LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS TIENT SA VINGT-NEUVIÈME SESSION À GENÈVE DU 11 AU 29 NOVEMBRE 2002

Communiqué de base

LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS TIENT SA VINGT-NEUVIÈME SESSION À GENÈVE DU 11 AU 29 NOVEMBRE 2002

Il examinera les rapports de la République slovaque,

de la Pologne, de la Géorgie, des Îles Salomon et de l'Estonie

Genève -- Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels tiendra sa vingt-neuvième session du 11 au 29 novembre 2002 au Palais Wilson, à Genève, pour examiner les rapports que lui présenteront la République slovaque, la Pologne, la Géorgie, les Îles Salomon et l'Estonie sur les mesures prises par ces pays afin de mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Il devrait également procéder à l'examen préliminaire et à l'adoption d'un projet d'observation générale sur le droit à l'eau.

La séance d'ouverture de la session se tiendra le lundi 11 novembre 2002, à 10 heures, au Palais Wilson.  L'après-midi de cette première journée de travail sera consacrée à l'audition d'organisations non gouvernementales au titre des questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte par les États parties.

Selon le calendrier provisoire de la session, le Comité examinera le rapport initial de la République slovaque la journée du mardi 12 novembre et à la séance du matin du mercredi 13 novembre; le rapport périodique de la Pologne l'après-midi du mercredi 13 novembre et le matin du jeudi 14 novembre; le rapport périodique de la Géorgie l'après-midi du jeudi 14 novembre et le matin du vendredi 15 novembre; le rapport initial des Îles Salomon la journée du lundi 18 novembre et le matin du mardi 19 novembre, et le rapport initial de l'Estonie l'après-midi du mardi 19 novembre et la journée du mercredi 20 novembre.

Le projet d'observation générale sur le droit à l'eau sera examiné à la séance du matin du vendredi 22 novembre et durant les deux séances du mardi 26 novembre.

Le Comité a été créé par le Conseil économique et social en 1985 pour surveiller l'application, par les États parties, des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Il examine les rapports que présentent les États parties au Pacte concernant les mesures qu'ils ont prises et les progrès qu'ils ont accomplis en vue de la réalisation des droits reconnus dans le Pacte, ainsi que les difficultés rencontrées qui empêchent les États de s'acquitter pleinement des obligations auxquelles ils ont souscrit.  Les délégations des gouvernements dont le rapport sera examiné au cours de la session répondront aux demandes de renseignements complémentaires des experts du Comité.  Des observations finales sur l'examen des rapports des États parties et sur l'application du Pacte par ces États sont adoptées au cours de séances privées par le Comité avant d'être rendues publiques au terme de la session.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels constitue, avec la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Charte internationale des droits de l'homme.  Il reconnaît notamment le droit au travail dans des conditions justes et favorables; le droit à la protection sociale et à un niveau de vie suffisant; le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale; le droit à l'éducation; et le droit de participer aux activités culturelles et de bénéficier du progrès scientifique.  Le Pacte, entré en vigueur en 1976, compte à ce jour 145 États parties. 

Observations finales sur les précédents rapports de la Pologne et de la Géorgie

Deux des cinq pays dont les rapports seront examinés au cours de la présente session avaient déjà présenté des rapports qui ont fait l'objet d'observations finales de la part du Comité.  Il s'agit de la Pologne et de la Géorgie.

Dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique de la Pologne, examiné en mai 1998, le Comité avait noté avec satisfaction l'importance accordée aux droits économiques, sociaux et culturels dans la nouvelle Constitution de 1997.  Il avait reçu l'assurance que toutes les dispositions du Pacte qui n'étaient pas considérées comme exécutoires seraient introduites dans le droit interne et prendraient effet de cette manière.  En ce qui concerne la question des minorités, le Comité avait noté avec intérêt que le traité conclu avec l'Allemagne au sujet de la minorité ethnique allemande en Pologne donnait à ce groupe différents droits mais notait également que le pays n'avait pas conclu de traité analogue avec les autres groupes minoritaires et que cette situation risquait d'entraîner des inégalités, réelles ou perçues comme telles, entre les minorités.  Notant que l'avortement pour raisons économiques et sociales était interdit par la loi, le Comité craignait qu'en raison de cette restriction, les femmes polonaises ne recourent à des avorteurs sans scrupules et ne compromettent leur santé.  Il recommandait que tous les efforts possibles soient faits pour assurer aux femmes le droit à la santé. 

Le Comité était en outre préoccupé par l'augmentation de la violence dans la famille et de la traite des jeunes femmes.  Il craignait d'autre part que les femmes ne jouissent pas pleinement du droit au travail et notait que le principe de la rémunération égale pour un travail de valeur égale n'était pas respecté.  Le Comité se disait en outre préoccupé par le problème des sans-abri causé par la grave pénurie de logements et par le nombre relativement élevé de familles vivant au-dessous du seuil de pauvreté.  Il exprimait son inquiétude devant la détérioration des indicateurs de santé enregistrée au cours des cinq dernières années.  Le Comité recommandait que l'on s'efforce tout particulièrement de faire respecter les droits de tous les groupes religieux, en particulier dans les domaines relevant de la politique nationale, tels que l'éducation, l'égalité entre les sexes et la santé. 

