LA SUEDE APPELEE A NE PAS FRAGILISER SON REMARQUABLE EDIFICE DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME AU NOM DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Comité des droits de l'homme

1989e et 1990e séances - matin et après-midi

LA SUEDE APPELEE A NE PAS FRAGILISER SON REMARQUABLE EDIFICE DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME AU NOM DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

La Suède, présentée comme un paradis pour les droits l’homme lors du dernier examen de son rapport périodique en 1995 devant le Comité des droits de l’homme, présentait ce matin son cinquième rapport périodique en vertu de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qu’elle a ratifié dès 1971.

Dans ce cadre, le Chef de la délégation suédoise, M. Carl-Henrik Ehrenkrona, Directeur général des affaires juridiques au Ministère des affaires étrangères, a indiqué que son pays était particulièrement engagé dans le respect des droits et,  des libertés individuels dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.  Cependant, c’est justement sur ce point que plusieurs experts, tout en félicitant la Suède pour la place privilégiée qu’elle occupe dans la protection des droits de l’homme, ont demandé à ce pays de ne pas oublier ses obligations ni sa responsabilité particulière au nom de la lutte contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne les soupçons de terrorisme qui risquent de frapper surtout les étrangers et de conduire à leur expulsion.  Sur ce point, la Suède a été appelée à s’en tenir à sa politique traditionnelle afin de ne pas fragiliser l’édifice de protection des droits de l’homme qu’elle a construit, de l’avis des experts, de façon remarquable.

Les experts ont également regretté que les étrangers, outre les conséquences néfastes qu’ils peuvent subir dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, fassent les frais d’abus policiers dans le cadre d’enquêtes non transparentes et non suivies de sanction.  Les femmes étrangères doivent également pouvoir accéder à la justice même si, lors de la présentation du rapport, le représentant de la Suède a souligné que la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes est une des priorités de son gouvernement qui a pris, en particulier, un certain nombre de mesures pour garantir aux femmes et filles victimes de violence, surtout aux immigrées, une meilleure protection tant au niveau national que local et régional.  Cette lutte s’accompagne également d’une lutte contre la discrimination à l’encontre des handicapés et des homosexuels.  A cet égard, la Suède est le premier pays à avoir nommé un Ombudsman, ou Médiateur, chargé des affaires de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. 

Cependant, les experts se sont demandé si la législation nationale est réellement adéquate pour lutter contre le racisme et la discrimination malgré la mise en place, comme l’a rappelé le représentant lors de sa présentation, d’une politique de promotion des droits des étrangers et la nomination d’une commission chargée d’émettre des propositions pour améliorer l’accueil des réfugiés et leur intégration dans la société. 

La question de l’autodétermination a également retenu l’attention des experts qui ont demandé davantage de précisions sur les droits du peuple sami, notamment dans la gestion de la terre et la promotion de sa langue, dans la mesure où la Suède ne reconnaît pas le droit à l’autodétermination de ce peuple du seul fait qu’il est autochtone.  Une membre de la délégation suédoise a précisé que l’autonomie octroyée à ce peuple est liée aux prérogatives limitées du Parlement sami chargé, notamment, de distribuer les fonds octroyés par le Gouvernement pour la promotion de la culture samie et d’autres fonds liés à l’éducation ou à la langue.  Elle a également précisé que la loi définitive relative à la distribution de la terre ne sera prête qu’à la fin de 2002.

La délégation suédoise a également pu apporter des réponses aux questions posées par les experts sur le cadre constitutionnel dans lequel le Pacte est appliqué dans ce pays et à la diffusion de l’information le concernant, à la protection de la vie privée et des minorités, à la liberté de religion, d’opinion et d’expression ainsi qu’au principe de non-discrimination et au chômage des étrangers.

Le Comité poursuivra ses travaux jeudi 21 mars à 10 heures par l’examen de ses méthodes de travail.

EXAMEN DU CINQUIEME RAPPORT PERIODIQUE DE LA SUEDE

Rapport (CCPR/C/SWE/2000/5)

Le présent rapport porte sur l'application des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour lesquelles des changements importants sont intervenus depuis 1994, année de présentation du quatrième rapport de l'Etat partie.

En vertu de sa Constitution, la Suède interdit l’application d’un traitement discriminatoire par les tribunaux ou les autorités administratives de même que la promulgation de lois ou de règlements discriminatoires.  Le Code pénal contient notamment deux dispositions qui portent directement sur l’outrage ou la discrimination fondée sur la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique ou la religion et concernent la propagande contre tel ou tel groupe ethnique et la discrimination illicite.  Il contient également des dispositions qui indiquent qu’une organisation qui a des activités racistes ne peut agir sans violer la loi.

