LE CONSEIL PROROGE POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS ALLANT JUSQU’AU 31 JANVIER 2003, LE MANDAT DE LA FORCE INTERIMAIRE DES NATIONS UNIES AU LIBAN (FINUL)

Conseil de sécurité                                         CS/2350

4593^ème séance – après-midi                                  30 juillet 2002

LE CONSEIL PROROGE POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS ALLANT JUSQU’AU 31 JANVIER 2003, LE MANDAT DE LA FORCE INTERIMAIRE DES NATIONS UNIES AU LIBAN (FINUL)

Sous la présidence de M. Jeremy Greenstock (Royaume-Uni) le Conseil de sécurité a examiné cet après-midi la question de la situation au Moyen-Orient et a adopté sa résolution 1428 (2002), aux termes de laquelle il décide de proroger le mandat actuel de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) pour une nouvelle période de six mois, jusqu’au 31 janvier 2003.  Aux termes de cette résolution, le Conseil réaffirme qu’il appuie sans réserve l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance politique du Liban à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues.  Il félicite le Gouvernement libanais des mesures qu’il a prises pour veiller à ce que son autorité soit effectivement rétablie dans tout le sud, notamment par le déploiement des forces armées libanaises, et lui demande de poursuivre ces mesures.  Le Conseil demande de nouveau aux parties de respecter la ligne de retrait tracée par l’ONU.  Il se déclare très préoccupé par les graves infractions et violations de cette ligne par voies aérienne, maritime et terrestre, et demande instamment aux parties d’y mettre fin et de respecter scrupuleusement leur obligation de respecter la sécurité du personnel de l’ONU.

Pour l’examen de cette question, le Conseil de sécurité était saisi d’un rapport du Secrétaire général publié sous la cote S/2002/746.

(à suivre)

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Texte du projet de résolution S/2002/846

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur le Liban, en particulier les résolutions 425 (1978) et 426 (1978) du 19 mars 1978, 1310 (2000) du 27 juillet 2000, 1337 (2001) du 30 janvier 2001, 1365 (2001) du 31 juillet 2001 et 1391 (2002) du 28 janvier2002, ainsi que les déclarations de son président sur la situation au Liban, en particulier la déclaration du 18 juin 2000 (S/PRST/2000/21),

Rappelant en outre la lettre adressée par son président au Secrétaire général le 18 mai 2001 (S/2001/500),

Rappelant également la conclusion du Secrétaire général selon laquelle, au 16 juin 2000, Israël avait retiré ses forces du Liban conformément à la résolution 425 (1978) et avait satisfait aux conditions prévues par le Secrétaire général dans son rapport du 22 mai 2000 (S/2000/460), ainsi que la conclusion du Secrétaire général selon laquelle la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) avait pour l’essentiel mené à bien deux des trois volets de son mandat, et s’attachait désormais à la tâche restante, à savoir rétablir la paix et la sécurité internationales,

Soulignant le caractère intérimaire de la FINUL,

Rappelant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,

Rappelant en outre les principes pertinents figurant dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée le 9 décembre 1994,

Répondant à la demande du Gouvernement libanais énoncée dans la lettre que le Représentant permanent du Liban auprès de l’Organisation des Nations Unies a adressée le 9 juillet 2002 au Secrétaire général (S/2002/739),

1.    Approuve le rapport du Secrétaire général sur la FINUL, en date du 12 juillet 2002 (S/2002/746), en particulier sa recommandation tendant à renouveler le mandat de la FINUL pour une période supplémentaire de six mois;

2.    Décide de proroger le mandat actuel de la FINUL pour une nouvelle période de six mois, jusqu’au 31 janvier 2003, ainsi que l’a recommandé le Secrétaire général;

3.    Prie le Secrétaire général de continuer de prendre les mesures nécessaires pour exécuter la reconfiguration de la FINUL comme indiqué dans son dernier rapport et conformément à la lettre du Président du Conseil de sécurité datée du 18 mai 2001, au vu de l’évolution de la situation sur le terrain et en consultation avec le Gouvernement libanais et les pays qui fournissent des contingents;

4.    Réaffirme qu’il appuie sans réserve l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance politique du Liban à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues;

5.    Félicite le Gouvernement libanais des mesures qu’il a prises pour veiller à ce que son autorité soit effectivement rétablie dans tout le sud, notamment par le déploiement des forces armées libanaises, et lui demande de poursuivre ces mesures;

6.    Demande aux parties de faire en sorte que la FINUL ait toute liberté de mouvement pour exécuter son mandat dans toute sa zone d’opérations comme indiqué dans le rapport du Secrétaire général;

7.    Encourage le Gouvernement libanais à veiller à ce que le calme règne dans tout le sud;

8.    Demande de nouveau aux parties de continuer d’honorer l’engagement qu’elles ont pris de respecter scrupuleusement la ligne de retrait tracée par l’ONU, telle qu’elle est décrite dans le rapport du Secrétaire général en date du 16 juin 2000 (S/2000/590), de faire preuve de la plus grande retenue et de coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies et la FINUL;

9.    Condamne tous les actes de violence, se déclare très préoccupé par les graves infractions et les violations de la ligne de retrait par voies aérienne, maritime et terrestre, et demande instamment aux parties d’y mettre fin et d’honorer scrupuleusement leur obligation de respecter la sécurité du personnel de la FINUL;

