LE COMITE DES DROITS DE L'ENFANT TERMINE LES TRAVAUX DE SA TRENTE ET UNIEME SESSION

Communiqué final

Le comité des droits de l'enfant termine les travaux

de sa trente et unième session

GENEVE, le 4 octobre 2002 -- Le Comité des droits de l'enfant a achevé, ce matin, les travaux de sa trente et unième session, qui se déroulait au Palais Wilson, à Genève, en présentant ses observations finales sur les rapports des neuf pays examinés depuis l'ouverture de la session, le 16 septembre dernier: Argentine, Royaume-Uni, Seychelles, Soudan, Ukraine, République de Moldova, Burkina Faso, Pologne et Israël.

Dans ses observations finales sur le rapport de l'Argentine, le Comité se félicite de l'adoption d'une loi sur la protection contre la violence domestique et note la création récente du Conseil national pour les enfants, les adolescents et la famille, mais recommande l'adoption sans délai du projet de loi sur la protection globale des droits de l'enfant.  Il fait part de sa vive préoccupation face à la violence institutionnelle et aux informations faisant état de torture et de mauvais traitements contre des enfants détenus dans les commissariats de police.

En ce qui concerne le Royaume-Uni, le Comité se félicite de l'entrée en vigueur de la Loi sur les droits de l'homme de 1998 ainsi que de l'abolition des châtiments corporels en Angleterre, au Pays de Galles et en Écosse.  Il se dit néanmoins particulièrement préoccupé par les cas d'enfants qui ont subi des blessures suite à des contraintes et à des contrôles exercés sur eux en prison, ainsi que par le fait qu'un à deux enfants meurent chaque semaine victimes de violence et de négligence au foyer.  Il note avec préoccupation que la situation des enfants en conflit avec la loi s'est dégradée depuis l'examen du rapport initial.

Le Comité prend note de l'interdiction des châtiments corporels aux Seychelles.  Il recommande au pays de revoir sa législation afin de rectifier les différences qui existent entre garçons et filles du point de l'âge du mariage, et de fixer un âge pour l'obligation scolaire.  Le Comité est préoccupé par le taux élevé des grossesses précoces et des avortements illégaux ainsi que par les abandons scolaires et l'absentéisme à l'école.  Il est également préoccupé par la possibilité de poursuites contre des enfants âgés de 8 à 12 ans dans certaines conditions.

Le Comité note les progrès réalisés par le Soudan en matière d'aide aux centaines de milliers de personnes déplacées de leurs foyers durant le conflit armé.  Il est toutefois préoccupé que des actes de torture et de viol ont été commis contre des enfants dans le contexte du conflit.  Il se dit aussi préoccupé par les évictions forcées à des fins d'exploitation des ressources pétrolières.  Il recommande au pays de sécuriser le retour volontaire et durable des enfants réfugiés soudanais et de leurs familles.  Le Comité est préoccupé que des enfants soient encore utilisés comme soldats par les forces gouvernementales et d'opposition et recommande en outre au Soudan d'assurer l'interdiction de l'esclavage des enfants.

En ce qui concerne l'Ukraine, le Comité se félicite de l'adoption de la Constitution de 1996 qui octroie aux droits de l'homme et aux libertés individuelles une reconnaissance légale.  Il se dit néanmoins préoccupé par les allégations faisant état d'enfants, en particulier rom, maltraités et torturés par des fonctionnaires responsables de l'application des lois.  Il recommande au pays de lutter contre le trafic et la prostitution des enfants et contre toute autre forme d'exploitation sexuelle des enfants.  Le Comité regrette l'inadéquation des programmes et politiques mis en place pour faire face au nombre croissant d'enfants de la rue.

S'agissant de la République de Moldova, le Comité note la mise en place en 1998 du Conseil national pour la protection des droits de l'enfant.  Le Comité reconnaît que la situation politique difficile qui prévaut dans la République moldave autoproclamée de Transdniestrie peut entraver l'application de la Convention dans cette région.  Le Comité se dit préoccupé par l'ampleur de la violence domestique; par la forte incidence du travail des enfants; et par l'inquiétante proportion du trafic des filles en provenance de la République de Moldova.

Le Comité se félicite de la mise en place par le Burkina Faso d'un Conseil national pour la promotion des enfants.  Il recommande toutefois au pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour harmoniser sa législation et son droit coutumier avec la Convention et se dit préoccupé par la pratique des mariages forcés et précoces.  Il est vivement préoccupé qu'un enfant âgé de 16 ou 17 ans puisse être traité comme un adulte et être soumis à la peine de mort ou à la prison à perpétuité; ainsi que par la détention d'enfants avec des adultes et la durée excessive de la détention avant jugement.

En ce qui concerne la Pologne, le Comité se félicite notamment de la création récente du bureau du Médiateur pour les enfants.  Il encourage néanmoins la Pologne à prendre toutes les mesures nécessaires pour que sa législation soit pleinement conforme aux principes et dispositions de la Convention dans les domaines de la justice juvénile, des enfants requérants d'asile non accompagnés et de l'exploitation sexuelle des enfants.  Le Comité est préoccupé de constater que les châtiments corporels sont largement pratiqués.  Il se dit en outre préoccupé que la Pologne soit encore un pays d'origine, de destination et de transit pour les enfants victimes de trafic à des fins d'exploitation sexuelle.

S'agissant d'Israël, le Comité se félicite notamment des programmes d'action affirmative élaborés en faveur de l'éducation des Israéliens arabes.  Il est toutefois préoccupé par le fait qu'il existe dans la législation israélienne une discrimination entre la définition de l'enfant applicable aux enfants israéliens et celle applicable aux enfants palestiniens dans les territoires palestiniens occupés.  Le Comité exhorte fermement Israël et les autres acteurs non étatiques pertinents à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à la violence; pour assurer que les enfants ne sont pas recrutés ni ne participent au conflit armé; et pour enquêter sans délai et efficacement sur tous les meurtres d'enfants.