En ce qui concerne l’engagement des Etats parties à l’égard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le rapport indique que la législation suédoise est dans une très large mesure conforme au Pacte.  Le principe de l’égalité des sexes est, en particulier, énoncé dans la Constitution.  L’un des objectifs de la politique gouvernementale en matière d’égalité des sexes est de faire en sorte que les hommes et les femmes aient les mêmes chances de parvenir à l’indépendance financière.  De même, ces dernières années en Suède, un degré de priorité élevé a été accordé aux efforts visant à prévenir et à éliminer la violence contre les femmes.  Une nouvelle infraction, la violation flagrante de l’intégrité de la femme, a été introduite dans le Code pénal.  Elle recouvre des actes punissables commis de manière répétée par des hommes à l’encontre de femmes ayant ou ayant eu des relations étroites avec eux.  Ce nouveau délit permet d’accroître la valeur pénale des actes susmentionnés.

En matière de conditions d’arrestation, le 1er février 1996 une nouvelle disposition législative est entrée en vigueur stipulant que tout individu doit être informé, au moment de son interpellation et non, comme c’était le cas auparavant, au moment de son arrestation, des raisons pour lesquelles il est interpellé et des charges retenues contre lui.  Le rapport indique également que depuis 1994 les tribunaux prononcent des peines de travail d’intérêt général en particulier pour les jeunes délinquants.  L’adoption des amendements de 1995 a par ailleurs donné aux prisons la possibilité de se spécialiser davantage dans divers programmes d’éducation ou de traitement.  Le régime suédois des peines pour les jeunes délinquants a changé le 1er janvier 1999.  Une nouvelle peine, le placement en institutions d’éducation surveillée, peut être prononcée.  Cette réforme a pour but d’empêcher les effets préjudiciables qu’un séjour en prison peut avoir.

Le rapport stipule qu’aujourd’hui, la règle principale en ce qui concerne les affaires administratives est que les personnes auxquelles s’adressent les décisions prises par une autorité gouvernementale ou municipale peuvent faire appel de cette décision devant un tribunal administratif de comté en première instance.  En outre, la législation qui est entrée en vigueur le 1er avril 2000 donne à des particuliers le droit d’utiliser le sami, le finnois et le meänkieli

dans leurs rapports avec les autorités administratives et les tribunaux dans les régions géographiques où ces langues sont implantées.  Une nouvelle loi sur l’indemnisation en cas de restriction de liberté ou autres mesures restrictives est entrée en vigueur le 1er janvier 1999 et stipule que toute personne placée en détention provisoire ou ayant été arrêtée pendant au moins 24 heures sous l’inculpation d’une infraction a droit à une indemnisation si elle est acquittée, si l’affaire est rejetée ou si un non-lieu est prononcé ou si l’instruction est suspendue.

Une nouvelle loi sur un Représentant spécial pour l’enfance est entrée en vigueur le 1er janvier 2000.  Elle vise à renforcer les droits de l’enfant lorsque l’un des parents est soupçonné de s’être rendu coupable d’une infraction à l’égard de l’enfant.  Une nouvelle infraction, la violation flagrante de l’intégrité, a aussi été introduite.  Le 1er janvier 1999, une nouvelle législation sur l’extension de la responsabilité criminelle pour les infractions liées à la pédopornographie est entrée en vigueur.  Elle s’applique à tous les types de médias et par conséquent également aux moyens électroniques.

Dans le domaine de la discrimination ethnique dans le travail, une loi est en vigueur depuis le 1er mai 1999.  Elle interdit toute discrimination directe ou indirecte.  Les nouveaux objectifs de la politique d’intégration sont: l’égalité des droits et des chances pour chacun, quelles que soient ses origines ethniques et culturelles, la cohésion sociale fondée sur la diversité, le développement social caractérisé par le respect mutuel et la tolérance auquel chacun, quelles que soient ses origines, participe de manière engagée.

En février 2000, la Suède a ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.  Le rapport fait état d’une campagne d’information qui devait être lancée à l’automne de 2000, sur le peuple sami et destinée à l’ensemble de la population suédoise, des sondages ayant montré une prolifération de mythes, préjugés et stéréotypes.

Présentation et réponses de l'Etat partie

M. CARL-HENRIK EHRENKRONA (Suède), Directeur général des affaires juridiques, a présenté les mesures prises depuis que le cinquième rapport périodique de la Suède a été transmis au Comité le 17 novembre 2000.  Au premier rang de ces mesures figure la lutte contre le contre le terrorisme et ses répercussions sur les droits de l’homme.  La Suède estime, à cet égard, qu’afin d’être efficace, les mesures adoptées au nom de la lutte contre le terrorisme doivent être justifiées, légitimes et conduites dans le respect des droits et des libertés individuels ainsi que du droit international.  Dans ce contexte, la Suède, en collaboration avec d’autres pays de la Communauté européenne, élabore actuellement des propositions visant à faire en sorte que les sanctions imposées par les Nations Unies promeuvent davantage le respect des droits individuels.  De même, le Gouvernement suédois a présenté un projet au Parlement visant à ratifier la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

A la suite des recommandations émise par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme de Vienne qui s’est tenue en 1993, le Gouvernement suédois a adopté en janvier 2002 un plan national d’action pour les droits de l’homme.  Ce plan a pour objectif de renforcer la sensibilisation aux questions touchant aux droits de l’homme en général et d’améliorer la coordination des différentes actions liées aux droits de l’homme, en particulier dans le domaine de

l’éducation.  La priorité du plan est la protection contre la discrimination, le droit des personnes handicapées, le droits des enfants, le droit des personnes âgées, les questions de logement et de ségrégation, la liberté d’expression et la liberté de religion.  Le plan souligne quelle doit être l’action du Gouvernement dans ces différents domaines.

