrantes.  Nous travaillons également à la sensibilisation des médias.  Le Gouvernement, en vertu de la loi sur la liberté de la presse, ne peut qu’essayer d’influer sur les médias pour qu’ils tiennent compte de la perspective sexospécifique. 

Mme RADAY, a fait remarquer que la médiation en cas de violence conduit parfois à des compromis qui empêchent de prendre des sanctions contre les auteurs des actes de violence.  Ainsi, au lieu de confronter le problème, on l’accepte.  Quelle est la politique de la Belgique pour éviter ce danger?  La médiation est-elle limitée aux cas les moins graves?  La victime dispose-t-elle d’un représentant neutre?  Mme GASPARD a fait remarquer que les chiffres des femmes candidates aux élections sont en progression mais qu’il n’y a pas eu partout progression du nombre de femmes élues.  Elle a voulu savoir les causes de cette faible représentation.  Cela est-il dû à des carences de la loi de 1994 relative aux quotas en matière d’élections?  Quelle est la raison du recul du nombre de femmes aux postes diplomatiques et quelles sont les mesures prises pour y remédier?  Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de l’Indonésie, a voulu savoir comment la Belgique allait veiller à ce que les mesures non discriminatoires dans le domaine politique soient effectivement appliquées.  Comment les dirigeants des partis et des syndicats vont-ils être contraints à respecter les obligations fixées par l’Etat en la matière?  Mme TAVARES DA SILVA a regretté que le rapport ne donne aucun détail sur la répartition des femmes sur les listes électorales.  Elle a en outre précisé qu’il ne s’agit pas d’appliquer soit la Convention, soit le Programme d’action de Beijing, car l’un est un instrument juridique alors que l’autre est un instrument politique.  L’un n’exclut pas l’autre et le fait d’appliquer la Convention donne plus de légitimité à l’application du Programme d’action de Beijing. 

Répondant à cette nouvelle série de questions et commentaires, Mme VALERIE VERZELE a indiqué souscrire à l’approche préconisée par les experts, reconnaissant que le Programme d’action de Beijing et la Convention sont complémentaires.  Elle a d’autre part expliqué qu’en vertu de la loi de 1994, l’inscription des femmes sur les listes électorales est régie par un système de quotas sans qu’il y ait une obligation de résultats.  La Belgique a connu certaines résistances de la part des partis politiques au moment du passage de cette loi.  Le 30 mai dernier, le Parlement a voté la loi sur la parité qui prévoit la parité des hommes et des femmes sur les listes électorales et l’alternance pour les deux premières têtes de liste.  Le Ministre des affaires étrangères a fait de l’égalité des chances dans la carrière diplomatique une priorité par le biais notamment de campagnes de sensibilisation.  Il a également été décidé de renforcer la présence des femmes dans les jurys d’examen.

Mme BIRGIT STEVENS, Première Secrétaire de la Mission de la Belgique auprès des Nations Unies, a expliqué que le Gouvernement, en prenant contact avec les universités, tente de susciter l’intérêt des jeunes filles pour les concours de la fonction publique.  On tente de déterminer également les possibilités d’emploi à l’étranger pour le conjoint d’un diplomate.  Mme PATTERNOTTRE a ajouté qu’une enquête avait montré que la question de la compatibilité des carrières des deux époux dissuadait les jeunes filles d’embrasser la carrière diplomatique. 

Mme FRANKEN, a fait savoir qu’il a été demandé à une ONG de mettre au point une formation à l’intention des femmes politiques et le Conseil des femmes va organiser le cours à l’attention de celles qui en ont besoin.  Un an après les élections locales aux conseils des communautés, on a remarqué que beaucoup de femmes renoncent à leurs fonctions et ceci est lié au problème de la conciliation entre le travail et la famille. 

Poursuivant les questions, Mme CORTI a félicité la Belgique de sa politique en matière de santé, surtout en matière de VIH/sida.  Cependant, elle s’est dite préoccupée par le problème des femmes plus âgées.  Elle a voulu savoir de quoi traite le débat sur cette question et comment le problème de la solitude est envisagé?  Mme CHARLOTTE ABAKA, experte du Ghana et Présidente du Comité, s’est inquiétée du fait qu’il semblerait qu’il n’y ait pas suffisamment d’uniformité entre les différentes communautés quant il s’agit d’appliquer les dispositions de la Convention, notamment en matière de santé.  Existe-t-il un institut des droits de l’homme indépendant en Belgique qui pourrait coordonner l’action des différentes communautés?  Elle a également manifesté son inquiétude face à l’étude des grossesses des jeunes filles ayant moins de 20 ans ainsi que sur l’avortement.  Ces grossesses sont-elles le résultat de viols ou d’incestes?  Mme FATIMA KWAKU, experte du Nigéria, a voulu connaître le pourcentage de femmes handicapées et quelles sont les politiques mises en oeuvre en leur faveur.

