Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

553^ème et 554^ème séances – matin et après-midi

LES EXPERTS DU CEDAW SALUENT LES REALISATIONS DE SAINT-KITTS-ET-NEVIS EN FAVEUR DES FEMMES TOUT EN L’ENCOURAGEANT A FAVORISER LEUR ENTREE EN POLITIQUE

Les nombreuses initiatives novatrices lancées et mécanismes mis en place pour garantir le respect des droits des femmes de Saint-Kitts-et-Nevis ont valu aujourd’hui à l’importante délégation, menée par le Ministre du développement social, M. Rupert Herbert, les félicitations des experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).  Pour la première fois depuis sa ratification en 1995, sans réserves, de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Saint-Kitts-et-Nevis présentait aux 23 experts du CEDAW son rapport initial et ses deuxième, troisième et quatrième rapports nationaux.  Les experts ont toutefois regretté le retard pris dans la présentation de ces documents.  En effet, selon la procédure en vigueur, les Etats partie à cette Convention s’engagent à présenter dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la Convention au niveau national, puis tous les quatre ans les mesures prises aux niveaux administratif, judiciaire et autres pour garantir aux femmes la jouissance de leurs droits et libertés fondamentales.

Les experts ont relevé les progrès réalisés dans l’éducation où le taux de scolarisation atteint les 100% et où les femmes représentent 61% des étudiants à l’université, dans la lutte contre la violence domestique qui a été criminalisée, les bons indices de santé –taux de mortalité infantile nul, fourniture de soins prénataux, aide fournie aux adolescentes enceintes dans le cadre du projet «Viola», dépistage gratuit du cancer de l’utérus— et la présence active de Saint-Kitts-et-Nevis dans les forums internationaux consacrés aux questions sociales.  Toutefois, devant le faible niveau de représentation des femmes dans la vie politique, plusieurs d’entre eux, notamment Mme Schöpp-Schilling, l’experte de l’Allemagne et Mme Françoise Gaspard, experte de la France, ont plaidé en faveur de la mise en place de mesures temporaires spéciales visant à accélérer de facto la présence des femmes dans la vie publique et ce, conformément à l’article 4.1 de la Convention.  Il a été suggéré à l’Etat partie d’envisager des mesures juridiques et législatives, y compris une modification du système électoral, pour améliorer la position des femmes au niveau de la prise de décisions.

Le Comité entamera jeudi 6 juin l’examen du quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Ukraine.

*  Rapports parus en anglais sous la cote CEDAW/C/KNA/1-4

EXAMEN DU RAPPORT INITIAL ET DES DEUXIÈME, TROISIEME ET QUATRIEME RAPPORTS PERIODIQUES COMBINES DE SAINT-KITTS-ET-NEVIS

Présentation par l’État partie

M. RUPERT HERBERT, Ministre des affaires de parité entre les sexes, des affaires communautaires et du développement social de Saint-Kitts-et-Nevis, a présenté les excuses de son Gouvernement pour les retards pris dans la présentation des rapports nationaux.  Il a expliqué que la Constitution de son pays consacre le principe de l’égalité entre l’homme et la femme.  Le Ministère des questions féminines a été créé peu de temps après l’élection de la première femme au Parlement en 1984.  Le Plan national pour la parité entre les sexes et le développement, lancé pour la période 1996-2000, accorde une attention particulière à cinq des onze domaines d’action identifiés dans le Programme d’action de Beijing, à savoir la violence à l’encontre des femmes; les enfants, la pauvreté, les mécanismes institutionnels, la santé et la prise de décision.  Au cours de la Conférence nationale organisée en 1996 sur le thème de la violence contre les femmes, les recommandations ont porté sur la nécessité de prendre des mesures dans les domaines judiciaires, juridique et éducatifs.  En 1998, des efforts de formation aux sexospécificités ont été déployés en faveur des employés du Gouvernement et des membres de la société civile.  Un Comité interministériel et un Comité consultatif sur les questions de parité ont été également créés. 

