LE CONSEIL PROROGE JUSQU’AU 31 JANVIER 2003 LE MANDAT DE LA MISSION D’OBSERVATION DE L’ONU EN GEORGIE (MONUG)

Conseil de sécurité                                        CS/2348

4591^e séance - matin                                         29 juillet 2002

LE CONSEIL PROROGE JUSQU’AU 31 JANVIER 2003 LE MANDAT DE LA MISSION D’OBSERVATION DE L’ONU EN GEORGIE (MONUG)

En présence du Ministre des affaires spéciales de la Géorgie, M. Malkhaz Kakabadze, le Conseil a décidé, ce matin, de proroger le mandat de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) pour une nouvelle période prenant fin le 31 janvier 2003.  Les deux parties, souligne cette résolution 1427 (2002) adoptée à l’unanimité, sont au  premier chef responsables d’assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel de la MONUG et de la force de maintien de la paix de la Communauté des Etats indépendants (CEI) ainsi que des autres membres du personnel international.

Concernant le processus de paix, le Conseil condamne les violations des dispositions de l’Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces signé à Moscou le 14 mai 1994 et exige qu’il y soit immédiatement mis un terme. Il demande, à nouveau, aux parties de se dissocier publiquement de la rhétorique militante et des manifestations de soutien aux solutions militaires et aux activités de groupes armés illégaux, en rappelant en particulier l’engagement de la partie géorgienne à mettre fins aux activités de ces groupes. 

Le Conseil rappelle son appui au document relatif aux “Principes de base concernant la répartition des compétences entre Tbilissi et Soukhoumi”.  Décrivant ce document comme visant à faciliter la tenue de négociations sur le statut de l’Abkhazie au sein de l’Etat géorgien, le Conseil regrette que le lancement de ces négociations n’ait pas progressé.  Il regrette profondément, en particulier, le refus répété de la partie abkhaze d’accepter un débat sur la teneur de ce document.  Le Conseil demande donc à ceux qui ont une influence sur les parties de contribuer à l’aboutissement de ces négociations.

Aux fins de l’examen de cette question, le Conseil était saisi du rapport pertinent du Secrétaire général.

(à suivre)

Texte de la résolution 1427 (2002)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions pertinentes, en particulier sa résolution 1393 (2002) du 31 janvier 2002,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 10 juillet 2002 (S/2002/742),

Rappelant les conclusions des sommets de Lisbonne (S/1997/57, annexe) et d’Istanbul de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant la situation en Abkhazie (Géorgie),

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé adoptée le 9 décembre 1994,

Rappelant sa condamnation de la destruction en vol d’un hélicoptère de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG), qui a coûté la vie aux neuf personnes qui se trouvaient à bord, et déplorant le fait que l’identité des auteurs de cette attaque n’ait pas encore été déterminée,

Soulignant que la situation n’a toujours pas évolué sur certains points essentiels pour un règlement d’ensemble du conflit en Abkhazie (Géorgie), ce qui est inacceptable,

Se félicitant du rôle important que la MONUG et les Forces collectives de maintien de la paix de la Communauté d’États indépendants (force de maintien de la paix de la CEI) jouent pour stabiliser la situation dans la zone du conflit et soulignant qu’il lui importe qu’elles continuent de coopérer étroitement dans l’exécution de leurs mandats respectifs,

Se félicitant aussi de l’accord sur la prorogation, pour une nouvelle période s’achevant le 31 décembre 2002, du mandat de la force de maintien de la paix de la CEI,

Prend note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général en date du 10 juillet 2002 (S/2000/742);

Loue et appuie résolument les efforts faits par le Secrétaire général et son Représentant spécial, avec l’aide que leur apportent la Fédération de Russie, en sa qualité de facilitateur, ainsi que le Groupe des Amis du Secrétaire général et l’OSCE, pour favoriser la stabilisation de la situation et parvenir à un règlement politique d’ensemble, qui doit porter notamment sur le statut politique de l’Abkhazie au sein de l’État géorgien;

Rappelle en particulierson appui au document relatif aux « Principes de base concernant la répartition des compétences entre Tbilissi et Soukhoumi » et à sa lettre d’envoi, mise au point et pleinement appuyée par tous les membres du Groupe des Amis;

