LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES TIENDRA SA 26E SESSION DU 14 JANVIER AU 1ER FEVRIER

Communiqué de base

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES TIENDRA SA 26E SESSION DU 14 JANVIER AU 1ER FEVRIER

Quelles sont les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres prises pour mettre fin aux inégalités envers les femmes et pour garantir leurs droits? telle est la question à laquelle devront répondre Fidji, l'Estonie, Trinité-et-Tobago, l'Uruguay, l'Islande, le Sri Lanka, le Portugal et la Fédération de Russie devant le Comité pour l'élimination de toutes les discriminations à l'égard des femmes, le plus souvent désigné par son acronyme anglais CEDAW.  Du 14 janvier au 1er février, les 23 experts du Comité examineront les rapports nationaux que leur présenteront ces pays* qui, en accédant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, se sont engagés à  mettre en oeuvre ses dispositions et à prendre les mesures nécessaires  pour garantir la jouissance par les femmes de la totalité de leurs droits humains et libertés fondamentales. Les experts étudieront également avec les représentants de ces pays les nouvelles mesures qu’ils devront prendre dans des domaines spécifiques où des insuffisances ont été identifiées.  La présentation de rapports nationaux se fait dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la Convention dans l'Etat intéressé et puis tous les quatre ans, ainsi qu'à la demande du Comité lorsque les circonstances l’exigent.  Les experts qui y siègent, à titre personnel, sont élus par les Etats parties pour un mandat de quatre ans,  sont renouvelés par moitié tous les deux ans et sont rééligibles.  Au cours de cette session, le Comité poursuivra en outre l'élaboration d'une 25e recommandation générale qu'il avait entamée au cours des travaux de sa vingt-quatrième session.  Cette nouvelle recommandation portera sur l'article 4.1 de la Convention relative à l'adoption par les Etats parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l'instauration d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes. 

Le Comité, qui se réunit deux fois par an depuis 1997, a déjà examiné 114 rapports initiaux, 81 deuxièmes rapports périodiques, 58 troisièmes rapports périodiques, 25 quatrièmes rapports périodiques et 5 cinquièmes rapports périodiques.  Sur une base exceptionnelle, il a reçu cinq rapports respectivement de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de la République démocratique du Congo, de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et du Rwanda.

Le Comité a adopté jusqu’ici 24 recommandations générales dont celles portant notamment sur les femmes et le pouvoir économique; l'impact des ajustements structurels; les congés de maternité; les mesures permettant à la femme de concilier maternité et travail; la violence à l'égard des femmes; la diffusion de la Convention et de ses dispositions; ainsi que sur le degré de participation des ONG au processus de préparation des rapports.

Considérée comme une véritable charte internationale des droits de la femme, la Convention définit leurs droits et énonce, aux termes de 30 articles, un programme d'action dans les domaines politique, économique, social, culturel ou civil.  Adoptée en 1979 et ouverte à la signature en mars 1980, elle réaffirme le principe de l'égalité en demandant aux Etats parties de prendre "toutes les mesures appropriées, y compris les mesures législatives, pour assurer le plein épanouissement  et le progrès des femmes en vue de leur garantir l'exercice et la jouissance des droits humains et des libertés fondamentales sur la base de l'égalité avec les hommes."  Son Protocole facultatif, qui est entré en vigueur le 22 décembre 2000, permet aux femmes victimes de discrimination fondée sur le sexe de déposer des plaintes auprès du Comité.  Les Etats qui l'ont ratifié reconnaissent les compétences du Comité à recevoir et instruire des plaintes émanant d'individus et de groupes de personnes entrant dans sa juridiction lorsque ceux-ci ont épuisé tout recours auprès de leurs autorités nationales. Le Protocole donne également compétence au Comité de procéder à des enquêtes de sa propre initiative dans les cas de violations graves ou systématiques des droits des femmes. Au premier décembre 2001, 28 Etats ont soit ratifié le Protocole soit y ont accédé.

Avec l'accession de la Mauritanie le 10 mai 2001, la Convention compte 168 Etats parties.  Elle est parmi les instruments internationaux de protection des droits de l'homme à disposer du plus grand nombre de ratifications.  La Convention fait également partie de ceux auxquels le plus grand nombre de réserves ont été apportées, certains Etats parties arguant de l’incompatibilité de certains articles avec leur juridiction nationale, leurs traditions, religion ou culture.  Au premier décembre 2001, la Convention comptait les Etats parties suivants:

Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Chypre, Danemark, Djibouti, Dominique, République dominicaine, Equateur, Egypte, El Salvador, Guinée équatoriale, Erythrée, Espagne, Estonie, Ethiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gambie, Georgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Islande, Inde, Indonésie, Iraq, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Kirghizistan, Lettonie, Liban, Lesotho, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Malaisie, Maldives, Mali, Malte, Mauritanie, Maurice, Mexique, Mongolie, Maroc, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, République-unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume- Uni, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Suède, Suriname, Suisse, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Tuvalu, Ukraine, Royaume-Uni, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, Zambie et Zimbabwe.

Les 28 pays ayant ratifié ou accédé au protocole additionnel sont les suivants: Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bolivie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Kazakhstan, Liechtenstein, Mali, Namibie, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, République tchèque, Sénégal, Slovaquie, Thaïlande et Uruguay.

Les 23 experts du Comité sont: Mmes Charlotte Abaka, Ghana; Ayse Feride Aca, Turquie; Sjamsiah Achmad, Indonésie; Emna Aouij,Tunisie; Ivanka Corti, Italie; Feng Cui, Chine; Naela Gabr, Egypte; Françoise Gaspard, France; Maria Yolanda Ferrer Gomez, Cuba; Aida Gonzalez Martinez, Mexique; Savitri Goonesekere, Sri Lanka; Rosalyn Hazelle, Saint-Kitts-et-Nevis; Fatima Kwaku, Nigéria; Rosario Manalo, Philippines; Göran Melander, Suède; Mavivi Myakayaka-Manzini, Afrique du Sud; Frances Livingstone Raday, Israël; Zelmira Ragazzoli, Argentine; Hanna Beate Schöpp-Schilling, Allemagne; Heisoo Chin, République de Corée; Maria Regina Tavares da Silva, Portugal.  Deux nouveaux membres prendront leurs fonctions lors de la première séance de cette session et remplaceront Asha Rose Mentengi-Migiro (République-unie de Tanzanie) et Chikako Taya (Japon).

*Rapport initial de Fidji (CEDAW/C/FIJ/1); premier, deuxième et troisième rapports combinés périodiques de Trinité-et-Tobago (CEDAW/C/TTO/1-3); Deuxième et troisième rapports combinés périodiques de l'Uruguay (CEDAW/C/URY/2-3); troisième et quatrième rapports combinés périodiques de l'Islande (CEDAW/C/ICE/3-4); troisième et quatrième rapports combinés périodiques du Sri Lanka (CEDAW/C/LKA/3-4); quatrième et cinquième rapports périodiques du Portugal(CEDAW/C/PRT/4 et CEDAW/C/PRT/5); cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie (CEDAW/C/USR/5).

Pour plus d’information, vous pouvez contacter: Groupe des droits de la femme, Département des affaires économiques et sociales, DC2-1228, Nations Unies, New York, NY 10017.  Fax: (212) 963-3463, E-mail: del-vasto@un.org

Vou pouvez également consulter le site Web de la Division de la promotion de la femme, http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw.

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