Un autre plan d’action national important défini par le Gouvernement suédois en février 2001 est celui relatif à la lutte contre le racisme, la xénophobie, l’intolérance envers les homosexuels et la discrimination.  Ce plan contribuera à faire de la lutte contre le racisme, la xénophobie, l’intolérance envers les homosexuels et la discrimination une action plus systématique, plus structurée et plus efficace sur le long terme.  Des lois punissant la discrimination sur les terrains de l’orientation sexuelle et de l’origine ethnique ont également été passées afin de lutter contre la discrimination dans le monde du travail.  A cet égard, en 1999, le Gouvernement suédois a été le premier au monde à nommer un Ombudsman chargé de mettre en œuvre la lutte contre cette forme de discrimination.  En novembre 2002, le Gouvernement a présenté un projet au Parlement visant à criminaliser les agressions contre les homosexuels.

Le Gouvernement suédois, a poursuivi le représentant, estime en outre qu’il est indispensable de mener une campagne de sensibilisation autour des mécanismes qui président à la discrimination et à la violence faites aux femmes et d’identifier des mesures appropriées.  Un programme de formation pour le personnel travaillant dans le secteur de la justice et des affaires sociales et sanitaires est à cet effet conduit sur une base nationale.  Le manque de liberté, la coercition, les menaces et la violence marquent la vie quotidienne de nombreuses femmes et filles.  La situation est plus difficile encore pour celles qui sont totalement isolées, loin du soutien de leurs proches ou de leurs familles.  Aussi le Gouvernement suédois a-t-il pris un certain nombre de mesures pour garantir à ces femmes et filles, surtout les immigrées, une meilleure protection tant au niveau national que local et régional.

Concernant le processus d’intégration, la politique de la Suède a été mise en place il y a plusieurs années, avec pour principaux objectifs l’égalité des droits, de devoirs et de chances pour tous, et un développement social fondé sur la tolérance et le respect mutuel.  Une commission a été nommée, chargée de faire des propositions pour améliorer l’accueil des réfugiés et leur intégration dans la société.  Enfin, depuis le 1er janvier 2002, les enfants demandeurs d’asile ont le droit de fréquenter l’école maternelle, primaire et secondaire au même titre que les autres et bénéficient des mêmes soins de santé que les enfants suédois.

Le représentant a par ailleurs annoncé que son Gouvernement préparait un projet pour amender la loi sur les étrangers, remplaçant le tribunal d’appel des étrangers par un tribunal dépendant du Parlement.  L’objectif visé par la réforme est de renforcer la sécurité juridique des demandeurs d’asile.

M. Ehrenkrona a ensuite répondu à la liste des questions soumises par écrit.  Il a affirmé que la législation suédoise est conforme au Pacte international des droits civils et politiques, à l’exception de trois réserves mineures concernant les peines prononcées contre les jeunes condamnés, la condamnation des moins de 21 ans étant soumise à des restrictions; la réouverture exceptionnelle de procédures et ce qui peut être considéré comme propagande de guerre.  IL a également expliqué

que la Suède n’avait pas jugé nécessaire d’intégrer le Pacte à sa législation, aucun conflit n’étant apparu entre les deux.  Il n’est pas dit, a-t-il souligné, que le gouvernement de l’Etat partie doit assurer l’intégration du Pacte, mais seulement sa pleine application: il appartient donc aux Etats parties de choisir le moyen d’y parvenir et le fait que le Pacte ne soit pas intégré dans la législation suédoise n’empêche personne de s’y référer.

A propos du droit des peuples à l’autodétermination, en particulier des droits du peuple sami, il a indiqué que la Suède avait donné aux Samis une certaine marge d’autonomie illustrée par le Parlement sami, une autorité administrative qui s’occupe de maintenir vivaces les cultures et traditions de ce peuple.  Par ailleurs, s’agissant de la gestion de la chasse aux rennes, un comité a été créé en décembre 2001 composé de parlementaires, de représentants des Samis, de propriétaires terriens et de responsables agricoles, chargé de faire des propositions.  Il a demandé par ailleurs qu’on veuille bien lui indiquer quelles seront les mesures nécessaires pour permettre à la Suède d’être en conformité avec la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail qui traite des peuples autochtones.

Le représentant a par ailleurs indiqué que le Ministère de la justice prépare une nouvelle loi sur le trafic des êtres humains à des fins sexuelles.  Il a également été demandé au Gouvernement de fournir des informations sur une loi relative à l’égalité hommes/femmes.  En mai 2000, des amendements à une loi sur l’égalité des chances ont été adoptés le 18 octobre.  Ils prévoient une protection contre la discrimination en ce qui concerne l’emploi et favorisent la promotion de l’égalité des chances dans la vie professionnelle.  Tous les employeurs doivent s’assurer qu’il n’y a pas de différence dans la rémunération des hommes et des femmes et devront considérer de payer des compensations pour les injustices subies.  L’Ombudsman qui s’occupe de l’égalité des chances pourra mener une enquête sur le terrain.

