LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT TIENT SA TRENTE-ET-UNIÈME SESSION À GENÈVE DU 16 SEPTEMBRE AU 4 OCTOBRE 2002

Communiqué de base

LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT TIENT SA TRENTE-ET-UNIÈME SESSION À GENÈVE DU 16 SEPTEMBRE AU 4 OCTOBRE 2002

Genève, 12 septembre -- Le Comité des droits de l'enfant tiendra sa trente-et-unième session du 16 septembre au 4 octobre 2002 au Palais Wilson, à Genève, afin d'examiner la situation en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l'enfant dans les neuf pays suivants : Argentine, Israël, Royaume-Uni, Seychelles, Soudan, Ukraine, République de Moldova, Burkina Faso et Pologne (un calendrier provisoire figure à la fin du communiqué).

Ces États sont invités à présenter leurs rapports, à fournir des renseignements complémentaires sur l'application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et à répondre aux questions des membres du Comité.

Le vendredi 20 septembre, le Comité tiendra une journée de discussion générale sur le thème du "secteur privé en tant que fournisseur de services et son rôle dans la mise en œuvre des droits de l'enfant".  Au cours de cette journée de discussion, l'attention devrait se concentrer sur l'impact de la participation croissante des acteurs du secteur privé dans la fourniture et le financement de fonctions traditionnellement étatiques de mise en œuvre de la Convention.  Bien qu'il soit conscient que le monde des affaires peut influer sur les droits des enfants dans toute une gamme de domaines, le Comité a décidé de concentrer sa discussion sur l'exploration des différentes questions soulevées par la privatisation et par le fait que des organisations non gouvernementales ou des entreprises privées assument des fonctions relevant traditionnellement du domaine de l'État, notamment dans les secteurs de la santé et de l'éducation, ainsi que dans les domaines de la fourniture de soins en institutions, de l'assistance juridique et du traitement des victimes, entre autres.

Le Comité pourrait par ailleurs poursuivre l'élaboration d'observations générales fondées sur les divers principes et dispositions de la Convention.  Il devrait également continuer à examiner de quelle manière et dans quels domaines il pourrait renforcer encore sa coopération avec divers organismes compétents en vue de développer la promotion et la protection des droits de l'enfant. Le Comité discutera en outre de l'organisation de ses travaux à venir et des procédures à suivre en matière d'examen des rapports des États parties et de leur suivi, y compris, le cas échéant, du point de vue de l'assistance technique.

Le Comité a été créé en 1991 en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant afin d'examiner les progrès accomplis par les États parties dans l'application des dispositions de cet instrument. Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, la Convention est entrée en vigueur le 2 septembre 1990. Aucun autre instrument international n'a été ratifié par un aussi grand nombre de pays, soit 191 à ce jour. Seuls les États-Unis et la Somalie n'ont pas encore ratifié la Convention.

Observations finales adoptées lors de sessions précédentes

Parmi les pays dont les rapports seront examinés au cours de la session, cinq ont déjà présenté des rapports ayant donné lieu à des observations finales du Comité.  Les quatre autres pays présenteront à cette session leurs rapports initiaux.

Dans ses observations finales sur le rapport initial de l'Argentine, examiné en octobre 1994, le Comité avait accueilli avec satisfaction la création du Conseil national de l'enfance et de la famille; l'élaboration d'un plan national d'action pour l'enfance; ainsi que la signature d'un pacte fédéral pour les mères et les enfants.  Il avait également accueilli avec satisfaction l'incorporation de la Convention dans le droit interne et avait noté avec satisfaction l'excellente couverture du programme de vaccination et le taux élevé d'alphabétisation, qui était de 95% en 1990.  Le Comité avait néanmoins suggéré à l'Argentine de revoir son budget afin d'allouer un maximum de ressources à la promotion et à la protection des droits de l'enfant aux niveaux fédéral, régional et local.  Il avait en outre recommandé que des tribunaux pour enfants soient créés dans toutes les provinces du pays.  Il recommandait par ailleurs que des programmes d'éducation sanitaire soient élaborés pour lutter contre la forte incidence des grossesses chez les adolescentes.  Le Comité avait également recommandé à l'Argentine d'envisager la possibilité d'introduire des lois et mécanismes de suivi plus efficaces pour lutter contre la violence dans la famille.

