Communiqué de base

LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME TIENDRA SA SOIXANTE-QUINZIEME SESSION A GENEVE DU 8 AU 26 JUILLET 2002

Il examinera les rapports de la Nouvelle-Zélande, du Viet Nam,

du Yémen et de la République de Moldova ainsi que la situation en Gambie

GENÈVE, le 4 juillet -- Le Comité des droits de l'homme tiendra sa soixante-quinzième session du 8 au 26 juillet au Palais Wilson, à Genève, afin d'examiner les rapports de la Nouvelle-Zélande, du Viet Nam, du Yémen et de la République de Moldova.  Il examinera aussi la situation en Gambie en l'absence d'un deuxième rapport périodique.

Le Comité, l'un des six organes créés en vertu d'instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, est composé de dix-huit experts chargés de surveiller la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des deux protocoles facultatifs qui s'y rapportent.

La séance d'ouverture de la soixante-quinzième session du Comité se tiendra le lundi 8 juillet, à 10 heures, afin, notamment, d'adopter l'ordre du jour de la session.  Selon le calendrier provisoire de la session, qui devra également être adopté à l'ouverture de la session, le Comité examinera le quatrième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande les 9 et 10 juillet; le deuxième rapport périodique du Viet Nam les 11 et 12 juillet; la situation en Gambie les 15 et 16 juillet; le troisième rapport périodique du Yémen les 17 et 18 juillet; et le rapport initial de la République de Moldova les 18 et 19 juillet.

Ces pays figurent parmi les 149 États parties au Pacte adopté en 1966 par l'Assemblée générale et entré en vigueur en 1976.  En tant qu'organe de surveillance, le Comité examine périodiquement les rapports qui lui sont soumis par les États parties sur les mesures qu'ils ont prises afin de promouvoir et de protéger les droits civils et politiques.  Les représentants des gouvernements présentent le rapport de leur pays devant le Comité et répondent aux questions orales et écrites qui leur sont adressées par les 18 experts exerçant leur fonction à titre personnel.  Le Comité tient normalement trois sessions par an, deux à Genève et une à New York.

À sa soixante-quatorzième session, le Comité a décidé d'entendre des représentants d'organisations non gouvernementales et intergouvernementales lors de sa première séance plénière.  Ces consultations ont donc été programmées pour la séance du matin, le lundi 8 juillet 2002.

Au titre de l'organisation de ses travaux et des questions diverses, le Comité examinera notamment le rapport du groupe de travail présession qui se réunit cette semaine (1er au 5 juillet) au Palais Wilson.

Le Comité pourrait par ailleurs poursuivre l'examen d'un projet d'observation générale concernant l'article 2 (recours utile en cas de violation des dispositions du Pacte) entamé lors de sa précédente session.

Au titre de l'examen des communications reçues conformément aux dispositions du Protocole facultatif se rapportant au Pacte (qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un État partie au Pacte), le Comité examinera à huis clos les communications qui lui sont présentées ou paraissent lui être présentées en vertu de ce Protocole.  Le Comité est actuellement saisi de 250 communications de ce type.  Conformément aux nouvelles dispositions du réglement intérieur, qui autorisent l'examen simultané de la question de la recevabilité et du fond dans la plupart des cas, l'examen de ces communications peut aboutir à l'adoption de constatations, ou à une décision de recevabilité ou d'irrecevabilité.

À ce jour, 47 États ont par ailleurs ratifié le deuxième Protocole facultatif au Pacte, qui vise l'abolition de la peine de mort.  Le deuxième Protocole facultatif est entré en vigueur en 1991.

Observations finales du Comité sur les précédents rapports présentés par la Nouvelle-Zélande, le Viet Nam, la Gambie et le Yémen

Quatre des cinq pays dont les rapports seront examinés au cours de la présente session ont déjà présenté des rapports au Comité: Nouvelle-Zélande, Viet Nam, Gambie et Yémen.

À l'issue de l'examen du troisième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande, en avril 1995, le Comité avait constaté que les droits fondamentaux étaient bien protégés dans ce pays.  Il avait néanmoins recommandé au pays de prendre les mesures qui conviennent pour intégrer toutes les dispositions du Pacte dans le droit interne et pour instituer des voies de recours accessibles à toute personne victime d'une atteinte à des droits protégés par cet instrument.  Le Comité avait en outre recommandé à la Nouvelle-Zélande de reviser les dispositions de la loi relative à la justice pénale qui autorisent la détention provisoire de durée indéterminée, dans un sens compatible avec les dispositions du Pacte.  Le Comité disait par ailleurs espérer que si la Nouvelle-Zélande décidait de restreindre par la suite les possibilités qu'ont les Maoris de saisir le tribunal de Waitangi, elle tiendrait pleinement compte, dans tous les cas, des intérêts de cette minorité tels qu'ils sont protégés par le Traité de Waitangi.

Dans ses observations finales concernant le deuxième rapport périodique du Yémen, examiné en octobre 1994 et en mars 1995, le Comité s'était réjoui de l'indication fournie par la délégation selon laquelle le Gouvernement était désireux d'enquêter sur les cas spécifiques de violations des droits de l'homme portés à son attention.  Il avait toutefois exprimé sa profonde préoccupation face aux allégations de privation arbitraire de la vie, d'actes de torture, d'arrestations et de détentions arbitraires, de traitement abusif des personnes privées de liberté et de violation du droit à un procès équitable.  Le Comité avait en outre noté avec une profonde préoccupation que le travail des mineurs, en particulier dans les zones rurales, était un phénomène répandu.  Il avait recommandé que le Yémen revoie sa législation et apporte les amendements appropriés afin d'assurer la pleine et entière égalité des femmes, en fait et en droit, dans tous les domaines de la société.  Le Comité avait aussi recommandé au pays de revoir sa politique en matière de peine de mort en vue l'éventuelle abolition de cette peine.