Le vendredi 20 septembre, le Comité a tenu une journée de discussion générale sur le thème du secteur privé en tant que prestataire de services et son rôle dans la mise en œuvre des droits de l'enfant.  Dans le cadre de ce débat, le Comité a adopté un «commentaire général» portant sur le rôle des institutions nationales de droits de l'homme indépendantes en matière de promotion et de protection des droits de l'enfant.

Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 13 au 31 janvier 2003, le Comité doit examiner les rapports des pays suivants: Roumanie, République de Corée, Italie, Estonie, Îles Salomon, Vietnam, République tchèque, Haïti et Islande.  Le Comité tiendra également au cours de cette trente-deuxième session une journée de discussion générale sur le thème des droits des enfants autochtones.

Observations finales du Comité sur les rapports examinés au cours de la session

Le Comité a adopté des observations finales sur les neuf rapports examinés au cours de la session, présentés par l'Argentine, le Royaume-Uni, les Seychelles, le Soudan, l'Ukraine, la République de Moldova, le Burkina Faso, la Pologne et Israël.

Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de l'Argentine, le Comité se félicite de l'adoption de la loi 24.417 sur la protection contre la violence domestique ainsi que de la signature d'un mémorandum d'accord avec le Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) de l'Organisation internationale du travail et de la création, en 2000, d'une Commission nationale pour l'éradication du travail des enfants.  Le Comité note également la création récente du Conseil national pour les enfants, les adolescents et la famille ainsi que l'adoption d'un Plan national d'action contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.  Le Comité recommande néanmoins à l'Argentine de prendre toutes les mesures nécessaires afin que le Parlement adopte sans délai et prioritairement le projet de loi sur la protection globale des droits de l'enfant et, une fois que cette loi sera adoptée, de faire en sorte qu'elle soit totalement appliquée.

Le Comité se dit préoccupé par l'absence d'un mécanisme national global ayant pour mandat de surveiller régulièrement et d'évaluer les progrès réalisés dans le domaine de la mise en œuvre de la Convention, ainsi que de recevoir et traiter les plaintes déposées par les enfants.  Le Comité est également préoccupé de constater que le principe de non-discrimination n'est pas pleinement appliqué en ce qui concerne les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants autochtones, les enfants des travailleurs migrants, les enfants de la rue, les enfants handicapés et les adolescents marginalisés qui n'étudient ni ne travaillent jamais - en particulier pour ce qui est de l'accès à des soins de santé adéquats et à l'enseignement.  Tout en reconnaissant le travail réalisé par la Commission nationale pour le droit à l'identité afin de retrouver les enfants portés disparus durant le régime militaire des années 1976-1983, le Comité encourage l'Argentine à poursuivre et renforcer ses efforts pour retrouver les enfants encore portés disparus.  Il fait également part de sa vive préoccupation face à la violence

institutionnelle et aux informations faisant état de torture et de mauvais traitements commis à l'encontre d'enfants détenus dans les commissariats de police et qui, dans certains cas, se sont soldés par la mort de l'enfant.  Le Comité se dit également extrêmement préoccupé par les informations faisant état de brutalité policière, et d'une tendance au gatillo fácil, (la gâchette facile) en particulier dans la Province de Buenos Aires, qui a provoqué le décès de nombreux enfants.  Le Comité recommande d'autre part à l'Argentine d'interdire expressément les châtiments corporels au foyer et dans toutes les institutions.  Il reste préoccupé par l'ampleur de la violence domestique, ainsi que par le manque de procédures normalisées permettant l'identification et la dénonciation de cas de négligence, de mauvais traitement et d'abus.

Le Comité note avec préoccupation que la récente crise économique, politique et sociale a entraîné un accroissement de la pauvreté, en particulier parmi les enfants et les groupes vulnérables.  Il recommande à l'Argentine de poursuivre ses efforts en vue de prévenir le déclin des niveaux de vie des familles, notamment par le biais d'une stratégie globale de réduction de la pauvreté tenant compte des principes relatifs aux droits de l'homme.  Il est également recommandé au pays d'accroître son budget consacré à l'éducation.  Le Comité note avec une vive préoccupation le nombre croissant d'enfants de moins de 14 ans qui sont économiquement exploités, en particulier dans les zones rurales, en raison de la crise économique.  Il se dit également préoccupé par la croissance du phénomène de la prostitution des enfants, en particulier dans les grandes villes.  Le Comité réitère la vive préoccupation que lui inspirent la Loi n° 10.903 de 1919 et la Loi n°22.278, actuellement en vigueur, qui sont basées sur la doctrine dite de la «situation irrégulière» et ne distinguent pas entre les enfants ayant besoin de soins et de protection et ceux en conflit avec la loi.  Aussi, est-il recommandé à l'Argentine de revoir ses lois et pratiques dans le domaine de l'administration de la justice pour mineurs, afin de les rendre pleinement conformes aux dispositions de la Convention.