Regrette quele lancement de négociations sur le statut politique n’ait pas progressé, et rappelle à nouveau que ces documents ont pour objet de faciliter la tenue de négociations constructives entre les parties, sous l’égide des Nations Unies, concernant le statut de l’Abkhazie au sein de l’État géorgien, et qu’il ne s’agit pas là d’une tentative de leur imposer ou leur dicter une solution particulière;

Souligne à nouveau que le processus de négociation qui doit aboutir à un règlement politique durable, acceptable par les deux parties, exigera des concessions de la part de l’une et de l’autre;

Regrette profondément, en particulier, le refus répété de la partie abkhaze d’accepter un débat sur la teneur de ce document, engage instamment à nouveau la partie abkhaze à réceptionner le document et sa lettre d’envoi, appelle les deux parties à les examiner de façon approfondie dans un esprit ouvert et à entamer ensuite sans tarder des négociations de fond constructives, et demande à ceux qui ont une influence sur les parties de contribuer à l’aboutissement de ces négociations;

Appelle les parties à n’épargner aucun effort pour surmonter leur méfiance mutuelle;

Condamne les violations des dispositions de l’Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces signé à Moscou le 14 mai 1994 (S/1994/583, annexe I), et exige qu’il y soit immédiatement mis un terme;

Accueille avec satisfaction la réduction des tensions dans la vallée de la Kodori et l’intention réaffirmée par les parties de régler pacifiquement la situation, rappelle son appui résolu au protocole relatif à la situation dans la vallée de la Kodori signé par les deux parties le 17 janvier 2002, demande aux deux parties, et en particulier à la partie géorgienne, de continuer à l’appliquer intégralement, et reconnaît les préoccupations légitimes que les populations civiles de la région ont pour leur sécurité, demande aux dirigeants politiques de Tbilissi et Soukhoumi de respecter les accords de sécurité et demande aux deux parties de tout faire pour convenir d’un arrangement mutuellement acceptable pour la sécurité de la population dans la vallée de la Kodori et aux alentours;

Demande à la partie géorgienne de continuer à améliorer la sécurité des patrouilles conjointes de la MONUG et de la Force de maintien de la paix de la CEI dans la vallée de la Kodori, afin qu’elles puissent y surveiller régulièrement la situation en toute indépendance;

Engage résolument les parties à assurer la nécessaire revitalisation du processus de paix sous tous ses principaux aspects, à reprendre leurs travaux au sein du Conseil de coordination et de ses mécanismes pertinents, à prendre appui sur les résultats de la réunion de Yalta sur les mesures de confiance tenue en mars 2001 (S/2001/242), et à appliquer les propositions approuvées à cette occasion, dans un esprit constructif de coopération;

Souligne que des progrès sont nécessaires d’urgence sur la question des réfugiés et personnes déplacées, demande aux deux parties de montrer qu’elles sont véritablement attachées à consacrer une attention particulière à leur retour et d’entreprendre cette tâche en coordination étroite avec la MONUG, réaffirme le caractère inacceptable des changements démographiques résultant du conflit, réaffirme également le droit inaliénable de tous les réfugiés et personnes déplacées touchés par le conflit de retourner chez eux dans la sécurité et la dignité conformément au droit international et comme le prévoient l’Accord quadripartite du 4 avril 1994 (S/1994/397, annexe II) et la Déclaration de Yalta, rappelle qu’il incombe en particulier à la partie abkhaze de protéger les rapatriés et de faciliter le rapatriement du reste de la population déplacée,et demande notamment au Programme des Nations Unies pour le développement, au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et au Bureau de la coordination des affaires humanitairesde prendre de nouvelles mesures pour créer des conditions favorables au retour des réfugiés et des personnes déplacées, y compris par des projets à impact rapide, et leur permettre d’acquérir des compétences et une plus grande autonomie dans le plein respect de leur droit inaliénable à rentrer chez eux dans la sécurité et la dignité;

