Conseil de sécurité                                        CS/2353

4600^e séance – matin                                         14 août 2002

LE CONSEIL MODIFIE LE MANDAT DE LA MISSION EN ETHIOPIE ET EN ERYTHREE (MINUEE) POUR AIDER LA COMMISSION DU TRACE DE LA FRONTIERE A APPLIQUER SA DECISION

Rappelant la décision concernant la démarcation de la frontière entre l’Ethiopie et l’Erythrée rendue par la Commission du tracé de la frontière, le 13 avril 2002, le Conseil de sécurité a inclus, ce matin, le déminage dans les principales zones en vue de la démarcation et le soutien administratif et logistique aux bureaux locaux de la Commission du tracé de la frontière dans le mandat de la Mission de l’ONU en Ethiopie et en Erythrée (MINUEE).  Par cette résolution 1430 (2002), adoptée à l’unanimité, le Conseil a ainsi décidé de modifier le mandat de la MINUEE, avec effet immédiat, afin d’aider la Commission du tracé de la frontière à appliquer rapidement et systématiquement sa décision.

En conséquence, le Conseil demande aux parties de coopérer pleinement avec la MINUEE dans l’exécution de son mandat tel que modifié et les encourage à fournir les renseignements et les cartes dont elle a besoin pour le déminage.  Le Conseil exige aussi des parties qu’elles accordent toute liberté de mouvement à la MINUEE et éliminent immédiatement tous les obstacles et toutes les restrictions susceptibles d’empêcher la Mission et son personnel de s’acquitter de son mandat.  Le Conseil déplore, à cet égard, qu’il n’y ait eu aucun progrès concernant l’ouverture d’une voie aérienne directe à haute altitude pour la MINUEE entre Asmara et Addis-Abeba étant donné l’importance pour le processus de démarcation d’une telle voie aérienne.

Le Conseil appelle également les parties à s’abstenir de tous mouvements unilatéraux de troupes ou de population et notamment de s’abstenir de construire de nouveaux établissements au voisinage de la frontière, jusqu’à ce que la démarcation et le transfert en bon ordre du contrôle territorial aient été achevés.  Il encourage les garants, les facilitateurs et les témoins des Accords d’Alger et les amis de l’Erythrée et de l’Ethiopie à intensifier leurs contacts avec les autorités des deux pays afin de parachever rapidement le processus de démarcation de la frontière.

Le Conseil de sécurité était saisi, pour l’examen de cette question, d’un rapport du Secrétaire général*.

* (S/2002/744)

LA SITUATION ENTRE L’ÉRYTHRÉE ET L’ÉTHIOPIE

Projet de résolution S/2002/924

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions pertinentes concernant la situation entre l’Érythrée et l’Éthiopie, en particulier sa résolution 1398 (2002) du 15 mars 2002,

Rappelant en outre le rapport de la Mission du Conseil de sécurité qui s’est rendue en Éthiopie et en Érythrée du 21 au 25 février 2002, en date du 27 février 2002 (S/2002/205),

Rappelant la décision concernant la démarcation de la frontière de la Commission du tracé de la frontière, en date du 13 avril 2002 (S/2002/423), entérinée par la suite par les parties comme définitive et contraignante aux termes de l’Accord de paix global signé à Alger le 12 décembre 2000 (S/2000/1183),

Exprimant de nouveau son appui résolu à l’Accord de paix global, ainsi qu’au précédent Accord de cessation des hostilités (S/2000/601), signé à Alger le 18 juin 2000 (ci-après collectivement dénommés les « Accords d’Alger »),

Réaffirmant son appui résolu à l’aide que le Secrétaire général et son Représentant spécial continuent d’apporter, notamment par leurs bons offices, à l’application des Accords d’Alger, et au rôle joué par la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE) dans l’exécution de son mandat et dans ses efforts visant à parachever le processus de paix,

Réaffirmant qu’il faut que les deux parties s’acquittent de leurs obligations en vertu du droit international, notamment du droit international humanitaire, du droit relatif aux droits de l’homme et du droit des réfugiés, et assurent la sécurité de tout le personnel des Nations Unies, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et des autres organisations humanitaires,

Réaffirmant en outre son appui résolu à la Mission de liaison de l’Union africaine en Éthiopie et en Érythrée et invitant le Secrétaire général de l’Union africaine à continuer activement à assumer le rôle joué par l’ex-Organisation de l’unité africaine à l’appui du processus de paix,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 10 juillet 2002 (S/2002/744),

