Conseil de sécurité

4622e séance - matin

LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION D’OBSERVATION DES NATIONS UNIES A PREVLAKA (MONUP) JUSQU’AU 15 DECEMBRE 2002

Réuni ce matin sous la présidence de M Martin Belinga Eboutou (Cameroun), le Conseil de sécurité a adopté, à l’unanimité, la résolution 1437 (2002) par laquelle il autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier, jusqu’au 15 décembre 2002, la démilitarisation de la presqu’île de Prevlaka.  Aux termes de ce texte, le Conseil prie le Secrétaire général de faire les préparatifs nécessaires en vue de l’achèvement du mandat de la MONUP, le 15 décembre 2002, en réduisant progressivement l’effectif de la Mission.  Il demande à nouveau aux parties de respecter le régime de démilitarisation dans les zones désignées par les Nations Unies, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur entière liberté de circulation.

Le Conseil se félicite des progrès qui continuent d’être faits dans la normalisation des relations entre les Gouvernements de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie, ainsi que de la création d’une Commission inter-Etats de la frontière commune, et invite instamment les parties à accélérer la recherche d’un règlement négocié du différend concernant Prevlaka.

Des observateurs militaires des Nations Unies sont déployés dans la péninsule de Prevlaka depuis que le Conseil de sécurité a autorisé, en octobre 1992, la Force de protection des Nations Unies en Croatie (FORPRONU) à surveiller la démilitarisation de cette zone qui fait l’objet d’un différend entre les Gouvernements croate et yougoslave en ce qui concerne le tracé des frontières terrestres et la délimitation des eaux territoriales.  Suite à la restructuration de la FORPRONU en mars 1995, c’est l’Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie (ONURC) qui a pris le relais.  Lorsque le mandat de l’ONURC a pris fin en janvier 1996, le Conseil a autorisé les observateurs militaires à continuer de vérifier la démilitarisation de la péninsule, créant, le 1er février 1996, la Mission d’observation des Nations Unies à Prevlaka (MONUP).  Bien qu’indépendante, la MONUP est du point de vue administratif et budgétaire rattachée à la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH).

Aux fins de l’examen de cette question, le Conseil était saisi d’un rapport du Secrétaire général.

LA SITUATION EN CROATIE

Projet de résolution (S/2002/1133)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1147 (1998) du 13 janvier 1998, 1183 (1998) du 15 juillet 1998, 1222 (1999) du 15 janvier 1999, 1252 (1999) du 15 juillet 1999, 1285 (2000) du 13 janvier 2000, 1307 (2000) du 13 juillet 2000, 1335 (2001) du 12 janvier 2001, 1357 (2001) du 21 juin 2001, 1362 (2001) du 11 juillet 2001, 1387 (2002) du 15 janvier 2002 et 1424 (2002) du 12 juillet 2002,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 2 octobre 2002 (S/2002/1101) sur la Mission d’observation des Nations Unies à Prevlaka (MONUP),

Réaffirmant une fois encore son attachement à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République de Croatie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues,

Prenant note à nouveau de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérative de Yougoslavie, en particulier de l’article premier, ainsi que de l’article 3 dans lequel est réaffirmé l’accord des parties au sujet de la démilitarisation de la presqu’île de Prevlaka, et de l’Accord portant normalisation des relations entre la République fédérative de Yougoslavie et la République de Croatie en date du 23 août 1996 (S/1996/706, annexe),

Notant avec satisfaction que la situation générale dans la zone de responsabilité de la MONUP est demeurée stable et calme, et encouragé par les progrès réalisés par les parties dans la normalisation de leurs relations bilatérales, en particulier grâce à des négociations visant à parvenir à un arrangement transitoire concernant la presqu’île de Prevlaka,

Saluant le rôle joué par la MONUP et notant également que la présence d’observateurs militaires des Nations Unies demeure importante pour maintenir des conditions propices à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé adoptée le 9 décembre 1994 et la déclaration de son président en date du 10 février 2000 (S/PRST/2000/4),

1.      Autorise la MONUP à continuer de vérifier la démilitarisation de la presqu’île de Prevlaka, en prorogeant son mandat, pour la dernière fois, jusqu’au 15 décembre 2002;

2.      Prie le Secrétaire général de faire les préparatifs nécessaires en vue de l’achèvement du mandat de la MONUP, le 15 décembre 2002, en réduisant progressivement l’effectif de la Mission et en concentrant ses activités compte tenu des conditions stables et paisibles qui règnent dans la zone et de la normalisation des relations entre les parties;

3.      Prie aussi le Secrétaire général de lui faire rapport sur l’accomplissement du mandat de la MONUP;

4.      Demande à nouveau aux parties de respecter le régime de démilitarisation dans les zones désignées par les Nations Unies, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur entière liberté de circulation;

5.      Se félicite des progrès qui continuent d’être faits dans la normalisation des relations entre les Gouvernements de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie, ainsi que de la création d’une Commission inter-États de la frontière commune, et invite instamment les parties à accélérer la recherche d’un règlement négocié du différend concernant Prevlaka conformément à l’article 4 de l’Accord portant normalisation des relations;

6.      Se déclare prêt à réexaminer la durée du mandat donné au paragraphe 1 ci-dessus et à le raccourcir si les parties lui en font la demande;

7.Décide de demeurer saisi de la question.

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (S/2002/1101)

Dans ce rapport le Secrétaire général rend compte de l'évolution de la situation de la MONUP dont l'effectif est de 27 observateurs militaires, depuis le 28 juin dernier.  Il explique que la MONUP a continué de vérifier la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka et des zones avoisinantes de Croatie et de République fédérale de Yougoslavie.  Elle a effectué quotidiennement des patrouilles dans la zone qui relève de sa responsabilité et rencontré régulièrement les autorités locales afin de renforcer son dispositif de liaison, de réduire les tensions, d'améliorer la sécurité et de promouvoir un climat de confiance entre les parties.  Le Chef des observateurs militaires a maintenu des contacts réguliers avec les autorités de Zagreb et de Belgrade.  La coopération entre la MONUP et la Force multinationale de stabilisation (SFOR) a, quant à elle, été assurée au moyen de réunions périodiques.

En ce qui concerne les progrès vers un règlement négocié, le Secrétaire général se dit encouragé par l'engagement des parties de régler le différend concernant Prevlaka dans le cadre des réunions de la Commission diplomatique inter-Etats et de ses organes subsidiaires et par d'autres voies bilatérales.  Il ressort des réunions organisées à l'intention du Chef des observateurs militaires et du Secrétariat que les parties œuvrent avec détermination à la conclusion d'un accord intérimaire visant à la normalisation dans les meilleurs délais.  Il est également manifeste qu'elles partagent les mêmes vues sur d'importants aspects de cet accord. 

Le Secrétaire général se dit convaincu qu'elles pourront prochainement réduire le nombre de désaccords qui leur restent au point que la présence de la MONUP ne sera plus nécessaire.  Ceci étant, et du fait que la zone contrôlée par l'ONU est restée calme et stable depuis longtemps, il recommande que le mandat de la Mission soit prorogé pour une période de deux mois, jusqu'au 15 décembre 2002, sans changement par rapport au dispositif actuel, étant entendu que les préparatifs de la liquidation de la Mission commenceront après cette date et devront s'achever avant le 31 décembre 2002. 

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