En ce qui concerne le droit à la vie, la Suède considère que l’euthanasie est un crime mais que le suicide assisté n’en est pas un.  Le Gouvernement est en outre sur le point d’adopter une législation sur l’éthique en matière de recherche.

A la demande du Comité, M. Ehrenkrona a informé les experts des mesures prises concernant le droit à la vie privée et au secret pour les patients soumis à un traitement psychiatrique obligatoire: une loi entrée en vigueur en 2000 et ses amendements ont défini très clairement les lignes de ce type de traitement afin de les limiter.  Il est apparu en effet que les droits des patients étaient mieux protégés si ces derniers passaient dans un système de traitement volontaire.  Aussi les amendements font que les experts participent davantage à la détermination des cas, surtout s’il s’agit de traitements de longue durée.  Le Gouvernement suédois a également demandé au Ministère de la santé et au Conseil sanitaire de réfléchir sur ce point et ils remettront leur rapport en 2004

Interrogé sur la réglementation des méthodes coercitives de la police dans le cadre de la mort d’Osma Vallo, le représentant a fait valoir qu’en décembre 2000 le Ministère de la justice avait chargé une commission d’examiner les pratiques dans l’enquête pénale sur ce décès, qui présentera son rapport en avril 2002 au plus tard.  IL a toutefois fait valoir qu’il était inévitable que dans

certains cas les policiers recourent à leur force physique: la loi de 96 définit leurs devoirs et pouvoirs et autorise certaines techniques –gaz lacrymogènes et utilisation des armes à feu notamment- dans certaines circonstances extraordinaires, mais vise surtout à définir une loi d’airain, qui est que le recours à la violence ne doit se faire que quand il est absolument nécessaire.

A propos de la détention des jeunes et des femmes, ils sont incarcérés dans des établissements qui leur sont respectivement réservés, a-t-il assuré, sauf pendant la période avant leur procès où les jeunes et les femmes sont soumis au régime général.

S’exprimant sur les droits des étrangers, le chef de la délégation suédoise a déclaré que le statut de réfugié était considéré comme trop vague et source de malentendu et que la Suède avait donc créé un concept nouveau, celui d’étranger nécessitant une protection particulière.  Quant à l’emprisonnement des étrangers, il a indiqué qu’en 2001 3 175 avaient été détenus pour une durée de 8,8 jours en moyenne et qu’il leur était toujours possible de faire appel.  Selon la loi, un étranger en situation irrégulière ne peut pas être détenu plus de deux semaines sauf si des circonstances exceptionnelles le justifient.  Les moins de 18 ans, contre 16 ans avant 1997, ne peuvent pas être détenus plus de 72 heures.  Le représentant a enfin noté que le terme "immigrant illégal" n’était pas utilisé en Suède et que la responsabilité de ce type d’affaires avait été transférée de la police vers le Service des migrations.  Concernant le droit d’asile, jamais il n’a été refusé ou l’expulsion décidée, sans que l’intéressé ait pu être entendu par le Service des migrations.  Enfin, un projet de loi est en cours d’élaboration sur le droit d’asile, qui devrait être soumis au Parlement dans le courant de cette année et qui vise à accroître la sécurité juridique des demandeurs d’asile et à accélérer le traitement des affaires.

En ce qui concerne le permis de séjour temporaire, le représentant a indiqué qu’un groupe d’étrangers qui a besoin d’une protection temporaire peut se voir accorder un permis de séjour de deux ans qui englobe la famille.

En réponse à la question relative à la protection de la vie privée dans le cadre des options accessibles à la police pour les méthodes d’enquête secrètes, le représentant a fait savoir que les pratiques d’écoutes téléphoniques et de télésurveillance sont réglementées par le Code des procédures judiciaires.  Elles s’appliquent dans le cadre des enquêtes préliminaires, en cas de complot pour crime notamment.  La télésurveillance ne s’applique qu’à des crimes pour lesquels une peine inférieure à six mois n’est pas envisagée.  Les soupçons doivent être graves et les circonstances exceptionnelles.  Ces pratiques ne concernent que les communications du suspect et sont décidées par le tribunal qui doit en spécifier la durée qui ne saurait dépasser le temps nécessaire et ne pas excéder un mois.

La liberté de religion pour les citoyens non suédois ne peut en outre faire l’objet d’aucune restriction législative.  Sauf en cas de disposition contraire à la loi, un étranger jouit des mêmes droits qu’un ressortissant suédois, y compris en matière de religion.  En ce qui concerne les liens qui rattachent l’Eglise de Suède et l’Etat, le représentant a indiqué que l’église n’est plus du domaine du secteur public.

