LE COMITE ENTAME L’EXAMEN DES PROJETS DE REVISION DES OBSERVATIONS GENERALES RELATIVES A L’OBLIGATION DE PRESENTER DES RAPPORTS ET A L’APPLICATION DU PACTE AU NIVEAU NATIONAL

Comité des droits de l'homme

1999^ème séance - après-midi

LE COMITE ENTAME L’EXAMEN DES PROJETS DE REVISION DES OBSERVATIONS GENERALES RELATIVES A L’OBLIGATION DE PRESENTER DES RAPPORTS ET A L’APPLICATION DU PACTE AU NIVEAU NATIONAL

Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l’examen des travaux concernant les observations générales tel que prévu par l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Le document relatif aux observations générales* stipule que ces dernières visent à souligner certains aspects liés à la présentation des rapports.  Elles ne prétendent cependant pas embrasser complètement la question ni établir une priorité entre les différents aspects de l'application du Pacte.  Le but des observations générales est de faire bénéficier tous les Etats parties de l'expérience acquise pour les inciter à continuer à appliquer le Pacte, d'appeler leur attention sur des insuffisances que font apparaître un grand nombre de rapports et de suggérer certaines améliorations dans la procédure de présentation des rapports.  Ces observations devraient aussi intéresser d'autres Etats, en particulier ceux qui envisagent d'adhérer au Pacte. 

Mme Christine Chanet, experte française, en tant que Rapporteur spécial sur le suivi des avis du Comité concernant les communications et sur l’état d’avancement du processus de suivi dans différents pays, a présenté le texte révisé** de l’observation générale I qui avait été examiné par le Comité en plénière à Genève lors de sa soixante-treizième session, le vendredi 2 novembre 2001.  Aux termes de cette observation générale, adoptée en 1981, le Comité notait notamment qu’un petit nombre seulement d'Etats ont présenté en temps voulu les rapports qui leur étaient demandés, que la plupart des rapports ont été soumis avec des retards allant de quelques mois à plusieurs années et que certains Etats parties continuent de manquer à leurs engagements malgré les rappels réitérés du Comité et autres mesures prises à cet effet.  Elle stipulait en outre qu’à l'occasion de la ratification du Pacte, les Etats devraient se préoccuper immédiatement de l'obligation qui leur est faite de présenter des rapports, étant donné que l'établissement d'un rapport dans les conditions requises qui portent sur un grand nombre de droits civils et politiques demande forcément du temps.

Suite à la présentation du texte révisé, les experts ont adopté les paragraphes 1, 2, 3 et 8 relatifs à la présentation des rapports périodiques et ont reporté l’examen des paragraphes 4, 5, 6 et 7.  En ce qui concerne le paragraphe 4 qui se réfère au cas où certains Etats annoncent leur venue devant le Comité mais ne se présentent pas à la date fixée, un échange du vues a eu lieu sur l’opportunité d’introduire une annexe qui rappelle le règlement intérieur, certains experts estimant qu’il faut faciliter la tâche du lecteur et préciser le plus possible l’ensemble du texte.

*  CCPR/C/2/Rev.1

** CCPR/74/CRP.3

Le Comité a ensuite entamé l’examen du projet d’observation générale concernant l’article 2 présenté par Sir Nigel Rodley, expert du Royaume-Uni.  Si ce texte est adopté, il remplacera les observations générales III du Comité, adoptées en 1981.  Aux termes de cette observation générale, le Comité note notamment que, d'une manière générale, l'article 2 du Pacte laisse les Etats parties libres de décider comment mettre en œuvre sur leur territoire, dans le cadre fixé par ledit article, les dispositions du Pacte. Il reconnaît en particulier que cette mise en œuvre ne dépend pas uniquement de l'adoption de dispositions constitutionnelles ou législatives, qui souvent ne sont pas en elles-mêmes suffisantes.  Le Comité estime nécessaire d'appeler l'attention des Etats parties sur le fait que les obligations que leur impose le Pacte ne se limitent pas au respect des droits de l'homme et qu'ils se sont également engagés à assurer la jouissance de ces droits à toutes les personnes relevant de leur juridiction.

Suite à cette présentation, les experts ont, entre autres, estimé qu’il faut donner des exemples afin de clarifier la notion d’«effet horizontal» des obligations présentes au paragraphe 6.  La question du rapport entre le Pacte et le droit constitutionnel a également été soulignée à plusieurs reprises.  Les experts poursuivront l’examen du texte paragraphe par paragraphe à une date qui sera fixée ultérieurement.

En réponse à une lettre adressée au Président du Comité par la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Mary Robinson, les experts du Comité ont discuté de l’éventualité de la tenue de la session de printemps du Comité à Genève et non plus à New York en raison des restrictions budgétaires.  Certains experts ont estimé qu’il est préférable de maintenir la session à New York afin d’éviter de perturber les travaux du Comité ou de les marginaliser.  Il s’agit également de maintenir une présence au Siège de l’ONU.  Certains autres ont jugé préférable de déplacer la session à Genève car les organisations non gouvernementales y sont davantage présentes et les contacts avec les missions plus aisés.  La presse est également plus sensibilisée aux travaux du Comité à Genève qu’à New York.  Le Président a indiqué qu’il enverrait une lettre à la Haut-Commissaire afin d’entamer un dialogue et de l’informer que les membres du Comité sont peu satisfaits de la façon de prendre les décisions les concernant, notamment en matière d’honoraires.

Le Comité se réunira à nouveau à une date qui sera annoncée dans le Journal.

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