Malgré quelques progrès, les femmes sont encore sous-représentées dans le domaine de la prise de décisions et de la représentation politique.  Aucune femme n’a jamais été nommée ambassadeur.  Malheureusement, l’idée que le rôle des femmes devrait s’articuler autour des fonctions reproductives est encore répandue, faisant ainsi obstacle à sa participation à la société.  Actuellement, Saint-Kitts-et-Nevis collabore avec Antigua-et-Barbuda ainsi qu’avec le Guyana dans le cadre d’un projet de l’Organisation des Etats d’Amérique visant à accroître la participation des femmes aux processus politiques dans l’optique des élections générale prévues en 2005.  Le secteur public a commencé d’enregistrer un plus grand équilibre entre les sexes, les statistiques actuelles faisant apparaître 36% de femmes à des postes de haut niveau.  Les trois magistrats du pays sont des femmes et cinq sur les 12 Secrétaires permanents sont également des femmes. 

C’est dans le domaine de la lutte contre la violence contre les femmes et les enfants que Saint-Kitts-et-Nevis a enregistré les plus grands succès.  Les forces de police ainsi que les travailleurs sociaux ont bénéficié de programmes de formation à cette problématique.  La criminalisation de la violence domestique est une indication de la détermination du pays d’éliminer ce fléau.  La loi sur la violence domestique a été adoptée en 2000.  Le Département des questions féminines a lancé des campagnes de sensibilisation pour faire comprendre que la violence envers les femmes est un crime et ne sera pas tolérée.  En mars dernier, une Conférence sur l’autonomisation des femmes a été organisée pour les victimes de la violence domestique et les travailleurs sociaux. 

Dans le domaine de l’éducation, les femmes représentent 61% des écoliers au niveau tertiaire.  Dans le passé, les mères adolescentes n’étaient pas toujours autorisées à reprendre leurs études.  A la suite de nombreux séminaires et ateliers de travail, le Gouvernement a lancé une nouvelle politique qui affirme le droit des adolescentes enceintes et des mères adolescentes de retourner à l’école.  En 1997, une équipe s’est rendue au Venezuela afin d’observer les initiatives mises en oeuvre pour venir en aide aux mères adolescentes.  Il existe désormais un groupe de soutien aux mères adolescentes.

Les carences en Vitamine A et l’anémie touchant les femmes enceintes ont été réduites de façon considérable.  Les niveaux d’hémoglobine sont régulièrement vérifiés durant la grossesse et des tablettes de fer sont distribuées gratuitement.  De telles mesures ont provoqué un déclin de la mortalité maternelle.  Il n’y a eu aucun décès de cette nature entre 1997 et 2000 et deux cas en 2001.  Les cliniques de soins postnatals fournissent en outre des conseils sur les soins à apporter aux enfants.  Même si l’avortement est illégal, les femmes ayant des moyens financiers suffisants peuvent y recourir.  Un système de dépistage de cancer du sein et du cancer de l’utérus a été institué gratuitement.  Le gouvernement a également mis en place un système d’éducation à la santé dans les écoles primaires et dans les lieux de travail.

En ce qui concerne l’égalité des femmes et des hommes devant la loi, le représentant a fait savoir que la Constitution de Saint-Kitts-et-Nevis confère le droit à chaque citoyen de vivre une vie exempte de discrimination, quel que soit son sexe.  Les femmes peuvent bénéficier d’un accès égal à celui des hommes au crédit et peuvent contracter des arrangements financiers sans l'accord de leurs maris.  Elles peuvent également bénéficier d’un accès égal aux tribunaux et voyager sans l’accord de leurs maris. 

