LE CONSEIL DE SECURITE REPORTE AU 15 NOVEMBRE LA DATE LIMITE DE PRESENTATION DES CANDIDATURES AUX CHARGES DE JUGE PERMANENT AU TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA

Conseil de sécurité

4621^e séance - matin

LE CONSEIL DE SECURITE REPORTE AU 15 NOVEMBRE LA DATE LIMITE DE PRESENTATION DES CANDIDATURES AUX CHARGES DE JUGE PERMANENT AU TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA

Réuni ce matin, sous la présidence de M. Martin Belinga-Eboutou (Cameroun), le Conseil de sécurité a décidé de reporter au 15 novembre 2002, la date limite de présentation des candidatures aux charges de juges permanents au Tribunal pénal international pour le Rwanda.  Le Conseil informera le Secrétaire général de ce report par une lettre de son Président.

Cette décision fait suite à la résolution 1431, adoptée le 14 août dernier, par laquelle, le Conseil avait décidé de créer un groupe de 18 juges ad litem pour permettre au Tribunal pénal international pour le Rwanda d'achever ses travaux le plus vite possible.  Modifiant à cet effet, les articles 11, 12 et 13 du Statut du Tribunal, le Conseil priait le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour procéder le plus rapidement possible à l'élection de ces juges.  Dans ce contexte, chaque Etat disposait de soixante jours, à compter de la date d'invitation du Secrétaire général, pour présenter la candidature d'un maximum de quatre personnes.  Un délai, aujourd'hui, repoussé à 90 jours.  L'étape suivante revient au Conseil de sécurité qui doit établir une liste de vingt-deux candidats au minimum et trente-trois candidats au maximum en tenant dûment compte de la nécessité d’assurer au Tribunal pénal international pour le Rwanda une représentation adéquate des principaux systèmes juridiques du monde.  Sont élus, pour un mandat de 4 ans non renouvelables, les candidats ayant obtenu la majorité absolue des voix des Etats Membres de l'Organisation et des Etats non membres ayant une mission d'observation permanente au Siège de l'Organisation.

Le Conseil de sécurité a créé le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) en 1994, reconnaissant que des violations graves du droit humanitaire ont été commises au Rwanda et agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.  Cette mesure visait aussi à contribuer au processus de réconciliation nationale au Rwanda et au maintien de la paix dans la région. 

Le Tribunal, dont le siège est à Arusha en République-Unie de Tanzanie, a été établi pour juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide et d’autres violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations du droit international commis sur le territoire d’Etats voisins entre le 1^er janvier et le 31 décembre 1994.

Aux fins de l’examen de cette question, le Conseil était saisi d’une lettre du Secrétaire général en date du 26 septembre 2002*, par laquelle il indique n’avoir reçu à ce jour que vingt-deux candidatures.

*S/2002/1106

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