LE CONSEIL SE FELICITE DE LA SIGNATURE PAR LA CROATIE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE D’UN PROTOCOLE SUR UN REGIME TRANSFRONTIERE A PREVLAKA

Conseil de sécurité                                         CS/2407

4662^e séance – matin                                                  12 décembre 2002

LE CONSEIL SE FELICITE DE LA SIGNATURE PAR LA CROATIE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE D’UN PROTOCOLE SUR UN REGIME TRANSFRONTIERE A PREVLAKA

Dans le cadre de l’examen de la situation en Croatie et de la fin, le 15 décembre, du mandat de la Mission d’observation des Nations Unies à Prevlaka (MONUP), le Président du Conseil de sécurité, M. Alfonso Valdivieso (Colombie), a fait au nom des membres du Conseil, la déclaration

suivante :

Le Conseil de sécurité se félicite de la signature par le Gouvernement croate et le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie, le 10 décembre 2002, du protocole portant création d’un régime provisoire transfrontière sur la presqu’île de Prevlaka, comme indiqué dans la lettre de leurs représentants permanents en date du 10 décembre 2002 (S/2002/1348). Ce protocole représente un pas de plus sur la voie du renforcement de la confiance et des relations de bon voisinage entre les deux pays. Le Conseil constate avec satisfaction que les deux gouvernements sont résolus à poursuivre les négociations au sujet de Prevlaka afin de trouver un règlement à l’amiable à toutes les questions en suspens et salue leurs démarches diplomatiques visant à consolider la paix et la stabilité dans la région.

Le Conseil rend hommage à la Mission d’observation des Nations Unies à Prevlaka (MONUP) qui a joué un rôle important en contribuant à créer des conditions favorables à un règlement négocié du différend. Le Conseil saisit cette occasion pour exprimer sa gratitude à tout le personnel de la MONUP, passé et actuel, ainsi qu’aux pays qui ont fourni du personnel ou d’autres ressources pour l’aider à mener à bien son mandat.

Avant la lecture de cette déclaration, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Jean-Marie Guéhenno, a, présentant le rapport du Secrétaire général, estimé que l’accord du 10 décembre est une étape importante de la normalisation des relations entre les deux pays.  La MONUP, a-t-il déclaré, peut se retirer confiante que son travail a été achevé avec succès.  La présence de la Mission a permis, selon M. Guéhenno, d’isoler la péninsule des tensions et des combats régionaux et de favoriser les négociations sur un règlement pacifique du différend.  Le Secrétaire général adjoint a observé que le Protocole ouvre la voie à un passage, sans heurt et ordonné, des responsabilités de la MONUP aux autorités locales.  Il a également indiqué qu’aujourd’hui, la Mission a déjà été réduite à 10 observateurs et qu’au 15 décembre, seuls 3 observateurs resteront pour garantir un relais efficace.  La fin du mandat de la MONUP, a-t-il conclu, non seulement clôture une décennie de présence des Nations Unies dans cette partie des Balkans mais montre également que même une présence réduite des Nations Unies, bien conçue et bien menée, peut faire la différence.

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’observation des Nations Unies à Prevlaka (S/2002/1341)

Dans ce rapport, le Secrétaire général rend compte de l’évolution de la situation depuis le 2 octobre et donne un aperçu des activités de l’ONU à Prevlaka depuis 1992, en particulier celles de la Mission d’observation des Nations Unies (MONUP) dont le mandat s’achève le 15 décembre 2002.  Le Secrétaire général signale que le 10 décembre, le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et le Gouvernement de la République de Croatie ont signé un Protocole sur le régime intérimaire le long de la frontière.  Pour le Secrétaire général, l’absence de conflit majeur dans la région et les changements de gouvernement intervenus dans les deux pays en 2000 ont créé des conditions plus favorables à la réalisation de progrès sur la question de Prevlaka.  Dès avril 2002, les deux parties ont pu déclarer, dans une lettre adressée au Président du Conseil de sécurité, qu’elles négociaient, de bonne foi et dans un climat de confiance et de respect mutuels, un régime général des mouvements transfrontières qui contribuerait tôt ou tard à l’achèvement réussi de la MONUP. 

Avec l’accord du 10 décembre, le Secrétaire général estime qu’il est évident que les parties ont suffisamment progressé dans leurs relations bilatérales pour que la mise en place d’un mécanisme de surveillance international ne soit plus nécessaire.  La situation est calme, la démilitarisation n’est pas remise en question et, de l’avis général, il n’existe pas de risques de reprises des hostilités.  Le Secrétaire général ne recommande donc pas la prorogation du mandat de la MONUP après le 15 décembre.  Toutefois, compte tenu de la présence de mines, d’engins non explosés et de munitions dans la zone du transfert, le Secrétaire général indique son intention de maintenir un effectif réduit composé de personnel de base pendant quelques jours jusqu’au 31 décembre 2002 au plus tard, afin de veiller à ce que le transfert s’effectue dans des conditions de sécurité et de manière ordonnée.

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