En matière d’emploi, les femmes restent confinées dans des emplois moins rémunérés que les hommes.  Beaucoup d’entre elles sont en outre les seules responsables de l’éducation des enfants, ce qui alourdit leurs charges financières.  C’est pourquoi le Gouvernement a toujours développé des programmes visant à améliorer les capacités d’autonomie financière des femmes et un grand nombre d’entre elles sont devenues des travailleuses indépendantes.  Le Gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis est conscient du double rôle que jouent les femmes.  Elles ont en effet un rôle à jouer dans le monde du travail qui dépend lui-même de leur capacité à assumer leurs responsabilités dans la sphère reproductive.  C’est pourquoi des garderies ont été mises en place.  Elles illustrent la volonté du Gouvernement d’aider les femmes à concilier leur double rôle.  Le Ministère du développement social et des affaires des femmes collabore en outre avec la Banque développement des Caraïbes à une stratégie d’élimination de la pauvreté qui vise à la réduire d’un tiers.  Nous considérons également, a poursuivi le Ministre, qu’une main-d’œuvre en bonne santé est plus productive.  En collaboration avec des chefs d’entreprises, le Département des affaires de l’égalité entre les sexes propose gratuitement aux femmes des formations à l’informatique et des formations tout au long de la vie.  Des examens de la vue et d’autres examens de santé sont fournis aux femmes sur leur lieu de travail.  Le Gouvernement rend également hommage aux femmes qui contribuent à la croissance économique du pays et remet des prix à certaines d’entre elles pour les services rendus.

Le service de consultations du Ministère du développement social et des femmes a mis en place il y a trois ans un programme parental en faveur des pères en cas de séparation.  Ces derniers peuvent ainsi rencontrer leurs enfants régulièrement.  Ils peuvent notamment entrer en interaction avec des facilitateurs.  Ce programme a des répercussions favorables sur les femmes et les enfants dans la mesure où la sensibilisation des hommes à leurs fonctions de père améliore l’équité au sein de la famille.

Saint-Kitts-et-Nevis, a poursuivi le Ministre, est un des rares territoires de la région à avoir fait preuve de volonté politique dans l’affirmation du droit des adolescentes à terminer leurs études.  Le «projet Viola», qui cherche à créer des conditions favorables pour la poursuite des études des jeunes mères, a été lancé en novembre dernier.  Dans ce cadre, des représentants du ministère sont présents dans chaque école pour déterminer les besoins des adolescentes et leur permettre de s’acquitter de leur double rôle de mère et d’élèves.  Plusieurs étudiantes ont ainsi pu poursuivre des études supérieures.  Enfin, le Ministre a précisé que l’âge en dessous duquel toute relation sexuelle avec un adulte est interdite est de 16 ans et, en cas de violation de cette loi, des peines sont appliquées.  Les mariages entre enfants ne sont pas permis par la loi et l’âge de la majorité est de 18 ans. 

Dialogue avec les experts

Mme CHARLOTTE ABAKA, experte du Ghana et Présidente du Comité, a félicité l’Etat partie pour la ratification de la Convention sans réserves et pour les nombreuses initiatives mises en oeuvre.  Elle a regretté toutefois les retards pris dans la présentation des rapports, la ratification s’étant faite en 1995.

Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a elle aussi relevé la mise en place d’un mécanisme nationale de haut niveau et d’un plan de développement tout en demandant si le Gouvernement envisageait de ratifier le Protocole facultatif à la Convention.  Elle a demandé si des consultations avaient lieu avec les membres de la société civile et a souhaité que le cinquième rapport qui doit sortir en avril en fasse état.  Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a noté la nature novatrice des institutions mises en place et a demandé quel était le rôle, en matière de coordination, du Comité interministériel et quel était la composition du Conseil consultatif national.

