LE CONSEIL PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN ETHIOPIE ET EN ERYTHREE JUSQU’AU AU 15 MARS 2003

Conseil de sécurité

4606^ème séance – matin

LE CONSEIL PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN ETHIOPIE ET EN ERYTHREE JUSQU’AU AU 15 MARS 2003

Réuni ce matin sous la présidence de M. Stefan Tafrov (Bulgarie), le Conseil de sécurité a décidé, conformément à la recommandation faite par le Secrétaire général dans son dernier rapport, de proroger pour une période de six mois allant du 15 septembre 2002 au 15 mars 2003 le mandat de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE) avec l’effectif en contingents et observateurs militaires autorisé par sa résolution 1320 (2000).  Selon cette résolution, le Conseil autorisait le déploiement d’un maximum de 4 200 hommes, dont un maximum de 220 observateurs militaires.  Aux termes de la résolution 1434 (2002) adoptée ce matin à l'unanimité, le Conseil se déclarant préoccupé par les incidents signalés par le Secrétaire général dans son rapport, notamment le harcèlement transfrontière et les enlèvements de civils des deux côtés, et demandant aux parties de mettre fin à ce genre d’incidents, a en outre décidé d’examiner les progrès accomplis par les parties dans l’application de leurs engagements en vertu des Accords d’Alger, y compris par l’intermédiaire de la Commission du tracé de la frontière, et d’en tirer les conséquences éventuelles pour la MINUEE.

Pour l’examen de la question, le Conseil de sécurité était saisi d’un rapport du Secrétaire général publié sous la cote S/2002/977.

LA SITUATION ENTRE L’ÉRYTHRÉE ET L’ÉTHIOPIE

Rapport du Secrétaire général sur l’Éthiopie et l’Érythrée (S/2002/977)

      Le présent rapport du Secrétaire général rend compte des faits nouveaux intervenus en Ethiopie et en Erythrée depuis ces deux derniers rapports, publiés le 8 mars et le 10 juillet 2002, sur les plans politique, militaire, humanitaire et dans le domaine des droits de l’homme, ainsi qu’en ce qui concerne le déploiement et les activités de la Mission des Nations Unies sur place, la MINUEE.  Celle-ci compte au 25 août, 4 153 personnels militaires déployés.  Conformément à la requête du Conseil de sécurité, le Secrétaire général y rend aussi compte des activités de la MINUEE liées à la fourniture d’un appui à la Commission du tracé de la frontière entre les deux pays, en vue de faciliter ses travaux de démarcation. 

Le Secrétaire général se dit encouragé de voir que les parties sont restées fondamentalement attachées au processus de paix.  Il leur demande de poursuivre dans cette voie et d’offrir à la MINUEE et à la Commission du tracé de la frontière toute la coopération voulue pour accélérer le processus de démarcation.  Il formule l’espoir que les deux gouvernements continueront de faire preuve de sagesse politique pendant tout le processus, y compris durant l’étape cruciale des transferts de territoire.

Le 8 juillet 2002, la Commission du tracé de la frontière a adopté ses directives concernant la démarcation, stipulant notamment que la MINUEE aiderait la Commission à procéder à des activités de déminage et fournirait un appui administratif et logistique aux bureaux locaux de la Commission.  Les 15 et 16 juillet, la Commission a tenu une réunion avec les parties à La Haye dans le but de leur expliquer les dispositions des directives.  A cette occasion, elle a annoncé son intention d’ouvrir à Adigrat en Ethiopie, un bureau local qui est devenu pleinement opérationnel le 31 juillet 2002.  Sur ce point, le Secrétaire général se dit particulièrement encouragé par l’assistance fournie par l’Union africaine et tous les Etats Membres intéressés.  Il ajoute qu’en approuvant, le 14 août dernier par la résolution 1430 (2002), ses recommandations relatives à l’appui de la MINUEE à l’opération de démarcation, le Conseil de sécurité a souligné l’importance que la communauté internationale attache à l’application rapide et méthodique de la décision de la Commission du tracé de la frontière.  Ne doutant pas que les deux parties pourront compter sur l’engagement politique et l’aide financière indéfectible de la communauté internationale dans ce processus vital, il précise que l’ONU restera déterminée à jour son rôle, y compris en assumant intégralement les responsabilités supplémentaires conférées par la résolution 1430.  A cet égard, il recommande que le mandat de la Mission, qui vient à expiration le 15 septembre, soit prorogé de six mois jusqu’au 15 mars 2003.

