LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME SOUHAITE LA MISE EN PLACE, PAR LES ETATS PARTIES, DE MÉCANISMES NATIONAUX DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS

Comité des droits de l’homme

2009^ème séance – matin

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME SOUHAITE LA MISE EN PLACE, PAR LES ETATS PARTIES, DE MÉCANISMES NATIONAUX DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS

Dans le cadre de sa soixante-quatorzième session, le Comité des droits de l’homme a examiné ce matin le rapport concernant le suivi des recommandations formulées aux Etats parties relatives à l’application du premier Protocole facultatif du Pacte international sur les droits civils et politiques.  Entré en vigueur en 1976 à la même date que le Pacte, le premier Protocole facultatif, ratifié au 8 février 2002 par 101 pays, habilite le Comité à recevoir et à examiner des communications émanant de particuliers qui estiment être victimes d’une violation, par un Etat partie, d’un des droits énoncés dans le Pacte, et qui ont épuisé tous les recours internes disponibles.

M. Nisuke ANDO, expert du Japon, en tant que rapporteur spécial, a présenté le rapport de suivi de la session en cours* et a rappelé les trois étapes qui ont permis l’élaboration de ce rapport.  Tout d’abord, a-t-il indiqué, le Comité a entamé ses activités sur les communications lors de sa deuxième session en 1977.  Au cours des 15 sessions suivantes, de 1977 à 1982, il a essayé d’adapter sa procédure, y compris la façon de traiter les communications, mais n’a pas pu examiner la question de suivi.  En 1982, le Comité a commencé à discuter d’un mécanisme de suivi.  Au cours de sa 15ème session, il a décidé qu’il devait être demandé à l’Etat partie de faire connaître les mesures qui ont été prises pour appliquer les recommandations.  En 1990, le Comité a finalement décidé de nommer un rapporteur spécial chargé du suivi.  De 1992 à 1995, a poursuivi le rapporteur spécial, il s’agissait d’un mécanisme transitoire mais à partir de juillet 1995, on s’est concentré sur la question du suivi dans le rapport annuel.  Le Comité a, à partir de cette date, établi des rapports de suivi.

Le rapport présenté aujourd’hui présente 161 cas concernant 36 Etats parties ainsi que des informations sur le suivi des recommandations du Comité et ce qui a été décidé depuis le début de la session.  Les rapporteurs spéciaux précédents ont essayé de contacter les missions permanentes ou les représentants d’un ou des Etats parties pour leur transmettre leurs préoccupations et leur demander de fournir le plus d’informations possible.  Au cours de cette session, 12 rencontres avec 12 représentants d’Etats parties ont eu lieu.  M. Ando a en outre souligné que, pour la plupart des Etats, il y a un ou deux cas mais la Jamaïque en a connu 87, Trinité-et-Tobago 13, la République tchèque 4 et le Congo 5.  Le rapporteur spécial s’est ensuite félicité du succès de certains cas, en particulier concernant des affaires qui ont opposé des individus au Nicaragua, aux Pays-Bas, à la Finlande et à l’Irlande.  Enfin, M. Ando a indiqué que 30% des recommandations ont été mises en œuvre.

Suite à cette présentation, plusieurs experts ont souhaité que le Comité insiste auprès des Etats pour qu’ils prévoient une procédure permettant de donner suite aux recommandations.  Certains ont suggéré la mise en place d’un mécanisme de suivi national qui inclut, entre autres, la possibilité de faire savoir à la personne formant la plainte ce qui se passe et ce qu’il en est.  Concernant la mise en oeuvre des recommandations, M. Abdelfattah AMOR, expert de la Tunisie, a reconnu qu’il peut y avoir des interprétations qui, sans dénaturer le texte, peuvent être divergentes.  L’Etat peut alors se prévaloir du fait que l’interprétation du Comité n’est qu’une interprétation parmi d’autres et que les opinions du Comité ne l’engagent pas.  C’est pourquoi, il faut avoir, sans être restrictif, une position qui soit la plus solide possible.  M. Ando a pour sa part indiqué qu’il faut tenir compte des difficultés de facto et adopter une approche pratique. 

Mme Christine CHANET, experte de la France, a souhaité connaître la décision qui serait prise par le Comité concernant les pays qui se sont déclarés en désaccord avec les observations du Comité.

M. Eckart KLEIN, expert de l’Allemagne, a pour sa part regretté que l’on en soit toujours à 30% de succès, qu’il n’y ait pas eu de progrès dans le domaine depuis 6 ou 7 ans et qu’il soit impossible de savoir comment les décisions du Comité influencent les Etats.  A cela, il a été répondu qu’une réponse négative vaut mieux que pas de réponse du tout.  Une confiance mutuelle instaurée dans un dialogue aura une influence sur le long terme.

En matière de publicité faite par les médias et l’Etat partie aux cas traités, les experts ont suggéré que les journalistes qui n’ont pas toujours les compétences requises en matière juridique utilisent le communiqué qui serait rédigé par les experts eux-mêmes.

Le Comité se réunira à nouveau à une date qui sera annoncée dans le Journal.

* CCPR/C/74/R (Rev.1)

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