1.Décide de modifier le mandat de la MINUEE, avec effet immédiat, afin d’aider la Commission du tracé de la frontière à appliquer rapidement et systématiquement sa décision concernant la démarcation de la frontière, pour y inclure :

a)Le déminage dans les principales zones en vue de la démarcation, et

b)Le soutien administratif et logistique aux bureaux locaux de la Commission du tracé de la frontière,

conformément aux recommandations faites par le Secrétaire général aux paragraphes 13, 14 et 17 du rapport susmentionné, et à la résolution 1398 (2002), les coûts des entrepreneurs civils de déminage et de l’appui aux bureaux locaux étant financés comme il est indiqué aux paragraphes 14 et 17 du rapport;

2.Entérine les modalités techniques des transferts de territoire comme cadre général du processus tel que recommandé par le Secrétaire général dans son rapport, et décide de revoir, s’il y a lieu, les implications pour la MINUEE à cet égard, tout en demandant instamment aux parties de coopérer pleinement et rapidement pour que le processus profite sans retard aux populations concernées;

3.Demande aux parties de coopérer pleinement et rapidement avec la MINUEE dans l’exécution de son mandat, tel que modifié par la présente résolution, de respecter scrupuleusement la lettre et l’esprit de leurs accords, et de régler toutes les questions en suspens conformément aux accords d’Alger;

4.Encourage les parties à continuer à coopérer pleinement et rapidement avec la MINUEE pour fournir les renseignements et les cartes dont la Mission a besoin pour le déminage;

5.Demande aux parties de coopérer pleinement et rapidement avec la Commission du tracé de la frontière, notamment pour appliquer ses décisions contraignantes concernant la démarcation, en respectant sans retard toutes ses ordonnances, y compris les deux publiées le 17 juillet 2002 (S/2002/853), et en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel de la Commission quand il opère dans les territoires sous leur contrôle;

6.Appelle les parties à faire preuve de retenue et souligne que conformément à l’article 14 de l’Accord de cessation des hostilités, les arrangements en matière de sécurité doivent rester en vigueur et que, de ce fait, les arrangements relatifs à la séparation des forces réalisée par la Zone de sécurité temporaire et grâce aux contributions de la MINUEE resteront d’une importance capitale;

7.Appelle les parties à s’abstenir de tous mouvements unilatéraux de troupes ou de population et notamment de s’abstenir de construire de nouveaux établissements au voisinage de la frontière, jusqu’à ce que la démarcation et le transfert en bon ordre du contrôle territorial aient été achevés conformément au paragraphe 16 de l’article 4 de l’Accord de paix global;

8.Exige que les parties accordent toute liberté de mouvement à la MINUEE et éliminent immédiatement tous les obstacles et toutes les restrictions susceptibles d’empêcher la MINUEE et son personnel de s’acquitter de leur mandat;

9.Déplore qu’il n’y ait eu aucun progrès concernant l’ouverture d’une voie aérienne directe à haute altitude pour la MINUEE entre Asmara et Addis-Abeba, étant donné l’importance pour le processus de démarcation d’une telle voie aérienne directe et engage à nouveau les parties à travailler avec le Représentant spécial du Secrétaire général dans un esprit de compromis pour régler la question à l’avantage de tous;

(à suvire)

10.Demande à nouveau aux parties de libérer et rapatrier sans plus tarder, sous l’égide du Comité international de la Croix-Rouge et conformément aux Conventions de Genève et aux Accords d’Alger, tous les prisonniers de guerre et tous les civils qu’elles détiennent encore;

11.Demande également aux parties de prendre d’autres mesures propres à instaurer la confiance et à favoriser la réconciliation entre les deux peuples dans leur intérêt mutuel, notamment en traitant, chacune, avec humanité les nationaux de l’autre, conformément aux Accords d’Alger; en facilitant la réinsertion durable des réfugiés, des déplacés et des soldats démobilisés; en favorisant les contacts transfrontières au niveau local afin de régler les différends et de rétablir les relations communautaires; en facilitant la poursuite du dialogue dans la société civile à tous les niveaux dans les deux pays, comme l’ont entrepris récemment les chefs religieux, et en s’abstenant de diffuser de la propagande et des allégations contre l’autre partie ;

12.Encourage les garants, les facilitateurs et les témoins des Accords d’Alger et les amis de l’Érythrée et de l’Éthiopie à intensifier leurs contacts avec les autorités des deux pays afin de parachever rapidement le processus de démarcation de la frontière;

13.Souligne fortement qu’il importe que le processus de démarcation soit mené rapidement et en bon ordre pour faciliter l’avènement de la paix et normaliser les relations entre les parties, pour permettre aux personnes déplacées de rentrer et pour que les parties dépassent maintenant la question de la frontière et ouvrent la voie de la reconstruction et du développement comme de la coopération politique et économique;

14.Décide de rester activement saisi de la question.

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