Questions des experts

M. ABDELFATTAH AMOR, expert de la Tunisie, a jugé le rapport suédois un peu succinct, mais noté la multiplication des institutions, des mécanismes, des initiatives et actions pour la protection des droits de l’homme qui méritent, selon lui, d’être soulignées et saluées.  Pour lui, la Suède occupe une place privilégiée dans la protection des droits de l’homme, d’où sa responsabilité particulière.  D’autant que les droits de l’homme semblent être exposés à une mise en équation qui vise à les décrédibiliser, à la suite des actes du 11 septembre: la suspicion à l’égard de l’autre, l’angoisse profonde ou la peur fugitive qu’il suscite, voire la haine, ne semble pas épargner totalement la Suède.  Tout en notant que le Gouvernement a appelé au respect des droits de l’homme dans la campagne internationale contre le terrorisme, il a reconnu qu’il était parfois difficile de maintenir l’équilibre entre les exigences de sécurité et celles des droits de l’homme.  Le soupçon de terrorisme risque de frapper surtout l’étranger et conduire à son expulsion, même quand la torture ou la mort guette l’intéressé dans son pays.  Pour M. Amor, le principe de non-refoulement est dévalorisé; les écoutes téléphoniques et autres, sont parfois excessives, surtout lorsqu’elles sont insistantes, nombreuses ou fondées sur des suspicions exagérées.  M. Amor a donc appelé la Suède à s’en tenir à sa politique traditionnelle pour que l’ensemble de l’édifice de protection des droits de l’homme ne soit pas fragilisé.

S’agissant des femmes étrangères, il a souhaité que davantage d’attention soit portée à leurs difficultés, notamment qu’elles soient mieux entourées et encadrées pour pouvoir accéder à la justice.  De même, l’excision est interdite et sanctionnée en Suède mais dans certains cas avérés, il n’y a pas eu de poursuites.  En outre, selon le rapport, les jeunes filles de moins de 18 ans peuvent se marier selon les règles de leur propre pays: M. Amor s’est inquiété des cas de polygamies et du manque de consentement des jeunes filles.

Dans les cas d’abus policiers, il a noté qu’il s’agissait d’enquêtes internes, non transparentes et non suivies de sanctions.  Là encore, M. Amor s’est inquiété des cas dans lesquels sont les étrangers qui font les frais de ces abus et risquent de se retrouver expulsés. Enfin, concernant encore les étrangers, il a relevé que l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire sauf dans certains cas très graves.

A l’instar de M. Amor, plusieurs experts se sont inquiétés du traitement réservé aux étrangers et M. NIGEL RODLEY, expert du Royaume-Uni, a notamment posé des questions sur l’affaire Osmo Vallo et sur plusieurs incidents récents, l'un relatif à un Kurde, l'autre expulsé de Suède et abattu par un policier lors d’un contrôle et à deux Egyptiens soupçonnés de terrorisme et expulsés malgré les risques de torture dans leur pays.  A ce sujet, la Suède dit avoir tenté d’obtenir des garanties, mais quelles sont-elles?  Ces personnes une fois déportées, leur avenir a-t-il été suivi par la Suède, a demandé M. LOUIS HENKIN, expert des Etats-Unis.  S’est-on assuré que les garanties reçues étaient appliquées?  M. HIPOLITO SOLARI YRIGOYEN, expert de l'Argentine, a pour sa part demandé si la législation nationale est considérée comme adéquate pour lutter contre le racisme et la discrimination.  Il a également souhaité que le Pacte devienne un jour partie intégrante de la législation du Royaume de Suède.

Il a posé une autre question portant sur le peuple sami, la restriction des droits de chasse et de pêche et la privatisation de terres qui leur appartenaient.  Tout en reconnaissant les avancées de la Suède, il s’est demandé s’il ne fallait pas annuler les restrictions concernant l’élevage des rennes, mode de vie historique de cette communauté.  M. MARTIN SHEININ, expert de la Finlande, a fait remarquer à ce sujet que la Suède ne reconnaît pas le droit des peuples autochtones à l’autodétermination du simple effet qu’elles sont autochtones: comment la Suède applique-t-elle ce principe ?  Le peuple sami peut-il exercer son droit à l’autodétermination ?  Quels sont les pouvoirs du Parlement sami? Sont-ils suffisants pour ce qui est de l’utilisation des terres?

Des questions ont en outre été posées au sujet de l’Eglise de Suède.  Les experts se sont demandés si elle conserve certaines prérogatives par rapport à d’autres cultes.  En ce qui concerne le suicide assisté, les experts ont relevé qu’il ne s’agissait certes pas d’un crime mais ils ont aussi demandé si dans le cas où l’assistance au suicide intervient dans un hôpital public cela contrevient à l’obligation de l’Etat de protéger la vie.  Concernant l’euthanasie, qui demeure un crime, M. ECKART KLEIN, expert de l'Allemagne, a demandé si les observations du Comité sont prises en compte dans le débat en cours dans le pays.  De même, il a souhaité savoir si, en ce qui concerne les questions d’éthique face au développement des biotechnologies, les embryons ayant des défauts génétiques sont détruits, ce qui contreviendrait au droit à la vie mentionné dans l’article 6 du Pacte.