Dans ses observations finales sur le rapport initial du Royaume-Uni, examiné en janvier 1995, le Comité se félicitait des initiatives prises par le pays pour réduire l'incidence du syndrome de la mort subite du nourrisson et lutter contre le problème des brimades à l'école.  Il se disait encouragé par les mesures prises pour résoudre le problème des violences sexuelles sur la personne d'enfants et prenait note de l'engagement pris par le gouvernement de développer l'accès à l'enseignement préscolaire.  Il recommandait néanmoins l'adoption de toute urgence en Irlande du Nord de textes législatifs sur les relations interraciales.  Il recommandait aussi au gouvernement de revoir la législation d'exception et d'autres textes de loi relatifs notamment au système d'administration de la justice pour mineurs actuellement en vigueur en Irlande du Nord, de manière à assurer leur conformité avec la Convention.  Il suggérait également que l'on procède à un réexamen des lois sur la nationalité et l'immigration et des procédures établies en la matière afin d'assurer leur conformité avec cet instrument.  Le Comité se disait d'avis qu'il faut faire davantage d'efforts pour surmonter le problème de la violence dans la société et recommandait l'interdiction des châtiments corporels au sein de la famille.  Il recommandait au gouvernement de sérieusement songer à relever l'âge de la responsabilité pénale dans tout le Royaume-Uni.

Dans ses observations finales sur le rapport initial de l'Ukraine, examiné en novembre 1995, le Comité constatait avec satisfaction que le gouvernement avait entamé une révision de la Constitution en vue d'y incorporer les droits de l'enfant.  Il s'inquiétait toutefois de l'absence en Ukraine de tout programme d'action sociale.  Il suggérait que les textes législatifs relatifs à l'âge de la scolarité obligatoire et à l'âge minimum d'accès à l'emploi soient revus et que l'âge minimum du mariage soit le même pour les filles et les garçons.  Selon le Comité, il convenait de prendre des mesures pour prévenir toute aggravation des attitudes ou préjugés discriminatoires à l'égard des enfants appartenant à des groupes minoritaires, en particulier dans les zones rurales, des enfants roms et des enfants porteurs du VIH ou atteints du sida.  Compte tenu du taux élevé d'abandons d'enfants et d'avortements, le Comité recommandait au pays de se doter d'une politique d'assistance aux familles vulnérables pour qu'elles puissent subvenir aux besoins de leurs enfants.  S'agissant de la vente et de la traite des enfants, le Comité encourageait le gouvernement à interdire expressément ces activités illégales.  Il suggérait que l'interdiction expresse de la torture soit énoncée dans la législation nationale, de même que l'interdiction des châtiments corporels au sein de la famille.

Dans ses observations finales sur le rapport initial du Burkina Faso, examiné en avril 1994, le Comité se réjouissait des mesures prises par le Gouvernement du Burkina Faso, depuis l'entrée en vigueur de la Convention en 1990, pour promouvoir et protéger les droits de l'enfant.  Il disait apprécier les efforts accomplis par le gouvernement pour faire participer à la réalisation des droits de l'enfant les chefs religieux et coutumiers.  Il exprimait néanmoins sa préoccupation au sujet des conséquences négatives de la pauvreté et de l'ajustement structurel sur la situation des enfants dans le pays.  Il exprimait en outre sa grave inquiétude quant à la persistance de la discrimination à l'encontre des fillettes et des femmes et recommandait à cet égard d'élaborer et d'appliquer une stratégie globale visant à l'éliminer.  Ses préoccupations concernaient également la persistance d'attitudes sociales discriminatoires à l'égard de certains groupes d'enfants vulnérables, y compris ceux nés hors mariage et les enfants handicapés.  Le Comité estimait que le système pénitentiaire national devait être réformé pour que les enfants privés de liberté reçoivent un traitement approprié, y compris hors institution.

Dans ses observations finales sur le rapport initial de la Pologne, examiné en janvier 1995, le Comité jugeait encourageantes les mesures prises pour faire connaître aux enseignants les droits et principes énoncés dans la Convention, ainsi que les activités analogues entreprises à l'intention des juges.  Le Comité disait néanmoins craindre que l'attitude traditionnelle qui prévalait encore dans le pays ne soit pas propice à la mise en œuvre des principes généraux énoncés dans la Convention.  Il recommandait que de nouvelles mesures soient prises afin d'empêcher une recrudescence des attitudes discriminatoires ou des préjugés à l'égard des enfants vulnérables, en particulier des enfants roms et de ceux atteints par le VIH ou le sida.  Il recommandait également que les garanties alors en vigueur dans les cas d'adoption à l'étranger soient renforcées.  Le Comité suggérait par ailleurs que la législation nationale interdise clairement la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que les châtiments corporels au sein de la famille.  Le Comité recommandait en outre d'accorder une attention particulière à la prévention de la délinquance juvénile, à la protection des droits des enfants privés de liberté et au respect des droits fondamentaux et des garanties judiciaires dans tous les aspects de la justice pour mineurs.