S’agissant de la situation dans la Zone de sécurité temporaire, où les choses sont demeurées dans l’ensemble calmes, le Secrétaire général se montre néanmoins préoccupé par les cas et les allégations d’agression physique et d’enlèvement frappant les populations locales de part et d’autre de la limite méridionale de la Zone.  Bien que ces incidents soient d’origine locale, bien souvent liés à des différends sur des zones de pâturage, il estime que les risques d’escalade sont bien réels et engage les parties à ne ménager aucun effort pour

contenir pareils agissements.  Dans le même ordre d’idées, il appuie sans réserve la décision de la Commission du tracé de la frontière tendant à ce que les parties veillent à éviter toute réinstallation de population de part et d’autre de la ligne de délimitation.  Il attend avec intérêt le retour en territoire éthiopien des personnes qui sont récemment entrées en territoire érythréen.

Maintenant que les parties peuvent s’attacher de plus en plus à la reconstruction et au développement, le Secrétaire général engage les donateurs et les Etats Membres intéressés à continuer de les aider dans leurs efforts.  Pour l’heure, la situation créée par la sécheresse est d’une gravité telle que des secours d’urgence s’imposent.  Les Etats Membres sont donc engagés à verser des contributions pour financer les demandes présentées par les organisations humanitaires dans le cadre du Processus d’appel global et d’autres mécanismes.  Parallèlement à l’action humanitaire et aux opérations de reconstruction, il faudra s’attacher à rétablir la confiance entre les deux voisins.  A ce propos, le Secrétaire général estime que l’annonce récente (le 23 août dernier) par l’Erythrée et l’Ethiopie de leur intention de libérer tous les prisonniers de guerre restants (depuis la libération le 29 août de 279 prisonniers éthiopiens, on estime qu’il ne reste plus qu’environ 1 300 prisonniers érythréens à libérer), pourrait constituer un pas important dans l’instauration de la confiance.  

En annexe du document, on trouve également le sixième rapport de la Commission du tracé de la frontière.

Projet de résolution (S/2002/980)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions et déclarations antérieures se rapportant à la situation entre l’Érythrée et l’Éthiopie, notamment les exigences qu’elles contiennent, et en particulier la résolution 1430 (2002) du 14 août 2002,

Réaffirmant en outre son appui inébranlable au processus de paix et son engagement, notamment grâce au rôle joué par la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE) dans l’exécution de son mandat, en faveur de l’application prompte et intégrale de l’Accord de paix global signé par les parties le 12 décembre 2000 et du précédent Accord de cessation des hostilités du 18 juin 2000 (S/2000/1183 et S/2000/601, respectivement, ci-après collectivement dénommés les « Accords d’Alger »), la décision concernant la démarcation de la frontière de la Commission du tracé de la frontière, en date du 13 avril 2002 (S/2002/423), entérinée par les parties comme définitive et contraignante aux termes des Accords d’Alger, y compris les ordonnances publiées le 17 juillet 2002 (S/2002/853), et les décisions contraignantes concernant la démarcation qui en ont résulté,

Félicitant les deux parties d’avoir récemment confirmé qu’elles s’acquittaient pleinement de leurs engagements en vertu de l’article 2 de l’Accord de paix global, conformément aux Conventions de Genève, et, ce faisant, se réjouissant de la libération et du rapatriement récents par l’Érythrée de 279 prisonniers de guerre et exhortant vigoureusement l’Éthiopie à honorer son engagement concernant la libération et le rapatriement des prisonniers de guerre et des civils qu’elle détient encore, et invitant les deux parties à continuer d’éclaircir la situation des éventuels prisonniers de guerre restants et de régler toutes les autres questions en suspens conformément aux Conventions de Genève, en coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR),

Se déclarant préoccupé par les incidents qui ont été signalés – harcèlement transfrontière et enlèvement de civils des deux côtés – et dont il est fait état dans le rapport du Secrétaire général en date du 30 août 2002 (S/2002/977), et demandant aux deux parties de faire en sorte que de tels incidents cessent immédiatement et de coopérer pleinement aux investigations de la MINUEE sur la question,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 30 août 2002 (S/2002/977),

1.Décide de proroger jusqu’au 15 mars 2003 le mandat de la MINUEE avec l’effectif (contingents et observateurs militaires) autorisé par sa résolution 1320 (2000);

2.Décide en outre d’examiner régulièrement les progrès accomplis par les parties dans l’application de leurs engagements en vertu des Accords d’Alger, y compris par l’intermédiaire de la Commission du tracé de la frontière, et d’en tirer les conséquences éventuelles pour la MINUEE, y compris en ce qui concerne les modalités de transfert de territoires pendant la phase de démarcation décrites par le Secrétaire général dans son rapport du 10 juillet 2002;

3.Décide de rester activement saisi de la question.

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