Le Comité se félicite de la ratification par le Royaume-Uni des conventions n°138 et n°182 de l'OIT portant respectivement sur l'âge minimum d'accès à l'emploi et sur l'élimination des pires formes de travail des enfants.  Il se félicite de l'entrée en vigueur de la Loi sur les droits de l'homme de 1998 ainsi que de l'abolition des châtiments corporels en Angleterre, au Pays de Galles et en Écosse.  Le Comité encourage néanmoins le Royaume-Uni à accélérer l'adoption et l'application d'un plan d'action global visant la mise en œuvre de la Convention dans toutes les parties du Royaume.  Tout en se félicitant des projets d'établissement d'institutions indépendantes des droits de l'homme destinées aux enfants en Irlande du Nord et en Écosse, il se dit vivement préoccupé que le pays n'ait pas encore établi une telle institution en Angleterre.  Le Comité se dit en outre préoccupé de constater que le principe de non-discrimination n'est pas totalement appliqué pour tous les enfants dans toutes les parties du Royaume et que persiste toujours une inégalité en matière de jouissance des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques, en particulier en ce qui concerne les enfants handicapés, les enfants issus de familles pauvres, les enfants des gens du voyage rom et irlandais, les enfants des requérants d'asile, les enfants des groupes minoritaires, les enfants placés dans des systèmes de soins, les enfants détenus et les enfants âgés de 16 à 18 ans.  Le Comité recommande que soit amendée la loi sur la nationalité de manière à permettre la transmission de la nationalité par le biais du père qu'il soit marié ou non.  Il exhorte en outre le pays à abolir l'utilisation de balle en plastique comme moyen de contrôle des émeutes et se dit préoccupé que ce moyen soit encore utilisé en Irlande du Nord.  Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que les enfants nés hors mariage, les enfants adoptés ou les enfants nés suite à une insémination artificielle n'aient pas le droit de connaître l'identité de leurs parents biologiques.

Le Comité se dit également particulièrement préoccupé par les chiffres récents selon lesquels, entre le mois d'avril 2000 et le mois de février 2002, 296 enfants ont subi des blessures suite à des contraintes et à des contrôles exercés sur eux en prison.  Il se dit préoccupé par l'utilisation fréquente de la contrainte physique dans les institutions résidentielles et lors de la garde à vue ainsi que par le placement d'enfants en détention juvénile et en isolement dans les prisons.  Le Comité recommande par ailleurs au Royaume-Uni d'adopter de toute urgence une législation couvrant tout le pays afin d'abroger les «châtiments raisonnables» et d'interdire toutes les formes de châtiments corporels au sein de la famille et dans tout autre contexte non encore couvert par la législation existante.  Le Comité est vivement préoccupé par le fait qu'un à deux enfants meurent chaque semaine victimes de violence et de négligence à la maison.  Il est également préoccupé par la forte prévalence, dans l'ensemble du pays, de la violence, y compris sexuelle, contre les enfants, que ce soit au sein des familles, des écoles, des institutions, du système de soins ou lors de la détention.  Le Comité se dit en outre extrêmement préoccupé par la forte proportion d'enfants vivant dans la pauvreté, ce qui entraîne parmi ces enfants une incidence accrue de la mortalité, des accidents, des grossesses précoces, des mauvaises conditions de logement, de la malnutrition, des échecs scolaires voire des suicides.  Le Royaume-Uni est prié de prendre toutes les mesures possibles pour accélérer dans toute la mesure des ressources disponibles, l'élimination de la pauvreté des enfants.  Le pays est également prié de revoir ses législations et politiques concernant les prestations et les indemnités de sécurité sociale à l'intention des personnes âgées de 16 à 18 ans.

Le Comité se dit préoccupé que la détention au Royaume-Uni des enfants requérants d'asile n'est pas compatible avec les principes et dispositions de la Convention, ainsi que par le fait que la réforme en cours du système d'asile et d'immigration ne répond pas aux besoins et droits particuliers des enfants requérants d'asile.  Il est notamment recommandé au pays de faire en sorte que les enfants réfugiés et requérants d'asile aient accès aux services de base, notamment en matière d'éducation et de santé.  Le Comité se dit par ailleurs vivement préoccupé que chaque année, près du tiers des nouvelles recrues dans les forces armées aient moins de 18 ans et que des enfants de moins de 18 ans aient pris part à des hostilités outre-mer.  Le Royaume-Uni est donc prié de ratifier le Protocole facultatif à la Convention portant sur l'implication des enfants dans les conflits armés.  S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, le Comité note avec une vive préoccupation que la situation des enfants en conflit avec la loi s'est dégradée depuis l'examen du rapport initial.  Il se dit particulièrement

préoccupé par l'âge de la responsabilité pénale qui reste fixé à 8 ans en Écosse et à 10 ans dans le reste du pays.  Depuis l'examen du rapport initial, il arrive que des enfants âgés de 12 à 14 ans soient privés de liberté.  D'une manière générale, le Comité est vivement préoccupé par le nombre en forte croissance d'enfants placés en détention, de plus en plus jeunes, pour des délits de moindre gravité et pour des périodes de plus en plus longues.  Sont également extrêmement préoccupantes les conditions auxquelles sont confrontés les enfants placés en détention.

Dans ses observations finales sur le rapport initial des Seychelles, le Comité note le fort engagement du pays en faveur de l'éducation et de la santé infantile et maternelle ainsi que les progrès significatifs enregistrés dans ces domaines.  Il prend également note de l'interdiction des châtiments corporels tant au foyer que dans les écoles et les autres institutions impliquées dans les soins et la protection en faveur des enfants.  Les Seychelles sont encouragées à poursuivre leurs efforts de réforme législative et à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que la législation interne dans tous les domaines intéressant les enfants soit pleinement conforme aux principes et dispositions de la Convention.

Le Comité recommande aux Seychelles de rectifier par la législation les différences qui existent entre garçons et filles du point de vue des âges minima fixés pour le mariage.  Il est également recommandé au pays de fixer un âge pour l'obligation scolaire et de faire en sorte que cet âge soit respecté.  Le Comité recommande d'autre part au pays de revoir sa législation de manière à assurer que les enfants nés hors mariage aient le droit, dans toute la mesure du possible, de connaître leurs deux parents biologiques et de maintenir des contacts avec eux.  Tous les enfants de parents divorcés ou séparés devraient également avoir le droit de conserver leur identité.