Engage à nouveau les parties à appliquer les recommandations émanant de la mission d’évaluation conjointe menée dans le district de Gali sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, se félicite que les parties aient convenu à cet égard d’étudier la possibilité de renforcer l’appui aux organes locaux chargés de l’application des lois, et demande en particulier à la partie abkhaze de mieux faire appliquer la loi à l’égard de la population locale et de remédier au fait que la population de souche géorgienne ne peut être instruite dans sa langue maternelle;

Demande aux parties de se dissocier publiquement de la rhétorique militante et des manifestations de soutien aux solutions militaires et aux activités de groupes armés illégaux, et rappelle à la partie géorgienne en particulier de respecter son engagement de mettre fin aux activités de groupes armés illégaux;

Demande à nouveau aux parties de prendre toutes les mesures nécessaires pour trouver les individus qui ont abattu ou fait abattre l’hélicoptère de la MONUG, le 8 octobre 2001, et les traduire en justice, et souligne que les deux parties sont au premier chef responsables d’assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel de la MONUG et de la force de maintien de la paix de la CEI, ainsi que des autres membres du personnel international;

Se félicite que la MONUG réexamine continuellement les dispositions prises en matière de sécurité en vue d’assurer à son personnel le degré de sécurité le plus élevé possible;

Décide de proroger le mandat de la MONUG pour une nouvelle période prenant fin le31 janvier 2003;

Prie le Secrétaire général de continuer à l’informer régulièrement sur la situation en Abkhazie (Géorgie) et de lui faire rapport à ce sujet trois mois après la date de l’adoption de la présente résolution;

Décide de demeurer activement saisi de la question.

Rapport du Secrétaire général sur la situation en Abkhazie (Géorgie) (S/2002/742)

Le rapport rend compte de l’évolution de la situation depuis le 19 avril 2002 en ce qui concerne les avancées politiques et les activités opérationnelles, notamment dans la Vallée de la Kodori et dans les secteurs de Gali et Zugdidi.  Il couvre également la question de la coopération avec la force de maintien de la paix de la Communauté des États indépendants (CEI), la situation humanitaire et les droits de l’homme, et les questions relatives à l’appui.

Le Secrétaire général précise que son Représentant spécial, M. Dieter Boden, est demeuré à la tête de la Mission jusqu’au 5 juin 2002, et que son successeur, Mme Heidi Tagliavini, a pris ses fonctions le 8 juillet 2002.  Le chef des observateurs militaires, le général Anis Ahmed Bajwa (Pakistan) a également été remplacé le 6 mai 2002 par le général Kazi Ashfaq Ahmed (Bangladesh) à la tête de la MONUG qui comptait 108 observateurs militaires au 1er juillet 2002.  Il est aussi indiqué dans le rapport précise en outre que l’Assemblée générale a ouvert le 27 juin 2002 un crédit de 33 143 700 dollars au titre du fonctionnement de la MONUG pour la période allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003 et ajoute qu’au 30 mai 2002, le montant des contributions non acquittées au compte spécial de la MONUG s’élevait à 10,1 millions de dollars. 

Dans ses recommandations, le Secrétaire général constate une regrettable absence de progrès en ce qui concerne l’ouverture de négociations sur le statut politique entre les parties géorgienne et abkhaze et engage à nouveau la partie abkhaze à accepter de discuter, sur le fond, du document relatif à la répartition des compétences et à saisir cette occasion pour entamer des négociations sur un règlement qui garantirait les droits et défendrait les intérêts de la population pluriethnique de l’Abkhazie.  S’agissant de la Vallée de la Kodori, il souligne que le risque d’une reprise des hostilités existe toujours et que les deux parties ne devraient négliger aucun effort pour s’entendre sur un dispositif qui permettrait d’assurer la sécurité de la population dans la vallée ainsi que dans son voisinage.  Le Secrétaire général note que le blocage persistant dans la mise en oeuvre de l’Accord quadripartite du 4 avril 1994 sur le retour des personnes déplacées à leur lieu d’origine dans des conditions de sûreté et de sécurité et dans la dignité reste préoccupant et il invite les deux parties à manifester une authentique volonté d’accorder aux retours toute l’attention qu’ils méritent. 

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