A l'issue de l'examen en juillet 1990 du rapport initial présenté par le Viet Nam, le Comité avait formulé un certain nombre d'observations générales dont on peut trouver un compte rendu dans le document A/45/40 (rapport annuel du Comité à l'Assemblée générale).  Le Comité avait notamment noté que le Viet Nam ne connaissait pas encore de véritable pluralisme et qu'il demeurait des problèmes pour ce qui était d'assurer l'exercice des droits politiques.  A propos de la détention administrative, le Comité soulignait que la question qui se posait était de savoir si la loi pertinente était compatible avec les obligations internationales contractées en vertu du Pacte.  La même question se posait s'agissant de la législation en vertu de laquelle les membres de certaines sectes religieuses étaient détenus, la liberté d'expression restreinte ou des personnes assignées à résidence sans procès.

En ce qui concerne le rapport initial de la Gambie, il fut examiné en avril 1984, à une époque où le Comité n'adoptait ni ne présentait aucune observations finales ou générales.  Pour un compte rendu de l'examen de ce rapport, on se rapportera au document A/39/40 (rapport du Comité à l'Assemblée générale).

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs font partie de la Charte internationale des droits de l'homme, qui comprend également la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ses protocoles facultatifs.  Le Pacte porte sur des droits tels que l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, la participation aux affaires publiques et aux élections, la liberté de circulation et la protection des droits des minorités.

Le Pacte fait obligation aux États qui le ratifient à adopter des mesures pour protéger, sans discrimination aucune, les droits qui y sont reconnus.  Les États parties s'engagent en particulier à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte.

Le Pacte stipule que le droit à la vie doit être protégé par la loi.  La sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ni ne peut être exécutée contre des femmes enceintes.  Aux termes du Pacte, nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Le Pacte interdit l'esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, ainsi que le travail forcé ou obligatoire.  Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires.

Le Pacte reconnaît à toute personne le droit de circuler librement, de choisir librement sa résidence et de quitter n'importe quel pays, y compris le sien.  Il lui reconnaît la liberté de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion pacifique, la liberté d'association, la participation aux affaires publiques et aux élections.  Les États parties doivent garantir la protection de la loi contre les immixtions dans la vie privée.  Le Pacte interdit la propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la haine raciale ou religieuse.  Il fait obligation aux États de protéger les droits des minorités.

L'État partie est tenu d'adopter des mesures juridiques qui garantissent les droits énoncés dans le Pacte.  En particulier, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial.  Le Pacte reconnaît à tous l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence.  Les États s'engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile.

Aux termes de l'article 41 du Pacte, le Comité des droits de l'homme est habilité à examiner les communications émanant d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.  Les gouvernements ne sont liés par cette procédure qu'après avoir déclaré qu'ils acceptaient la compétence du Comité.  À ce jour, 47 États ont fait la déclaration

États parties

       À ce jour, les 149 États suivants ont adhéré au Pacte ou l'ont ratifié: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Dominique, Équateur, Égypte, El Salvador, Erythrée, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Islande, Inde, Iraq, Irlande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Mongolie, Mozambique, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République centrafricaine, République du Congo, République de Moldova, Roumanie, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République dominicaine, République islamique d'Iran, République populaire démocratique de Corée, République thèque, Royaume-Uni, Rwanda, Saint Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Soudan, Suriname, Suède, Suisse, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, Zambie et Zimbabwe.

Les 102 États suivants sont parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un État partie au Pacte : Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Équateur, El Salvador, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Jamahiriya arabe libyenne,

Jamaïque, Kirghizistan, Lettonie, Liechstenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Mongolie, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République du Congo, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République fédérale de Yougoslavie, République tchèque, Roumanie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Surinam, Suède, Tadjikistan, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zambie.

Les 47 États suivants sont parties au deuxième Protocole facultatif, relatif à l'abolition de la peine de mort : Allemagne, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cap Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Mozambique, Namibie, Népal, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Pays-Bas, Portugal, République fédérale de Yougoslavie, Roumanie, Royaume-Uni, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turkménistan, Uruguay et Venezuela.

Composition du Comité

Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre individuel.  Les membres du Comité sont M. Abdelfattah Amor (Tunisie); M. Nisuke Ando (Japon); M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde); Mme Christine Chanet (France); M. Maurice Glèlè-Ahanhanzo (Bénin); M. Louis Henkin (États-Unis); M. Eckart Klein (Allemagne); M. David Kretzmer (Israël); M. Rajsoomer Lallah (Maurice); Mme Cecilia Medina Quiroga (Chili); M. Rafael Rivas Posada (Colombie); M. Nigel Rodley (Royaume-Uni); M. Martin Scheinin (Finlande); M. Ivan Shearer (Australie); M. Hipolito Solari Yrigoyen (Argentine); M. Ahmed Tawfik Khalil (Égypte); M. Patrick Vella (Malte); et M. Maxwell Yalden (Canada).

M. Bhagwati est Président du Comité.  MM. Kretzmer et Yrigoyen sont vice-présidents et M. Klein est le Rapporteur du Comité.

*   ***   *