Le Comité reste par ailleurs préoccupé par le fait que les enfants peuvent encore être victimes de violence au foyer, dans les écoles et dans les institutions, ainsi que par le fait que les châtiments corporels puissent être réintroduits dans les écoles.  Le Comité se dit vivement préoccupé que les établissements publics et privés de soins alternatifs ne soient pas soumis à des examens périodiques.  En ce qui concerne la santé, le Comité recommande aux Seychelles d'appliquer les règles environnementales existantes de manière à assurer l'accès universel à l'eau potable et aux installations sanitaires.  Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le taux élevé des grossesses précoces et des avortements illégaux.  S'agissant des questions d'éducation, le Comité se dit notamment préoccupé par les taux élevés d'abandons scolaires et par la fréquence de l'absentéisme.  Il est également préoccupé par l'usage croissant du cannabis et d'autres substances illicites par les enfants du pays.  En ce qui concerne la justice pour mineurs, le Comité se dit préoccupé par le fait que, bien que l'âge minimum de la responsabilité pénale soit fixé à 12 ans, les poursuites contre des enfants âgés de 8 à 12 ans soient possibles dans certaines conditions.  Il est également préoccupé par les très mauvaises conditions qui prévalent dans le Centre résidentiel de traitement de la jeunesse.  Le Comité recommande donc au pays de prendre des mesures supplémentaires afin de réformer sa législation et son système de justice juvénile de manière conforme à la Convention.

Le Comité note les progrès réalisés par le Soudan en matière d'aide aux centaines de milliers de personnes déplacées de leurs foyers durant le conflit armé ainsi que les progrès réalisés en ce qui concerne le traitement du problème des mines terrestres antipersonnel.  Le Comité note également l'adoption par le Soudan d'une Constitution entrée en vigueur en juillet 1998 qui intègre les droits et libertés de l'homme.  Il se félicite par ailleurs de la création au sein de nombreux ministères et organes de services chargés des droits des enfants et des femmes.  Le Comité note néanmoins l'impact extrêmement négatif que le conflit armé a sur les enfants et relève que ce conflit a créé des conditions dans lesquelles même un minimum de mise en œuvre de la Convention s'avère difficile à réaliser.  Étant donné le contrôle de facto par des acteurs non étatiques de certaines zones du territoire du Soudan, en particulier dans le sud du pays, le Comité tient à souligner la pleine responsabilité de l'État partie et invite toutes les autres parties à respecter les droits de l'enfant dans ces zones.  Le Comité recommande au Soudan de n'épargner aucun effort pour mettre sa législation nationale, y compris en ce qui concerne le Sud-Soudan, en conformité avec la Convention.  Il est également recommandé au Soudan de créer au niveau national une institution des droits de l'homme indépendante, conforme aux Principes de Paris en la matière.  Le Comité recommande en outre au pays de renforcer sa coordination avec les ONG et les organisations internationales.  Le Comité recommande au Soudan de revoir sa législation afin que la définition de l'enfant, l'âge de la majorité et d'autres exigences en matière d'âges minima soient pleinement conformes aux principes et dispositions de la Convention et soient neutres du point de vue de la sexospécificité.

Le Comité se dit préoccupé par les importantes inégalités existantes, en matière d'accès aux services de santé de base et d'éducation, entre les enfants vivant dans différentes parties du pays (en particulier entre ceux qui vivent dans le Sud et les autres).  Le Comité se dit également préoccupé par la discrimination existante en ce qui concerne les enfants nés hors mariage, les enfants handicapés, les enfants réfugiés, ainsi que par la discrimination qui existe en fonction de la religion ou de l'appartenance ethnique.  Il note que des cadres discriminatoires traditionnels limitent les opportunités offertes aux filles et aux femmes partout dans le pays.  Le Comité se dit préoccupé par le grand nombre d'enfants qui ne sont pas enregistrés, parfois jusqu'à 70% des enfants dans certaines régions du pays.  Il se dit également préoccupé par le fait que les châtiments corporels sont largement pratiqués, notamment au sein de la famille, de l'école et des autres institutions; que des enfants ont été victimes de violence de la part, entre autres, de la police; que des actes de torture, de viol et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ont été commis contre des enfants dans le contexte du conflit armé.  Il recommande au Soudan de mettre immédiatement un terme à la pratique consistant à détenir des enfants dans des camps où ils subissent des tortures ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Le Comité recommande vivement au Soudan d'agir immédiatement en vue de réduire les taux de mortalité infantile et maternelle et de renforcer la fourniture des services de soins de santé.  Il reste préoccupé par le très faible niveau des dépenses d'éducation; par le très faible niveau de scolarisation dans les écoles primaires, secondaires et dans les établissements préscolaires en raison du fait que l'éducation n'est pas obligatoire et qu'un certificat de naissance est requis pour inscrire un enfant à l'école; ainsi que par le taux très élevé d'abandons scolaires.