Mme RADAY a demandé si la sensibilité de la Belgique au risque de discrimination envers les hommes n’était pas prématurée compte tenu du fait que les discriminations envers les femmes n’étaient pas entièrement éliminées.  Le danger est de présenter la situation des hommes sur le marché de l’emploi de manière symétrique avant même d’avoir régler les problèmes de la discrimination envers les femmes.  Nous devons veiller à ce que les situations propres aux hommes ne freinent pas l’élimination des discriminations à l’égard des femmes.  Mme GONNESEKERE a relevé que la loi sur la traite des femmes contient des concepts qui ne sont pas consacrés par la Convention.  La loi par exemple considère les sévices sexuels comme un délit moral alors que la Convention les place dans la rubrique consacrée à la violence.  En ce qui concerne la prostitution, il est fait référence à des profits anormaux mais, s’est demandée l’experte, y-a–t-il une notion de profit «normal» lorsque l’on parle de l’exploitation des femmes par le biais de la prostitution.  Quel est votre rôle en tant que pays membre d’institutions financières internationales comme le FMI pour garantir que les politiques adoptées en faveur de pays en développement ne sont pas discriminatoires envers les femmes? 

Mme GASPARD a demandé à la délégation de soumettre dans son prochain rapport des statistiques permettant d’avoir une vue claire de la situation dans chaque communauté ainsi qu’une évaluation des politiques.  Les statistiques montrent que si les filles sont plus nombreuses dans les universités, elles sont peu nombreuses aux fonctions de dirigeantes au sein des ces institutions.  L’experte a souhaité obtenir des informations supplémentaires sur cette question ainsi que sur le chômage des femmes et l’augmentation du travail à temps partiel qui occupe 39% des femmes.  Malgré toutes les politiques mises en œuvre, Mme Gaspard a relevé la persistance d’une inégalité de rémunération de 20 à 30% entre le salaire des femmes et des hommes. 

Reprenant la parole dans le cadre des réponses de l’Etatpartie, Mme PATTERNOTTRE a indiqué que le domaine de la santé fait partie des compétences partagées entre les institutions fédérales et fédérées.  Dans le cadre de l’objectif stratégique de la Ministre fédérale de la santé, l’accent est mis sur les services de proximité permettant aux femmes âgées et handicapées de rester chez elles le plus longtemps possible.  Elle a reconnu que dans les faits, il existe des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dont l’origine semble venir pour une part des systèmes de classification des fonctions.  Nous sommes conscients d’avoir un taux de chômage des femmes important.  Mais il faut savoir que les prestations ne sont pas limitées dans le temps ce qui induit une accumulation du nombre de chômeurs.  Il existe des centres publics d’aide sociale dont la majorité des utilisateurs sont des femmes, certaines étant seules avec leurs enfants.  Elles bénéficient de mesures d’aide à l’emploi.  Il existe une série de mesures prises dans le cadre d’un plan d’inclusion sociale pour les chômeurs de longue durée. 

Mme VERZELE a indiqué qu’en matière de fiscalité l’objectif est de mettre au point un système fiscal qui ne soit pas discriminatoire.  En matière de grossesse, elle a précisé ne pas avoir une idée claire des profils des jeunes adolescentes qui subissent des avortements.  Mme FRANKEN a précisé que l’accent est mis sur les problèmes de pauvreté des femmes âgées et non pas sur la solitude.  Mme ADRIAENSSENS a indiqué que le Gouvernement fédéral ne peut pas avoir de moyens de pression sur les communautés en matière d’éducation car il s’agit d’une prérogative des gouvernements à leur niveau.  Dans la communauté française, une étude est en cours en ce qui concerne l’accès des femmes aux postes de prise de décisions dans les universités. 

Dans le cadre d’une nouvelle série de questions, Mme GOONESEKERE, a demandé si l’enfant est obligé de porter le nom du père.  Mme GASPARD a souhaité que l’Etat partie fournisse des informations complémentaires sur le statut de la répudiation.  Mme VERZELE a répondu que si les parents sont mariés, l’enfant porte le nom du père mais un projet de loi est actuellement en cours d’examen pour qu’un choix soit possible entre les noms du père ou de la mère.  En ce qui concerne la répudiation, elle a précisé qu’en principe elle reste étrangère au droit belge mais qu’elle peut être reconnue si une femme répudiée veut se remarier. 

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