LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE JUSQU’AU 4 DECEMBRE 2002 LE PROGRAMME «PETROLE CONTRE NOURRITURE» EN IRAQ
| Communiqué de presse CS/2397 |
Conseil de sécurité
4650e séance – soir
LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE JUSQU’AU 4 DECEMBRE 2002 LE PROGRAMME «PETROLE CONTRE NOURRITURE» EN IRAQ
Examinant la situation entre l’Iraq et le Koweït, le Conseil de sécurité a adopté, ce soir, à l’unanimité, la résolution 1443 (2002) par laquelle il décide que les dispositions de la résolution 1409 (2002) resteront en vigueur jusqu’au 4 décembre 2002. Adoptée le 14 mai 2002, la résolution 1409 comportait une liste révisée d’articles sujets à examen et les procédures révisées relatives à son application. Ainsi, par ce texte qui prorogeait le programme «Pétrole contre nourriture» pour une période de 180 jours, le Conseil autorisait les Etats de permettre la vente ou la fourniture à l’Iraq de toutes matières premières ou tous produits autres que les matières premières et produits militaires visés dans la liste révisée d’articles sujets à examen.
Pour l’examen de cette question, le Conseil était saisi du rapport pertinent du Secrétaire général.
LA SITUATION ENTRE L’IRAQ ET LE KOWEÏT
Bulgarie et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:
Projet de résolution S/2002/1293*
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, y compris les résolutions 986 (1995) du 14 avril 1995, 1284 (1999) du 17 décembre 1999, 1352 (2001) du 1er juin 2001, 1360 (2001) du 3 juillet 2001 et 1382 (2001) du 29 novembre 2001 et 1409 (2002) du 14 mai 2002, dans la mesure où elles concernent l’amélioration du programme humanitaire en faveur de l’Iraq,
Convaincu de la nécessité de continuer de répondre, à titre de mesure temporaire, aux besoins civils de la population iraquienne jusqu’à ce que l’application par le Gouvernement iraquien des résolutions pertinentes, notamment les résolutions 687 (1991) du 3 avril 1991 et 1284 (1999), permette au Conseil de prendre, conformément aux dispositions de ces résolutions, de nouvelles mesures touchant les interdictions visées dans la résolution 661 (1990) du 6 août 1990,
Prenant note du rapport du Secrétaire général S/2002/1239 du 12 novembre 2002,
Résolu à améliorer la situation humanitaire en Iraq,
Réaffirmant l’attachement de tous les États Membres à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Iraq,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
2. Décide que les dispositions de la résolution 1409 (2002) resteront en vigueur jusqu’au 4 décembre 2002 ;
2. Décide de rester saisi de la question.
Rapport présenté par le Secrétaire général en application des paragraphes 7 et 8 de la résolution 1409 (2002) (S/2002/1239)
Dans ce rapport, le Secrétaire général couvre les questions de la mise en œuvre du programme «Pétrole contre nourriture», des recettes, de l’application des procédures révisées en vertu de la résolution 1402 (2002), de l’examen des demandes conformément au paragraphe 20 de la résolution 687 (1991) et du plan de distribution soumis par le Gouvernement iraquien.
Le Secrétaire général signale que le programme «Pétrole contre nourriture», qui initialement portait surtout sur la fourniture de denrées alimentaires et de médicaments, a été élargi tant sur le plan de son financement que dans sa portée, et s’étend maintenant à la remise en état des infrastructures. Le plan de distribution de la phase XII, explique-t-il, porte sur 24 secteurs dont 10 nouveaux secteurs ajoutés par le Gouvernement iraquien pour les 15 gouvernorats du centre et du sud de l’Iraq. L’ONU, rappelle le Secrétaire général, applique le programme au nom du Gouvernement iraquien dans les trois gouvernorats du nord de Dahouk, Erbil et Soulaïmaniyah.
Ainsi, au 31 octobre 2002, la valeur totale des fournitures et du matériel humanitaire livré à l’Iraq était légèrement inférieure à 25 milliards de dollars dont 1,5 milliard pour les besoins du secteur pétrolier. En dépit des résultats appréciables que le programme a permis d’obtenir pour améliorer la situation humanitaire du peuple iraquien par rapport à la terrible situation qu’il connaissait en 1996, le Secrétaire général estime qu’il reste beaucoup reste à faire avant de citer les principales réalisations et difficultés rencontrées.