Le Comité se dit préoccupé par les informations faisant état d'évictions forcées à des fins d'exploitation des ressources pétrolières.  Il recommande notamment au Soudan d'accroître ses efforts afin de sécuriser le retour volontaire et durable des enfants réfugiés soudanais et de leurs familles et lui recommande en outre de poursuivre et renforcer ses efforts pour apporter une protection aux enfants et à leurs familles qui, en provenance des pays voisins, cherchent à se réfugier au Soudan.  Le Comité se dit par ailleurs vivement préoccupé que des enfants soient encore utilisés comme soldats par les forces gouvernementales et d'opposition.  Il se dit également préoccupé par le fait que les forces gouvernementales ont effectué des bombardements aveugles contre des zones civiles, y compris contre des réserves alimentaires, ainsi que par le fait que l'accès des organisations humanitaires aux personnes nécessiteuses ait parfois été entravé.  Restant préoccupé par le fait que des milliers d'enfants ont été victimes d'esclavage et d'enlèvements - dans le contexte du conflit armé ainsi qu'à des fins de profit commercial, le Comité recommande au Soudan d'assurer en vertu de son droit interne l'interdiction de l'esclavage des enfants.  Il est également recommandé au Soudan d'accroître l'âge minimum de la responsabilité pénale et de mettre en place un système de justice juvénile qui intègre pleinement les dispositions de la Convention.

Le Comité se félicite de l'adoption, en 1996, de la nouvelle Constitution de l'Ukraine, qui octroie aux droits de l'homme et aux libertés individuelles une reconnaissance légale.  Il prend également note de l'adoption d'une nouvelle législation composée de nombreux textes de lois et se félicite en outre de la ratification de la Convention n°182 de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants ainsi que des réformes apportées au système d'éducation.  Le Comité encourage néanmoins l'Ukraine à mettre en place une institution responsable des droits de l'enfant et plus particulièrement du traitement des plaintes déposées par les enfants.  Il réitère ses précédentes recommandations visant à ce que l'Ukraine rectifie les disparités existantes entre l'âge minimum du mariage fixé pour les garçons et celui fixé pour les filles en portant ce dernier à 18 ans.  Il est également recommandé au pays de fixer un âge minimum légal pour le consentement sexuel.

Le Comité reste par ailleurs préoccupé de constater que le principe de non-discrimination n'est pas totalement respecté lorsqu'il s'agit des enfants appartenant à des foyers économiquement défavorisés ; des enfants vivant dans les zones rurales ; des enfants placés en institution ; des enfants handicapés ; des enfants rom et des enfants affectés par le VIH/sida - en particulier pour tout ce qui a trait aux soins de santé, à l'éducation et au bien-être social.  Le Comité se dit d'autre part préoccupé par le fait que la définition de la torture énoncée dans le Code pénal de 2001 n'est pas conforme à celle énoncée dans la Convention contre la torture et par les allégations qui continent de faire état d'enfants - en particulier rom - maltraités et torturés par des fonctionnaires responsables de l'application des lois, aucune enquête n'étant ensuite diligentée par une autorité indépendante à propos de ces allégations.  Le Comité recommande à l'Ukraine

de prendre des mesures immédiates afin de faire cesser la violence contre les enfants appartenant à des minorités, en particulier les enfants rom.  Tout en se réjouissant de la nouvelle Loi sur la protection contre la violence domestique (2001), le Comité reste préoccupé par le fait que ce texte de loi n'est toujours pas mis en œuvre.  Il se dit en outre préoccupé que les enfants adoptés n'aient pas le droit de connaître l'identité de leurs parents biologiques.

Le Comité recommande à l'Ukraine de faire en sorte que tous les enfants, en particulier ceux appartenant aux groupes les plus vulnérables, aient accès aux soins de santé primaire.  Il reste préoccupé par le nombre croissant de cas de VIH/sida parmi la jeunesse ainsi que par l'absence de tout système national chargé de gérer, surveiller, mettre en œuvre et évaluer les programmes de prévention de la maladie.  Il recommande que l'Ukraine assure la disponibilité d'une éducation primaire gratuite et accessible à tous les enfants du pays, en accordant une attention particulière aux enfants des communautés rurales, aux enfants rom, aux enfants des Tatars de Crimée et d'autres minorités, ainsi qu'aux enfants des milieux défavorisés.  Préoccupé par le fait que certains enfants réfugiés ne sont pas scolarisés et que les procédures d'enregistrement et de détermination du statut des réfugiés sont suspendues depuis août 2001, le Comité recommande au pays d'appliquer ladite Loi.  Également préoccupé par l'implication croissante des enfants dans l'industrie du sexe, le Comité recommande à l'Ukraine d'agir pour lutter contre le trafic et la prostitution des enfants ainsi que contre toute autre forme d'exploitation sexuelle des enfants.  Il se dit en outre préoccupé par le nombre croissant d'enfants de la rue et par les programmes et politiques inacceptables mis en place par les services chargés des affaires juvéniles pour faire face à cette situation.  En ce qui concerne l'administration de la justice, le Comité se dit particulièrement préoccupé par l'absence de tribunaux spécialisés pour les jeunes, en dépit de dispositions qui en prévoient la création, ainsi que par le délai qui s'écoule avant que les familles des détenus mineurs soient informées de la détention de leur enfant et par la durée de la détention avant que le mineur ne soit présenté à un juge (72 heures) et la durée de la détention avant jugement (18 mois).

S'agissant du rapport initial de la République de Moldova, le Comité note avec appréciation l'adoption de la Loi n°338-XII sur les droits de l'enfant (1994) et de la Loi sur la jeunesse de 1999.  Il note également avec appréciation l'approbation, en 2002, d'une Conception nationale de la protection de l'enfant et de la famille visant notamment l'harmonisation du cadre législatif existant.  Le Comité note en outre la mise en place en 1998 du Conseil national pour la protection des droits de l'enfant.  Bien que la République de Moldova soit internationalement responsable pour la mise en œuvre des droits de tous les enfants relevant de sa juridiction, le Comité reconnaît que la situation politique difficile qui prévaut dans la République moldave autoproclamée de Transdniestrie peut entraver l'application de la Convention dans cette région.  Il recommande à la République de Moldova de revoir sa législation afin d'accroître l'âge minimum du mariage pour les filles (actuellement fixé à 16 ans) au niveau de l'âge minimum du mariage pour les garçons (18 ans).