10.   Appuie les efforts que la FINUL continue de déployer pour maintenir le cessez-le-feu le long de la ligne de retrait au moyen de patrouilles, d’observations à partir de positions fixes et de contacts étroits avec les parties, en vue de remédier aux violations, de mettre fin aux incidents et d’éviter qu’ils ne dégénèrent;

11.   Note avec satisfaction la contribution que la FINUL continue d’apporter aux opérations de déminage, souhaite que l’ONU continue d’offrir une assistance au Gouvernement libanais en matière d’action antimines, en l’aidant à mettre en place une capacité nationale dans ce domaine et à exécuter les activités de déminage d’urgence entreprises dans le sud, remercie les pays donateurs qui soutiennent ces efforts au moyen de contributions en espèces et en nature et note avec satisfaction à cet égard la création du Groupe international d’appui, prend note du fait que le Gouvernement libanais et la FINUL ont reçu communication de cartes et d’informations au sujet de l’emplacement de mines et insiste sur la nécessité de communiquer au Gouvernement libanais et à la FINUL toutes cartes et informations complémentaires à ce sujet;

12.   Prie le Secrétaire général de poursuivre ses consultations avec le Gouvernement libanais et les autres parties directement concernées au sujet de l’application de la présente résolution;

13.   Prie également le Secrétaire général de lui présenter, à l’issue de consultations appropriées, y compris avec le Gouvernement libanais et les pays fournissant des contingents et avant l’expiration du mandat actuel, un rapport détaillé sur les activités de la FINUL, sa reconfiguration technique et les tâches exécutées actuellement par l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve (ONUST);

14.   Compte sur un accomplissement rapide du mandat de la FINUL;

15.   Souligne l’importance et la nécessité de parvenir à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, fondée sur toutes ses résolutions pertinentes, y compris ses résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du 22 octobre 1973.

Rapport du Secrétaire général sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban pour la période du 17 janvier au 12 juillet 2002 (S/2002/746)

Ce rapport traite des faits intervenus depuis le dernier rapport, en date du 16 janvier, présenté par le Secrétaire général sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).  Dans ce document, le Secrétaire général note que le Hezbollah a mené une série d'attaques contre les Forces de défense israéliennes dans la zone des fermes de Chab'a du 30 mars au 13 avril.  La FINUL a enregistré que le Hezbollah a tiré au total 152 missiles antichar, 1 246 obus de mortiers, 28 Katioucha, 11 missiles sol-air et des centaines de coups de feu d'armes légères.  Dans le même temps, les Forces de défense israéliennes ont tiré 1 108 obus d'artillerie et de mortiers, 118 obus de chars, 142 bombes, 17 missiles, et des centaines de tirs d'armes légères.  D'autres échanges de tirs ont eu lieu entre les deux parties le 23 janvier, le 26 avril, et le 7 mai.  Des attaques au-delà de la Ligne bleue menées par des Palestiniens ou des éléments non identifiés se sont produites les 11 et 12 mars.

Ces évènements, déclare M. Kofi Annan, ont montré que l'espoir qui existait de voir les parties respecter la Ligne bleue était prématuré.  La situation reste fragile face à la montée des tensions.  Les actions du Hezbollah et la réticence du Gouvernement libanais à honorer son engagement de faire respecter la Ligne bleue enfreignent les décisions du Conseil de sécurité, cette ligne, reconnue par le Conseil pour confirmer, aux fins de la résolution 425 (1978), le retrait d'Israël du Sud du Liban, ayant été tracée par l'ONU.  Le Secrétaire général rappelle que «le respect des résolutions du Conseil de sécurité est, pour tout Etat Membre, la condition la plus élémentaire de sa légitimité internationale». 

Les fermes de Chab'a se situent dans une zone occupée par Israël depuis 1967 et relèvent par conséquent d'un règlement négocié en vertu des résolutions 242 (1967) et 338 (1973), et elles font partie de la zone d'opération de la Force des Nations Unies chargée d'observer le désengagement (FNUOD), rappelle M. Kofi Annan.  Aucun accord internationalement reconnu de délimitation de leurs frontières n'a été conclu entre le Liban et la Syrie, et la Ligne bleue a été tracée sans préjudice de tout accord que ces deux pays pourraient vouloir conclure à l'avenir, note-t-il.  Le gouvernement libanais, qui a prouvé qu'il était en mesure d'exercer son autorité et de protéger la population des populations du Sud Liban et les personnels de l'ONU, devraient élargir les efforts qu'il déploie en ce sens, estime le Secrétaire général en rappelant les termes de la résolution 1391 (2002) du Conseil de sécurité.  Après avoir exprimé sa préoccupation concernant les restrictions imposées à la FINUL, le Secrétaire général précise que les attentats contre la Force ne doivent pas être tolérés et que le gouvernement libanais doit s'acquitter de l'obligation qui est la sienne de garantir à la FINUL une complète liberté d'opération dans toute sa zone d'opérations.

Il est crucial, déclare le Secrétaire général, que toutes les parties concernées respectent la Ligne bleue, et qu'elles mettent un terme aux violations de cette ligne.  MM. De Mistura et Roed-Larsen continueront de prêter aux parties l'appui politique et diplomatique des Nations Unies en vue d'instaurer une paix et une sécurité durables, déclare M. Kofi Annan.  Au vu de la sécurité dans la région, le Secrétaire général recommande au Conseil de sécurité de proroger le mandat de la FINUL pour une période de six mois, jusqu'au 31 janvier 2003.

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