Dans ses observations finales sur le rapport initial de la Géorgie, examiné en avril 2000, le Comité notait les efforts déployés par le Gouvernement géorgien pour mettre en œuvre les droits énoncés dans le Pacte.  Il se félicitait notamment du fait que le pays ait créé des organes gouvernementaux chargés des questions des droits de l'homme.  Le Comité reconnaissait les problèmes rencontrés par la Géorgie pour faire face aux conflits internes qui existent dans certaines régions et qui avaient entravé les efforts du Gouvernement en vue d'améliorer la situation des droits de l'homme de tous les citoyens.  Il se disait préoccupé par le grave problème de la pauvreté auquel le Gouvernement géorgien était confronté et relevait que le salaire minimum moyen restait insuffisant pour assurer à de vastes segments de la population un niveau de vie suffisant.  De façon générale, le Comité notait que les données statistiques fournies par l'État partie n'étaient pas suffisamment fiables pour permettre d'analyser et d'évaluer clairement les divers problèmes qui se posaient.  Il notait aussi avec préoccupation que le nombre d'enfants mendiant dans les rues ne cessait d'augmenter et qu'ils étaient de plus en plus nombreux à être enrôlés par des adultes dans divers types d'activités criminelles.  Le Comité déplorait par ailleurs que l'on n'ait pas trouvé de solution satisfaisante au problème des personnes déplacées à l'intérieur du pays.

Dans ses suggestions et recommandations, le Comité recommandait au pays de continuer à faire appel à l'assistance technique internationale pour l'appuyer dans ses efforts visant à améliorer la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels.  Il engageait vivement la Géorgie à prendre des mesures appropriées pour faire en sorte que le salaire minimum permette aux salariés de pourvoir aux besoins essentiels de leur famille.  Il lui suggérait de prendre des mesures pour consacrer ses ressources disponibles aux principales priorités comme la lutte contre l'inégalité qui existe entre les hommes et les femmes dans la fonction publique ou la formulation d'un Plan national d'action pour les droits de l'homme.  Le Comité recommandait vivement au pays de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la violence à l'égard des femmes.

Dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

L'article premier du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels énonce le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.  Il stipule notamment que les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles.

Les articles 2 à 5 engagent les États parties à adopter des moyens appropriés, en particulier des mesures législatives, pour assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte, et ce, sans discrimination aucune.  L'État ne peut soumettre ces droits qu'aux limitations établies par la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bien-être général dans une société démocratique.

Aux termes des articles 6 à 9, les États parties reconnaissent le droit au travail et le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables pour tous et, notamment, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques.  Ils s'engagent en outre à assurer le droit qu'a toute personne de former avec d'autres des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix en vue de favoriser et de protéger ses intérêts économiques et sociaux.  Les États parties reconnaissent également le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales.

Les États parties reconnaissent, en vertu des articles 10 à 12, qu'une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu'elle a la responsabilité de l'entretien et de l'éducation d'enfants à charge.  Le mariage doit être librement consenti par les futurs époux.  Les États parties reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-

même et sa famille.  Ils prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit.  Ils reconnaissent aussi le droit fondamental qu'à toute personne d'être à l'abri de la faim et de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre.

Conformément aux articles 13 à 15, les États parties reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation et ils conviennent qu'en vue d'assurer le plein exercice de ce droit, l'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous; l'enseignement secondaire doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés.  Les États parties au Pacte reconnaissent à chacun le droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications.

États parties au Pacte

À ce jour 145 États suivants ont ratifié le Pacte ou y ont adhéré : Afghanistan, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belgique, Bangladesh, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Dominique, Égypte, El Salvador, Équateur, Érythrée, Espagne, Estonie, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Îles Salomon, Inde, Iran, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Mongolie, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République dominicaine, République de Corée, République de Moldova, République tchèque, République populaire démocratique de Corée, République-unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, Zambie et Zimbabwe.

Composition du Comité

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est composé de dix-huit experts siégeant à titre individuel, élus par le Conseil économique et social sur une liste de candidats proposés par les États parties.  Il est actuellement composé comme suit : M. Mahmoud Samir Ahmed (Égypte), M. Clément Atangana (Cameroun), Mme Rocío Barahona Riera (Costa Rica), Mme Virginia Bonoan-Dandan (Philippines), M. Dumitru Ceausu (Roumanie), M. Abdessatar Grissa (Tunisie), M. Paul Hunt (Nouvelle-Zélande), M. Yuri Kolosov (Fédération de Russie), M. Giorgio Malinverni (Suisse), M. Jaime Marchán Romero (Équateur), M. Sergei Martynov (Bélarus), M. Ariranga Govindasamy Pillay (Maurice), M.  Kenneth Osborne Rattray (Jamaïque), M. Eibe Reidel (Allemagne), M. Walid M. Sa'di (Jordanie), M. Philippe Texier (France), M. Nutan Thapalia (Népal) et M. Javier Wimer Zambrano (Mexique).

*   ***   *