Le Comité se dit préoccupé que le principe de non-discrimination ne soit pas pleinement appliqué en ce qui concerne les enfants vivant dans des institutions, les enfants handicapés, les enfants de la rue, les enfants affectés par le VIH/sida, les enfants d'origine rom et d'autres minorités ethniques - en particulier pour ce qui est de l'accès de ces enfants à des soins de santé adéquats et à des établissements d'enseignement.  Le Comité note avec préoccupation que les enfants placés dans des institutions en vertu de mesures de protection sociale sont négligés et maltraités et que, en raison du manque de ressources, ils ne disposent pas de logement ni de soins adéquats.  Tout en prenant note de la création d'un Centre national de prévention de la violence contre les enfants, le Comité se dit préoccupé par l'ampleur de la violence domestique, par l'absence de cadre législatif et par le manque de procédures normalisées pour l'identification, la dénonciation, l'enquête et la poursuite des cas de négligence et de mauvais traitement.  Le Comité se dit également préoccupé par le manque d'interdiction légale des châtiments corporels à l'école, dans les institutions et au sein du foyer.  S'agissant des questions de santé, le Comité note avec une vive préoccupation l'incidence croissante des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida chez les adolescents ainsi que le nombre élevé de grossesses d'adolescentes et d'avortements.  Le Comité note avec préoccupation le déclin des dépenses dans ce secteur - déclin qui affecte particulièrement l'enseignement préscolaire, surtout dans les zones rurales.  Il exprime aussi sa préoccupation face à la baisse de la qualité et de l'accessibilité de l'éducation, qui se traduit par une chute du taux de scolarisation à tous les stades de l'éducation obligatoire ainsi que par une hausse des taux d'abandon.

Tout en se félicitant de la récente ratification par le pays de la Convention n°182 de l'OIT relative à l'élimination des pires formes de travail des enfants, le Comité se dit encore préoccupé par la forte incidence du travail des enfants en République de Moldova.  Il se dit également vivement préoccupé par l'inquiétant phénomène du trafic des filles en provenance de la République de Moldova et relève qu'il n'existe pas d'informations précises sur la dimension réelle du phénomène.  En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, le Comité se dit préoccupé qu'il n'existe pas de système distinct de justice juvénile et note qu'il n'existe pas de disposition légale limitant la durée de la période de détention avant jugement.  Il note également les très mauvaises conditions qui prévalent dans les centres de détention juvénile et note que les filles sont détenues dans les mêmes établissements que les femmes adultes.  Le Comité recommande donc au pays de mettre en place dès que possible un système spécifique de justice juvénile.

Le Comité note avec appréciation l'adoption par le Burkina Faso de la Loi de 1996 sur l'éducation ainsi que la mise en place d'un Parlement des enfants et d'un Conseil national pour la promotion des enfants.  Il note également avec satisfaction que le pays a ratifié les conventions n°138 et 182 de l'OIT portant respectivement sur l'âge minimum d'accès à l'emploi et sur l'interdiction des pires formes de travail des enfants.  Le Comité recommande néanmoins au Burkina Faso de prendre toutes les mesures nécessaires pour harmoniser sa législation existante et son droit coutumier avec les dispositions de la Convention.  Le pays pourrait également envisager

l'adoption d'un code global des enfants reflétant les principes généraux et dispositions de la Convention.  Le Comité se dit préoccupé par la pratique des mariages forcés et précoces qui restent encore répandus dans le pays.  Le Comité est également préoccupé par la différence existant entre l'âge minimum d'accès à l'emploi (14 ans) et l'âge de fin de scolarité obligatoire (16 ans).  Sur ce dernier point, le Comité recommande que soient prises toutes les mesures nécessaires pour empêcher que l'emploi des enfants n'interfère avec leur droit à l'éducation.

Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par la discrimination de facto qui persiste au Burkina Faso et par les disparités qui subsistent en matière de jouissance des droits, en matière d'éducation notamment, et dont souffrent plus particulièrement les enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables, à savoir - entre autres - les filles, les enfants handicapés, les enfants nés hors mariage, les enfants issus d'un inceste et les enfants vivant dans les zones rurales.  Le Comité reste en outre préoccupé par le nombre élevé d'enfants dont la naissance n'est toujours pas enregistrée.  Il exhorte le Burkina Faso à prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de détention des enfants, en particulier dans les commissariats de police et de gendarmerie, et pour faire en sorte que chaque cas de violence et d'abus fasse dûment l'objet d'une enquête.  Le Comité recommande que soient de toute urgence prises toutes les mesures nécessaires afin de mettre un terme aux pratiques de« confiage» et d'adoption coutumière.  Le Comité se dit par ailleurs vivement préoccupé par les taux élevés de mortalité infantile et de mortalité des moins de 5 ans ainsi que par la faible espérance de vie dans le pays.  Il se dit en outre extrêmement préoccupé par la forte et croissante incidence du VIH/sida chez les adultes et les enfants et recommande au pays d'accroître ses efforts pour prévenir la maladie.  Le Comité reste préoccupé par le fait que l'excision reste une pratique très courante dans le pays.  D'autres pratiques traditionnelles préjudiciables pour la santé, telles que les tabous alimentaires, sont également préoccupantes de l'avis du Comité.  Il recommande par ailleurs au Burkina Faso d'assurer que tous les enfants, en particulier les filles, où qu'ils vivent, puissent jouir d'un accès égal aux opportunités d'éducation.