M. GORAN MELANDER, expert de la Suède, a demandé si la population avait conscience de l’existence de la Convention et si elle recevait une éducation aux droits de l’homme.  Comment diffusez-vous le texte de la Convention et quel est son statut au regard de la loi?  Est-elle directement applicable par un tribunal ou n’est–elle utilisée que pour interpréter le droit national?  Mme ZELMIRA REGAZZOLI, experte de l’Argentine, a relevé l’importance du rôle joué par Saint-Kitts-et-Nevis dans les Caraïbes, particulièrement ses efforts pour mettre en oeuvre les principes de la parité entre les sexes et pour prévenir la violence à l’égard des femmes ainsi que la participation active du pays dans les forums internationaux sur les questions sociales et de santé.  Elle a souhaité qu’à l’avenir, les femmes assument des fonctions de représentation à l’étranger, ce qui ne serait que le reflet de l’action entreprise au niveau national.  Elle a également pris note des progrès réalisés dans l’éducation, qui est la clef pour modifier les stéréotypes culturels et pour maintenir les bons indices de santé –taux de mortalité infantile nul, accès aux soins prénataux, aide fournie aux adolescentes enceintes.  Pour Mme REGAZZOLI, le taux élevé d’adolescentes enceintes et d’avortements sont toutefois des sujets de préoccupation.  Mme CHRISTINE KAPALATA, experte de la République-Unie de Tanzanie, a souhaité disposer de plus d’information sur la manière dont le pays a réussi à mettre en oeuvre des initiatives en faveur des adolescentes enceintes ce qui pourrait constituer un modèle pour d’autres pays.  Mme FRANCES LIVINGSTON RADAY, experte d’Israël, a demandé quelle est la politique de prévention des grossesses d’adolescentes. 

Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a relevé que le rapport signale une immigration vers les Etats-Unis et d’autres pays de la région et elle a demandé quelles en étaient les causes, les conséquences sur les femmes et quel était le sexe de ces migrants.  Mme ABAKA a loué les mesures remarquables prises pour lutter contre la violence à l’encontre des femmes tout en suggérant à l’Etat partie de faire usage des recommandations générales pertinentes du Comité.  Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a regretté l’existence de lois anachroniques comme celle de 1877 sur les pensions alimentaires ou celle sur le nom de la femme mariée.  Il semble qu’il faudrait davantage réglementer l’apport de chaque conjoint d’une union consensuelle en cas d’un décès ou d’une séparation.  Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de l’Indonésie, a demandé comment le Gouvernement avait réussi à maintenir un dialogue et de bonnes relations avec la presse sur le thème de la parité entre les sexes. 

Plusieurs experts, dont Mme SCHÖPP-SCHILLING et Mme GASPARD, ont plaidé en faveur de la mise en place d’une politique officielle de mesures temporaires pour accélérer la promotion des femmes dans la fonction publique, et ce conformément à l’article 4.1 de la Convention.  Il faut également favoriser la discussion à l’intérieur des syndicats sur ce point et inciter les partis à présenter davantage de candidates aux postes de responsabilité.  Mme Schöpp-Schilling a en particulier souhaité que soit envisagées des mesures juridiques et législatives, y compris une modification du système électoral pour améliorer la position des femmes en matière de prise de décisions.  Elle a également demandé si les trois femmes qui siègent au Parlement ont été élues ou si elles ont été nommées.  Mme TAVARES DA SILVA a estimé qu’il ne faut pas simplement déclarer une volonté d’éliminer la discrimination mais qu’il faut également prendre des mesures positives visant à instaurer cette égalité. 

Mme IVANKA CORTI, experte de l’Italie, a fait remarquer qu’il est étonnant que dans un petit pays tel que celui-ci il existe encore des stéréotypes, notamment en ce qui concerne la question des témoignages dans le cas d’inceste.  De même, il est étonnant que dans un petit pays la violence contre les femmes existe encore et que les mesures prises par le gouvernement ne suffisent pas.  Comment le représentant peut-il en outre expliquer le taux plus élevé d’actes de violence sexuelle envers les fillettes en comparaison à celui qui touche les garçons?  Le rapport montre, a poursuivi l’experte, qu’il y a un plus grand nombre de filles négligées par leurs tuteurs mais qu’entend-on par le terme «négligées»?  Mme SHIN, a souligné l’excellent projet pilote ciblant les pères et visant à changer la perception traditionnelle que ces derniers ont de leur rôle mais l’experte a estimé qu’il faut également favoriser une modification de leur attitude par rapport aux droits humains des femmes.  Mme ABAKA, a demandé pourquoi les femmes ne seraient pas prêtes à déposer contre leurs maris en cas d’agression: existe-t-il une raison culturelle à cela?  L’agresseur est-il soutenu par la famille?  Mme REGAZZOLI a demandé si la toxicomanie ou l’alcoolisme contribuent à la violence au sein de la famille.  Elle a en outre regretté que le rapport ne donne pas d’informations sur le traitement appliqué aux agresseurs.