Plusieurs experts ont également demandé si principe du non-refoulement est respecté sans aucune exception et s’il couvre la question de la peine capitale.  En matière d’écoutes téléphoniques, les experts ont demandé si, une fois la surveillance terminée, la personne visée est informée et, en ce cas, si elle peut faire appel.

M. SHEININ s’est pour sa part demandé quels sont les mécanismes qui garantissent la conformité avec les conventions de l’Union européenne et pourquoi la Constitution ne fait pas état des Pactes.  Y a-t-il des domaines où le Pacte va plus loin que la Convention européenne des droits de l’homme?  M. NISUKE ANDO, expert du Japon, a souhaité obtenir des éclaircissements sur les éventuelles sanctions des actes de violence commis dans le cadre du foyer familial.

Mme CECILIA MEDINA QUIROGA, experte du Chili, a regretté que la Suède s’inquiète beaucoup de l’Europe mais assez peu du reste du monde.  D’ailleurs, le fait que le Pacte ne figure pas dans l’ordre juridique suédois en témoigne.  A propos des femmes, elle a souhaité des informations sur les cas de femmes demandant l’asile sur la base de persécutions sexuelles.  Y a-t-il égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne le traitement des demandeurs(ses) d’asile?  S’appuyant sur des informations fournies dans des rapports des ONG, l’experte a demandé des précisions sur les indemnisations en cas de violations des droits de l’homme et quelles étaient les mesures prises pour réduire ces violations.  Elle a également souhaité savoir si la loi contre les mutilations sexuelles est appliquée et comment sont traitées les étrangères victimes de trafic de femmes et qui se retrouvent immigrées illégales.  M. RAFAEL RIVAS POSADA, expert de la Colombie, évoquant à son tour le thème de l’euthanasie et du suicide assisté, a estimé que l’information fournie par la Suède est insuffisante.

Répondant aux experts, M. EHRENKRONA a constaté –en le regrettant- que le Comité se montrait gêné par le fait que la Suède n’a pas intégré le Pacte à son ordre juridique.  Il a assuré que son pays tenait compte très sérieusement des recommandations du Comité sans que cela exclut la possibilité d’avoir un autre regard, or la Suède est aussi membre de l’Union européenne et partie à ses conventions et traités, a-t-il fait valoir.  Concernant la sécurité juridique et le combat contre le terrorisme, il a convenu que l’équilibre était difficile entre l’efficacité de la lutte et le droit des individus soupçonnés d’avoir trempé dans des activités terroristes.  C’est là un grand défi lancé à la communauté internationale.  Il a cité le cas de trois Suédois qui ont éprouvé les plus grandes difficultés à obtenir réparation après avoir été touchés par des mesures du Comité des sanctions de l’Organisation des Nations Unies, notamment par le gel de leurs avoirs.

En ce qui concerne la définition du terrorisme, Mme ERIKA HEMTKE, Ministère de la justice, a indiqué que la Suède se réfère à la loi-cadre de l’Union européenne qui vise en particulier à harmoniser le droit pénal en la matière.  Cette loi-cadre stipule notamment que les droits fondamentaux ne peuvent être touchés par la lutte contre le terrorisme.  Au sujet de la télésurveillance, elle a rappelé que c’est le tribunal qui décide de son application.

M. EHRENKRONA est ensuite revenu sur l’expulsion de deux ressortissants égyptiens, expliquant que la décision avait été prise en décembre l’an dernier de leur refuser l’asile et de les déporter vers l’Egypte.  Un agent s’est rendu  au Caire et s’est entretenu avec le Chef de la sécurité égyptienne, à qui la Suède a précisé clairement que si ces personnes devaient être victimes de torture ou condamnées à la peine capitale, ceci aurait des circonstances fâcheuses au plan international.  La Suède a donc obtenu des garanties écrites et orales sur ce point, d’où la décision de déporter ces individus.  L’Ambassadeur de la Suède au Caire leur a ensuite rendu visite, ainsi que des journalistes suédois et les Egyptiens concernés ne se sont pas plaints de mauvais traitements.  Il a promis que son pays allait continuer de suivre la situation de près et organiserait d’autres visites.  La Suède, a-t-il insisté, ne déporte personne quand il y a un risque réel de torture ou de peine capitale et il a assuré que nul, déporté par la Suède, ne s’est ensuite trouvé dans cette situation.

A propos de la violence perpétrée par la police, Mme ERICA HEMTKE, Directeur adjoint au Ministère de la justice, a rappelé que le Gouvernement a mis en place un Comité chargé d’effectuer un examen approfondi visant à identifier les circonstances dans lesquelles des individus ont pu être blessés ou sont décédés dans le contexte d’une arrestation ou d’une garde à vue.  Le Comité doit également tirer des conclusions sur les changements à apporter au fonctionnement de la police.

M. EHRENKRONA a poursuivi en expliquant qu’il y a toujours une enquête quand il y a suspicion que la police a eu recours à la violence, ou quand il y a eu recours aux armes à feu.  C’est la police qui mène ces enquêtes mais avec toute la transparence requise, a-t-il assuré. 

