Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Réunion des Etats parties

27^ème séance – matin

ELECTION DE NEUF MEMBRES AU COMITE DES DROITS DE L'HOMME

La vingt et unième Réunion des Etats parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques a élu ce matin neuf membres au Comité des droits de l'homme.  Ces membres dont le mandat portera sur la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006 et qui remplacent ceux dont le mandat expire le 31 décembre 2002 sont les suivants: Prafullachandra Natwaral Bhagwati (Inde), réélu avec 136 voix; Nisuke Ando (Japon), réélu avec 134 voix; Walter Kalin (Suisse) 131 voix; Christine Chanet (France), réélue avec 130 voix; Abdelfattah Amor (Tunisie) réélu avec 129 voix; Hipolito Solari Yrigoyen (Argentine) réélu avec 125 voix; Ruth Wedgwood (Etats-Unis) 123 voix; Yaffa Zilbershats (Pologne) 106 voix, Alfredo Castillero Hoyos (Panama) avec 88 voix.

Les membres du Comité des droits de l'homme dont le mandat expire le 31 décembre 2002 sont les suivants: Abdelfattah Amor (Tunisie), Nisuke Ando (Japon), Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde), Louis Henkin (Etats-Unis), Christine Chanet (France), Eckart Klein (Allemagne), David Kretzmer (Israël), Cecilia Medina Quiroga (Chili) et Hipolito Solari Yrigoyen (Argentine).

Les autres membres du Comité dont le mandat s'achèvera le 31 décembre 2004 sont les suivants: Maxwell Yalden (Canada), Martin Scheinin (Finlande), Nigel Rodley (Royaume-Uni), Ahmed Tawfik Khalil (Egypte), Rafael Rivas Posada (Colombie), Ivan Schearer (Australie), Rajsoomer Lallah (Maurice), Patrick Vella (Malte) et Maurice Glele-Ahanhanzo (Bénin).

M. Bacre Wally Ndiaye, Directeur du Bureau de New York du Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme, a indiqué que depuis la dernière réunion des Etats parties en date du 14 septembre 2000, l'Erythrée est devenue, le 23 janvier 2002, Etat partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Cinq Etats - Azerbaïdjan, Guatemala, Mali, Mexique, et République fédérale de Yougoslavie - sont devenus parties au Protocole facultatif au Pacte et trois Etats - Bosnie-Herzégovine, Lituanie, et République fédérale de Yougoslavie sont devenus parties au second Protocole facultatif visant l'abolition de la peine de mort, ce qui porte le nombre d'Etats parties à ces instruments à respectivement 149, 102 et 47.

M. Noliaye a ajouté que depuis le 14 septembre 2000, le Comité des droits de l'homme a tenu six sessions au cours desquelles il a examiné 26 rapports initiaux et périodiques d'Etats parties.  Il a adopté le Commentaire général 29 sur l'article 4 du Pacte relatif aux dérogations aux dispositions du Pacte dans les cas où l'état d'urgence est décrété.  Il a également adopté le Commentaire général 30 sur les obligations des Etats à fournir des rapports ce qui remplace le Commentaire général 1.

Conformément à la procédure du Protocole facultatif, le Comité a enregistré 164 nouveaux cas, il a adopté 47 avis sur les communications qu'il a reçues, a déclaré irrecevables 23 communications et a déclaré recevables 8 autres.  Au cours de sa 47ème session, le Comité a adopté un certain nombre de décisions en vue de décrire les modalités de suivi des Observations, y compris la nomination d'un Rapporteur spécial chargé du suivi de ces Observations.  Le Comité a également adopté un certain nombre de décisions sur ses méthodes de travail afin de rationaliser et de rendre la procédure d'examen des rapports des Etats parties plus efficace.  Au cours de cette même session, le Comité a appliqué pour la première fois sa nouvelle procédure applicable en cas de non-présentation de rapport.  Selon cette nouvelle procédure, le Comité étudie, même en l'absence d'un rapport, les mesures prises par l'Etat partie pour donner effet aux droits reconnus par le Pacte et a adopté des Observations provisoires et ce cas s’est présenté une fois.

En début de séance, Valery Kuchinsky (Ukraine) a été élu à la Présidence de cette vingt et unième Réunion des Etats parties au Pacte international relatifs aux droits civils et politiques.  Ont également été élus les trois Vice-Présidents suivants: Abdul Mejid Hussein (Ethiopie) pour le groupe des Etats d'Afrique, Irma Loemban Tobing-Klein (Suriname)pour les Etats d'Amérique latine et des Caraïbes, Jacques Louis Boisson (Monaco) pour les Etats d'Europe occidentale et autres Etats.

Composé de 18 experts indépendants dont la candidature est proposée par leur gouvernement respectif, et qui siègent à titre individuel, le Comité des droits de l'homme est chargé de surveiller l'application du Pacte des droits civils et politiques et de ses Protocoles.  Il examine les rapports que les Etats parties lui présentent sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet aux droits reconnus par le Pacte.  En vigueur depuis 1976, le Pacte et le premier Protocole habilitent le Comité des droits de l'homme à recevoir et examiner des communications émanant de particuliers. 

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