Vivement préoccupé par le fait que le travail des enfants reste très répandu dans le pays, le Comité recommande au Burkina Faso de prendre des mesures pour prévenir et combattre ce phénomène, en continuant notamment de rechercher l'assistance du Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) de l'Organisation internationale du travail.  Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le nombre croissant d'enfants victimes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales.  En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, il se dit vivement préoccupé par la possibilité de voir un enfant âgé de 16 ou 17 ans être traité comme un adulte et être soumis à la peine de mort ou à la prison à perpétuité.  Sont également vivement préoccupants la non-séparation des enfants des adultes, dans les prisons; les mauvaises conditions de détention; le recours fréquent à des durées de détention avant jugement excessives; ainsi que le fait qu'il ne soit pas formellement obligatoire d'informer les parents du placement de leur enfant en détention.  Le Burkina Faso devrait donc prendre les mesures nécessaires pour réformer sa législation en matière de système de justice juvénile conformément à la Convention.

Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de la Pologne, le Comité se félicite que le pays ait adopté en 1997 une nouvelle Constitution qui reprend nombre de principes de la Convention.  Il se félicite également de la création par le pays, en l'an 2000, d'un bureau du Médiateur pour les enfants.  Le Comité se félicite en outre de l'adoption de la Loi du 7 janvier 2000 amendant la Loi sur le bien-être social et les retraites en créant un système cohérent de protection familiale et de soins aux enfants.  Le Comité encourage néanmoins la Pologne à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que sa législation interne soit pleinement conforme aux principes et dispositions de la Convention, en particulier dans les domaines de la justice juvénile, des enfants requérants d'asile non accompagnés et de l'exploitation sexuelle des enfants.  Le Comité recommande notamment que - puisque la Loi de 1982 sur les procédures applicables aux affaires impliquant des jeunes définit un jeune comme un individu âgé de 13 à 17 ans - la Pologne fixe à au moins 13 ans l'âge minimum de la responsabilité pénale, âge en-dessous duquel les enfants ne sauraient être condamnés à des mesures correctionnelles ou d'éducation.

Le Comité note par ailleurs avec préoccupation que le principe de non-discrimination n'est pas appliqué de manière adéquate en ce qui concerne certains groupes vulnérables d'enfants tels que les enfants rom et originaires d'autres minorités ethniques, les enfants vivant dans des institutions, les enfants handicapés, les enfants issus de familles pauvres et les enfants touchés par le VIH/sida.  Le Comité est à cet égard préoccupé par l'accès limité dont bénéficient ces enfants à une santé adéquate, à l'éducation et à d'autres services sociaux ainsi que par les informations faisant état de violence à caractère racial où la police aurait manqué à son devoir de protection des victimes.  Le Comité se dit en outre préoccupé que la violence contre les enfants, y compris à la maison et à l'école, reste un problème en Pologne et qu'aucun système national n'est prévu pour recevoir et traiter des plaintes pour violence et négligence à l'encontre d'enfants.  Le Comité est également préoccupé de constater que les châtiments corporels sont largement pratiqués à la maison, à l'école et dans d'autres institutions telles que les prisons et les établissements de soins alternatifs.  Le Comité se dit aussi préoccupé par le grand nombre d'enfants vivant dans des institutions, dont une grande proportion sont des orphelins «sociaux» plutôt que naturels.  Il est par ailleurs préoccupant que dans certains cas, les enfants handicapés soient institutionnalisés ou ne fréquentent pas l'école régulièrement en raison du manque de programmes appropriés disponibles près de chez eux.  Le Comité fait également part de sa préoccupation devant le taux relativement élevé de grossesses précoces, l'usage excessif du tabac chez les jeunes ainsi que la recrudescence chez les jeunes de l'abus d'alcool, de drogues et de substances illicites.

Le Comité recommande par ailleurs d'assurer que les enfants requérants d'asile temporairement placés dans des pavillons d'urgence ne soient pas détenus avec des délinquants juvéniles et restent le moins de temps possible dans ces pavillons, en tout cas pas plus des trois mois légalement prévus.  Le Comité se dit en outre préoccupé que la Pologne soit encore un pays d'origine, de destination et de transit pour les enfants victimes de trafic à des fins d'exploitation sexuelle.  Il recommande qu'il soit fait en sorte que les toutes les personnes de moins de 18 ans qui sont impliquées dans la prostitution et dans la production de matériels pornographiques ne soient pas criminalisés ni pénalisés et jouissent de mesures de protection globales.

Dans ses observations finales sur le rapport initial d'Israël, le Comité se félicite notamment de l'adoption des lois sur les droits des victimes mineures, sur l'aide juridique aux enfants et sur l'interdiction des châtiments corporels.  Il se félicite également des programmes d'action affirmative élaborés en faveur de l'éducation des Israéliens arabes.  Dans le contexte actuel de violence, le Comité reconnaît les difficultés auxquelles est confronté Israël pour mettre en œuvre totalement la Convention.  Face aux actes continus de terreur des deux côtés, en particulier le ciblage et le meurtre délibérés et aveugles de civils israéliens par les Palestiniens transformés en bombes humaines suicide, le Comité reconnaît le climat de peur qui persiste et le droit d'Israël à vivre dans la paix et la sécurité.  Parallèlement, le Comité reconnaît que l'occupation illégale du territoire palestinien, les bombardements de zones civiles, les exécutions extrajudiciaires, l'usage disproportionné de la force par les forces de défense israéliennes, les démolitions de maisons, les destructions d'infrastructures, les restrictions de mouvement ainsi que les humiliations quotidiennes dont sont victimes les Palestiniens continuent d'alimenter le cycle de violence.  Le Comité encourage le pays à prendre toutes les mesures possibles pour réconcilier l'interprétation des lois religieuses avec les droits de l'homme fondamentaux.  Il est également recommandé au pays de renforcer sa coopération avec les ONG et les organisations internationales.  Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le fait qu'il existe dans la législation israélienne une discrimination entre la définition de l'enfant applicable aux enfants israéliens (avoir moins de 18 ans) et celle applicable aux enfants palestiniens dans les territoires palestiniens occupés (avoir moins de 16 ans selon l'Ordre militaire n°132).

