LE CONSEIL DEMANDE AUX ETATS DE SANCTIONNER LE COURTAGE ILLICITE DES ARMES LEGERES ET DE METTRE EN PLACE UN SYSTEME NATIONAL D'AUTHENTIFICATION DE L'UTILISATEUR FINAL

Conseil de sécurité

4639^e séance – après-midi

LE CONSEIL DEMANDE AUX ETATS DE SANCTIONNER LE COURTAGE ILLICITE DES ARMES LEGERES ET DE METTRE EN PLACE UN SYSTEME NATIONAL D'AUTHENTIFICATION DE L'UTILISATEUR FINAL

Dans le cadre de l'examen de la question sur les armes légères, le Président du Conseil de sécurité, M. Martin Belinga-Eboutou (Cameroun) a, cet après-midi, fait la déclaration suivante au nom des membres du Conseil:

« Le Conseil de sécurité réaffirme le contenu de la déclaration de son Président en date du 24 septembre 1999 (S/PRST/1999/28) et sa résolution 1209 (1998) du 19 novembre 1998, la déclaration de son Président du 31 août 2001 (S/PRST/2001/21), accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur les armes légères (S/2002/1053) en date du 20 septembre 2002 et se félicite de toutes les initiatives prises par les États Membres à la suite de l’adoption du Programme d’action de la Conférence des Nations Unies de juillet 2001 sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Le Conseil est gravement préoccupé par les effets néfastes des armes légères sur les civils dans les situations de conflit armé, en particulier sur les groupes vulnérables tels que les femmes et les enfants, et rappelle à cet égard ses résolutions 1296 (2000) du 19 avril 2000, 1314 (2000) du 11 août 2000, 1379 (2001) du 20 novembre 2001 et la déclaration de son Président du 7 mai 2002 (S/PRST/2002/12).

Le Conseil de sécurité encourage tous les États Membres à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre pleinement aux niveaux national, régional et mondial les recommandations contenues dans le Programme d’action. Il est conscient qu’il lui appartient d’examiner les moyens par lesquels il peut contribuer au traitement du commerce illicite des armes légères dans les situations dont il est saisi.

Le Conseil de sécurité réaffirme le droit naturel de légitime défense, individuel ou collectif, conformément à l’Article 51 de la Charte des Nations Unies et, sous réserve des dispositions de la Charte, le droit de chaque État d’importer, produire et détenir des armes légères pour les besoins de son autodéfense et de sa sécurité. Conscient du volume considérable du commerce illicite des armes légères, il encourage les États à adopter des mesures législatives et autres pour assurer un contrôle effectif sur l’exportation, l’importation, le transit, le stockage et l’entreposage des armes légères et demande aux États de mettre en place un système national efficace d’authentification de l’utilisateur final et d’étudier la faisabilité, selon que de besoin, d’élaborer un système d’authentification de l’utilisateur final aux niveaux régional et mondial, ainsi qu’un mécanisme d’échange et de vérification des renseignements.

Les pays exportateurs d’armes sont encouragés à faire preuve d’un sens extrême des responsabilités dans les transactions portant sur les armes légères. Tous les États doivent assumer la responsabilité de la prévention du détournement et de la réexportation illégale d’armes légères. Le Conseil de sécurité se

félicite de la création du Groupe des Nations Unies d’experts gouvernementaux chargé d’examiner la faisabilité de l’élaboration d’un instrument international visant à permettre rapidement aux États l’identification et la traçabilité de manière fiable des armes légères illicites. Le Conseil de sécurité encourage la coopération internationale aux fins de l’examen de l’origine et des mouvements de transfert d’armes légères.

Le Conseil de sécurité souligne qu’il est important de prendre d’autres mesures pour renforcer la coopération internationale visant à prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite des armes légères et demande aux États qui ne l’ont pas encore fait d’établir, lorsque cela est possible, un registre national des courtiers en armes et dans le cas de fourniture d’armes à des destinations faisant l’objet d’un embargo, les sociétés intermédiaires, y compris les transporteurs. Le Conseil demande instamment aux États d’imposer des peines appropriées pour toutes les activités de courtage illicites, ainsi que les transferts d’armes qui ne respectent pas les embargos du Conseil de sécurité, et de prendre des mesures répressives appropriées.

