LE CONSEIL DE SECURITE PREND NOTE DES RAPPORTS DES TRIBUNAUX PENAUX INTERNATIONAUX POUR L'EX-YOUGOSLAVIE ET POUR LE RWANDA

Conseil de sécurité                                         CS/2418

4674e séance - matin                                        18 décembre 2002

LE CONSEIL DE SECURITE PREND NOTE DES RAPPORTS DES TRIBUNAUX PENAUX INTERNATIONAUX POUR L'EX-YOUGOSLAVIE ET POUR LE RWANDA

Il rappelle à tous les Etats l'obligation de coopérer

pleinement avec les Tribunaux pour l'arrestation des accusés

Le Président du Conseil de sécurité, M. Alfonso Valdivieso (Colombie), a lu ce matin aux membres du Conseil la déclaration suivante concernant le Rapport du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, ainsi que le Rapport du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais  accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre l 1er janvier et le 31 décembre 1994:

Le Conseil de sécurité prend note du rapport en date du 23 juillet 2002 que lui a adressé le Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) (S/2002/938), de la lettre datée du 26 juillet 2002, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du TPIR (S/2002/847), de la lettre datée du 26 juillet 2002, émanant du Représentant permanent du Rwanda et contenant la réponse du Gouvernement rwandais au rapport du Procureur (S/2002/842), de la lettre datée du 8 août 2002, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du TPIR et contenant une note du TPIR concernant la réponse du Gouvernement rwandais (S/2002/923) et de la lettre datée du 17 septembre 2002, émanant du Représentant permanent du Rwanda et contenant une lettre de l’Association des rescapés du génocide rwandais.

Le Conseil de sécurité prend note également de la lettre datée du 23 octobre 2002, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et de la lettre datée du 25 octobre 2002, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Yougoslavie auprès de l’Organisation des Nations Unies et contenant un document officieux.

Le Conseil de sécurité réitère son soutien au TPIR et au TPIY (les Tribunaux), instances impartiales et indépendantes qui contribuent au maintien de la paix et de la sécurité internationales, ainsi qu’à la justice et à la réconciliation dans les pays concernés.

Le Conseil de sécurité rappelle à tous les États, notamment aux Gouvernements rwandais et yougoslave, qu’ils sont strictement tenus, en vertu de ses résolutions 955 (1994) et 827 (1993) et des statuts des Tribunaux, de coopérer pleinement avec les Tribunaux et leurs organes, et qu’ils ont notamment le devoir de donner suite aux demandes des Tribunaux pour ce qui est de l’arrestation ou de la détention des accusés et de leur remise ou transfèrement aux Tribunaux, de mettre les témoins à la disposition des Tribunaux et de contribuer aux enquêtes qu’ils mènent.

Le Conseil de sécurité insiste sur l’importance qu’il attache à la coopération sans réserve de tous les États avec les Tribunaux, en particulier de ceux qui sont directement concernés.

Le Conseil de sécurité souligne en outre qu’un dialogue constructif doit être instauré entre les Tribunaux et les gouvernements concernés en vue de résoudre tout problème susceptible de perturber les travaux des Tribunaux qui pourrait surgir dans le cadre de leur coopération, mais insiste sur le fait qu’un tel dialogue ou son absence ne doit pas servir de prétexte aux États pour manquer à leur obligation de coopérer pleinement avec les Tribunaux, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité et aux statuts des Tribunaux.

Le Conseil de sécurité demeure saisi de la question.

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