Le Comité se dit préoccupé de constater que la discrimination persiste en Israël et que la non-discrimination n'est pas expressément garantie d'un point de vue constitutionnel.  Le Comité est en particulier préoccupé par la discrimination contre les filles et les femmes, en particulier dans le contexte des lois religieuses; par la discrimination fondée sur la religion; par les inégalités en matière de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels dont souffrent les Israéliens arabes, les Bédouins, les Éthiopiens et d'autres minorités, les enfants handicapés et les enfants de travailleurs étrangers; ainsi que par les discriminations touchant les droits et libertés des enfants palestiniens dans les territoires occupés.  Le Comité exhorte fermement Israël et les autres acteurs non étatiques pertinents à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à la violence; pour assurer que les enfants ne sont pas recrutés ni ne participent au conflit armé; et pour enquêter sans délai et efficacement sur tous les meurtres d'enfants, ainsi que pour traduire en justice les responsables de ces meurtres.  Le Comité se dit gravement préoccupé par les allégations et les plaintes concernant des pratiques inhumaines et dégradantes, des actes de torture et des mauvais traitements d'enfants palestiniens perpétrés par des officiers de police durant l'arrestation, l'interrogatoire et la détention de ces enfants.  Le Comité recommande fermement à Israël d'enquêter efficacement sur tous les cas de torture imputable aux officiers de police et autres fonctionnaires gouvernementaux et de traduire les auteurs en justice.

Le Comité se dit vivement préoccupé par la sérieuse détérioration des services de santé et de la santé en général des enfants dans les territoires palestiniens occupés, spécialement suite aux mesures imposées par les forces de défense israéliennes.  Le Comité recommande à Israël de garantir l'accès inconditionnel et en toute sécurité aux services fondamentaux et de santé à tout enfant palestinien.  Le Comité se dit en outre préoccupé par les récentes coupures opérées dans le budget du bien-être social et par le très fort taux d'enfants vivant dans la pauvreté, en particulier ceux des familles nombreuses, des familles monoparentales et des familles arabes.  Le Comité recommande d'autre part à Israël de garantir que l'éducation soit accessible à tout enfant palestinien et, comme première mesure, d'assurer que les restrictions de mouvement sont levées dans tous les territoires palestiniens occupés durant les heures d'école.  Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par l'insuffisance de la coopération offerte par Israël en relation avec les efforts de déminage au Sud-Liban.  Il recommande à Israël et à tous les acteurs non étatiques concernés de s'abstenir d'utiliser ou de prendre pour cible des enfants dans le cadre du conflit armé.  En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, le Comité se dit notamment préoccupé par la pratique relative à l'arrestation et à l'interrogatoire d'enfants dans les territoires palestiniens occupés, ainsi que par les ordres militaires qui autorisent la détention au secret prolongée des enfants.  Il est recommandé à Israël de s'assurer que son système de justice juvénile intègre pleinement les dispositions de la Convention.

Commentaire général sur le rôle des institutions nationales de droits de l'homme indépendantes en matière de promotion et de protection des droits de l'enfant

Dans son Commentaire général n°2 (2002) sur le rôle des institutions nationales de droits de l'homme indépendantes en matière de promotion et de protection des droits de l'enfant, le Comité affirme que ces institutions constituent un mécanisme d'importance pour promouvoir la Convention et assurer sa mise en œuvre.  Il considère que la création de tels organes fait partie des engagements pris par les États parties au moment de la ratification de la Convention en vue d'assurer la mise en œuvre de cet instrument et de promouvoir la réalisation universelle des droits de l'enfant.  Le Comité souligne que ces institutions nationales de droits de l'homme devraient être établies en conformité avec les principes des Nations Unies concernant le statut des institutions nationales - dits Principes de Paris -, adoptés par la Commission des droits de l'homme en 1992 et par l'Assemblée générale l'année suivante.  La principale préoccupation du Comité est que de telles institutions, quelle que soit leur forme, puissent être indépendantes et surveiller, promouvoir et protéger efficacement les droits de l'enfant.

Le Comité estime que ces institutions nationales de droits de l'homme doivent avoir le pouvoir d'examiner des plaintes individuelles et des pétitions et de mener des enquêtes, y compris s'agissant des plaintes et pétitions soumises directement par des enfants ou en leur nom.  Afin d'être en mesure de mener efficacement de telles enquêtes, ces institutions doivent être habilitées à interroger les témoins ; à avoir accès aux éléments de preuve pertinents ; et à avoir accès aux lieux de détention.  Les institutions nationales de droits de l'homme doivent avoir le pouvoir d'aider les enfants qui portent une affaire devant les tribunaux.  Ces institutions devraient en outre pouvoir contribuer en toute indépendance au processus de présentation de rapport découlant de la Convention.  Elles devraient pouvoir veiller à l'intégrité des rapports gouvernementaux présentés aux organes de traités concernant les droits de l'enfant, y compris par le biais d'un dialogue avec le Comité des droits de l'enfant lors de la réunion de son Groupe de travail pré-session.  Les institutions nationales de droits de l'homme devraient par ailleurs coopérer avec les procédures spéciales de la Commission des droits de l'homme

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