Mme CORTI a demandé des précisions sur l’ampleur du phénomène de la prostitution qui n’est quasiment pas traité dans le rapport.  Le tourisme sexuel existe-t-il?  Aucun pays en développement n’échappe au phénomène de la traite des femmes qui s’appuie sur des réseaux bien organisés.  Avez-vous envisagé d’adopter une loi à ce sujet et quelle est votre politique?  Mme REGAZZOLI, joignant sa voix aux questions de l’experte précédente, a précisé que le tourisme sexuel se développe au même rythme que le tourisme.  Elle a souhaité par ailleurs savoir s’il y a des cas de pédophilie.  Mme ACHMAD a demandé si les centres d’aide et hôpitaux devaient obligatoirement établir des statistiques sur la violence à l’égard des femmes. 

Mme TAVARES DA SILVA a relevé une contradiction dans le rapport qui dit que les femmes se font largement entendre pour ce qui est de l’orientation politique du pays alors qu’il y est dit également qu’elles n’occupent pas de postes de décision en nombre suffisant.  Mme SCHOPP-SCHILLING a demandé quelles étaient les sources de financement des projets et infrastructures en faveur de l’égalité.  Mme ACHMAD a demandé dans quelle mesure les hommes avaient reçu une formation parentale leur permettant de partager les responsabilités familiales et donnant ainsi aux femmes la possibilité d’être actives dans la vie politique et publique.  Mme ABAKA a observé que la nature agressive du monde politique est un obstacle à la participation des femmes qui ne sont pas à l’aise dans un tel environnement.  Y-a-t-il des programmes mis en place par la Commission électorale pour modifier la nature des campagnes politiques?  Mme SHIN a soutenu Mme ABAKA dans son analyse et a demandé au Gouvernement s’il avait envisagé de modifier le système politique, les femmes étant dans une position de faiblesse pour la mobilisation de ressources financières et la formation de réseaux politiques.  Mme REGAZZOLI a demandé quelle était la structure des autorités locales et si les femmes y participaient.  Elle a également demandé si le Gouvernement avait envisagé un système de quotas. 

Mme FATIMA KWAKU, experte du Nigeria, a exprimé sa préoccupation au sujet des grossesses précoces et a souhaité que le Gouvernement place davantage l’accent sur leur prévention.  Mme SCHÖPP-SCHILLING, a demandé si le Gouvernement a procédé à des analyses en ce qui concerne l’extension des écoles maternelles, notamment en ce qui concerne les frais que cela implique.  Mme TAVARES DA SILVA a souhaité avoir des informations sur la présence des femmes au niveau de la gestion administrative.  Elle a également regretté le manque d’information sur les rémunérations des femmes.  Mme RADAY a souhaité pouvoir obtenir des chiffres sur les postes de haut niveau occupés par des femmes dans les secteurs public et privé en relation avec leur niveau d’éducation.  Existe-t-il un cadre juridique et administratif de lutte contre la discrimination sur le marché du travail?  Elle a également voulu savoir si le congé maternité de 13 semaines est payé et si oui, par qui: l’employeur ou l’Etat?  Existe-t-il des plans de retraites?  Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ, experte du Mexique, a demandé s’il existe une assurance chômage.  Mme SCHÖPP-SCHILLING a voulu obtenir des statistiques quant aux femmes et hommes employés dans le secteur informel et a voulu savoir quels sont les chiffres en matière d’emploi à temps partiel.  En ce qui concerne les femmes au foyer, elle a voulu savoir si le Gouvernement a institué des programmes pour favoriser l’entrée ou le retour de ces femmes sur le marché du travail lorsqu’elles le souhaitent. 