Convention relative aux droits de l'enfant

En ratifiant la Convention relative aux droits de l'enfant, les États s'engagent notamment à reconnaître aux enfants le droit à la vie et à assurer leur survie et leur développement. Les États doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence. Dans toutes les décisions administratives, législatives ou juridiques qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Les opinions de l'enfant sont prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

Au sens de la Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans. Les États parties à la Convention s'engagent à garantir les droits énoncés dans la Convention à tout enfant sans discrimination ou distinction d'aucune sorte. Ils s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre ces droits. Ils s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être. Ils reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie et assurent, dans toute la mesure du possible, la survie et le développement de l'enfant. Ils reconnaissent à l'enfant le droit de jouir du meilleur état de santé possible, de bénéficier de services médicaux et de jouir d'un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.

Les États parties doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitement ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle. La Convention engage les États à prendre des mesures pour protéger les enfants en cas de conflit armé, en s'abstenant notamment d'enrôler dans leurs forces armées toute personne n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans.

La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents, mais les États parties accordent l'aide appropriée et assurent la mise en place de services chargés du bien-être des enfants. Les États parties doivent prendre des mesures spéciales pour la protection des enfants qui souffrent d'incapacités mentales ou physiques, des enfants réfugiés ou des enfants qui n'ont pas de parents ou qui en ont été séparés. Ils prévoient pour l'enfant privé du milieu familial une protection de remplacement, qui peut prendre la forme de l'adoption, de la kafalah ou du placement dans une institution appropriée. L'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en matière d'adoption.

Aux termes de la Convention, les États parties reconnaissent à l'enfant le droit à l'éducation. Ils lui reconnaissent le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge. Les États parties respectent et favorisent le droit de l'enfant de participer à la vie culturelle et artistique. Le droit à la liberté d'expression, à l'information, à la liberté de pensée, de conscience et de religion sont reconnus à l'enfant. Les parents doivent prendre dûment en considération les opinions de l'enfant. Les États parties reconnaissent à l'enfant le droit à la liberté d'association et de réunion pacifique.

S'agissant de l'enfant en conflit avec la loi, les États parties doivent lui reconnaître un traitement qui tienne compte de son âge et de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société. Ils doivent fixer un âge minimum de responsabilité pénale et traiter ces enfants, chaque fois que cela est possible, sans recourir à la procédure judiciaire.

En mai 2000, l'Assemblée générale a adopté par consensus les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant, respectivement, l'implication d'enfants dans les conflits armés, et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Composition du Comité des droits de l'enfant

Le Comité des droits de l'enfant est composé de dix experts *de haute moralité et possédant une compétence reconnue+ dans le domaine des droits de l'enfant. Ils sont élus pour un mandat de quatre ans par les États parties et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques existant dans le monde.

La décision de porter de 10 à 18 le nombre des experts membres du Comité, entérinée en 1996 par l'Assemblée générale, entrera en vigueur après que deux tiers des États parties auront communiqué leur acceptation de la décision.

Le Comité des droits de l'enfant est actuellement composé des dix experts suivants : M. Ibrahim Abdul Aziz Al-Sheddi (Arabie saoudite); M. Ghalia Mohd Bin Hamad Al-Thani (Qatar); M. Saisuree Chutikul (Thaïlande); M. Luigi Citarella (Italie); M. Jacob Egbert Doek (Pays-Bas) ; Mme Judith Karp (Israël); Mme Moushira Khattab (Égypte); Mme Awa N'deye Ouedraogo (Burkina Faso); Mme Marilia Sardenberg Gonçalves (Brésil) et Mme Elizabeth Tigerstedt-Tähtalä (Finlande).

Le Comité est présidé par M. Doek. Les Vice-Présidentes sont Mmes Chutikul, Ouedraogo et Sardenberg. Mme Karp est la Rapporteuse.

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