Le Conseil de sécurité souligne la nécessité d’une coopération et d’un échange de renseignements entre les États Membres, entre les différents comités des sanctions et entre les groupes d’experts et le mécanisme de suivi sur les trafiquants d’armes qui ont violé les embargos sur les armes décrétés par le Conseil. Le Conseil se félicite de l’identification, en coopération avec les États concernés, des trafiquants d’armes qui ont violé les embargos sur les armes. Le Conseil demande aux États Membres d’imposer des peines appropriées aux trafiquants d’armes qui ont violé les embargos sur les armes décrétés par lui. À cet égard, il demande aux États Membres de fournir un appui technique et financier au Système international de dépistage des armes et des explosifs d’Interpol.

Le Conseil de sécurité reconnaît le rôle important que le Mécanisme de coordination de l’action concernant les armes légères peut jouer pour aider les États Membres à mettre en oeuvre le Programme d’action. À cet égard, il note la proposition du Secrétariat visant à créer un Service consultatif sur les armes légères.

Le Conseil de sécurité reconnaît le rôle important, en tant que mesures ciblées, des embargos sur les armes et leur contribution à une stratégie globale de diplomatie préventive, s’agissant en particulier du commerce illicite des armes légères. À cet égard, il souligne l’importance d’appliquer plus vigoureusement et plus vite les embargos sur les armes aux pays ou régions, qui sont  menacés par des conflits armés, y sont engagés ou en sortent, et de promouvoir leur mise en oeuvre effective. Le Conseil envisagera aussi de prendre des mesures pour restreindre la fourniture de munitions à ces régions.

Le Conseil de sécurité, gardant à l’esprit que la principale responsabilité pour la mise en oeuvre de sanctions est celle des États, reconnaît l’importance de la pratique consistant à établir des mécanismes spécifiques de surveillance ou des systèmes analogues, selon le cas, pour contrôler l’application stricte des embargos sur les armes décidés par lui. Le Conseil souhaitera peut-être étudier les moyens de renforcer ces mécanismes en vue d’améliorer la coordination de leurs travaux. Le Conseil devrait envisager des stratégies novatrices pour faire face aux relations étroites existant entre le trafic illicite d’armes légères et, entre autres, le trafic de stupéfiants, le terrorisme, le crime organisé et l’exploitation illicite des ressources naturelles et autres. À cet égard, le Conseil demande aux États Membres de fournir toutes les informations pertinentes concernant ces types d’activité.

Le Conseil de sécurité renouvelle son appel pour une mise en oeuvre effective des embargos sur les armes imposés par lui dans les résolutions pertinentes et encourage les États Membres à fournir aux comités des sanctions les renseignements dont ils disposent sur les allégations de violations des embargos. Le Conseil demande aussi aux États Membres d’étudier comme il convient les recommandations du rapport du Groupe de surveillance établi par la résolution 1390 (2002) (S/2002/1050 et Corr.1); le rapport de l’Instance de surveillance des sanctions concernant l’Angola (S/2000/1225 et Corr.1 et 2); le rapport du Groupe d’experts chargé d’étudier la question du commerce des diamants et des armements en relation avec la Sierra Leone (S/2000/1195); et le rapport du Groupe d’experts sur le Libéria (S/2001/1015 et S/2002/470).

Le Conseil de sécurité souligne la nécessité d’engager les organisations internationales et non gouvernementales, les entreprises commerciales, les institutions financières et les autres acteurs concernés aux niveaux international, régional et local à contribuer à la mise en oeuvre des embargos sur les armes.

Les embargos sur les armes, s’ils contribuent à réduire l’afflux d’armes vers les régions et les groupes ciblés, ne concernent pas les armes se trouvant déjà dans les zones de conflit. Le Conseil de sécurité reconnaît dès lors l’importance de mettre en oeuvre de la façon la plus globale et efficace possible les programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion dans les situations d’après conflit dont il est saisi.

Le Conseil de sécurité prie le Secrétaire général de lui faire rapport, en décembre 2003 au plus tard, sur l’application de toutes les recommandations énoncées dans son rapport. »

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