Mme RADAY et Mme TAVARES DA SILVA ont demandé ce que fait le Gouvernement contre les pratiques d’avortement clandestin.  Qu’en est-il des programmes éducatifs dans les écoles et de la politique de planning familial relatifs? Abordent-ils ce problème?  L’avortement est-il illégal quelle que soit la raison?  Mme ABAKA, a regretté l’absence d’informations sur la santé mentale des femmes et a souhaité obtenir des informations quant à cette question ainsi que sur la situation des femmes âgées.  D’autre part, les femmes ont-elles besoin de l’accord de leur mari pour pouvoir être stérilisées?  Mme RAGAZZOLI a demandé des éclaircissements sur les avantages sociaux dont bénéficient les femmes et a voulu savoir si celles qui les reçoivent voient leur accès au crédit diminué.  Elle a suggéré de mieux faire connaître les possibilités de crédits aux femmes.  Sur ce même sujet, Mme RADAY a voulu savoir si le Gouvernement envisage des mesures administratives ou législatives pour empêcher les banques d’exiger la signature du mari pour accorder des prêts aux femmes.  Au sujet de l’article 15 relatif à l’égalité devant la loi, Mme GONZALEZ MARTINEZ a demandé dans quelle mesure les femmes ont recours aux tribunaux en matière d’accès à la propriété.  Les femmes sont-elles vraiment propriétaires de leurs biens?  Elle a également voulu savoir si les femmes ont une liberté de décision pour ce qui est de la détermination de leur domicile. 

En ce qui concerne l’article 16 relatif à la discrimination dans le mariage et dans les rapports familiaux, Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a souhaité obtenir des précisions sur la situation des familles dont une femme est le seul soutien: obtiennent-elles une aide du Gouvernement ou du secteur public pour leur vie quotidienne, reçoivent-elles une aide pour leurs enfants?  Mme GONZALES MARTINEZ, au sujet du même article, s’est félicitée de l’élimination des termes «bâtards» et «illégitimes» qui qualifiaient les enfants nés hors mariage.  Elle a aussi demandé si des mesures sont prévues pour en finir avec le problème des relations sexuelles entre mineurs et hommes adultes.  Mme DA SILVA, experte du Portugal, a formulé l’espoir que le plan de développement de la parité devienne une priorité et soit concrétisé par des mesures efficaces.  Mme RADAY a évoqué la question de non-paiement des pensions alimentaires et a suggéré la création d’un système d’assurance nationale qui protège les femmes et qui oblige les hommes à payer ce qu’ils doivent.  Quant au problème des témoignages relatifs aux violences domestiques, elle a voulu savoir si on envisageait un système sans témoignage. 

Mme FENG CUI, experte de la Chine, a demandé des précisions sur les activités du Groupe d’appui des pères.  Quels en sont les principes et objectifs?  L’égalité entre les hommes et les femmes, a-t-elle rappelé, repose sur un partenariat entre les femmes et les hommes.  Mme ACHMAD a souligné que la lutte pour la participation politique des femmes comprend plusieurs volets notamment leur habilitation professionnelle et psychologique qui résulte d’un appui constant, en particulier pour ce qui est de l’acquisition des connaissances.  Il s’agit également de former les hommes psychologiquement pour qu’ils acceptent l’entrée des femmes en politique.  Mme ACAR a demandé si le Gouvernement avait élaboré des réponses aux besoins spécifiques des femmes leur permettant de se préparer aux catastrophes naturelles et d’en atténuer les effets. 

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