Mme HEMTKE a ensuite répondu aux questions sur la violence à l’encontre des femmes: elle a rappelé qu’une nouvelle législation avait été promulguée et complétée par une série de mesures.  Il s’agit par ailleurs de dispenser l’information, d’aider les associations de soutien aux victimes et de sensibiliser davantage le public.  L’une des mesures de la réforme veillait à s’assurer que tous les services, médecine légale notamment, avaient reçu par écrit l’information nécessaire pour savoir comment signaler des cas de violence à la police.  Quant aux mutilations sexuelles féminines, elle a expliqué que, selon la loi, le fait d’omettre de signaler un cas de violence contre les femmes, alors que ceci aurait pu mettre la victime ou son entourage en danger, constitue un délit et que cette disposition concerne aussi les violences sexuelles.

Le chef de la délégation suédoise, M. EHRENKRONA, a également répondu à propos des femmes demandeuses d’asile: la loi sur les étrangers contient une disposition spéciale tenant compte du fait que les femmes se trouvent souvent dans une situation dangereuse dans leur propre pays, risquent d’être victimes de violence dans leur famille: en ce cas, la Suède octroie un permis de résidence car elle considère que ces femmes ont besoin de protection.

Au sujet de la violence contre les femmes immigrées motivée par des pratiques culturelles différentes telles que le mariage forcé ou le châtiment corporel, M. GÖRAN LINDQVIST, Ministère de l’industrie, de l’emploi et de la communication, a indiqué que le Gouvernement a établi un ensemble de mesures visant à protéger des jeunes filles vulnérables dans des familles appelées patriarcales en favorisant notamment la prise de conscience du personnel des services sociaux et d’éducation afin qu’il puisse mieux lutter contre ce type de problème.  Il existe en outre depuis plus de trente ans une législation rigoureuse sur les sévices corporels au foyer, notamment en ce qui concerne la protection de l’enfant.  Selon les statistiques disponibles, il apparaît que l’interdiction des sévices corporels a été bien reçue.

M. EHRENKRONA a ensuite abordé la question de l’euthanasie, punie par la loi suédoise au même titre qu’un meurtre quoique les sentences soient moins lourdes.  Quant à savoir si elle est considérée comme constituant une violation du droit à la vie, il a fait savoir que le législateur suédois n’avait pas de position arrêtée sur le sujet et qu’il n’y avait pas encore de travail juridique sur ce point.  Il a par ailleurs précisé que son pays avait toujours un service militaire obligatoire, n’impliquant toutefois pas de porter des armes mais qui peut s’effectuer en tant que pompier ou infirmier.  Environ 70 % des hommes font leur service.  Mais ceux qui refusent obstinément toute forme de service sont punis. 

Mme HEMTKE a répondu à une question sur le droit de l’accusé à disposer d’un interprète devant un tribunal.  Il s’agit d’un droit de l’accusé, pas du tribunal, a-t-elle précisé.

M. EHRENKRONA a évoqué les conclusions du rapport de la commission parlementaire chargée d’examiner les mesures à prendre pour empêcher les groupes racistes de fonctionner.  Des peines d’emprisonnement de six mois minimum sont prévues contre des personnes responsables d’agissements contre un groupe ethnique et contre des homosexuels.  La diffusion de matériel raciste est également considérée comme un délit.  Une étude est actuellement en cours pour que les pénalités applicables à ces activités soient considérées de la même façon que lorsqu’il y a un délit de parjure.

Enfin, pour finir cette deuxième série de réponses aux questions des experts, M. Ehrenkrona a évoqué les questions relatives à la protection des minorités, indiquant que la politique des minorités avait été adoptée en décembre 1999 et qu’elle connaissait encore actuellement des difficultés dans sa mise en oeuvre.  Concernant plus spécifiquement les Samis et leur droit à la pêche et à la chasse aux rennes: cette dernière concerne les terres qui ne sont pas arables, mais la loi définitive sera prête à la fin de 2002, a-t-il indiqué.  L’autonomie octroyée à ce peuple est liée au travail du Parlement sami, dont les dernières élections remontent à octobre 2001.  Ce Parlement doit distribuer et répartir les fonds distribués par le Gouvernement suédois pour promouvoir la culture samie; il reçoit et répartit également d’autres fonds pour l’éducation, la promotion de la langue et de l’idiosyncrasie; enfin, le Parlement est aussi responsable de la diffusion de l’information concernant les droits des Samis.

Entamant une nouvelle série de questions, M. Maxwell YALDEN, expert du Canada, a remarqué à son tour, à la lumière de rapports fournis par des ONG, que le respect des droits de l’homme n’était pas toujours total dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.  IL a évoqué également des manifestations xénophobes et une augmentation de la violence et s’est interrogé sur les mesures prises pour remédier à l’augmentation du chômage au sein de la communauté non suédoise.  Au plan des discriminations fondées sur l’appartenance ethnique, il s’est demandé comment les lois spécifiques en cours d’élaboration seraient appliquées.  Il a également désiré en savoir davantage sur la loi relative au peuple sami et quels étaient les services fournis en langue sami.