S’agissant des recettes, le Secrétaire général indique qu’actuellement, 72% du total des recettes provenant des exportations de pétrole au titre du programme sont allouées à l’achat de fournitures, de matériel et de services humanitaires. Au 30 octobre 2002, sur des recettes totales de 59 milliards 130 millions de dollars, après déduction des fonds affectés aux utilisations autorisées par le Conseil de sécurité, 59% soit 31 milliards 120 millions de dollars ont été mis à la disposition du Gouvernement iraquien, responsable des 15 gouvernorats du centre et du sud du pays. Environ 7,2 milliards de dollars, soit 13%, ont été affectés à l’exécution du programme dans les trois gouvernorats du nord dont est chargée l’ONU.
Le Secrétaire général note que bien que les procédures révisées aient permis d’apporter des améliorations nécessaires à l’accélération du traitement des demandes, les avantages qu’elles ont permis d’obtenir ont été gravement limités par l’importante diminution des moyens de financement du programme résultant de la réduction substantielle des exportations pétrolières iraquiennes. Celles-ci sont tombées de plus de 2 millions de barils par jour en 2000 à moins de 1 million au cours des derniers mois. Plusieurs facteurs sont invoqués pour expliquer la chute des exportations iraquiennes parmi lesquels le Secrétaire général cite la suspension unilatérale périodique par l’Iraq de ses exportations, le fait qu’aucun accord n’est encore intervenu entre le Gouvernement iraquien et le Comité du Conseil de sécurité sur la manière dont serait fixé le prix du pétrole brut iraquien, les inquiétudes des acheteurs concernant la fiabilité des approvisionnements iraquiens et les perturbations pouvant résulter de la situation politique actuelle.
Concernant l’application des procédures révisées en vertu de la résolution 1409 (2002), le Secrétaire général souligne que grâce aux efforts déterminés de tous, le Bureau chargé du Programme Iraq, la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies (CCVINU) et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ont assuré un passage sans heurt aux procédures révisées dans les délais prévus. L’enregistrement des demandes en vertu de ces procédures a pris effet le 1er juillet 2002. Au 31 octobre, le Bureau chargé du Programme Iraq avait examiné au total 4 070 demandes représentant un montant de 9 milliards 730 millions de dollars, y compris des demandes nouvelles, des demandes anciennes et des demandes antérieurement mises en attentes. Des articles sujets à examen ont été trouvés dans 108 demandes d’un montant de 323 millions de dollars, ce qui représente 3,3% et 4,6% en valeur de toutes les demandes examinées jusqu’ici par la Commission et l’AIEA.
Dans son évaluation des procédures révisées, le Secrétaire général note plus de transparence dans toute la procédure d’examen pour toutes les parties concernées; chaque étape étant assortie d’un calendrier prévisible et le temps nécessaire à l’examen étant nettement inférieur aux délais autorisés en vertu des procédures. Il note aussi une augmentation du nombre d’approbations par le Secrétariat qui peut désormais agir sans en référer au Comité. Le Secrétaire général conclut également à une nouvelle amélioration de l’examen des fournitures humanitaires de base grâce à la procédure «d’examen rapide». Il signale encore une augmentation considérable du nombre de demandes portant sur des articles sujets à examen dont la CCVINU et l’AIEA sont saisies en raison du réexamen massif des demandes auparavant mises en attente.
Le Secrétaire général note, en outre, une diminution du nombre de demandes non conformes en raison de critères plus précis d’enregistrement. Concernant le double usage des articles sujets à examen, il estime que des critères plus transparents, clairement définis et cohérents ont permis au Secrétariat d’approuver un grand nombre d’articles que le Comité plaçait souvent en attente. Le Secrétaire général note enfin un nombre relativement faible de demandes portant sur des articles sujets à examen et un nombre accru de solutions offertes aux fournisseurs et aux acheteurs iraquiens d’articles considérés comme ayant un double usage sur la liste des articles sujets à examen.
Compte tenu de cette évaluation, le Secrétaire général propose le suivi des statistiques des procédures d’examen afin de déceler les problèmes éventuels et leurs causes. Il suggère également un examen continu de la catégorie des demandes portant sur des articles sujets à examen compte tenu de l’augmentation actuelle du nombre de demandes qui appartiennent à cette catégorie. Le Secrétaire général se prononce, en outre, en faveur du maintien de l’approbation des articles sujets à examen en acceptant le principe d’une vérification de leur utilisation lorsque cela s’avère nécessaire. Enfin, le Secrétaire général demande un délai qui tienne mieux compte des réalités pour laisser le temps au Bureau chargé du Programme Iraq et à la trésorerie du Secrétariat de l’ONU d’informer les banques de l’arrivée des articles en Iraq.
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