Revenant sur le cas des ressortissants égyptiens expulsés de Suède, Sir Nigel RODLEY expert du Royaume-Uni a demandé quand avait eu lieu les visites d’un représentant suédois à ces hommes désormais emprisonnés en Egypte: sachant que la première visite datait du 23 janvier, il a jugé risqué de laisser ces personnes sans protection dans un pays où se pratique la torture.  Comment, s’est-il demandé, pouvait-on être sûr qu’il n’y aurait pas de problème?  M. ANDO a relevé une tendance, depuis le 11 septembre 2001, à multiplier les lois et amendements antidiscrimination: est-ce la meilleure façon de défendre les droits de l’homme et d’empêcher les violations?  D’un côté la Suède essaie de protéger la liberté d’expression, de l’autre elle essaie d’empêcher les actions de discrimination. 

Ceci, a-t-il poursuivi, amène à réfléchir sur le meilleur moyen de promouvoir les droits de l’homme.  Enfin, M. Rajsoomer LALLAH, expert de Maurice s’est demandé si l’article 26 en vertu duquel la loi garantit une protection égale et efficace à toutes les personnes avait force de loi en Suède.  Il a aussi dénoncé ce qu’il a appelé les dangers de l’eurocentrisme suédois.  Par ailleurs, relevant que les écoutes secrètes constituent une violation de la vie privée et que le Pacte prévoit en ce cas un droit aux réparations, il a demandé si les écoutes nécessitent une autorisation préalable d’un tribunal, pendant combien de temps peut-on mettre quelqu’un sur écoutes et si la personne écoutée pouvait ensuite avoir accès à la totalité des informations la concernant.

M. EHRENKRONA a indiqué que le Gouvernement essaie de trouver des solutions valables pour promouvoir l’emploi des étrangers.  M. LINDQVIST a expliqué pour sa part que le plan nation national d’action contre la discrimination et la xénophobie est une étape très importante pour contrecarrer ce phénomène.  En outre, une nouvelle tâche de l’Ombudsman est d’enquêter pour savoir si les mesures contre la discrimination sont bien appliquées.  Le bureau national de l’intégration veut mettre en place une base de données sur la discrimination qui sera diffusée sur l’Internet.  Le Gouvernement, de son côté, a fait tout son possible pour trouver des moyens de réduire le chômage des étrangers à différents niveaux et a notamment mis en place un Conseil du marché du travail qui a reçu des instructions précises en matière de promotion du travail des étrangers.

Mme HEMTKE a répondu aux experts qui l’interrogeaient sur ce point qu’en matière de haine raciale, les lois ne suffisent pas mais sont toutefois nécessaires.  Par ailleurs elle a fait état des efforts visant à atteindre un certain équilibre dans lequel la liberté d’expression est garantie mais en évitant tout abus qui violerait les droits d’autres personnes.  En matière de lutte contre la discrimination, elle a noté une interdiction générale de la pratiquer dans la Constitution.  Il existe différents types de mesures, civiles et gouvernementales en ce sens, mais la Suède essaie aussi de promulguer des mesures aux niveaux des municipalités et des autres secteurs de la société, a-t-elle fait valoir.  Elle a dit avoir constaté une augmentation des cas de discrimination et qu’il n’avait pas toujours été obtenu de la loi les résultats escomptés.

Mme ULLA STRÖM a pris la parole pour répondre sur les Samis, soulignant qu’ils étaient reconnus par le Gouvernement comme population autochtone et comme minorité, mais qu’ils n’avaient pas le droit à l’autodétermination du seul fait de cette existence.  Elle a admis que la portée des activités du Parlement sami était limitée à certains éléments de promotion de la culture; il est aussi consulté sur l’utilisation des terres.  Mais le Comité des peuples autochtones qui a été créé pour élargir ce mandat présentera ses recommandations au plus tard cette année.  Cela dit, a-t-elle ajouté, la question des populations autochtones en Suède est politiquement très sensible.

Enfin, M. EHRENKRONA a répondu à Sir Nigel à propos des deux Egyptiens, rappelant qu’ils étaient suspects aux yeux de la police suédoise qui pensait qu’ils étaient profondément impliqués dans des activités terroristes.  Lors de sa visite à la prison, l’Ambassadeur de la Suède en Egypte n’a pas pu s’entretenir seul avec les prisonniers, a-t-il précisé, mais le diplomate n’a pas vu de signes de mauvais traitements et le Gouvernement continue de suivre de très près la situation.

Le Président du Comité, M. PRAFULLACHANDRA NATWARLAL BHAGWATI, expert de l'Inde, a indiqué qu’il faut s’assurer que la législation nationale tient compte des dispositions du Pacte, notamment en matière de discrimination.  En outre, si des plaintes à l’encontre des forces de police sont déposées, il faudrait faire en sorte que les affaires soient suivies par une autorité différente.  En ce qui concerne la violence domestique, le Président a plaidé en faveur d’un changement culturel pour que les femmes soient davantage respectées, notamment par la prise de mesures dans l’éducation et la formation.  Enfin, il a demandé qu’un équilibre satisfaisante soit établi entre le respect des droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme.

*   ***   *